Qu'est-ce qu'un marin ?
Une personne exerçant professionnellement à bord d’un navire et participant à son exploitation.
Quelles conditions cumulatives exigent l’accès à la profession de marin ?
L’aptitude médicale, la qualification professionnelle, la moralité et l’inscription administrative.
Qui délivre l’aptitude médicale au marin après examen ?
Un médecin habilité.
Quelle est la validité maximale de l’aptitude médicale d’un marin ?
Deux ans.
Sur quoi repose la qualification professionnelle des marins ?
Sur des brevets et certificats conformes aux normes STCW, STCW-F et filières nationales.
Quelle règle lie diplôme théorique, temps de mer pratique et délivrance du brevet ?
Diplôme théorique plus temps de mer pratique égale délivrance du brevet.
Que permet le numéro unique donné par l’inscription administrative au marin ?
Le suivi de toute sa carrière.
Qu'est-ce que le livret professionnel maritime ?
Un document individuel retraçant identité, titres et historique des embarquements.
Que liste le rôle d’équipage sur un navire ?
L’équipage nominativement avec fonctions, qualifications et dates d’embarquement.
Quel est le but du rôle d’équipage ?
Contrôler l’effectif minimal de l’équipage.
Qu'est-ce que la décision minimale d’effectif ?
Un document fixant le nombre minimal de marins et leurs qualifications pour la sécurité.
Comment sont constatés les services embarqués sous pavillon français ?
Par une déclaration sociale nominative mensuelle de l’employeur.
Comment sont justifiés les services embarqués sous pavillon étranger ?
Par une attestation de services en mer signée par l’armateur ou le capitaine.
Quelle est la fonction de la DGAMPA ?
Administration centrale rattachée au ministère de la Mer.
Quel rôle jouent les DIRM et les DDTM-DML ?
Les DIRM pilotent les politiques publiques maritimes, les DDTM-DML assurent le guichet local.
Quels sont les quatre piliers de la réglementation maritime internationale?
SOLAS, MARPOL, STCW et MLC 2006.
Quel est l'objectif principal de la convention SOLAS?
La sauvegarde de la vie humaine et la sécurité des navires.
Quel aspect couvre la convention MARPOL?
La prévention de la pollution maritime.
Que régit la convention STCW?
La formation et les quarts des gens de mer.
Quels droits sociaux la MLC 2006 protège-t-elle?
Les droits sociaux des gens de mer.
Quelles garanties la MLC 2006 impose-t-elle aux gens de mer?
Âge minimal, contrat écrit, salaires, hébergement, alimentation, soins et rapatriement.
Qu'est-ce que le contrat d’engagement maritime ?
Un contrat de travail écrit obligatoire dérogatoire au droit commun.
Quelles durées peut avoir un contrat d’engagement maritime ?
Durée indéterminée, durée déterminée ou conclu au voyage.
Quelles obligations incombe à l’armateur ?
Embaucher, verser le salaire, fournir un navire sûr, logement, alimentation et rapatriement.
Quel est le rôle du capitaine à bord ?
Représenter l’armateur, diriger le navire, la sécurité et le maintien de l’ordre.
Quelle est la durée minimale de repos par période de 24 heures ?
10 heures, fractionnables en deux périodes au maximum.
Quelle est la durée minimale de repos par période de 7 jours ?
77 heures de repos minimal.
Que faut-il faire avant de saisir le tribunal judiciaire en cas de contentieux ?
Une médiation administrative préalable par la DIRM ou la DDTM-DML est obligatoire.
Pourquoi les prud’hommes ne sont-ils pas compétents en cas de contentieux maritime ?
Car une médiation administrative préalable est obligatoire avant tribunal judiciaire.
Quelle norme salariale doit respecter un salarié au fixe en maritime?
La norme la plus favorable entre SMIC, minima conventionnels et salaire minimal international OIT.
Quelle formule exprime la masse à partager à la pêche?
Produit brut des ventes moins frais généraux d’exploitation égale masse à partager.
Quels frais sont inclus dans les frais généraux d’exploitation à la pêche?
Le carburant, la glace, les appâts et la criée.
Comment la masse à partager est-elle distribuée à bord?
En parts selon la fonction, comme patron, mécanicien, matelot et mousse.
Que doit faire l’armateur en cas de mauvaise pêche?
Verser un minimum garanti conventionnel.
Qu'est-ce que l'ENIM ?
L'Établissement National des Invalides de la Marine gère la sécurité sociale des marins.
Sur quoi reposent les cotisations ENIM ?
Sur des salaires forfaitaires liés à la catégorie de classement du marin.
Que couvre l'armateur en cas d'accident du travail maritime ?
Les soins, l'évacuation, le rapatriement et le maintien de 100 % du salaire le premier mois.
Quel pourcentage du salaire forfaitaire verse l'ENIM après 30 jours d'accident maritime ?
66 % du salaire forfaitaire.
Quelle est l'obligation de l'armateur en cas de maladie hors navigation ?
Il n'a aucune obligation de maintien de salaire.
Quel pourcentage du salaire forfaitaire verse l'ENIM après 3 jours de maladie hors navigation ?
50 % du salaire forfaitaire.
À quel âge la retraite ENIM est-elle accessible ?
À 55 ans en principe.
Qu'est-ce que le Service social maritime ?
Un dispositif d'accompagnement social financé par les marins pour la communauté maritime.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Droit maritime et protection des marins.
1. Quelle personne correspond à la définition professionnelle d’un marin ?
2. Quelles conditions doivent être réunies pour accéder à la profession de marin ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit maritime et protection des marins.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards