QCM : Droit maritime et protection des marins — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle personne correspond à la définition professionnelle d’un marin ?

Une personne possédant un navire et organisant ses escales commerciales
Une personne travaillant dans un port pour assurer la maintenance des installations
Une personne exerçant une activité professionnelle à bord et participant à l’exploitation du navire
Une personne voyageant à bord d’un navire sans participer à son fonctionnement

Une personne exerçant une activité professionnelle à bord et participant à l’exploitation du navire

Explication

Un marin exerce une activité professionnelle à bord d’un navire et contribue à son exploitation, sa conduite ou son service. Une personne employée à terre ou un simple passager ne relève pas de cette définition.

2. Quelles conditions doivent être réunies pour accéder à la profession de marin ?

La formation générale, l’ancienneté, la résidence côtière et l’aptitude physique
L’aptitude médicale, la qualification professionnelle, la moralité et l’inscription administrative
La qualification professionnelle, une recommandation d’armateur et une expérience internationale
L’expérience de navigation, la nationalité, la propriété d’un navire et la disponibilité

L’aptitude médicale, la qualification professionnelle, la moralité et l’inscription administrative

Explication

L’accès à la profession exige cumulativement l’aptitude médicale, la qualification professionnelle, la moralité et l’inscription administrative. Une expérience ou une recommandation peut être utile dans certaines situations, mais ne remplace pas ces quatre conditions.

3. Quelle règle s’applique à l’aptitude médicale d’un marin déclaré inapte ?

Elle peut être contestée devant un collège médical d’experts après la décision d’inaptitude
Elle est réexaminée par l’armateur, qui peut annuler l’avis du médecin habilité
Elle est automatiquement prolongée jusqu’à l’obtention d’un nouveau brevet professionnel
Elle devient valable pour deux ans dès qu’un recours administratif est enregistré

Elle peut être contestée devant un collège médical d’experts après la décision d’inaptitude

Explication

L’aptitude médicale est délivrée après examen par un médecin habilité et une inaptitude peut faire l’objet d’un recours devant un collège médical d’experts. L’armateur ne peut pas se substituer à l’autorité médicale, et un recours ne prolonge pas automatiquement la validité de l’aptitude.

4. Quelle combinaison permet en principe la délivrance d’un brevet professionnel maritime ?

Une formation théorique complétée par une période d’observation à terre
Une expérience pratique complétée par une inscription administrative régulière
Un examen médical favorable complété par une attestation de l’armateur
Un diplôme théorique complété par le temps de mer pratique requis

Un diplôme théorique complété par le temps de mer pratique requis

Explication

La qualification professionnelle suit la règle selon laquelle le diplôme théorique et le temps de mer pratique requis permettent la délivrance du brevet. L’aptitude médicale et l’inscription sont nécessaires à l’accès au métier, mais ne remplacent pas la formation et la pratique exigées.

5. Quel document retrace l’identité, les titres et l’historique individuel des embarquements d’un marin ?

Le rôle d’équipage du navire
Le permis de navigation du navire
Le livret professionnel maritime
La décision minimale d’effectif

Le livret professionnel maritime

Explication

Le livret professionnel maritime est un document individuel qui retrace l’identité, les titres et l’ensemble des embarquements et débarquements. Le rôle d’équipage concerne la composition d’un navire donné, tandis que la décision minimale fixe les besoins réglementaires en personnel.

6. Quelle est la fonction principale du rôle d’équipage ?

Attester les services accomplis par un marin sous pavillon étranger
Lister les membres présents, leurs fonctions et leurs qualifications à bord du navire
Retracer toute la carrière professionnelle d’un marin sur plusieurs navires
Fixer le nombre minimal de marins requis pour exploiter le navire en sécurité

Lister les membres présents, leurs fonctions et leurs qualifications à bord du navire

Explication

Le rôle d’équipage liste nominativement les personnes embarquées, leurs fonctions, leurs qualifications et leurs dates d’embarquement ou de débarquement. Il ne retrace pas la carrière complète d’un marin et ne fixe pas à lui seul l’effectif minimal requis.

7. Que fixe la décision minimale d’effectif annexée au permis de navigation ?

Les modalités de rémunération, de logement et de rapatriement de l’équipage
Les titres détenus par chaque marin et l’ensemble de ses services antérieurs
Le nombre minimal de marins et les qualifications nécessaires à l’exploitation sûre du navire
La liste nominative des personnes embarquées et leurs dates de débarquement

Le nombre minimal de marins et les qualifications nécessaires à l’exploitation sûre du navire

Explication

La décision minimale d’effectif détermine le nombre minimal de marins et les qualifications nécessaires pour exploiter le navire en sécurité. La liste des personnes effectivement présentes relève du rôle d’équipage, tandis que les éléments individuels de carrière figurent dans le livret professionnel maritime.

8. Comment les services embarqués sont-ils justifiés pour un marin travaillant sous pavillon étranger ?

Par une copie du permis de navigation portant le visa du marin concerné
Par une attestation de services en mer signée par l’armateur ou le capitaine
Par une inscription au rôle d’équipage validée par la direction départementale
Par une déclaration sociale nominative mensuelle transmise par l’employeur français

Par une attestation de services en mer signée par l’armateur ou le capitaine

Explication

Sous pavillon étranger, les services embarqués sont justifiés par une attestation de services en mer signée par l’armateur ou le capitaine. La déclaration sociale nominative mensuelle concerne les services embarqués sous pavillon français.

9. Quelle convention internationale porte principalement sur la prévention de la pollution par les navires ?

MARPOL
SOLAS
STCW
MLC 2006

MARPOL

Explication

MARPOL est le pilier consacré à la prévention de la pollution maritime. SOLAS concerne la sauvegarde de la vie humaine et la sécurité des navires, tandis que STCW traite de la formation et des quarts et que la MLC 2006 protège les droits sociaux des gens de mer.

10. Quelle garantie relève notamment de la MLC 2006 ?

Les normes techniques de construction et les dispositifs de sécurité du navire
La limitation des rejets polluants et la prévention des déversements en mer
La certification des compétences professionnelles et l’organisation des quarts à bord
L’obligation d’un contrat écrit et des garanties sur les salaires, les soins et le rapatriement

L’obligation d’un contrat écrit et des garanties sur les salaires, les soins et le rapatriement

Explication

La MLC 2006 protège les droits sociaux des gens de mer, notamment par l’exigence d’un contrat écrit et des garanties relatives aux salaires, à l’hébergement, à l’alimentation, aux soins et au rapatriement. La formation et la certification relèvent de STCW, tandis que la sécurité technique et la pollution relèvent principalement d’autres conventions.

11. Quelle caractéristique définit le contrat d’engagement maritime ?

Il s’agit d’un contrat commercial conclu entre deux armateurs concurrents.
Il s’agit d’un contrat administratif réservé aux capitaines de navire.
Il s’agit d’un contrat de travail écrit pouvant prendre plusieurs formes de durée.
Il s’agit d’un accord verbal limité aux emplois exercés à bord.

Il s’agit d’un contrat de travail écrit pouvant prendre plusieurs formes de durée.

Explication

Le contrat d’engagement maritime est un contrat de travail écrit obligatoire, qui peut être à durée indéterminée, à durée déterminée ou conclu au voyage. Le contrat au voyage ne constitue donc pas un accord verbal ni un contrat réservé aux capitaines.

12. Quelle répartition des responsabilités entre l’armateur et le capitaine est correcte ?

L’armateur dirige la navigation, tandis que le capitaine verse les salaires et organise le logement.
L’armateur maintient l’ordre à bord, tandis que le capitaine assure le rapatriement des marins.
L’armateur commande les manœuvres, tandis que le capitaine fournit l’alimentation et le navire.
L’armateur assume les obligations matérielles, tandis que le capitaine dirige l’activité à bord.

L’armateur assume les obligations matérielles, tandis que le capitaine dirige l’activité à bord.

Explication

L’armateur embauche, paie le salaire, fournit un navire sûr et assure notamment le logement, l’alimentation et le rapatriement. Le capitaine représente l’armateur à bord et exerce l’autorité opérationnelle sur la navigation, la sécurité et l’ordre.

13. Quelle règle respecte le repos minimal d’un marin sur une période de vingt-quatre heures ?

Dix heures de repos, réparties en deux périodes au maximum, dont une de six heures consécutives.
Dix heures de repos, réparties en trois périodes au maximum, dont une de huit heures consécutives.
Douze heures de repos, réparties en quatre périodes au maximum, dont une de cinq heures consécutives.
Huit heures de repos, réparties en trois périodes au maximum, dont une de quatre heures consécutives.

Dix heures de repos, réparties en deux périodes au maximum, dont une de six heures consécutives.

Explication

Le repos minimal est de 10 heures par période de 24 heures et peut être fractionné en deux périodes au maximum, dont une doit durer 6 heures consécutives. Les autres répartitions proposées modifient au moins une de ces limites.

14. Quel salaire doit être retenu pour un marin salarié au fixe lorsque plusieurs normes s’appliquent ?

Le montant moyen versé aux marins de même fonction lors de la campagne précédente.
Le montant le plus favorable entre le SMIC, le minimum conventionnel et le minimum international de l’OIT.
Le montant correspondant à la masse à partager après déduction des frais d’exploitation.
Le montant fixé par l’armateur en fonction des recettes réalisées pendant le voyage.

Le montant le plus favorable entre le SMIC, le minimum conventionnel et le minimum international de l’OIT.

Explication

Le salaire contractuel du salarié au fixe doit respecter la norme la plus favorable entre le SMIC, les minima conventionnels de la marine marchande et le salaire minimal international de l’OIT. La masse à partager concerne la pêche à la part et ne détermine pas le salaire au fixe.

15. Un navire réalise 50 000 euros de ventes et supporte 12 000 euros de frais d’exploitation ; quelle masse à partager résulte de ces données ?

50 000 euros, car les frais sont réglés après le partage entre les marins.
38 000 euros, après déduction des frais du produit brut des ventes.
12 000 euros, car les frais d’exploitation constituent la somme distribuable.
62 000 euros, après addition du produit brut et des frais engagés.

38 000 euros, après déduction des frais du produit brut des ventes.

Explication

La masse à partager se calcule en soustrayant les frais généraux d’exploitation du produit brut des ventes : 50 000 moins 12 000, soit 38 000 euros. Les frais comme le carburant, la glace, les appâts et la criée sont donc déduits avant la distribution.

16. Comment la masse à partager est-elle répartie entre les membres d’un équipage de pêche ?

Elle est répartie à parts égales entre toutes les personnes embarquées.
Elle est versée intégralement au patron, qui rémunère ensuite l’équipage.
Elle est distribuée selon des parts liées aux fonctions exercées à bord.
Elle est attribuée selon l’ancienneté administrative de chaque marin.

Elle est distribuée selon des parts liées aux fonctions exercées à bord.

Explication

La masse à partager est distribuée en parts selon la fonction exercée à bord, notamment pour le patron, le mécanicien, le matelot et le mousse. Elle n’est donc pas automatiquement divisée à parts égales entre tous les membres de l’équipage.

17. Quel est le rôle principal de l’ENIM dans la protection sociale des marins ?

Négocier les parts de pêche et répartir les recettes entre les membres de l’équipage.
Verser directement tous les salaires et fournir le logement pendant les périodes d’embarquement.
Gérer le régime spécial de sécurité sociale couvrant notamment maladie, invalidité et retraite.
Organiser les opérations de navigation et contrôler la sécurité des navires marchands.

Gérer le régime spécial de sécurité sociale couvrant notamment maladie, invalidité et retraite.

Explication

L’ENIM gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, notamment pour la maladie, les accidents du travail, l’invalidité et la retraite. La conduite du navire et les obligations matérielles immédiates relèvent de l’armateur ou du capitaine, selon leur nature.

18. Sur quelle base les cotisations ENIM des marins sont-elles calculées ?

Sur un salaire forfaitaire déterminé par la catégorie de classement du marin.
Sur le produit brut des ventes réalisées par le navire pendant la campagne.
Sur le salaire réel effectivement versé chaque mois par l’armateur.
Sur une moyenne nationale identique pour toutes les fonctions embarquées.

Sur un salaire forfaitaire déterminé par la catégorie de classement du marin.

Explication

Les cotisations ENIM reposent sur un salaire forfaitaire associé à la catégorie de classement, elle-même déterminée par la fonction, la qualification et la taille du navire. Le salaire réel n’est donc pas la base de calcul retenue.

19. Lorsqu’un marin est victime d’un accident du travail maritime, quelle prise en charge s’applique au début de l’incapacité ?

L’armateur assure les soins, l’évacuation et le rapatriement, avec maintien intégral du salaire pendant le premier mois.
L’ENIM verse immédiatement la moitié du salaire forfaitaire, sans prise en charge des soins par l’armateur.
L’armateur cesse toute rémunération et le marin attend trois jours avant toute intervention de l’ENIM.
L’ENIM verse deux tiers du salaire forfaitaire dès le premier jour, sans obligation de rapatriement.

L’armateur assure les soins, l’évacuation et le rapatriement, avec maintien intégral du salaire pendant le premier mois.

Explication

Pour un accident du travail maritime, l’armateur prend en charge les soins, l’évacuation, le rapatriement et maintient 100 % du salaire pendant le premier mois. Après 30 jours, l’ENIM verse 66 % du salaire forfaitaire, ce qui distingue cette situation d’une maladie hors navigation.

20. Quelle indemnisation s’applique à une maladie survenue alors que le marin est hors navigation ?

L’armateur verse 50 % du salaire réel après une période de carence d’un mois.
L’armateur maintient 100 % du salaire pendant le premier mois sans délai de carence.
L’ENIM verse 66 % du salaire forfaitaire dès le premier jour de l’arrêt.
L’ENIM verse 50 % du salaire forfaitaire après un délai de carence de trois jours.

L’ENIM verse 50 % du salaire forfaitaire après un délai de carence de trois jours.

Explication

Pour une maladie ou un accident hors navigation, l’armateur n’a pas d’obligation de maintien de salaire et l’ENIM verse 50 % du salaire forfaitaire après trois jours de carence. Le maintien intégral et le taux de 66 % concernent la prise en charge des accidents du travail maritimes ou des maladies en navigation.

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Qu'est-ce qu'un marin ?

Une personne exerçant professionnellement à bord d’un navire et participant à son exploitation.

Quelles conditions cumulatives exigent l’accès à la profession de marin ?

L’aptitude médicale, la qualification professionnelle, la moralité et l’inscription administrative.

Qui délivre l’aptitude médicale au marin après examen ?

Un médecin habilité.

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