Qu'est-ce que le droit constitutionnel désigne ?
L'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions de l'État.
Qu'est-ce que la justice constitutionnelle ?
La jurisprudence produite par les cours constitutionnelles.
Depuis quand la justice constitutionnelle encadre-t-elle mieux le pouvoir politique français ?
Depuis les années 1970.
Qu'est-ce qu'une Constitution écrite ?
Un ensemble de règles juridiques écrites organisant et limitant le pouvoir de l'État.
Quand la Constitution fédérale des États-Unis a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
Sur quoi la Constitution fédérale des États-Unis s'est-elle fondée ?
Sur les chartes constitutionnelles des colonies nord-américaines.
Quelles fonctions le roi exerce-t-il sous l’Ancien Régime ?
Le roi légifère, juge, gouverne et administre souverainement.
Pourquoi la monarchie sous l’Ancien Régime est-elle dépourvue de Constitution moderne ?
À cause de l’absence de séparation des pouvoirs et de pacte constitutionnel.
Quelles sont les deux principales limitations de l’absolutisme royal ?
Le respect des lois fondamentales et le droit de regard des parlements.
Que s’est-il passé le 5 mai 1789 à Versailles ?
Les États généraux se sont réunis avec noblesse, clergé et tiers état.
Que font les représentants du tiers état le 17 juin 1789 ?
Ils se proclament Assemblée nationale et transfèrent la souveraineté à la représentation nationale.
Qui a proposé la motion du 17 juin 1789 pour que le tiers état se proclame Assemblée nationale ?
L’abbé Sieyès.
Que dit l’article III de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La souveraineté réside essentiellement dans la Nation et aucune autorité n’en émane sans son consentement.
Quelle conception de la nation défend Sieyès ?
Une nation française antérieure à la royauté qui se donne une Constitution par ses représentants élus.
Quelle conception de la nation défend Mounier ?
La nation s’est formée au cours de siècles de vie monarchique.
Que se sont engagés à faire les députés du tiers état le 20 juin 1789 ?
Ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution écrite à la France.
Que s’est proclamée l’Assemblée nationale le 9 juillet 1789 ?
Une assemblée constituante.
Quel pouvoir revendique l’Assemblée nationale le 9 juillet 1789 ?
Le pouvoir d’adopter une Constitution.
Qu’est-ce que l’État selon Raymond Carré de Malberg ?
La personnification juridique d’une nation devenue souveraine.
Que constitue l’État selon Raymond Carré de Malberg ?
La nation juridiquement organisée.
Qui a défendu la conception d’une nation antérieure à la royauté ?
Sieyès.
Quelle entité politique n'existe que représentée selon 1791 ?
La Nation n'existe politiquement que représentée.
Quelle fonction législative est exercée par les représentants élus en 1791 ?
Ils exercent la fonction législative.
Quelle fonction exécutive le roi exerce-t-il selon la Constitution de 1791 ?
Le roi exerce la fonction exécutive comme représentant secondaire.
Quelle date marque la Constitution distinguant les trois pouvoirs en 1791 ?
Le 3 septembre 1791.
Quels pouvoirs sont confiés respectivement à l'Assemblée, au roi et aux juges en 1791 ?
Législatif à l'Assemblée, exécutif au roi, judiciaire aux juges élus.
Quel pouvoir législatif est réservé à l'Assemblée nationale selon 1791 ?
Le monopole de l’initiative législative.
Quel type de veto le roi possède-t-il selon la Constitution de 1791 ?
Un veto suspensif.
Quelle différence constitutionnelle distingue 1791 du modèle anglais ?
1791 choisit le monocaméralisme et un veto royal suspensif, contrairement au bicaméralisme anglais.
Quelle date marque la fin de la Constitution de 1791 par une insurrection ?
Le 10 août 1792.
Quand la Convention a-t-elle aboli la royauté et proclamé la République ?
Le 21 septembre 1792.
Que prévoit la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 pour l’exécutif ?
Un Conseil de 24 membres sans pouvoir sur l’Assemblée.
Quelle date marque la mise à l’ordre du jour de la Terreur ?
Le 5 septembre 1793.
Quelle Constitution instaure le Directoire avec un exécutif de cinq membres ?
La Constitution de l’an III, adoptée le 22 août 1795.
Que se passe-t-il le 18 Brumaire de l’an VIII en novembre 1799 ?
Bonaparte s’empare du pouvoir par la force.
Qu’est-ce que le césarisme démocratique ?
Un régime où le pouvoir d’un homme repose sur le peuple en apparence.
Quelle inégalité existe entre les trois consuls dans la Constitution de l’an VIII ?
Seul Bonaparte a le pouvoir de décision réel.
Pourquoi la monarchie est-elle dite limitée sous la Restauration ?
Le Roi doit obtenir l’accord des Chambres pour adopter les lois.
Qui a octroyé la Charte du 4 juin 1814 ?
Louis XVIII.
Que restaure la Charte du 4 juin 1814 ?
La souveraineté royale et le principe de l’unité du pouvoir d’État.
Que permet l’article 14 de la Charte de 1814 au Roi ?
De prendre les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État.
Quelle est la nature de la responsabilité des ministres selon l’article 13 ?
Elle est pénale, et non politique.
Quel rôle a la Chambre des députés envers les ministres selon l’article 13 ?
Elle peut les accuser.
Comment sont nommés les pairs à la Chambre des pairs ?
Par le Roi à vie ou à titre héréditaire.
Comment sont élus les membres de la Chambre des députés ?
Au suffrage censitaire.
Comment la pratique politique sous la Restauration fait-elle apparaître le régime parlementaire ?
Elle scinde l’exécutif entre le pouvoir royal et un pouvoir ministériel responsable devant la Chambre élue.
Quels moyens d’action réciproques caractérisent le régime parlementaire ?
Le Roi peut dissoudre la Chambre et les députés peuvent engager la responsabilité politique du gouvernement.
Quels outils les députés utilisent-ils pour contrôler indirectement le gouvernement ?
Ils utilisent l’Adresse, le droit de pétition et le vote du budget.
Que proclame l’Adresse des 221 en 1830 ?
Le concours permanent du gouvernement avec les vœux du peuple est indispensable à la marche régulière des affaires publiques.
Quel auteur est associé à la pratique parlementaire sous la Restauration ?
Benjamin Constant.
Que devient la Charte du 14 août 1830 sous la monarchie de Juillet ?
Un pacte conclu entre le Roi et la Nation.
Qui dispose de l’initiative des lois après 1830 ?
Les Chambres et le Roi.
Quel droit d’amendement exercent les Chambres après 1830 ?
Le plein exercice du droit d’amendement.
Comment sont choisis les ministres sous la monarchie de Juillet ?
Dans la majorité parlementaire.
Que doivent faire les ministres sans le soutien de la majorité parlementaire ?
Ils doivent se retirer.
Qu’est-ce que l’interpellation parlementaire ?
Un moyen de questionner les ministres sur divers sujets.
Quelle est la différence entre Thiers et Guizot sur le rôle du Roi ?
Thiers veut un Roi qui règne sans gouverner, Guizot un Roi participant à la politique.
Quelles causes fragilisent la monarchie de Juillet entre 1840 et 1848 ?
Le suffrage censitaire et la faiblesse du corps électoral.
Que proclame la Constitution du 4 novembre 1848 sur la souveraineté ?
La souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français.
Quelle séparation établit la Constitution de 1848 entre le président et l’Assemblée ?
Une séparation rigide entre le président et l’Assemblée unique.
Quelle date marque le coup d’État de Louis Napoléon Bonaparte ?
Le 2 décembre 1851.
Pourquoi Louis Napoléon Bonaparte réalise-t-il son coup d’État en 1851 ?
Parce qu’il ne pouvait pas exercer un second mandat présidentiel.
À qui la Constitution du 14 janvier 1852 confie-t-elle le pouvoir exécutif ?
À un chef élu par le peuple, politiquement irresponsable.
Quels pouvoirs conserve le chef exécutif selon la Constitution de 1852 ?
Il nomme les ministres et conserve l’initiative, la sanction et la promulgation des lois.
Que transforme le référendum de novembre 1852 ?
Il transforme le prince-président en empereur héréditaire sous le nom de Napoléon III.
Que permet le décret du 24 novembre 1860 au Corps législatif ?
De discuter la politique gouvernementale par une Adresse annuelle à l’empereur.
Que mettent en place les lois constitutionnelles de 1875 ?
Un régime parlementaire dualiste associant la République et des mécanismes monarchiques.
Selon l’amendement Wallon, comment est élu le président de la République ?
À la majorité absolue par le Sénat et la Chambre réunis en Assemblée nationale.
Quelle est la responsabilité du président de la République ?
Il est irresponsable sauf en cas de haute trahison.
Que doivent faire les actes du président de la République ?
Ils doivent être contresignés par un ministre responsable.
Quelles prérogatives possède le président de la République ?
Nommer et révoquer ministres, convoquer Chambres, adresser messages, dissoudre la Chambre, partager initiative des lois, demander nouvelle délibération.
Quelle responsabilité ont les ministres selon l’article 6 de la loi du 25 février 1875 ?
Responsables solidairement devant les Chambres de la politique générale et individuellement de leurs actes.
Quelle différence politique existe entre système dualiste et moniste ?
Le dualiste exige double confiance Parlement et chef d’État, le moniste responsabilité uniquement devant Parlement.
Que proclame Jules Grévy le 6 février 1879 ?
Qu’il se soumettra à la loi du régime parlementaire et n’entrera jamais en lutte contre la volonté nationale.
Qu'est-ce que l'État selon la définition juridique ?
Une personne juridique et morale avec autorité souveraine sur un groupe et un territoire.
Quels éléments supposent l'existence de l'État ?
Une population, un territoire et une autorité politique exclusive.
Que rattache juridiquement la nationalité dans un régime démocratique ?
Les individus à l'État.
Quelle conséquence entraîne la nationalité sur les droits politiques ?
Elle entraîne la citoyenneté autorisant la participation politique.
Que signifie le principe de territorialité ?
Les normes juridiques s'appliquent sur tout le territoire de l'État.
Que signifie la personnalité juridique de l'État ?
Le pouvoir perdure au-delà des gouvernants comme personne morale distincte.
Quelle différence existe entre l'État de police et l'État légal selon Carré de Malberg ?
L'État de police voit le droit comme enveloppe du pouvoir, l'État légal repose sur la souveraineté de la loi.
Qui a formulé la distinction entre État de police et État légal ?
Carré de Malberg.
Qu'est-ce que l'État institutionnalisé selon Georges Gurdeau ?
Un pouvoir exercé par des règles stables et des procédures.
Qu'incarne l'État en substituant le pouvoir personnel d'un chef ?
L'impersonnalité et la pérennité du pouvoir.
Que permet la personnalité juridique de l'État ?
De posséder un patrimoine propre.
Que marque l'abandon de la conception patrimoniale de l'État ?
La personnalité juridique de l'État.
Quels types d'État distingue Carré de Malberg ?
L'État de police, l'État légal, et l'État de droit.
Sur quoi repose l'État légal selon Carré de Malberg ?
La souveraineté de la loi et du Parlement.
Sur quoi repose l'État de droit selon Carré de Malberg ?
La suprématie constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité.
Qui a distingué l'État de police, légal et de droit ?
Carré de Malberg.
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1. Que désigne le droit constitutionnel au sein de l’État ?
2. Quel est le produit principal de la justice constitutionnelle ?
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