Fiche de révision : Constitution et contrôle de l’État

📋 Plan du Cours

1. Constitution et État de droit
2. Révision de la Constitution
3. Modèles du contrôle constitutionnel
4. Conseil constitutionnel français
5. Traités et normes européennes
6. États d’urgence et libertés

📅 Repères chronologiques

1. 24 février 1803L’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême a établi le contrôle juridictionnel de constitutionnalité aux États-Unis. — Marbury vs Madison, 24 février 1803
2. 20 novembre 2015Une loi a instauré un régime d’état d’urgence renforçant l’information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement.
3. 30 octobre 2017La loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme a prolongé dans le droit positif certains dispositifs issus de l’état d’urgence.
4. 8 mars 2024La loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée.

📖 1. Constitution et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Armel LE DIVELLEC, Dictionnaire de droit constitutionnel — Norme fondamentale qui définit les institutions, leurs relations et les droits fondamentaux, et qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles protégeant les droits et libertés, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR, la Charte de l’environnement de 2004 et le corps de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La Constitution organise les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire conformément au principe de séparation des pouvoirs, tout en précisant les rapports entre les institutions.

📌 Selon l’article 49, alinéa 3, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte, qui est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée.

Compléments

• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 49-3 ne peut être utilisé, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet → institutions organisées et droits protégés

📖 2. Révision de la Constitution

📝 Points essentiels

• 🔄 La révision constitutionnelle suit plusieurs étapes.:
  1. Accord du Président de la République et du Gouvernement
  2. Accord de chacune des deux chambres
  3. Approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

💡 Astuce mémo

Président et Gouvernement → chambres → référendum ou Congrès

📖 3. Modèles du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus par voie d’exception, exercé par les tribunaux dans le cadre d’un litige, tandis que le modèle européen confie le contrôle à une juridiction constitutionnelle spécialisée et concentrée.

• Dans le modèle américain, la loi déclarée contraire à la Constitution n’est pas annulée mais déclarée inapplicable au cas d’espèce.

Compléments

📌 Dans le modèle européen, le contrôle peut être abstrait, a priori avant la promulgation de la loi ou a posteriori après son entrée en vigueur, et il est concentré entre les mains d’une cour constitutionnelle. — Hans KELSEN, 1881-1973

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus et concret, modèle européen concentré et spécialisé

📖 4. Conseil constitutionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un citoyen de contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée par l’intermédiaire du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, qui peut saisir le Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend des membres nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées pour neuf ans, renouvelés par tiers, ainsi que les anciens présidents de la République membres de droit à vie.

📌 Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou depuis 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs, et il doit statuer dans le délai d’un mois.

Compléments

📌 Depuis la révision du 23 juillet 2008, les nominations au Conseil constitutionnel sont soumises à l’absence de veto des deux assemblées et le mandat des membres n’est pas renouvelable, sauf remplacement d’un membre démissionnaire dans les trois dernières années de son mandat.

💡 Astuce mémo

Nomination → saisine avant promulgation → QPC après promulgation

📖 5. Traités et normes européennes

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires, tandis que le Conseil constitutionnel peut contrôler leur compatibilité avec la Constitution.

📌 L’article 88-1 consacre une place particulière au droit de l’Union européenne et impose au législateur de transposer les directives européennes en droit national.

💡 Astuce mémo

Article 55 et article 88-1 → supériorité des traités et primauté européenne

📖 6. États d’urgence et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : Régime permettant de conférer aux autorités civiles des pouvoirs de police exceptionnels en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant le caractère de calamité publique.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’ordonnance du 15 avril 1960, l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par une loi qui en fixe la durée définitive.

• Les principales mesures exceptionnelles sont:
  • Limiter la circulation
  • Assigner des personnes à résidence
  • Fermer des lieux ouverts au public
  • Ordonner des perquisitions de jour et de nuit
  • Saisir des armes
  • Dissoudre certaines associations

Compléments

📌 Depuis la loi de 2015, les mesures prises pendant l’état d’urgence sont soumises au contrôle du juge administratif, tandis que le refus de certaines mesures peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs exceptionnels de l’exécutif, mais contrôle juridictionnel et parlementaire

📊 Tableaux de synthèse

Deux modèles de contrôle constitutionnel