Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles qui s'imposent aux personnes pour organiser la vie en société.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives reconnues à un individu.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit actuellement applicables dans une société.
Comment J. Gicquel définit-il le droit ?
Comme un ensemble de règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’autorité étatique.
Quelles sont les sources des règles autonomes selon Kannt ?
La religion, la morale et la politesse.
Qu'est-ce qui caractérise les règles hétéronomes selon Kannt ?
Elles sont externes à l’individu, élaborées et sanctionnées par l’État.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, impérative et stable.
Quelle sanction distingue la règle juridique de la règle sociale ?
La règle juridique est sanctionnée extérieurement par l’État.
Comment la règle sociale est-elle sanctionnée ?
Elle est sanctionnée intérieurement par le groupe ou l’individu.
Quel est l'objectif principal de la morale ?
Le perfectionnement de l’individu.
Quel est l'objectif principal du droit ?
L’ordre social et une solution généralement juste dans le groupe.
Que punit l’article L. 221-1 du Code pénal ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quelle peine prévoit l’article L. 221-1 du Code pénal pour le meurtre volontaire ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Qu’est-ce que la prescription acquisitive en droit ?
Le voleur peut devenir propriétaire après un certain délai.
Qu'organise le droit public ?
Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers.
Quels rapports concerne principalement le droit privé ?
Le droit privé concerne les rapports des individus entre eux.
Quelles prérogatives le droit public peut-il conférer à l’administration ?
Des prérogatives exorbitantes du droit commun comme la décision unilatérale.
Qu'organise le droit constitutionnel ?
L’État, son régime politique et la participation des citoyens à la vie politique.
À quel droit appartient principalement le droit pénal ?
Le droit pénal appartient principalement au droit privé.
Quel rôle répressif joue le droit pénal ?
Le droit pénal agit comme un droit répressif.
Le droit pénal répond-il à des impératifs de droit public ?
Oui, il répond aussi à des impératifs de droit public.
En quelle année les lois révolutionnaires ont-elles interdit au juge judiciaire d'empêcher l'action de l'administration ?
En 1790.
En quelle année le Conseil d'État est-il devenu une véritable juridiction administrative ?
En 1872.
Quel changement a eu lieu au Conseil d'État en 1872 concernant la justice ?
Il est passé de la justice retenue à la justice déléguée.
Quelle jurisprudence a mis fin à la pratique du ministre-juge ?
La jurisprudence Cadot.
En quelle année les tribunaux administratifs ont-ils remplacé les conseils de préfecture ?
En 1953.
Quelles juridictions ont été créées en 1987 ?
Les cours administratives d'appel.
Quel rôle le Conseil d'État a-t-il principalement assumé depuis 1987 ?
Il est devenu principalement juge de cassation.
Qu'est-ce que la Constitution ?
L'acte fondateur de l'État ou d'un nouveau régime qui organise juridiquement son fonctionnement.
Que marque la révision de la Constitution ?
Une évolution du régime.
Que traduit l'élaboration d'une nouvelle Constitution ?
Un changement de régime et d'ordre constitutionnel.
Que détermine la Constitution concernant le pouvoir ?
L'organisation, les modalités d'accès et les conditions d'exercice du pouvoir.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où l'État et les gouvernants sont limités et encadrés par le droit.
Que requiert l'État de droit formel ?
Le respect de la hiérarchie des normes.
À quoi s'intéresse l'État de droit matériel ?
Au contenu et à la protection effective des droits.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme vise principalement ?
Une Constitution écrite séparant les pouvoirs et protégeant les droits fondamentaux.
Quelle différence Maurice Hauriou établit-il entre Constitution sociale et politique ?
La Constitution sociale organise la société et les droits, la politique organise les pouvoirs publics.
Qu'est-ce que la Constitution formelle désigne ?
Les règles adoptées selon une procédure constitutionnelle spéciale.
Qu'est-ce que la Constitution matérielle désigne ?
Les règles sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, quelle que soit leur forme.
Quelle est la base d'une Constitution coutumière ?
Des traditions, usages répétés et précédents.
Qu'est-ce qui caractérise une Constitution écrite ?
Elle est rédigée dans un ou plusieurs textes constitutionnels.
Quels sont les deux éléments nécessaires à la coutume constitutionnelle ?
Un élément objectif de répétition et un élément subjectif d'obligation.
Quels rôles peut jouer la coutume constitutionnelle ?
Interpréter, compléter, adapter ou modifier le texte constitutionnel dans la pratique.
Que complètent les lois organiques dans la Constitution ?
Elles complètent et précisent la Constitution dans certaines matières.
Pour quelles lois le contrôle du Conseil constitutionnel est-il obligatoire ?
Pour les lois organiques.
Quelle différence principale existe entre droits de première et deuxième génération ?
Les droits de première génération exigent l’abstention de l’État, les droits de deuxième génération son intervention.
Où ont été inscrits les droits économiques et sociaux comme le droit au travail ?
Dans le Préambule de la Constitution de 1946.
Sur quoi reposent les droits de troisième génération ?
Ils reposent sur la solidarité.
Quels droits comprennent les droits de troisième génération ?
Le droit à un environnement sain, au développement et les droits des générations futures.
Qu'est-ce que la suprématie constitutionnelle ?
La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes.
Qu'entraîne la suprématie matérielle de la Constitution ?
Elle organise et crée les compétences des autorités publiques.
Quelle différence existe entre Constitution rigide et souple ?
La rigide nécessite une procédure plus exigeante que la loi ordinaire.
Quel est le rôle de la rigidité constitutionnelle ?
Elle protège la Constitution contre des modifications faciles ou abusives.
Quel avantage offre la Constitution souple ?
Elle permet une adaptation rapide aux évolutions sociales et politiques.
Quel risque présente une Constitution souple ?
Elle peut perdre sa stabilité en étant modifiée au gré des circonstances.
Comment est qualifiée la Constitution française actuelle dans ce cours ?
Elle est une Constitution semi-rigide.
Qu'impose une constitution rigide pour sa modification ?
Des formes différentes de celles des lois ordinaires.
Comment une constitution souple peut-elle être modifiée ?
Selon la procédure des lois ordinaires, sans organe particulier.
Que protège la rigidité constitutionnelle ?
La constitution contre des modifications faciles ou abusives.
Quel avantage offre la souplesse constitutionnelle ?
Elle favorise l'adaptation de la constitution.
Quel risque la souplesse constitutionnelle expose-t-elle ?
L'instabilité du texte constitutionnel.
Pourquoi la constitution française est-elle dite semi-rigide ?
Parce que sa révision peut utiliser un organe ou une procédure distincte.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant ?
La compétence d’adopter ou modifier une constitution.
Quelle différence existe entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
L'originaire rédige une nouvelle constitution, le dérivé la révise.
Qui détient le pouvoir constituant originaire dans les pays démocratiques ?
Le peuple est présenté comme détenteur du pouvoir constituant originaire.
Qu'est-ce qu'un plébiscite constituant ?
Une procédure où le peuple ratifie une décision constitutionnelle autoritaire.
Quelles sont les modalités de rédaction constitutionnelle mentionnées ?
Charte octroyée, charte négociée, assemblée constituante, référendum et plébiscite constituant.
Qu'impose la révision constitutionnelle par rapport à la loi ordinaire ?
Une procédure particulière distincte de celle d'adoption de la loi ordinaire.
Quelle limite peut porter la restriction du pouvoir constituant dérivé ?
L'interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement français.
Quand la révision constitutionnelle peut-elle être interdite pour préserver la stabilité ?
Pendant une période déterminée.
Dans quelles circonstances la révision constitutionnelle peut-elle être interdite ?
En cas de guerre, d'invasion, de circonstances exceptionnelles ou de vacance de la présidence.
Quelles sont les origines possibles de l'initiative de la révision constitutionnelle ?
Gouvernementale, parlementaire, populaire ou concurrente.
Quelle différence existe entre la procédure de révision et la procédure législative ordinaire ?
La procédure de révision peut être particulière et distincte de la procédure législative ordinaire.
Que signifie que la procédure de révision soit identique à celle de rédaction ?
Un texte ne peut être révisé que selon les formes selon lesquelles il a été adopté.
Qu'impose la suprématie constitutionnelle pour être effective ?
Une règle inférieure contraire peut être contrôlée et sanctionnée.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité vérifie ?
Il vérifie qu'une loi respecte les prescriptions de la constitution.
Quel rôle joue le contrôle de constitutionnalité vis-à-vis des minorités ?
Il protège les minorités contre la démocratie majoritaire parlementaire.
Quelle différence existe entre contrôle de constitutionnalité et interprétation constitutionnelle ?
Le contrôle vérifie la conformité, l'interprétation détermine le sens des termes.
Qu'est-ce qu'une décision d'interprétation constitutionnelle ?
Une décision juridique justifiée qui détermine le sens du texte.
Que désigne le terme « gouvernement des juges » ?
La crainte que le contrôleur impose sa volonté au lieu du sens voulu.
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1. Quel rôle le contrôle de constitutionnalité peut-il jouer dans une démocratie ?
2. Quelle distinction caractérise un système centralisé par rapport à un système décentralisé ou diffus de contrôle de constitutionnalité ?
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