Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Le droit constitutionnel est le droit posé par une Constitution et les règles encadrant le pouvoir politique.
Quelle est la fonction principale de la Constitution ?
La Constitution encadre le pouvoir politique et fixe les règles de production des autres normes.
Quelle est la norme suprême d'un État ?
La Constitution est la norme suprême d'un État.
Quelle norme domine les lois dans la pyramide des normes selon Hans Kelsen ?
Les traités internationaux dominent les lois.
Quelle norme domine les règlements dans la pyramide des normes ?
Les lois dominent les règlements.
Quelle est la capacité définissant le pouvoir politique ?
Le pouvoir politique est la capacité des gouvernants à agir sur les gouvernés.
Que considère l'approche relationnelle du pouvoir ?
Le pouvoir est un rapport d'une personne sur une autre.
Que distingue l'approche institutionnaliste du pouvoir ?
Elle étudie les institutions qui organisent le pouvoir politique.
Qu'est-ce que l'État selon Gicquel ?
Un groupement humain sur un territoire avec une autorité politique exclusive.
Quels sont les trois éléments nécessaires à l'existence de l'État ?
Un territoire contrôlé, une population, et une autorité politique exclusive.
Que regroupe la population d'un État ?
Tous les individus présents sur le territoire.
Qui sont les nationaux dans un État ?
Les individus possédant la nationalité de l'État.
Qui sont les citoyens et quels droits ont-ils ?
Ils appartiennent au corps politique et disposent de droits politiques comme le vote.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Max Weber ?
Le degré ultime de puissance sans puissance supérieure.
Que signifie que l'État détient le monopole de la violence légitime ?
L'État est seul à pouvoir exercer la violence autorisée par la loi.
Quelles sont les compétences régaliennes selon Bodin ?
Rendre la justice, faire la police, défendre le territoire, lever l'impôt, battre la monnaie, et conduire la diplomatie.
Qu'est-ce qu'un régime politique selon Georges Burdeau ?
La forme de gouvernement d’un État à un moment donné et ses règles de gouvernance.
Quels sont les trois types de gouvernement selon la classification antique ?
Monarchie, oligarchie et démocratie.
Comment se caractérisent les régimes démocratiques contemporains selon Dormagen et Mouchard ?
Par la souveraineté populaire et le pluralisme.
Quelle est la caractéristique principale des régimes autoritaires contemporains ?
Un groupe monopolise le pouvoir et contrôle la parole.
Qu'est-ce qui définit un régime totalitaire selon Yves Dormagen et Daniel Mouchard ?
La toute-puissance d’un parti unique et l’adhésion à une idéologie unique.
Qu'est-ce que la démocratie ?
Un régime où la souveraineté appartient au peuple ou à tous les citoyens.
Comment la démocratie respecte-t-elle le pluralisme et les minorités ?
Par l’exercice direct ou représentatif du pouvoir dans le respect du pluralisme.
Quelles sont les fonctions de la démocratie pour limiter le pouvoir ?
Limiter le temps du pouvoir, interdire la concentration des compétences, modifier les décisions et pacifier les désaccords par des procédures.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme ?
Une doctrine limitant le pouvoir politique par des règles juridiques supérieures.
Quelle différence principale existe entre État de police et État de droit ?
L'État de police agit sans limite légale, l'État de droit soumet l'administration à des normes juridiques.
Qu'impose l'État de droit légal à l'administration ?
De se soumettre à la loi votée par le Parlement.
Qu'ajoute l'État de droit constitutionnel par rapport à l'État de droit légal ?
Il soumet la loi à la Constitution, norme suprême contrôlée par des juges.
Quelle date marque la publication de la Constitution de la Cinquième République ?
Le 4 octobre 1958.
Quand la Constitution de la Cinquième République a-t-elle été approuvée par le peuple français ?
En septembre 1958.
Quelles dimensions possède la Constitution démocratique ?
Institutionnelle, normative, limitative et de protection des droits fondamentaux.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec une seule organisation du pouvoir politique et un même droit sur tout le territoire.
Pourquoi la France est-elle un État unitaire issu d'une centralisation monarchique ?
Parce que l'autorité politique est restée concentrée autour d'un pouvoir national malgré les régimes.
Quels sont les objectifs de l'État unitaire ?
L'égalité devant la loi, l'efficacité du pouvoir et l'application d'un même droit sur tout le territoire.
Que dit l'article 1 de la Constitution de 1958 sur la France ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale avec une organisation décentralisée.
Quelle langue est établie par l'article 2 de la Constitution de 1958 ?
Le français.
Quel est l'emblème national selon l'article 2 de la Constitution de 1958 ?
Le drapeau tricolore.
Quel hymne national est mentionné dans l'article 2 de la Constitution de 1958 ?
La Marseillaise.
Quelle devise est fixée par l'article 2 de la Constitution de 1958 ?
Liberté, Égalité, Fraternité.
Qu'est-ce que l'État unitaire selon Georges Burdeau ?
Un État avec une souveraineté unique et un même droit pour tous.
Que mentionne le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Le peuple français et non des peuples de France.
Que garantit l'article 1er de la Constitution française ?
L'égalité devant la loi.
Comment l'article 1er de la Constitution décrit-il la République française ?
Indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Que précise l'article 1er sur l'organisation de la France ?
Elle est décentralisée.
À qui appartient la souveraineté nationale selon l'article 3 ?
Au peuple.
Comment la souveraineté nationale est-elle exercée selon l'article 3 ?
Par les représentants du peuple et par référendum.
Qui ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté selon l'article 3 ?
Aucune section du peuple ni aucun individu.
Qu'est-ce que la déconcentration selon Gicquel ?
Une redistribution territoriale du pouvoir étatique avec des représentants locaux appliquant des décisions centrales.
En quoi consiste la déconcentration dans l'organisation administrative ?
Centraliser la décision politique et déléguer localement son exécution administrative.
Quels sont des exemples d'autorités déconcentrées de l'État ?
Les préfets, recteurs d’académie, police et agences régionales de santé.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l’État vers des collectivités locales autonomes.
Quelles sont les collectivités territoriales françaises de droit commun ?
Les communes, départements et régions selon l’article 72 de la Constitution.
Quelle collectivité territoriale construit les écoles primaires ?
Les communes.
Quelle collectivité territoriale construit les collèges ?
Les départements.
Quelle collectivité territoriale construit les lycées ?
Les régions.
En quelle année la Constitution américaine a-t-elle organisé un État fédéral ?
En 1787.
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
La coexistence de deux niveaux d’institutionnalisation du pouvoir avec des compétences réparties par la Constitution fédérale.
Quelle différence fait Georges Scelle entre fédéralisme par agrégation et par désagrégation ?
Le fédéralisme par agrégation unit plusieurs États souverains, le par désagrégation transforme un État unitaire.
Que rapproche le fédéralisme par agrégation ?
Plusieurs États souverains qui transfèrent certaines compétences à un État fédéral.
Que transforme le fédéralisme par désagrégation ?
Un État unitaire en fédération pour répondre à des revendications d’autonomie.
Quelle est la différence entre une confédération et un État fédéral ?
Une confédération regroupe des États souverains par traités, un État fédéral est un État souverain composé d’entités fédérées.
Qu'organise le principe de superposition en droit fédéral ?
La coexistence d’un ordre juridique fédéral et d’ordres juridiques fédérés.
Quelle primauté le principe de superposition impose-t-il ?
La primauté du droit fédéral dans son domaine de compétence.
Que déclare l’article 6 de la Constitution américaine sur la loi suprême ?
La Constitution, les lois fédérales et les traités sont la loi suprême du pays.
Que permet le principe d’autonomie aux États fédérés ?
De disposer d’institutions et de compétences propres.
Quelle limite impose le principe d’autonomie aux États fédérés ?
Les compétences doivent respecter la Constitution fédérale.
Que prévoit le principe de subsidiarité pour l’attribution des compétences ?
Il attribue la compétence à l’échelon le mieux placé pour résoudre le problème.
Combien de sénateurs compte le Sénat américain et pourquoi ?
100 sénateurs, deux par État fédéré, pour assurer leur participation au pouvoir fédéral.
Quelles compétences externes l’État fédéral exerce-t-il et pourquoi ?
La guerre, la monnaie et la diplomatie pour exercer la souveraineté internationale.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un État unitaire avec une forte fédéralisation des entités infra-étatiques par une autonomie territoriale accrue.
Quelle Constitution organise l'autonomie territoriale dans un État régional ?
Une seule Constitution nationale organise et contrôle l'autonomie territoriale.
Comment la Constitution fédérale agit-elle dans un État fédéral ?
Elle protège la répartition des compétences entre deux niveaux d'États.
Que consacre la Constitution espagnole de 1978 ?
Un droit à l'autonomie des nationalités et des régions et un droit à la solidarité entre elles.
Qui conserve la compétence de la compétence dans l'État régional ?
Les pouvoirs centraux conservent cette compétence.
Que contrôlent les pouvoirs centraux dans l'État régional ?
Ils contrôlent l'organisation et les compétences des institutions régionales.
Qu'organise une seule Constitution dans un État unitaire ?
Les institutions nationales et l’autonomie territoriale.
Comment est contrôlée l’autonomie territoriale dans un État unitaire ?
Par les organes nationaux sans superposition d’ordres juridiques.
Quelle compétence conservent les pouvoirs centraux dans un État régional ?
Déterminer et contrôler les compétences des institutions régionales.
Quelle différence existe entre un État régional et un État fédéral concernant la répartition des compétences ?
Dans l’État fédéral, la Constitution répartit les compétences entre fédération et États fédérés.
Que consacre l’article 2 de la Constitution espagnole ?
Le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Quel droit garantit l’article 2 de la Constitution espagnole entre les régions ?
Le droit à la solidarité entre ces régions.
Qu'est-ce que la dévolution au Royaume-Uni ?
La délégation de compétences législatives à des entités territoriales.
Depuis quand l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord ont-ils des parlements locaux ?
Depuis 1998-1999.
Que prévoit la Convention de Sewell concernant l'intervention du Parlement britannique ?
Qu'il n'intervient pas normalement dans les compétences dévolues aux parlements locaux.
Sur quoi repose la règle de non-intervention du Parlement britannique selon la Convention de Sewell ?
Sur le consentement du Parlement du Royaume-Uni sans protection constitutionnelle.
Que fait le Scotland Act de 1998 ?
Il délègue des compétences législatives au Parlement écossais.
Quelle nouveauté apporte le Scotland Act de 2016 au Parlement écossais ?
Il lui attribue de nouvelles compétences, notamment fiscales.
Quelle décision la Cour suprême britannique a-t-elle prise en 2022 concernant l'Écosse ?
Elle a censuré le projet du Parlement écossais d'organiser seul un référendum d'indépendance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Séparation des pouvoirs et justice constitutionnelle.
1. Que désigne le droit constitutionnel dans une société ?
2. Quelle est la fonction principale de la Constitution dans l’ordre juridique d’un État ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Séparation des pouvoirs et justice constitutionnelle.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards