Qu'est-ce que la négociation collective ?
Un droit constitutionnel instaurant une discussion entre représentants salariaux et patronaux.
Quel est le résultat possible de la négociation collective ?
Une convention ou un accord collectif.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un contrat général signé entre représentants des employeurs et salariés.
Que traite une convention collective ?
L'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés visés.
Qu'est-ce qu'un accord collectif ?
Un contrat particulier portant sur un aspect de la convention collective.
Qu'est-ce que l'extension en droit du travail ?
La procédure imposant une convention ou un accord aux entreprises non adhérentes signataires.
Qui impose l'extension d'une convention collective ?
Le ministère du Travail.
Quelle différence y a-t-il entre extension et élargissement ?
L'élargissement s'applique quand l'entreprise est hors du champ géographique ou professionnel négocié.
Quelle est la première catégorie dans l’échelle réglementaire ?
Les lois et règlements.
Quels sont les niveaux de l’échelle spatiale ?
National, régional, départemental et local.
Quelle règle s'applique entre niveaux inférieurs et supérieurs ?
Le niveau inférieur doit avoir des règles au moins égales ou supérieures.
Qu'est-ce qu'un Accord national interprofessionnel (ANI) ?
Un accord-cadre collectif national régissant un point particulier dans tous les secteurs.
Que traitent les conventions collectives ?
Les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales des salariés.
Que peut préciser une convention collective concernant le personnel ?
La gestion des instances représentatives du personnel.
Quelles conditions une convention collective peut-elle préciser ?
Les conditions d’emploi, la formation professionnelle, le travail, l’hygiène et la sécurité.
Quelles garanties sociales une convention collective peut-elle prévoir ?
La couverture santé et la prévoyance d’entreprise.
Quels types de conventions collectives existent ?
Convention de branche, interprofessionnelle ou catégorielle.
Quelle portée peut avoir une convention collective ?
Nationale, régionale, départementale ou locale.
Quelle convention collective s'applique selon l'activité principale d'une entreprise ?
Celle dont relève l'activité principale appréciée par sa part dans le chiffre d'affaires.
Comment le juge détermine-t-il la convention collective pour une société commerciale multi-activités ?
Il retient l'activité générant le plus de chiffre d'affaires.
Quelle activité détermine la convention collective dans une entreprise industrielle ?
L'activité occupant le plus de salariés.
Quelle décision de justice confirme la règle pour les entreprises industrielles ?
L'arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2003.
Quelle règle s'applique à une entreprise mixte si l'activité industrielle fait au moins 25 % du chiffre d'affaires ?
La règle des entreprises industrielles s'applique.
Quelle règle s'applique à une entreprise mixte si l'activité industrielle fait moins de 25 % du chiffre d'affaires ?
Les règles des entreprises commerciales s'appliquent.
Quelle décision de justice confirme la règle pour les entreprises mixtes ?
L'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1998.
Quelle est la durée d'application d'une convention sans clause spécifique ?
Elle s'applique pendant cinq ans.
Qu'impose la loi Macron concernant l'accord d'entreprise face à l'accord de branche ?
L'accord d'entreprise s'applique même en présence d'un accord de branche.
L'accord d'entreprise peut-il être moins favorable que l'accord de branche selon la loi Macron ?
Oui, il s'applique même si ses dispositions sont moins favorables.
Qui mène la négociation collective ?
Le corps social composé des représentants des salariés et des employeurs.
Quel critère principal doit remplir un syndicat pour négocier nationalement ?
Être juridiquement reconnu comme représentatif.
Quel pourcentage aux élections doit avoir un syndicat pour être représentatif ?
8 % aux élections.
Quelle durée d'existence doit avoir un syndicat pour être représentatif ?
Deux ans d’existence.
Quelles sont les organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives ?
La CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Quelles organisations patronales sont reconnues comme représentatives ?
Le Medef, la CPME et l’U2P.
Quand doit-on remettre une notice d’information sur les textes conventionnels ?
Au moment de l’embauche.
Où doivent être disponibles les textes conventionnels dans l’entreprise ?
Sur l’intranet de l’entreprise.
Quelle autre forme doit être accessible en plus de l’intranet pour les textes conventionnels ?
Un exemplaire papier.
Quelle conséquence pour l’employeur s’il ne respecte pas l’obligation d’information ?
Il ne peut pas reprocher au salarié de ne pas appliquer une clause conventionnelle.
Quelle décision de justice confirme la conséquence du non-respect de l’obligation d’information ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2006.
Que doit mentionner l’employeur sur les bulletins de paie ?
La convention collective applicable.
Quelle mention doit figurer sur un CDD concernant la convention collective ?
La convention collective applicable.
Que fixe le préambule d'une convention collective ?
Le champ d’application professionnel, spatial et temporel.
Que présentent les clauses générales d'une convention collective ?
Les résultats des négociations sur le droit syndical, embauches, égalité, temps de travail et licenciement.
Que détaillent les annexes d'une convention collective ?
Les classifications des salariés, les minima et les barèmes.
Quel est le rôle des avenants dans une convention collective ?
Ils complètent la négociation sur un aspect particulier.
Quelles étapes faut-il suivre pour utiliser une convention collective ?
Consulter le sommaire, rechercher le chapitre, vérifier les annexes, contrôler la date d’application.
Comment déterminer le salaire de base à partir d’une grille conventionnelle ?
Identifier poste, formation, catégorie, puis classe, coefficient et multiplier par valeur du point.
Que faut-il vérifier lors de l’utilisation d’une grille de salaires minima conventionnels ?
Que c’est la dernière applicable et que son minimum est plus favorable que le SMIC.
Que traite la partie gestion du personnel dans une convention collective ?
Les élus du personnel, clauses du contrat, conditions de travail, entrée, sortie, hygiène, sécurité, affichages.
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1. Quelle distinction décrit correctement la négociation collective et la convention collective ?
2. Quelle caractéristique permet de distinguer une convention collective d’un accord collectif ?
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