QCM : Conventions et accords collectifs — 23 questions

Explication

La négociation collective désigne le processus de discussion entre représentants salariaux et patronaux, qui peut aboutir à une convention ou à un accord collectif. La convention collective n’est donc pas la discussion elle-même, mais l’un de ses résultats contractuels.

Explication

La convention collective est un contrat à portée générale qui couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés concernés. L’accord collectif se distingue par son caractère particulier et son objet plus limité.

Explication

L’accord collectif est un contrat particulier portant sur un aspect déterminé de la convention collective. Une convention collective a, en revanche, une portée générale sur les conditions d’emploi et de travail.

Explication

L’échelle réglementaire commence par les lois et règlements et se termine par l’accord d’établissement. Confondre ces deux extrémités revient à inverser l’ordre prévu des niveaux d’application.

Explication

Le niveau local est limité à une entreprise ou à un établissement, alors que le niveau national couvre l’ensemble du territoire. Les niveaux régional et départemental correspondent à des périmètres intermédiaires.

Explication

Chaque niveau inférieur doit prévoir des règles au moins égales ou supérieures à celles du niveau supérieur. Une règle moins protectrice ne respecterait donc pas cette exigence d’articulation.

Explication

Les conventions collectives portent sur les conditions de travail, les conditions d’emploi et les garanties sociales des salariés. Les garanties sociales peuvent notamment concerner la santé et la prévoyance, ce qui les distingue des conditions liées à l’activité de travail.

Explication

Une convention collective peut prendre une forme de branche, interprofessionnelle ou catégorielle, et s’appliquer à différents niveaux territoriaux, du national au local. Les autres combinaisons associent des catégories ou des portées qui ne correspondent pas à cette classification.

Explication

L’activité principale, appréciée selon sa part contributive dans le chiffre d’affaires, détermine la convention collective applicable. Le code APE fournit une indication, mais ne suffit pas à déterminer cette convention.

Explication

Pour une société commerciale, le juge retient l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires. Le nombre de salariés constitue le critère utilisé pour une entreprise industrielle, et non pour une société commerciale.

Explication

Lorsque l’activité industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires, les règles des entreprises industrielles s’appliquent. En dessous de ce seuil, les règles des entreprises commerciales seraient retenues.

Explication

À défaut de clause fixant sa durée, une convention ou un accord s’applique pendant cinq ans. Une durée illimitée est possible lorsqu’une clause le prévoit expressément.

Explication

Selon la loi Macron, l’accord d’entreprise ou d’établissement peut s’appliquer même en présence d’un accord de branche et même s’il est moins favorable. La comparaison avec l’accord de branche ne bloque donc pas, à elle seule, son application.

Explication

La loi Macron permet à l’accord d’entreprise de s’appliquer même lorsque ses dispositions sont moins favorables que celles de l’accord de branche. Cette règle s’écarte du principe général d’égalité minimale entre les niveaux de négociation.

Explication

La négociation collective est menée par le corps social composé des représentants des salariés et des employeurs. Les juges et les inspecteurs du travail peuvent intervenir dans le cadre du droit du travail, mais ils ne constituent pas les négociateurs du corps social.

Explication

Pour négocier au niveau national, un syndicat de salariés doit notamment être représentatif, ce qui comprend les critères de 8 % aux élections et de deux ans d’existence. Les autres combinaisons proposées ne correspondent pas aux critères indiqués.

Explication

La notice d’information doit être remise au salarié au moment de son embauche. L’intranet et l’exemplaire papier servent ensuite à permettre l’accès aux textes, mais ne remplacent pas cette remise initiale.

Explication

Les textes conventionnels doivent être disponibles sur l’intranet et un exemplaire papier doit également être accessible, conformément à l’article R2262-1 du Code du travail. L’intranet constitue l’accès dématérialisé, tandis que le papier garantit l’accès matériel.

Explication

L’employeur doit mentionner la convention collective sur les bulletins de paie, et le CDD doit également indiquer la convention applicable. Les autres mentions proposées ne correspondent pas à cette obligation précise.

Explication

Le préambule définit les champs professionnel, spatial et temporel de la convention, tandis que les clauses générales présentent notamment les résultats des négociations. Les classifications et les barèmes relèvent plutôt des annexes.

Explication

Les annexes détaillent notamment les classifications, les minima et les barèmes, alors que les avenants complètent la négociation sur un aspect particulier. Les avenants ne se confondent donc pas avec les annexes qui accompagnent le texte.

Explication

L’utilisation méthodique d’une convention consiste à consulter le sommaire, trouver le chapitre pertinent, vérifier les annexes si nécessaire et contrôler la date d’application. Négliger les annexes ou la date d’application peut conduire à appliquer une disposition inadaptée.

Explication

Il faut vérifier que la grille est la dernière applicable et que son minimum est plus favorable que le SMIC ; dans le cas contraire, une indemnité différentielle doit être appliquée jusqu’à sa mise à jour. Le minimum conventionnel ne peut donc pas être conservé sans comparaison.