QCM : Compétence juridictionnelle internationale — 44 questions

Explication

Une règle unilatérale définit les hypothèses dans lesquelles les juridictions de l’État qui l’édicte peuvent connaître du litige. Elle n’organise pas directement une répartition de compétence entre plusieurs États.

Explication

Le juge français qui se déclare incompétent en raison d’une compétence étrangère renvoie les parties à mieux se pourvoir. La désignation d’une juridiction de renvoi correspond à une autre situation, celle où le juge compétent organise le renvoi.

Explication

En principe, chaque État établit les règles permettant à ses propres juridictions de déterminer leur compétence internationale. La juridiction saisie applique donc son droit local, sous réserve des instruments internationaux applicables.

Explication

Le règlement Bruxelles I bis, règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, a remplacé le règlement Bruxelles I. La Convention de Lugano et les règlements Bruxelles II concernent d’autres cadres ou matières.

Explication

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 a succédé à celle du 16 septembre 1988. Cette succession ne doit pas être confondue avec le remplacement du règlement Bruxelles I par Bruxelles I bis.

Explication

Bruxelles I bis couvre les matières civiles et commerciales, quelle que soit la nature de la juridiction, mais il exclut notamment les matières fiscales, douanières et administratives. La responsabilité de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de la puissance publique est également exclue.

Explication

Bruxelles I bis exclut notamment les régimes matrimoniaux et les obligations alimentaires familiales, ainsi que l’état et la capacité des personnes, les faillites, la sécurité sociale, l’arbitrage, les testaments et les successions. Les litiges commerciaux et les actions civiles contractuelles peuvent relever du règlement lorsqu’ils remplissent ses autres conditions.

Explication

Le caractère international peut résulter d’un élément objectif rattachant la situation à un État étranger ou de la nationalité étrangère d’une partie lorsqu’une question de compétence internationale se pose. La Cour de justice l’a notamment reconnu dans l’affaire Hypoteční banka c. Lindner.

Explication

Bruxelles I bis s’applique aux actions judiciaires, actes authentiques et transactions judiciaires accomplis à compter du 10 janvier 2015. Les procédures engagées avant cette date restent soumises au règlement Bruxelles I, selon la règle transitoire indiquée.

Explication

Le for général repose sur le domicile du défendeur dans un État membre, conformément à l’adage actor sequitur forum rei. La nationalité du défendeur ne constitue pas le critère déterminant de cette compétence générale.

Explication

Le domicile est apprécié selon la loi interne du juge saisi, puis, si la personne n’y est pas domiciliée, selon la loi de l’État membre où elle prétend l’être. En droit français, ce domicile correspond au lieu du principal établissement.

Explication

Bruxelles I bis retient trois rattachements alternatifs pour une personne morale : le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement. Le domicile d’une personne physique est apprécié selon une logique différente, notamment liée au principal établissement en droit français.

Explication

La compétence spéciale offre au demandeur une option entre le for général du domicile du défendeur et un autre for de l’Union lié plus étroitement au litige. Elle ne supprime donc pas la compétence générale et ne permet pas de choisir un juge sans rattachement pertinent.

Explication

En matière de vente de marchandises, le lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande est le lieu de livraison. Le lieu de signature du contrat ou de fixation du prix ne constitue pas, par lui-même, le rattachement contractuel pertinent prévu par cette règle.

Explication

Lorsque le fait générateur et le dommage sont localisés dans deux États membres différents, le demandeur peut saisir le juge de l’un ou de l’autre. Cette solution reconnaît la distinction entre le lieu du fait générateur et celui de la réalisation du dommage.

Explication

La victime peut demander la réparation intégrale devant le juge du lieu d’établissement de l’émetteur ou du centre de ses intérêts. Un juge fondant sa compétence sur la seule accessibilité du contenu ne peut accorder que la réparation du dommage local.

Explication

L’article 8, paragraphe 1, permet cette compétence lorsque les demandes présentent un lien étroit justifiant leur examen conjoint afin d’éviter des solutions inconciliables. La nationalité commune ou le simple accord des défendeurs ne suffit pas à établir cette compétence dérivée.

Explication

La demande en garantie ou en intervention peut suivre la juridiction saisie de la demande originaire, sous réserve de l’absence de manœuvre destinée à soustraire le défendeur à son juge normalement compétent. Une demande dépourvue de rattachement à l’instance ne bénéficie pas de cette compétence dérivée.

Explication

L’assuré, le preneur d’assurance ou le bénéficiaire dispose en principe d’un choix entre le domicile de l’assureur et son propre domicile. La règle applicable à l’action de l’assureur est différente, car celui-ci doit généralement agir au domicile du défendeur.

Explication

L’assureur peut être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré lorsque la loi de cette juridiction l’autorise. Cette logique s’étend aussi à l’action directe lorsqu’elle est admise.

Explication

L’action introduite par l’assureur doit en principe être portée devant les juridictions de l’État membre du domicile du défendeur. Le lieu du sinistre peut parfois constituer un for supplémentaire pour une action dirigée contre l’assureur, mais il ne modifie pas cette règle pour l’action de l’assureur.

Explication

La protection vise notamment les contrats conclus avec un professionnel qui exerce ou dirige ses activités vers l’État membre du domicile du consommateur. Une simple initiative personnelle du consommateur envers un professionnel étranger relève en principe des règles générales, hors certaines ventes à crédit d’objets mobiliers corporels.

Explication

Lorsque le consommateur sollicite lui-même un professionnel étranger, il ne bénéficie en principe pas du régime spécial de protection dans cette hypothèse. La compétence est alors déterminée par les règles générales, sauf l’exception concernant certaines ventes à crédit d’objets mobiliers corporels.

Explication

Le consommateur peut choisir entre les juridictions du domicile du professionnel et celles de son propre domicile. En revanche, le professionnel qui agit contre le consommateur est limité aux juridictions du domicile de ce dernier.

Explication

L’usage du bulgare, la publication sur un site non français, l’affichage du prix en levs et la livraison à Sofia ne démontrent pas que l’activité vise le marché français. À l’inverse, des indices comme le français, un site français et des prix en euros peuvent caractériser une activité dirigée vers la France.

Explication

Le salarié dispose du for du domicile de l’employeur et de plusieurs fors liés concrètement à l’activité professionnelle. L’employeur ne bénéficie pas d’une option équivalente pour agir contre le salarié.

Explication

Le lieu habituel de travail en télétravail dépend d’une appréciation concrète de l’endroit où le salarié exerce la majeure partie de son activité. Le domicile du salarié ne constitue donc pas automatiquement ce lieu.

Explication

L’action de l’employeur contre le salarié relève des juridictions de l’État membre du domicile de ce dernier. Une demande reconventionnelle peut toutefois être présentée devant la juridiction déjà saisie.

Explication

Les compétences exclusives s’imposent indépendamment du domicile des parties et écartent les compétences générales prévues par les articles 4 et 7. Elles ne fonctionnent donc pas comme de simples fors supplémentaires.

Explication

La validité des sociétés et des décisions de leurs organes figure parmi les matières attribuées exclusivement à certaines juridictions. Les autres situations relèvent généralement de règles ordinaires de compétence.

Explication

Les litiges relatifs aux droits réels immobiliers relèvent exclusivement des juridictions de l’État membre où se trouve l’immeuble. Le domicile des parties ou le lieu de conclusion du contrat ne remplace pas ce rattachement.

Explication

En matière d’exécution, la compétence exclusive revient aux juridictions de l’État membre du lieu de l’exécution. Le domicile du débiteur ne prévaut pas lorsque les mesures d’exécution doivent être prises dans un autre État.

Explication

Le principe issu de l’arrêt Scheffel consiste à étendre les règles françaises de compétence territoriale au plan international, sous réserve d’adaptations liées aux relations internationales. La compétence ne repose donc pas sur une appréciation entièrement discrétionnaire.

Explication

L’arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 affirme que la nationalité étrangère des parties ne suffit pas à exclure la compétence française. L’ancien principe d’incompétence entre étrangers n’est donc plus applicable de cette manière.

Explication

Le droit français ne reconnaît pas le forum non conveniens : la seule inopportunité alléguée ne permet pas au juge de se déclarer incompétent lorsque les critères français sont réunis. La comparaison pratique entre les fors ne suffit donc pas.

Explication

L’article 42 retient en principe le domicile du défendeur et permet, en présence de plusieurs défendeurs, de choisir le lieu où demeure l’un d’eux. Le demandeur ne choisit donc pas selon l’importance économique de la dette.

Explication

Le privilège de juridiction repose sur la nationalité française du demandeur ou du défendeur et intervient à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 14 et 15 du code civil. Une clause compromissoire ou la localisation d’un immeuble relève d’autres règles de compétence.

Explication

L’article 14 permet d’assigner un étranger en France pour des obligations contractées envers un Français, tandis que l’article 15 concerne l’assignation d’un Français pour des obligations contractées à l’étranger. La confusion fréquente consiste à inverser les personnes visées par ces deux articles.

Explication

Les articles 14 et 15 ont une portée subsidiaire : ils ne s’appliquent que si aucune autre règle ne rend déjà le juge français compétent. La nationalité française ne dispense donc pas d’examiner les fondements ordinaires de compétence.

Explication

Les articles 14 et 15 peuvent concerner des actions patrimoniales ou extrapatrimoniales, mais ils ne fondent pas la compétence française pour un immeuble situé à l’étranger. La localisation de l’immeuble rattache ce type de litige à une règle particulière de compétence.

Explication

Le déni de justice suppose une impossibilité d’accéder au juge étranger normalement compétent, ainsi qu’un rattachement suffisant avec la France. Le simple désaccord avec le droit applicable ou avec le résultat prévisible du procès ne suffit pas.

Explication

Le déni de justice est une impossibilité procédurale de saisir le juge compétent, et non l’absence de succès selon les règles de fond applicables. Une demande peut donc être examinée par le juge étranger même si sa loi ne permet pas de l’accueillir.

Explication

Un risque hypothétique ne suffit pas : l’impossibilité d’accéder au juge étranger doit être réelle, certaine et démontrée. La durée ou le coût prévisible d’une procédure ne prouve pas, à eux seuls, cette impossibilité.

Explication

Le défaut d’indépendance ou d’impartialité doit être établi par des éléments concrets pour contribuer à caractériser un déni de justice. De simples soupçons de corruption ou une appréciation générale du système étranger ne permettent pas de le présumer.