1. Que précise une règle unilatérale de conflit de juridictions ?
2. Que fait un juge français lorsqu’il constate que l’affaire relève d’une juridiction étrangère ?
3. Selon quel principe les règles de conflit de juridictions sont-elles en principe établies ?
Qu'indique une règle unilatérale de conflit de juridictions ?
Elle indique dans quelles hypothèses les juridictions de l’État sont compétentes.
Que fait un juge français qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction étrangère ?
Il renvoie les parties à mieux se pourvoir sans désigner la juridiction étrangère compétente.
Comment sont définies les règles de conflit de juridictions ?
Chaque État les définit pour ses propres juridictions.
Quel droit appliquent les juridictions pour déterminer leur compétence internationale ?
Elles appliquent leur droit local.
Quelle convention a réglé les conflits de juridictions entre États membres en 1968 ?
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Quelle convention a remplacé celle de Lugano de 1988 ?
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
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