Qu'indique une règle unilatérale de conflit de juridictions ?
Elle indique dans quelles hypothèses les juridictions de l’État sont compétentes.
Que fait un juge français qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction étrangère ?
Il renvoie les parties à mieux se pourvoir sans désigner la juridiction étrangère compétente.
Comment sont définies les règles de conflit de juridictions ?
Chaque État les définit pour ses propres juridictions.
Quel droit appliquent les juridictions pour déterminer leur compétence internationale ?
Elles appliquent leur droit local.
Quelle convention a réglé les conflits de juridictions entre États membres en 1968 ?
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Quelle convention a remplacé celle de Lugano de 1988 ?
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Quels États étaient concernés par la Convention de Lugano de 1988 ?
Les États membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange.
Quel règlement a remplacé le règlement Bruxelles I n° 44/2001 ?
Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
Quel règlement a remplacé Bruxelles II bis n° 2201/2003 ?
Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019.
Quel règlement a précédé Bruxelles II bis n° 2201/2003 ?
Le règlement Bruxelles II n° 1347/2000 du 29 mai 2000.
Dans quels domaines le règlement Bruxelles I bis s'applique-t-il ?
En matière civile et commerciale.
Quelles matières le règlement Bruxelles I bis exclut-il ?
Les matières fiscales, douanières, administratives et la responsabilité de l’État pour actes de puissance publique.
Quelles matières sont exclues par Bruxelles I bis concernant les personnes et les procédures ?
L’état et la capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, faillites, sécurité sociale, arbitrage, obligations alimentaires familiales, testaments et successions.
Quelle condition internationale exige Bruxelles I bis pour l’action ?
Un caractère international lié à un élément objectif ou à la nationalité étrangère d’une partie.
Quelle jurisprudence illustre l’exigence du caractère international en Bruxelles I bis ?
Cour de justice de l’Union européenne, Hypoteční banka a.s. c. Udo Mike Lindner, 17 novembre 2011.
Quand Bruxelles I bis s’applique-t-il selon le domicile du défendeur ?
Il s’applique en principe si le défendeur est domicilié dans un État membre.
Comment est déterminée la compétence si le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre ?
Par la loi du for, sauf compétences protectrices, exclusives et conventions d’élection de for du règlement.
Depuis quand Bruxelles I bis s’applique-t-il aux actions judiciaires ?
À compter du 10 janvier 2015.
Qu'impose l'article 4(1) de Bruxelles I bis concernant les personnes domiciliées ?
Elles sont attraites devant les juridictions de leur État membre de domicile.
Comment se détermine le domicile d'une personne physique selon Bruxelles I bis ?
Par la loi interne du juge saisi dans son propre État membre.
Que prévoit le droit français pour le domicile d'une personne physique ?
Il correspond au lieu du principal établissement.
Quels lieux déterminent le domicile d'une personne morale selon Bruxelles I bis ?
Le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement.
Que désigne le règlement Bruxelles I bis en matière de compétence ?
L'État membre compétent.
Quelles règles déterminent la juridiction compétente à l'intérieur de l'État membre ?
Les règles internes de procédure civile.
Que permet la compétence spéciale de l’article 7 au demandeur ?
Elle offre une option entre le juge du domicile du défendeur et un autre juge de l’Union lié au litige.
Quel juge peut saisir le demandeur en matière contractuelle selon l’article 7 ?
La juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande.
Quel est le lieu d’exécution pour une vente de marchandises ?
Le lieu de livraison.
Quel juge peut saisir le demandeur en matière délictuelle ?
La juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
Quelle est la nature de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant selon Bruxelles I bis ?
Elle est délictuelle.
Quelle est la nature de cette action en droit français des contrats ?
Elle est contractuelle.
Que peut choisir le demandeur si le dommage et le fait générateur sont dans deux États membres différents ?
Le juge de l’un ou de l’autre État membre.
Qu’est-ce qu’un trust ?
Un montage où un fondateur transfère un bien à un trustee pour un bénéficiaire.
Que permet l’article 8(1) en présence de plusieurs défendeurs ?
De saisir la juridiction du domicile de l’un d’eux si les demandes sont liées.
Pourquoi saisir la juridiction du domicile d’un défendeur selon l’article 8(1) ?
Pour éviter des solutions inconciliables en jugeant les demandes ensemble.
Quand une demande en garantie peut-elle être portée devant la juridiction saisie ?
Lorsqu’elle est liée à la demande originaire et non formée pour soustraire le défendeur.
Quelle condition interdit de porter une demande en intervention devant la juridiction saisie ?
Si la demande vise uniquement à soustraire le défendeur à la juridiction compétente.
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle peut dériver ?
Du contrat ou du fait sur lequel repose la demande originaire.
Où peut être portée une demande reconventionnelle liée à la demande originaire ?
Devant la juridiction saisie de la demande originaire.
Quelle juridiction connaît des actions en responsabilité liées à un navire ?
La juridiction compétente pour l’utilisation ou l’exploitation du navire.
Que connaît aussi la juridiction compétente pour une action en responsabilité liée à un navire ?
Des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Quelles juridictions peuvent être saisies par l'assuré en matière d'assurance ?
Celles de l'État du domicile de l'assureur ou du domicile de l'assuré.
Dans quelles assurances l'assureur peut-il être attrait devant la juridiction du lieu du fait dommageable ?
En assurance de responsabilité ou d’immeubles.
Quand l'assureur peut-il être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la victime contre l'assuré ?
Si la loi de cette juridiction le permet en assurance de responsabilité.
Quelles règles s'appliquent à l'action directe en assurance de responsabilité ?
Les mêmes règles que pour l'action contre l'assureur devant la juridiction saisie.
Devant quelles juridictions l'action introduite par l'assureur doit-elle être portée ?
Celles de l'État membre où le défendeur est domicilié.
Qui est le preneur d'assurance ?
La personne qui souscrit la police en son nom et s'engage à payer les primes.
Le preneur d'assurance est-il toujours l'assuré ?
Non, sauf dans l’assurance pour compte de qui il appartiendra.
À quels contrats s'appliquent les règles protectrices du consommateur ?
Aux ventes à tempérament d'objets mobiliers corporels, crédits liés et autres contrats avec un professionnel dirigeant ses activités vers l'État membre du domicile du consommateur.
Quand un consommateur bénéficie-t-il de la protection si le professionnel n'est pas domicilié dans l'UE ?
Lorsqu'il possède dans un État membre une succursale, agence ou autre établissement concerné par le litige.
Quelle règle s'applique au consommateur qui initie un contrat avec un professionnel étranger hors vente à crédit ?
Les règles générales de compétence s'appliquent, pas les règles protectrices spéciales.
Un vendeur bulgare dirige-t-il son activité vers la France si son annonce est en bulgare hors site français ?
Non, cela ne caractérise pas une activité dirigée vers la France.
Qu'indique une annonce en français sur un site français avec prix en euros pour un vendeur étranger ?
Cela pourrait caractériser une activité dirigée vers la France.
Qu'impose la domiciliation d'un professionnel non domicilié avec succursale en État membre ?
Il est considéré domicilié dans cet État pour les contestations liées à cet établissement.
Quels achats visent les règles protectrices du consommateur ?
L'achat d'objets mobiliers corporels financé par un crédit.
Quels contrats visent aussi les règles protectrices du consommateur ?
Ceux conclus avec un professionnel visant le marché du pays du consommateur.
Pourquoi une annonce bulgare sur un site non français ne prouve pas une activité dirigée vers la France ?
Parce qu'elle est en bulgare, avec un prix en levs et livraison à Sofia.
Quelle annonce montre une activité dirigée vers la France ?
Une annonce en français, sur un site français, avec un prix en euros.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise en septembre 2024 sur une banque libanaise ?
Elle a admis que la banque dirigeait son activité vers la France.
Quels éléments montraient que la banque libanaise visait la France ?
Services internationaux, site en anglais, coordonnées françaises, documents en anglais, personnel francophone.
Quelles juridictions le consommateur peut-il saisir selon l'article 17 ?
Celles du domicile du professionnel ou de son propre domicile.
Comment est considéré un employeur avec une succursale dans un État membre ?
Il est domicilié dans cet État pour les contestations liées à cet établissement.
Devant quelles juridictions un salarié peut-il agir contre son employeur ?
Devant celles du domicile de l’employeur ou du lieu habituel, dernier ou d’embauche du travail dans un État membre.
Que peut faire un salarié si l’employeur n’est pas domicilié dans un État membre ?
Il peut agir dans un État membre selon le lieu de travail ou d’embauche.
Comment se détermine le lieu habituel de travail en télétravail ?
Il se détermine concrètement selon le lieu où le salarié travaille la plupart du temps.
Quelle juridiction peut saisir un employeur contre un salarié ?
Celle de l’État membre où le salarié est domicilié.
Qu'imposent les compétences exclusives de l'article 24 du règlement Bruxelles I bis ?
Elles s'appliquent sans considération du domicile des parties et écartent les compétences générales.
Quels domaines couvrent les compétences exclusives selon le règlement Bruxelles I bis ?
Les droits réels immobiliers, certains baux, la validité des sociétés, registres publics, droits de propriété industrielle et exécution des décisions.
Quelle juridiction est compétente pour les droits réels immobiliers et baux d’immeubles ?
Celle de l’État membre où se situe l’immeuble.
Quelle exception existe pour les baux temporaires d’immeubles ?
Pour les baux personnels de six mois max, si propriétaire et locataire sont domiciliés dans le même État membre.
Quelle juridiction est compétente pour l’exécution des décisions ?
Celle de l’État membre du lieu de l’exécution.
Comment peut-on demander une mesure provisoire ou conservatoire ?
Au juge d’un État membre selon la loi de cet État, même si un autre État est compétent au fond.
Comment se détermine la compétence internationale du juge français ?
Par extension des règles de compétence territoriale interne avec adaptations internationales.
L’extranéité des parties rend-elle les juridictions françaises incompétentes ?
Non, ce n’est pas une cause d’incompétence.
Le droit français reconnaît-il le forum non conveniens ?
Non, le juge ne peut pas se déclarer incompétent pour inopportunité.
Selon l’article 42 CPC, quelle juridiction est territorialement compétente ?
Celle du lieu où demeure le défendeur, ou d’un des défendeurs en cas de pluralité.
Comment se définit le lieu de demeure pour une personne physique et morale ?
Domicile ou résidence pour une personne physique, lieu d’établissement pour une personne morale.
Quels lieux permettent de saisir le juge français selon l’article 46 ?
Lieu de livraison, d’exécution, fait dommageable, immeuble ou domicile du créancier d’aliments.
Quelle juridiction est compétente en matière successorale pour une succession ouverte en France ?
Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, sauf règlement européen applicable.
Que désignent les règles françaises de compétence territoriale une fois la compétence internationale établie ?
La juridiction française concrètement compétente.
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1. Que précise une règle unilatérale de conflit de juridictions ?
2. Que fait un juge français lorsqu’il constate que l’affaire relève d’une juridiction étrangère ?
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