Fiche de révision : Conventions et accords collectifs

📋 Plan du Cours

1. Définitions et acteurs conventionnels
2. Échelles et niveaux d’application
3. Contenu des conventions collectives
4. Champ professionnel et temporel
5. Accord de branche et entreprise
6. Négociation et représentativité
7. Obligations d’information
8. Lire et utiliser une convention

📖 1. Définitions et acteurs conventionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation collective : Droit constitutionnel instaurant une discussion obligatoire ou facultative entre représentants salariaux et patronaux, pouvant aboutir à une convention ou à un accord collectif.
• Convention collective : Contrat à portée générale signé entre les représentants des employeurs et des salariés, qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés visés.
• Accord collectif : Contrat à caractère particulier portant sur un aspect de la convention collective.
• Extension : Procédure par laquelle le ministère du Travail impose une convention collective ou un accord de branche aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire, lorsqu’elles se trouvent dans son champ géographique ou professionnel.
• Élargissement : Procédure identique à l’extension, mais appliquée lorsque l’entreprise se trouve dans un champ géographique ou professionnel où l’accord ou la convention n’avait pas été négocié.

💡 Astuce mémo

La convention couvre l’ensemble, l’accord règle un aspect particulier.

📖 2. Échelles et niveaux d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord national interprofessionnel : Accord-cadre collectif régissant un point particulier et s’appliquant au niveau national dans tous les secteurs d’activité.

📝 Points essentiels

• L’échelle réglementaire est ordonnée ainsi:

  • lois et règlements
  • convention collective
  • accord interprofessionnel
  • accord de branche
  • accord de groupe
  • accord d’entreprise
  • accord d’établissement

• L’échelle spatiale comprend les niveaux:

  • national
  • régional
  • départemental
  • local

📌 Chaque niveau inférieur doit contenir des règles au minimum égales ou supérieures à celles du niveau supérieur.

💡 Astuce mémo

Loi → convention → interprofessionnel → branche → groupe → entreprise → établissement.

📖 3. Contenu des conventions collectives

★ À maîtriser

• Les conventions collectives traitent des conditions de travail, d’emploi et des garanties sociales des salariés.

• Une convention collective peut être:

  • de branche
  • interprofessionnelle
  • catégorielle
  • nationale
  • régionale
  • départementale
  • locale

Compléments

• Une convention collective peut préciser: la gestion des instances représentatives du personnel, les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité

• Les garanties sociales prévues par une convention collective peuvent notamment comprendre la couverture santé et la prévoyance d’entreprise.

📖 4. Champ professionnel et temporel

★ À maîtriser

• La convention collective applicable à une entreprise est celle dont relève son activité principale, appréciée selon sa part contributive dans le chiffre d’affaires.

• Pour une société commerciale exerçant plusieurs activités, le juge retient l’activité générant le plus de chiffre d’affaires pour déterminer la convention collective applicable.

• Pour une entreprise mixte, si l’activité industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires, la règle des entreprises industrielles s’applique ; sinon, les règles des entreprises commerciales s’appliquent, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1998.

• Une convention ou un accord s’applique pendant la durée prévue, qui peut être illimitée si une clause le prévoit ; à défaut de clause sur sa durée, il s’applique pendant cinq ans.

Compléments

📌 Pour une entreprise industrielle, l’activité occupant le plus de salariés détermine la convention collective applicable, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2003.

💡 Astuce mémo

Activité principale → convention applicable ; durée prévue ou cinq ans par défaut.

📖 5. Accord de branche et entreprise

📝 Points essentiels

📌 L’accord d’entreprise ou d’établissement s’applique même en présence d’un accord de branche et même si ses dispositions sont moins favorables que celles de l’accord de branche, selon la loi Macron.

💡 Astuce mémo

L’accord d’entreprise s’applique même s’il est moins favorable que l’accord de branche.

📖 6. Négociation et représentativité

★ À maîtriser

• La négociation collective est menée par le corps social composé des représentants des salariés et des employeurs.

• Pour négocier au niveau national, un syndicat de salariés doit être juridiquement reconnu comme représentatif, notamment selon des critères comprenant 8 % aux élections et deux ans d’existence.

Compléments

• Les organisations syndicales de salariés actuellement reconnues sont:

  • la CGT
  • la CFDT
  • la CGT-FO
  • la CFTC
  • la CFE-CGC

• Les organisations patronales reconnues sont:

  • le Medef
  • la CPME
  • l’U2P

📖 7. Obligations d’information

★ À maîtriser

• Une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement doit être remise au salarié au moment de l’embauche.

• Les textes conventionnels applicables doivent être disponibles sur l’intranet de l’entreprise et un exemplaire papier doit également être accessible, conformément à l’article R2262-1 du Code du travail.

• L’employeur doit mentionner la convention collective sur les bulletins de paie, et le CDD doit également mentionner la convention collective applicable.

Compléments

📌 Si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’information, il ne peut pas reprocher au salarié de ne pas appliquer une clause conventionnelle, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2006.

💡 Astuce mémo

Embauche → intranet et papier → bulletin de paie → CDD.

📖 8. Lire et utiliser une convention

★ À maîtriser

• Le préambule d’une convention collective fixe le champ d’application professionnel, spatial et temporel, tandis que les clauses générales présentent notamment les résultats des négociations sur le droit syndical, les embauches, l’égalité entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le licenciement.

• Les annexes détaillent notamment les classifications des salariés, les minima et les barèmes, tandis que les avenants complètent la négociation sur un aspect particulier.

• 🔄 Pour utiliser une convention collective, il faut: consulter le sommaire, rechercher le chapitre correspondant au sujet, vérifier les annexes si nécessaire, contrôler la date d’application du texte ou de l’avenant

• 🔄 Pour déterminer le salaire de base à partir d’une grille conventionnelle, il faut: identifier le poste, identifier le niveau de formation, identifier la catégorie du salarié, déterminer la classe et le coefficient minimum, multiplier le coefficient par la valeur du point

📌 Lorsqu’une grille de salaires minima conventionnels est utilisée, il faut vérifier qu’elle est la dernière applicable et que son minimum est plus favorable que le SMIC ; sinon, une indemnité différentielle doit être appliquée jusqu’à la mise à jour de la grille.

Compléments

📌 Pour appliquer une prime d’ancienneté conventionnelle, il peut être nécessaire de calculer la rémunération minimale hiérarchique et de prendre en compte les conditions et majorations prévues pour chaque catégorie de salarié.

• 🔄 Pour appliquer un avenant, il faut: vérifier sa date, vérifier sa date d’entrée en vigueur, effectuer les contrôles habituels, comparer au SMIC lorsqu’il concerne les salaires minima conventionnels

• La gestion du personnel traite souvent: des élus du personnel, des clauses obligatoires du contrat de travail, des conditions de travail, des conditions d’entrée et de sortie, de l’hygiène et de la sécurité, des affichages

• La technique de paie traite souvent: des salaires minima conventionnels, des primes, des congés payés, des absences, des événements familiaux, des accidents du travail et maladies professionnelles, de la maternité et de la paternité, de la maladie non professionnelle, des cotisations, des indemnités conventionnelles

💡 Astuce mémo

Sommaire → poste et classification → coefficient → minimum conventionnel → comparaison au SMIC.

📊 Tableaux de synthèse

Convention collective et accord collectif

Structure d’une convention collective