Fiche de révision : Validité du contrat de société

📋 Plan du Cours

1. Fondement et parties du contrat
2. Apports et contrepartie sociale
3. Conditions communes de validité
4. Conditions spécifiques de société
5. Affectio societatis et vie sociale
6. Fictivité et nullité de la société
7. Applications aux sociétés fictives

📖 1. Fondement et parties du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : article 1832 CC — Accord par lequel deux ou plusieurs personnes, ou une seule personne lorsque la loi le prévoit, affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, avec l’engagement de contribuer aux pertes.

📝 Points essentiels

• Les statuts constituent l’acte juridique fondateur du contrat de société et doivent notamment préciser l’objet social, les apports, le capital social et la répartition des titres sociaux.

📌 Le principe est qu’une société est instituée par deux ou plusieurs personnes, mais la loi autorise la constitution par une seule personne dans les EURL et les SASU.

📖 2. Apports et contrepartie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Bien ou industrie affecté au projet commun de la société par un associé.

★ À maîtriser

📌 En contrepartie de ses apports, l’associé reçoit des titres sociaux et obtient un droit de participer aux gains ou aux économies ainsi qu’une obligation de contribuer aux pertes.

Compléments

• Les apports peuvent porter sur des biens dans tout type de société ou sur l’industrie de l’associé, lorsque la forme sociale l’autorise.

📌 Les titres sociaux attribués en contrepartie d’un apport en industrie ne font pas partie du capital social et ne sont cessibles ni transmissibles par décès ou donation.

💡 Astuce mémo

Apport → titres sociaux → gains et pertes

📖 3. Conditions communes de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : Aptitude d’une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer.

★ À maîtriser

• Les conditions communes de validité sont:
  • la capacité
  • le consentement
  • l’objet licite

Compléments

📌 Une société est toujours frappée d’incapacité d’exercice, car elle exerce ses droits par l’intermédiaire de représentants personnes physiques.

💡 Astuce mémo

CCO : capacité, consentement, objet licite

📖 4. Conditions spécifiques de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer activement au fonctionnement de la société et à la réalisation de son objet social dans un intérêt commun.

📝 Points essentiels

• Les conditions spécifiques comprennent (article 1832 CC): la réalité des apports, la participation aux résultats ou l’obligation aux pertes, l’affectio societatis, la pluralité d’associés, sauf exception légale

📌 Les clauses léonines sont interdites, car les statuts ne peuvent pas attribuer 100 % des bénéfices à un associé ni exonérer totalement un associé de toute perte.

💡 Astuce mémo

A-R-A-P : apports, résultats, affectio societatis, pluralité

📖 5. Affectio societatis et vie sociale

★ À maîtriser

• L’affectio societatis doit exister lors de la signature des statuts et se maintenir pendant toute la vie de la société.

• 🔄 La disparition de l’affectio societatis peut (Cour de Cassation, 10 juillet 2012): entraîner une mésentente entre associés, paralyser le fonctionnement de la société, justifier une dissolution judiciaire

Compléments

📌 Une clause d’agrément ne peut pas empêcher définitivement un associé de sortir de la société ; si les associés refusent le candidat proposé, un rachat des titres doit être recherché.

• Une société peut être qualifiée de fictive lorsque son objet social est mal rédigé au point que les associés ne peuvent pas le réaliser effectivement.

💡 Astuce mémo

Disparition de la volonté commune → paralysie → dissolution possible

📖 6. Fictivité et nullité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société fictive : Société à laquelle fait défaut l’un des éléments constitutifs du contrat de société, notamment la réalité des apports, la participation aux résultats, l’affectio societatis ou la pluralité d’associés lorsque celle-ci est exigée.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation considère qu’une société fictive est nulle et non inexistante. — arrêt LUMALE, 16 juin 1992

📌 Selon l’article 1844-15 du Code civil, la nullité de la société met fin sans rétroactivité à l’exécution du contrat.

• Un créancier peut rechercher la fictivité de la société afin de faire tomber l’écran protecteur social et de poursuivre le paiement sur le patrimoine personnel des associés.

Compléments

📌 La nullité de la société ne peut pas être opposée aux tiers de bonne foi, et l’action en nullité se prescrit par trois ans. — article 1844-16 du Code civil

💡 Astuce mémo

Société nulle, non inexistante : nullité en principe non rétroactive

📖 7. Applications aux sociétés fictives

★ À maîtriser

• Dans la SASU INGENIERIE BATIMENTS, l’associé unique est légalement admis, mais les prélèvements personnels, le paiement de dépenses privées et l’utilisation des stocks sociaux à des fins personnelles peuvent caractériser un abus de biens sociaux.

📌 Dans une société unipersonnelle, le créancier peut rechercher, outre la fictivité, la responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l’utilisation du patrimoine social à des fins personnelles.

Compléments

• Dans la SARL FACADES ET MIROIRS DEFORMANTS, l’absence d’assemblées générales annuelles, de présentation des comptes et de participation effective des associés aux décisions peut révéler une disparition de l’affectio societatis.

📌 La présence d’un associé unique limite la portée concrète de l’affectio societatis dans une EURL ou une SASU, mais cette notion reste utile pour apprécier la réalité des relations sociales.

📊 Tableaux de synthèse

Éléments constitutifs du contrat de société