Fiche de révision : Droit administratif et décentralisation 🐚

📋 Plan du Cours

1. Concept et fonctions de l’administration
2. Organismes et extension administratifs
3. Régime juridique de l’administration
4. Centralisation et déconcentration
5. Décentralisation et fédéralisme
6. Contrôles des autorités décentralisées
7. Collectivités territoriales et communes
8. Élections municipales spéciales
9. Fonctionnement et compétences communales
10. Exécutif communal et intercommunalité
11. Conseil départemental et exécutif
12. Région et assemblées régionales
13. Exécutif régional et différenciation
14. Administration déconcentrée de l’État
15. Circonscriptions administratives de principe
16. Circonscriptions administratives dérogatoires
17. Statut et missions du préfet
18. Préfet de région et sous-préfet

📅 Repères chronologiques

1. Depuis 1982Les régions sont des collectivités territoriales, alors qu’elles avaient la forme d’établissements publics depuis la loi du 9 juillet 1972.
2. 2 mars 1982La première étape majeure de la décentralisation territoriale en France est intervenue.
3. Depuis 1986Les communes doivent créer des centres communaux d’action sociale chargés de prévenir et développer l’action sociale, d’attribuer des aides d’urgence et d’évaluer les besoins sociaux de la population.
4. 6 février 1992Une loi relative à l’administration territoriale de la République a renforcé la déconcentration en cherchant à mieux répartir les compétences entre administrations centrales et services déconcentrés.
5. 6 février 1992La loi organise les services déconcentrés de l’État dans des circonscriptions territoriales et retient comme circonscriptions de principe la région, le département et l’arrondissement.
6. 6 février 1992La loi pose le principe de services déconcentrés organisés dans le cadre de circonscriptions administratives.
7. 28 mars 2003Une loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République a inscrit la décentralisation dans la Constitution.
8. 16 janvier 2015La loi réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines.
9. 7 mai 2015Un décret portant charte de la déconcentration a remplacé le décret de 1992.
10. 21 février 2022La loi 3DS a renforcé le rapprochement de l’État avec le terrain et l’autorité des préfets.

📖 1. Concept et fonctions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration organique : Ensemble des personnes qui accomplissent la fonction administrative.

★ À maîtriser

• La définition fonctionnelle de l’administration désigne l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement, tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général.

• Les institutions administratives agissent au sein du pouvoir exécutif sous la direction du gouvernement et sont soumises à la loi, le législateur étant seul habilité à poser des règles générales et impersonnelles.

• L’État exerce deux fonctions essentielles d’intérêt général : édicter et faire exécuter des règles, puis fournir des biens ou des services à la société.

• Les règlements administratifs sont des décisions générales et impersonnelles applicables à un nombre indéterminé de personnes, tandis que les décisions individuelles s’adressent à une personne déterminée.

• La fourniture administrative de biens et de services peut être exclusive, lorsque l’administration se réserve l’activité, ou non exclusive, lorsque des particuliers peuvent exercer une activité concurrente.

Compléments

• Pour satisfaire les besoins d’intérêt public, l’administration utilise notamment la police administrative et les procédés de service public.

• L’exécution forcée permet à l’administration d’exécuter matériellement sa propre décision sans saisir un tribunal, notamment lors de la réquisition d’un logement.

💡 Astuce mémo

Fonctionnelle = activités ; organique = personnes

📖 2. Organismes et extension administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale publique : Groupement de personnes physiques et de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.
• Établissement public : Personne morale publique spécialisée dans une activité particulière, comme l’enseignement ou la santé.

★ À maîtriser

📌 Les collectivités territoriales sont des personnes publiques à ressort territorial dotées d’un patrimoine, d’un budget, d’une autonomie de gestion et de compétences propres.

Compléments

• Les personnes publiques peuvent prendre des décisions, posséder un patrimoine, disposer d’un budget et agir en justice.

• L’extension administrative s’explique notamment par:

  • L’augmentation de la population
  • L’exode rural
  • Les progrès techniques
  • L’élévation du niveau de vie
  • La prise en charge des risques sociaux
  • L’intervention économique de l’État et des collectivités

💡 Astuce mémo

État → collectivités territoriales → établissements publics

📖 3. Régime juridique de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe de légalité soumet l’administration au droit et à la loi.

★ À maîtriser

📌 Le régime juridique de l’administration comprend des règles de droit privé communes aux particuliers et des règles de droit public exorbitantes du droit commun.

• Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration.

Compléments

• Les contestations dirigées contre l’administration relèvent notamment du tribunal administratif et de la cour administrative.

💡 Astuce mémo

Droit privé commun, droit public exorbitant

📖 4. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Système dans lequel les pouvoirs de décision sont attribués aux administrations centrales, dont les décisions s’appliquent uniformément au territoire sous une structure hiérarchique.
• Déconcentration : Confier des pouvoirs à des autorités administratives réparties sur le territoire, qui restent soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales et agissent au nom de l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = l’État reste maître ; décentralisation = personne autonome

📖 5. Décentralisation et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Crée des personnes publiques autonomes, à ressort territorial ou à compétences limitées, et permet aux administrés de gérer les affaires qui les concernent directement.

📝 Points essentiels

📌 La décentralisation territoriale crée des collectivités territoriales gérées par les habitants d’un territoire pour leurs affaires locales, tandis que la décentralisation technique confère la personnalité morale à un service spécialisé sous la forme d’un établissement public.

• La décentralisation suppose une personnalité morale, des affaires propres, une autonomie de gestion et des organes soumis à un contrôle du pouvoir central.

📌 Un État fédéré dispose de compétences constituantes, législatives, administratives et juridictionnelles garanties par la Constitution fédérale, tandis qu’une collectivité territoriale ne dispose que de compétences administratives déterminées par la loi.

💡 Astuce mémo

Collectivité administrative, État fédéré politique

📖 6. Contrôles des autorités décentralisées

★ À maîtriser

📌 Le contrôle hiérarchique s’exerce de plein droit sur toute l’activité d’un subordonné, tandis que le contrôle de tutelle n’existe que lorsqu’un texte le prévoit et dans les limites de ce texte.

📌 Dans le contrôle de tutelle, l’autorité contrôlée prend l’initiative de l’acte et l’autorité de contrôle peut seulement l’approuver ou l’empêcher.

Compléments

• La loi du 2 mars 1982 a posé le principe d’un contrôle par le juge plutôt que par les autorités administratives sur les actes des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = initiative possible ; tutelle = contrôle prévu et limité

📖 7. Collectivités territoriales et communes

★ À maîtriser

• Toutes les communes disposent d’un organe délibérant, le conseil municipal, et d’un organe exécutif, le maire et ses adjoints.

• Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, selon un système combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle.

• Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

• Au second tour, seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir et celles ayant obtenu au moins 5 % peuvent fusionner avec une liste ayant dépassé 10 %.

• Les listes municipales doivent respecter la parité avec une alternance obligatoire entre les femmes et les hommes.

• Pour voter aux élections municipales, il faut avoir 18 ans et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Compléments

• Depuis la loi de 2017, le conseil municipal comprend entre 7 membres dans les communes de moins de 100 habitants et 69 membres dans les communes de plus de 300 000 habitants.

• Les conseillers communautaires sont liés aux conseillers municipaux, car nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal.

💡 Astuce mémo

Conseil municipal → maire → intercommunalité

📖 8. Élections municipales spéciales

★ À maîtriser

📌 À Paris, Lyon et Marseille, deux scrutins ont lieu le même jour : le premier désigne les conseillers municipaux et les conseillers de Paris dans la commune, tandis que le second désigne les conseillers d’arrondissement ou de secteur dans l’arrondissement ou le secteur.

📌 Pour les deux scrutins des communes concernées, les conseillers sont élus au scrutin mixte, proportionnel, de liste et paritaire ; les listes doivent être complètes, respecter l’alternance entre femmes et hommes et être déposées à chaque tour.

• À Paris, Lyon et Marseille, la liste majoritaire obtient une prime de $25\%$ des sièges au scrutin municipal, puis les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins $5\%$ des suffrages selon la règle de la plus forte moyenne.

📌 Pour être conseiller municipal, il faut notamment avoir 18 ans révolus le jour du scrutin, être français ou ressortissant de l’Union européenne, avoir satisfait aux obligations militaires, être électeur de la commune ou contribuable local et être candidat dans une seule circonscription.

Compléments

📌 Pour le scrutin des conseillers d’arrondissement ou de secteur à Paris, Lyon et Marseille, la prime majoritaire est de 50 %, comme dans les autres communes.

💡 Astuce mémo

Commune pour le conseil municipal, arrondissement ou secteur pour le conseil territorial

📖 9. Fonctionnement et compétences communales

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale de compétence : Permet au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune sans être limité à une énumération exhaustive de compétences législatives.

★ À maîtriser

📌 Le conseil municipal siège en mairie et ses séances sont en principe publiques, mais le huis clos peut être décidé à la majorité absolue des membres présents ou représentés à la demande de trois membres ou du maire.

📌 Le conseil municipal ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente, et ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec une voix prépondérante du président en cas de partage.

• La commune gère notamment ses biens, crée et organise des services publics locaux, vote son budget, représente la commune dans des organismes publics locaux et délibère sur les contrats et les actions en justice.

Compléments

• La commune intervient notamment dans:
  • l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme
  • l’eau potable et l’assainissement
  • le traitement des déchets
  • les écoles publiques
  • le logement et la mobilité
  • la culture, le sport et le tourisme

💡 Astuce mémo

Clause générale de compétence → gestion des affaires locales

📖 10. Exécutif communal et intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dédoublement fonctionnel : Agit à la fois comme agent de l’État et comme agent exécutif de la commune décentralisée.
• Coopération intercommunale : Permet à plusieurs communes de mutualiser la gestion de services publics ou de conduire un projet commun au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

★ À maîtriser

• Le maire prépare et exécute les délibérations du conseil municipal, représente la commune, administre ses biens, est ordonnateur des dépenses, dirige les services communaux et exerce la police municipale.

• La loi du 7 août 2015 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017 les intercommunalités comprennent en principe au moins 20 000 habitants, avec un seuil minimal de 5 000 habitants pour certaines zones peu denses ou de montagne.

Compléments

• La loi du 27 décembre 2019 a renforcé les pouvoirs de police du maire en permettant notamment d’imposer des astreintes financières en cas de non-respect de la fermeture d’un établissement recevant du public et pour la mise en conformité de constructions irrégulières.

📌 Le nombre d’adjoints au maire est fixé par le conseil municipal dans la limite de 30 % de l’effectif du conseil municipal.

• La coopération de gestion repose notamment sur les syndicats intercommunaux, qui peuvent être des syndicats intercommunaux à vocation unique ou à vocation multiple.

💡 Astuce mémo

Le maire pilote la commune tandis que les communes se regroupent pour mutualiser leurs moyens

📖 11. Conseil départemental et exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences départementales : Depuis la loi du 7 août 2015, le conseil départemental règle les affaires du département dans les domaines que la loi lui attribue, sans disposer d’une clause générale de compétence.

★ À maîtriser

📌 Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans le canton, par binôme paritaire, au scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de six ans renouvelé intégralement.

📌 Au premier tour, un binôme départemental est élu s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits ; sinon, peuvent se maintenir les binômes ayant obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits et le binôme arrivé en tête au second tour est élu.

• Le département est chef de file pour l’action sociale, le développement social, l’autonomie des personnes âgées et la solidarité des territoires, et il attribue les prestations d’aide sociale.

• Le président du conseil départemental est élu par le conseil départemental à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour, avec un quorum des deux tiers des membres.

Compléments

📌 Le conseil départemental se réunit au moins une fois par trimestre, délibère lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente et adopte ses décisions à la majorité des suffrages exprimés, avec une voix prépondérante du président en cas de partage.

• Le département est responsable de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations, de l’équipement et du fonctionnement des collèges, dont il est propriétaire.

💡 Astuce mémo

Le département n’a plus de clause générale, mais reste chef de file des solidarités

📖 12. Région et assemblées régionales

🔑 Notions clés & Définitions

• CESER : Assemblée consultative placée auprès du conseil régional, qui donne notamment des avis sur la planification, les contrats de plan, les documents budgétaires et les orientations générales régionales.
• SRADDET : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires qui fixe les orientations stratégiques régionales à moyen et long terme en matière d’équilibre territorial, de mobilité, d’énergie, de pollution, de logement et de déchets.

📝 Points essentiels

• Au scrutin régional, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second tour reçoit une prime majoritaire de $25\%$ des sièges, les sièges restants étant répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins $5\%$ des suffrages.

• La région est chef de file du développement économique, gère les aides aux entreprises et élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

• La région est responsable des lycées, de leur construction, extension, réparation, équipement et fonctionnement, et elle conduit la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle.

💡 Astuce mémo

SRDEII, SRADDET et CPER structurent l’action régionale

📖 13. Exécutif régional et différenciation

🔑 Notions clés & Définitions

• Expérimentation locale : L’expérimentation locale permet, pour un objet et une durée limités, soit à la loi ou au règlement de prévoir un régime expérimental au titre de l’article 37-1 de la Constitution, soit aux collectivités et à leurs groupements de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires au titre de l’article 72 alinéa 4.

📝 Points essentiels

• Le président du conseil régional est élu par le conseil régional pour six ans au scrutin majoritaire à trois tours, selon les mêmes principes de majorité absolue puis relative que le président du conseil départemental.

• Le président du conseil régional prépare et exécute les délibérations, représente la région, dirige ses services et administre son domaine, mais ne dispose d’aucun pouvoir de police lorsqu’il gère ce domaine.

📖 14. Administration déconcentrée de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Atténuation de la centralisation qui consiste à implanter des représentants et des services de l’État au niveau territorial.

📝 Points essentiels

• Le département a été créé par la loi du 22 décembre 1789 et le décret du 8 janvier 1790 ; la France compte actuellement 101 départements.

• La région constitue un cadre majeur de coordination des services déconcentrés de l’État, notamment dans le domaine économique.

💡 Astuce mémo

Région → département → arrondissement

📖 15. Circonscriptions administratives de principe

🔑 Notions clés & Définitions

• Région : Circonscription administrative qui coordonne les services déconcentrés de l’État et constitue le niveau de droit commun de mise en œuvre et de pilotage des politiques de l’État.

★ À maîtriser

• Le département est créé par la loi du 22 décembre 1789 et le décret du 8 janvier 1790 afin de rompre avec les cadres administratifs de l’Ancien Régime.

Compléments

• Le territoire français comporte 101 départements.

• L’arrondissement est créé par la loi du 28 pluviôse an VIII et constitue une subdivision du département administrée en principe par un sous-préfet.

💡 Astuce mémo

Région → département → arrondissement

📖 16. Circonscriptions administratives dérogatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Circonscription administrative qui est également une collectivité territoriale ; en matière de déconcentration, le maire y agit comme agent de l’État.
• Circonscription législative : Sert exclusivement à l’élection des députés de l’Assemblée nationale au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

★ À maîtriser

• Les circonscriptions dérogatoires existent notamment dans:

  • l’enseignement
  • les finances publiques
  • la défense
  • la justice

• Depuis le 1er janvier 2016, la France métropolitaine est organisée en 17 régions académiques dirigées par un recteur de région académique.

Compléments

• Le décret du 9 décembre 2020 étend les compétences des recteurs à la jeunesse, au sport et à l’engagement civique.

• Le canton est une circonscription administrative créée par la loi du 28 pluviôse an XIII et sert notamment de circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux.

📖 17. Statut et missions du préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Délégué du gouvernement chargé de mettre en œuvre localement la politique décidée au niveau central et de transmettre aux autorités centrales les réactions suscitées par cette politique.

★ À maîtriser

• Le décret du 6 avril 2022 supprime le corps préfectoral au profit du corps des administrateurs de l’État à partir de 2023 et limite à 9 ans la durée maximale d’exercice des fonctions préfectorales.

📌 Les préfets représentent le gouvernement et sont soumis à des contraintes statutaires comprenant l’absence de droit syndical et de droit de grève.

📌 Le préfet de département est le supérieur hiérarchique des chefs des services déconcentrés de l’État placés sous son autorité.

• Le préfet de département assure l’ordre public, la sécurité et la protection des populations, notamment en coordonnant la police nationale et la gendarmerie.

Compléments

• Après la suppression de l’appellation de commissaire de la République en 1982, un décret de 1988 rétablit l’appellation de préfet.

• Le préfet de département est l’unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés placés sous son autorité et signe les mandats de paiement de l’État dans le département.

📖 18. Préfet de région et sous-préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de région : Préfet du département où se trouve le chef-lieu régional et administre simultanément la circonscription départementale et la circonscription régionale.
• Sous-préfet : Assiste le préfet, veille à l’application des textes et directives gouvernementales, administre en principe un arrondissement et coordonne les services déconcentrés dans sa circonscription.
• Premier ministre : Autorité administrative de principe qui dirige l’administration.

★ À maîtriser

• Le préfet de région est supérieur hiérarchique des préfets des autres départements, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité des collectivités.

• Le préfet de région dirige et coordonne les services déconcentrés régionaux, mais il n’est pas chargé du maintien de l’ordre public et il n’existe pas d’autorité de police à l’échelon régional.

• Le maire bénéficie d’un dédoublement fonctionnel : il est à la fois agent de l’État et exécutif de la commune, collectivité territoriale.

• Comme agent de l’État, le maire exerce les fonctions suivantes:

  • officier d’état civil
  • officier de police judiciaire
  • ministère public auprès du tribunal de police

• La Constitution établit un exécutif bicéphale composé du président de la République et du Premier ministre, qui sont les plus hautes autorités administratives.

📌 Selon l’article 13 de la Constitution, le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

• Avant leur ratification par le Parlement, les ordonnances sont des actes administratifs ; après leur ratification, elles acquièrent valeur législative.

• Si le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours sur une loi de finances, ou dans les 50 jours sur une loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement peut intervenir par ordonnance.

• L’article 16 de la Constitution, appliqué une seule fois en 1961, permet au président de prendre les mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions, l’indépendance ou l’intégrité de la nation sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

• Les services de la présidence s’organisent autour de:

  • le secrétariat général de la présidence
  • le cabinet du président
  • l’état-major particulier

📌 L’état-major particulier assiste le président dans ses fonctions de chef des armées prévues par l’article 15 de la Constitution et assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale.

Compléments

• Le préfet de région élabore le projet d’action stratégique de l’État après consultation du comité de l’administration régionale et fixe les orientations auxquelles les préfets de département doivent se conformer.

📌 Lorsqu’il fait connaître et respecter la loi, le maire est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet.

💡 Astuce mémo

Le préfet de région coordonne ; le sous-préfet relaie localement

📊 Tableaux de synthèse

Organisation administrative

Répartition des compétences principales