QCM : Droit administratif et décentralisation 🐚 — 61 questions

Question 1

1. Que désigne la définition fonctionnelle de l’administration ?

L’ensemble des activités destinées à maintenir l’ordre public et satisfaire l’intérêt général sous le contrôle du gouvernement

L’ensemble des décisions individuelles prises par les autorités publiques à l’égard des administrés

L’ensemble des règles générales adoptées par le législateur pour organiser les services publics

L’ensemble des personnes chargées d’accomplir les missions administratives sous l’autorité du gouvernement

Explication

La définition fonctionnelle porte sur les activités administratives visant l’ordre public et l’intérêt général. La définition organique, contrairement à cette approche, concerne les personnes qui exercent ces activités.

Answer

L’ensemble des activités destinées à maintenir l’ordre public et satisfaire l’intérêt général sous le contrôle du gouvernement

Question 2

2. Que comprend l’administration organique ?

Les activités qui assurent la satisfaction des besoins d’intérêt général

Les règles générales qui encadrent l’action des autorités publiques

Les personnes qui accomplissent la fonction administrative

Les services destinés à fournir des biens à la population

Explication

L’administration organique désigne l’ensemble des personnes qui exercent la fonction administrative. Les activités administratives relèvent plutôt de la définition fonctionnelle.

Answer

Les personnes qui accomplissent la fonction administrative

Question 3

3. Quelle règle encadre l’action des institutions administratives ?

Elles peuvent écarter la loi lorsqu’une mesure paraît nécessaire à l’intérêt général

Elles agissent dans le pouvoir exécutif sous la direction du gouvernement et respectent la loi

Elles agissent comme un pouvoir indépendant en établissant elles-mêmes les règles générales

Elles relèvent du pouvoir législatif lorsqu’elles adoptent des décisions applicables aux administrés

Explication

Les institutions administratives appartiennent au pouvoir exécutif, sont dirigées par le gouvernement et restent soumises à la loi. La compétence pour poser des règles générales et impersonnelles appartient au législateur.

Answer

Elles agissent dans le pouvoir exécutif sous la direction du gouvernement et respectent la loi

Question 4

4. Quelles sont les deux fonctions essentielles de l’État en matière d’intérêt général ?

Organiser les élections, puis contrôler les juridictions chargées de trancher les litiges

Édicter et faire exécuter des règles, puis fournir des biens ou des services à la société

Gérer les entreprises privées, puis fixer les prix applicables aux échanges économiques

Adopter les lois, puis représenter les citoyens dans les relations internationales

Explication

L’État exerce une fonction normative en édictant et faisant exécuter des règles, ainsi qu’une fonction de prestation en fournissant des biens ou des services. Les autres réponses attribuent à l’État des activités qui ne correspondent pas à cette distinction.

Answer

Édicter et faire exécuter des règles, puis fournir des biens ou des services à la société

Question 5

5. Qu’est-ce qu’une personne morale publique ?

Une structure administrative composée d’agents publics, sans autonomie juridique propre

Un groupement de personnes et de biens doté de la personnalité juridique, avec des droits et des obligations

Une collectivité de citoyens chargée de conseiller le gouvernement dans ses décisions

Un service spécialisé de l’État dépourvu de patrimoine et de capacité d’action autonome

Explication

Une personne morale publique est un groupement de personnes et de biens qui possède la personnalité juridique et assume des droits et obligations. Une simple structure administrative sans autonomie juridique ne peut pas être assimilée à une personne morale.

Answer

Un groupement de personnes et de biens doté de la personnalité juridique, avec des droits et des obligations

Question 6

6. Quelle caractéristique distingue les collectivités territoriales ?

Elles disposent d’un territoire, d’un patrimoine, d’un budget et de compétences propres avec une autonomie de gestion

Elles regroupent des agents administratifs chargés d’exécuter les décisions du gouvernement dans plusieurs services

Elles exercent une activité spécialisée dans un domaine comme l’enseignement ou la santé sous la tutelle d’une autre personne publique

Elles constituent des organismes privés financés par des contributions et soumis aux règles commerciales

Explication

Les collectivités territoriales sont des personnes publiques liées à un ressort territorial et disposent notamment d’un patrimoine, d’un budget, d’une autonomie de gestion et de compétences propres. L’activité spécialisée dans l’enseignement ou la santé caractérise plutôt l’établissement public.

Answer

Elles disposent d’un territoire, d’un patrimoine, d’un budget et de compétences propres avec une autonomie de gestion

Question 7

7. Comment définir un établissement public ?

Une collectivité territoriale disposant d’un territoire, d’un budget et de compétences générales

Une personne morale publique spécialisée dans une activité particulière comme l’enseignement ou la santé

Un groupement privé chargé de gérer une mission économique pour le compte de l’État

Une unité administrative dépourvue de personnalité juridique et de capacité d’action propre

Explication

L’établissement public est une personne morale publique spécialisée dans un domaine déterminé, notamment l’enseignement ou la santé. Il se distingue d’une collectivité territoriale, qui repose sur un ressort territorial et possède des compétences propres plus générales.

Answer

Une personne morale publique spécialisée dans une activité particulière comme l’enseignement ou la santé

Question 8

8. Que signifie le principe de légalité pour l’administration ?

L’administration peut choisir les règles applicables lorsqu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire

L’administration doit exercer son action dans le respect du droit et de la loi

L’administration doit appliquer les règles privées chaque fois qu’elle intervient auprès des particuliers

L’administration peut écarter une règle légale lorsqu’elle poursuit un objectif d’intérêt général

Explication

Le principe de légalité soumet l’administration au droit et à la loi. Le pouvoir discrétionnaire ne l’autorise pas à se soustraire aux exigences légales.

Answer

L’administration doit exercer son action dans le respect du droit et de la loi

Question 9

9. Comment se compose le régime juridique de l’administration ?

Il est constitué de règles de droit privé applicables aux administrations et de règles commerciales propres aux entreprises

Il repose sur des règles de droit public identiques à celles qui régissent les relations entre particuliers

Il comprend des règles administratives adoptées par les services publics sans intervention du législateur

Il comprend des règles de droit privé communes aux particuliers et des règles de droit public dérogatoires au droit commun

Explication

Le régime juridique de l’administration associe des règles de droit privé communes aux particuliers et des règles de droit public exorbitantes du droit commun. Le droit public administratif ne se confond donc pas avec le droit privé applicable aux relations ordinaires.

Answer

Il comprend des règles de droit privé communes aux particuliers et des règles de droit public dérogatoires au droit commun

Question 10

10. Qu’est-ce que le droit administratif ?

L’ensemble des procédures utilisées par les juridictions pour contrôler les actes administratifs

L’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration

L’ensemble des décisions générales prises par les autorités administratives

L’ensemble des règles privées régissant les rapports entre les particuliers et les services publics

Explication

Le droit administratif regroupe les règles juridiques qui s’appliquent à l’administration. Il ne désigne ni les seules décisions administratives ni les seules procédures juridictionnelles de contrôle.

Answer

L’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration

Question 11

11. Dans quel système les pouvoirs de décision sont-ils attribués aux administrations centrales, dont les décisions s’appliquent uniformément au territoire selon une structure hiérarchique ?

Dans un système de déconcentration

Dans un système de centralisation

Dans un système fédéral

Dans un système de décentralisation

Explication

La centralisation concentre les pouvoirs de décision au sein des administrations centrales et organise leur application uniforme par une hiérarchie. La déconcentration répartit certaines décisions sur le territoire tout en maintenant leur rattachement à l’État.

Answer

Dans un système de centralisation

Question 12

12. Un préfet prend une décision au nom de l’État tout en restant soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales : de quel mécanisme s’agit-il ?

De la centralisation administrative

De la décentralisation territoriale

Du fédéralisme institutionnel

De la déconcentration administrative

Explication

La déconcentration confie des pouvoirs à des autorités territoriales de l’État qui agissent en son nom et restent soumises à son pouvoir hiérarchique. La décentralisation suppose au contraire une personne publique autonome.

Answer

De la déconcentration administrative

Question 13

13. Quel effet institutionnel caractérise la décentralisation ?

Elle uniformise les décisions administratives depuis les administrations centrales

Elle crée des personnes publiques autonomes chargées d’affaires propres

Elle confie des décisions locales à des agents agissant au nom de l’État

Elle répartit les services de l’État sous une hiérarchie territoriale

Explication

La décentralisation crée des personnes publiques autonomes, dotées d’affaires propres et chargées de gérer les intérêts qui concernent directement leurs administrés. La répartition territoriale de pouvoirs exercés au nom de l’État relève de la déconcentration.

Answer

Elle crée des personnes publiques autonomes chargées d’affaires propres

Question 14

14. Quelle distinction oppose correctement la décentralisation territoriale et la décentralisation technique ?

La première repose sur un service spécialisé, la seconde sur un territoire

La première relève de l’État, la seconde relève d’une collectivité locale

La première concerne une hiérarchie, la seconde concerne une administration centrale

La première repose sur un territoire, la seconde sur un service spécialisé

Explication

La décentralisation territoriale crée des collectivités gérées pour les affaires locales d’un territoire, tandis que la décentralisation technique donne la personnalité morale à un établissement public spécialisé. La spécialité de service caractérise donc la seconde forme, et non la première.

Answer

La première repose sur un territoire, la seconde sur un service spécialisé

Question 15

15. Quelle condition appartient nécessairement à la décentralisation ?

Une décision locale dépourvue d’affaires propres et d’organes autonomes

Une compétence administrative exercée par un service central

Une autorité territoriale agissant sous les ordres du gouvernement

Une personnalité morale accompagnée d’une autonomie de gestion

Explication

La décentralisation suppose une personnalité morale, des affaires propres, une autonomie de gestion et des organes soumis au contrôle du pouvoir central. Une autorité qui agit sous les ordres directs du gouvernement correspond plutôt à la déconcentration.

Answer

Une personnalité morale accompagnée d’une autonomie de gestion

Question 16

16. Quelle différence distingue un État fédéré d’une collectivité territoriale ?

L’État fédéré possède des compétences garanties par la Constitution fédérale

L’État fédéré exerce des compétences administratives définies par une loi ordinaire

L’État fédéré gère un service spécialisé doté d’une personnalité morale

L’État fédéré dépend d’un contrôle hiérarchique exercé par le pouvoir central

Explication

Un État fédéré dispose de compétences constituantes, législatives, administratives et juridictionnelles garanties par la Constitution fédérale. Une collectivité territoriale ne bénéficie que de compétences administratives déterminées par la loi.

Answer

L’État fédéré possède des compétences garanties par la Constitution fédérale

Question 17

17. Quelle différence caractérise le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle ?

Le premier exige une loi, le second découle automatiquement de la subordination

Le premier découle de la subordination, le second exige un texte qui l’autorise

Le premier porte sur les collectivités, le second porte sur les services de l’État

Le premier approuve les actes, le second remplace l’autorité dans ses décisions

Explication

Le contrôle hiérarchique existe de plein droit en raison de la relation de subordination, tandis que la tutelle ne peut s’exercer que si un texte la prévoit et dans ses limites. La tutelle ne découle donc pas automatiquement d’un lien hiérarchique.

Answer

Le premier découle de la subordination, le second exige un texte qui l’autorise

Question 18

18. Dans le cadre d’un contrôle de tutelle, quel rôle conserve l’autorité contrôlée ?

Elle prend l’initiative de l’acte soumis à approbation ou à empêchement

Elle reçoit l’ordre de rédiger l’acte selon les instructions du contrôleur

Elle abandonne sa compétence dès que le contrôle administratif commence

Elle transmet une décision déjà prise par l’autorité hiérarchiquement supérieure

Explication

Sous tutelle, l’autorité contrôlée conserve l’initiative de l’acte, tandis que l’autorité de contrôle peut l’approuver ou empêcher son adoption. Le contrôleur ne se substitue donc pas à l’autorité contrôlée pour prendre lui-même l’initiative de l’acte.

Answer

Elle prend l’initiative de l’acte soumis à approbation ou à empêchement

Question 19

19. Quelle distinction décrit correctement les deux organes principaux de toutes les communes ?

Le maire délibère, tandis que le conseil municipal exerce la fonction exécutive.

Les adjoints administrent les finances, tandis que le conseil municipal représente la commune en justice.

Le conseil municipal délibère, tandis que le maire et ses adjoints exercent la fonction exécutive.

Le conseil municipal contrôle les élections, tandis que le maire dirige les services de l’État.

Explication

Le conseil municipal constitue l’organe délibérant, alors que le maire et ses adjoints forment l’organe exécutif. Confondre ces fonctions revient à attribuer au conseil municipal le pouvoir d’exécution ou au maire le pouvoir délibérant.

Answer

Le conseil municipal délibère, tandis que le maire et ses adjoints exercent la fonction exécutive.

Question 20

20. Quelle règle s’applique à l’élection des conseillers municipaux ?

Ils sont élus pour quatre ans selon un scrutin majoritaire intégral organisé par circonscription.

Ils sont élus pour six ans au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, selon un système mixte.

Ils sont élus pour cinq ans au scrutin individuel, avec possibilité de modifier l’ordre des candidats.

Ils sont élus pour six ans au scrutin de liste, avec panachage libre et vote préférentiel entre les candidats.

Explication

Le mandat municipal dure six ans et l’élection repose sur des listes sans panachage ni vote préférentiel, avec combinaison du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle. Le scrutin individuel et la modification de l’ordre des candidats ne correspondent pas à cette règle.

Answer

Ils sont élus pour six ans au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, selon un système mixte.

Question 21

21. Lors du premier tour des élections municipales, comment sont répartis les sièges lorsqu’une liste obtient la majorité absolue ?

Elle reçoit un quart des sièges, puis les autres sièges sont répartis également entre toutes les listes candidates.

Elle reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont attribués au scrutin majoritaire entre les deux premières listes.

Elle reçoit tous les sièges, puis les listes ayant atteint 5 % obtiennent des sièges supplémentaires à la proportionnelle.

Elle reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes atteignant 5 %.

Explication

La liste arrivée en tête avec la majorité absolue bénéficie de la moitié des sièges, tandis que le reste est distribué à la représentation proportionnelle selon la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 %. Les autres réponses modifient soit l’ampleur de la prime, soit le mode de répartition.

Answer

Elle reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes atteignant 5 %.

Question 22

22. Une liste ayant obtenu 8 % des suffrages au premier tour souhaite rejoindre une liste ayant dépassé 10 % au second tour : quelle règle s’applique ?

Elle peut se maintenir seule au second tour, mais elle ne peut pas fusionner avec une autre liste.

Elle doit se retirer du scrutin, car une fusion exige d’avoir atteint au moins 10 % des suffrages.

Elle peut fusionner avec la liste dépassant 10 %, mais elle ne peut pas se maintenir seule.

Elle peut se maintenir seule et fusionner avec toute liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

Explication

Une liste ayant obtenu au moins 5 % peut fusionner avec une liste dépassant 10 %, mais elle doit atteindre 10 % pour se maintenir seule. Le seuil de fusion et le seuil de maintien répondent donc à deux conditions différentes.

Answer

Elle peut fusionner avec la liste dépassant 10 %, mais elle ne peut pas se maintenir seule.

Question 23

23. À Paris, Lyon et Marseille, quelle différence distingue les deux scrutins organisés le même jour ?

Le scrutin d’arrondissement se déroule dans la commune entière, tandis que le scrutin municipal concerne une circonscription infra-communale.

Le premier scrutin élit les conseillers départementaux, tandis que le second élit les conseillers municipaux de la commune.

Le scrutin municipal se déroule dans la commune, tandis que le scrutin d’arrondissement ou de secteur se déroule dans une circonscription infra-communale.

Les deux scrutins se déroulent dans la commune, mais l’un élit les maires et l’autre élit les conseillers régionaux.

Explication

Le scrutin municipal concerne l’échelle de la commune, alors que l’autre scrutin concerne un arrondissement ou un secteur, c’est-à-dire une circonscription infra-communale. Les deux scrutins ne désignent ni des conseillers régionaux ni des conseillers départementaux.

Answer

Le scrutin municipal se déroule dans la commune, tandis que le scrutin d’arrondissement ou de secteur se déroule dans une circonscription infra-communale.

Question 24

24. Quelle caractéristique doit présenter une liste candidate aux deux scrutins dans les communes concernées ?

Elle doit présenter un candidat individuel par siège et déposer sa candidature une seule fois avant le scrutin.

Elle doit être complète, respecter l’alternance entre les femmes et les hommes et être déposée à chaque tour.

Elle doit respecter la parité, mais peut modifier librement l’ordre des candidats entre les deux tours.

Elle peut être incomplète, puis compléter ses candidats après le premier tour sans obligation de parité.

Explication

Les listes doivent être complètes, paritaires avec alternance des sexes, et déposées à chaque tour pour chacun des deux scrutins. Une candidature individuelle ou une liste incomplète ne satisfait pas les exigences prévues.

Answer

Elle doit être complète, respecter l’alternance entre les femmes et les hommes et être déposée à chaque tour.

Question 25

25. À Paris, Lyon et Marseille, quel avantage reçoit la liste majoritaire au scrutin municipal ?

Elle reçoit 25 % des suffrages exprimés sous forme de sièges, puis le reste est attribué selon un scrutin majoritaire à deux tours.

Elle reçoit une prime correspondant à 25 % des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes atteignant 5 %.

Elle reçoit la moitié des sièges, puis les autres sièges sont répartis proportionnellement entre les listes dépassant 10 %.

Elle reçoit une prime correspondant à 50 % des sièges, puis les sièges restants sont répartis entre toutes les listes candidates.

Explication

Au scrutin municipal de ces communes, la liste majoritaire bénéficie d’une prime de 25 % des sièges, puis les sièges restants sont distribués à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 %. La prime de 50 % concerne le scrutin d’arrondissement ou de secteur, pas le scrutin municipal.

Answer

Elle reçoit une prime correspondant à 25 % des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes atteignant 5 %.

Question 26

26. Laquelle de ces conditions fait partie des exigences pour être conseiller municipal à Paris, Lyon ou Marseille ?

Être ressortissant d’un État tiers et justifier d’une résidence locale depuis cinq ans.

Être inscrit comme électeur dans plusieurs circonscriptions afin de représenter différents secteurs.

Être candidat dans une seule circonscription et être électeur de la commune ou contribuable local.

Être âgé d’au moins 21 ans et résider dans chacune des circonscriptions concernées.

Explication

La candidature doit notamment être présentée dans une seule circonscription, et le candidat doit être électeur de la commune ou contribuable local, en plus des autres conditions légales. L’âge minimal est de 18 ans, et une candidature multiple n’est pas admise.

Answer

Être candidat dans une seule circonscription et être électeur de la commune ou contribuable local.

Question 27

27. Dans quelles conditions le conseil municipal peut-il décider de tenir une séance à huis clos ?

Le huis clos exige l’accord unanime des membres présents et ne peut être demandé que par le préfet.

Le huis clos peut être décidé à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à la demande de trois membres ou du maire.

Le huis clos est décidé par le maire seul lorsqu’une question concerne les finances ou les services municipaux.

Le huis clos s’applique automatiquement dès qu’un membre du conseil municipal le demande pendant une séance publique.

Explication

Les séances sont en principe publiques, mais le conseil peut décider le huis clos à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur demande de trois membres ou du maire. La publicité demeure le principe et le maire ne peut pas imposer seul le huis clos.

Answer

Le huis clos peut être décidé à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à la demande de trois membres ou du maire.

Question 28

28. Quelle règle combine correctement le quorum et l’adoption des délibérations du conseil municipal ?

La moitié des membres élus doit être présente, puis les délibérations sont adoptées à l’unanimité des membres présents.

La majorité des membres en exercice doit être présente, puis les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

La majorité des suffrages exprimés doit être présente, puis les délibérations sont adoptées à la majorité des membres en exercice.

Un tiers des membres en exercice doit être présent, puis les délibérations sont adoptées à la majorité relative des votants.

Explication

Le quorum exige la présence de la majorité des membres en exercice, tandis que l’adoption repose sur la majorité absolue des suffrages exprimés. Ces deux calculs ne portent donc pas sur le même ensemble de personnes ou de votes.

Answer

La majorité des membres en exercice doit être présente, puis les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Question 29

29. Que permet la clause générale de compétence de la commune ?

Elle transfère aux communes les compétences départementales dès qu’une question concerne un service public local.

Elle permet au maire de régler toute affaire nationale sans intervention du conseil municipal ni contrôle juridique.

Elle permet au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune sans liste législative exhaustive.

Elle limite le conseil municipal aux compétences expressément énumérées dans chaque texte législatif applicable.

Explication

La clause générale de compétence autorise le conseil municipal à régler les affaires de la commune par ses délibérations, sans être enfermé dans une énumération exhaustive. Elle ne donne pas au maire un pouvoir général sur les affaires nationales et n’organise pas automatiquement des transferts de compétences.

Answer

Elle permet au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune sans liste législative exhaustive.

Question 30

30. Laquelle de ces activités relève des compétences communales mentionnées ?

Adopter les lois nationales et contrôler les juridictions administratives dans tout le département.

Nommer les représentants diplomatiques et conclure les traités internationaux au nom de la France.

Voter le budget communal et délibérer sur les contrats ainsi que sur les actions en justice.

Fixer la politique monétaire et gérer les établissements publics relevant de l’État.

Explication

La commune vote son budget et délibère notamment sur les contrats et les actions en justice, parmi d’autres compétences de gestion locale. L’adoption des lois, la politique monétaire et les relations diplomatiques relèvent d’autres niveaux de pouvoir.

Answer

Voter le budget communal et délibérer sur les contrats ainsi que sur les actions en justice.

Question 31

31. Pourquoi le maire est-il soumis à un dédoublement fonctionnel ?

Parce qu’il agit comme agent de l’État et comme exécutif de la commune

Parce qu’il représente la commune et préside le conseil départemental

Parce qu’il exerce simultanément un mandat communal et un mandat départemental

Parce qu’il dirige les services communaux et les services intercommunaux

Explication

Le dédoublement fonctionnel signifie que le maire exerce deux catégories de fonctions : celles d’agent de l’État et celles d’exécutif de la commune décentralisée. Le cumul avec un mandat départemental ne définit pas cette notion.

Answer

Parce qu’il agit comme agent de l’État et comme exécutif de la commune

Question 32

32. Quelle distinction décrit correctement le rôle respectif du conseil municipal et du maire ?

Le maire contrôle les élections et le conseil municipal exerce la police

Le conseil municipal administre les biens et le maire vote le budget

Le conseil municipal adopte les délibérations et le maire les exécute

Le maire adopte les délibérations et le conseil municipal les exécute

Explication

Le conseil municipal prend les délibérations, tandis que le maire est chargé de les préparer et de les exécuter. L’adoption des délibérations ne relève donc pas du maire.

Answer

Le conseil municipal adopte les délibérations et le maire les exécute

Question 33

33. Quel est l’objectif principal de la coopération intercommunale ?

Organiser une représentation politique des communes au Parlement

Mutualiser des services publics ou conduire un projet commun entre communes

Transférer aux départements la gestion de tous les services communaux

Remplacer les conseils municipaux par une assemblée élue à l’échelle nationale

Explication

La coopération intercommunale permet à plusieurs communes de mettre en commun la gestion de services publics ou de réaliser un projet commun dans un établissement public de coopération intercommunale. Elle ne supprime pas les conseils municipaux et ne constitue pas une institution parlementaire.

Answer

Mutualiser des services publics ou conduire un projet commun entre communes

Question 34

34. Quel seuil démographique s’applique en principe aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017 ?

Un minimum de 25 000 habitants, avec une dérogation pour les communes littorales

Un minimum de 20 000 habitants, avec des adaptations pour certains territoires peu denses ou montagneux

Un minimum de 10 000 habitants, abaissé à 2 000 habitants dans les zones urbaines

Un minimum uniforme de 5 000 habitants, sans distinction selon les caractéristiques territoriales

Explication

La loi du 7 août 2015 a fixé en principe un seuil de 20 000 habitants, tout en prévoyant un seuil minimal de 5 000 habitants pour certaines zones peu denses ou de montagne. Le seuil de 5 000 habitants n’est donc pas la règle générale.

Answer

Un minimum de 20 000 habitants, avec des adaptations pour certains territoires peu denses ou montagneux

Question 35

35. Selon quelles modalités les conseillers départementaux sont-ils élus ?

Au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans une circonscription régionale

Au scrutin majoritaire à deux tours, par binôme paritaire, dans chaque canton

Au scrutin proportionnel, par binôme paritaire, dans chaque intercommunalité

Au scrutin majoritaire à un tour, par candidat individuel, dans chaque département

Explication

Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans le canton, par binôme paritaire, selon un scrutin majoritaire à deux tours. L’élection régionale repose, elle, sur des listes, ce qui explique la confusion fréquente.

Answer

Au scrutin majoritaire à deux tours, par binôme paritaire, dans chaque canton

Question 36

36. À quelle condition un binôme départemental peut-il être élu dès le premier tour ?

Il doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et représenter au moins 25 % des inscrits

Il doit obtenir la majorité relative et réunir au moins 20 % des inscrits

Il doit obtenir 25 % des suffrages exprimés et dépasser 12,5 % des inscrits

Il doit arriver en tête avec au moins 12,5 % des électeurs inscrits

Explication

La victoire au premier tour exige la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix représentant au moins 25 % des électeurs inscrits. Le seuil de 12,5 % des inscrits concerne le maintien au second tour, non la victoire immédiate.

Answer

Il doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et représenter au moins 25 % des inscrits

Question 37

37. Depuis la loi du 7 août 2015, dans quel cadre le conseil départemental règle-t-il les affaires du département ?

Dans les domaines fixés par le président, sans intervention de la loi

Dans les matières économiques uniquement, en partage avec les communes

Dans toutes les matières d’intérêt départemental, grâce à une clause générale de compétence

Dans les domaines que la loi lui attribue, sans clause générale de compétence

Explication

Le conseil départemental intervient dans les domaines que la loi lui attribue et ne bénéficie plus d’une clause générale de compétence. Il ne peut donc pas agir dans toute matière au seul motif qu’elle présenterait un intérêt départemental.

Answer

Dans les domaines que la loi lui attribue, sans clause générale de compétence

Question 38

38. Dans quel domaine le département est-il chef de file ?

La construction des lycées, leur équipement et leur fonctionnement

L’action sociale, l’autonomie des personnes âgées et la solidarité des territoires

La définition des orientations nationales en matière de logement

Le développement économique, les aides aux entreprises et l’innovation régionale

Explication

Le département est chef de file pour l’action sociale, le développement social, l’autonomie des personnes âgées et la solidarité des territoires, et il attribue les prestations d’aide sociale. Le développement économique relève du rôle de chef de file de la région.

Answer

L’action sociale, l’autonomie des personnes âgées et la solidarité des territoires

Question 39

39. Quel changement institutionnel a concerné les régions en 1982 ?

Elles ont acquis un statut parlementaire après avoir été des services de l’État

Elles sont devenues des collectivités territoriales après avoir été des établissements publics

Elles sont devenues des établissements publics après avoir été des collectivités territoriales

Elles ont été intégrées aux départements après avoir constitué des communes

Explication

Depuis 1982, les régions ont le statut de collectivités territoriales, alors qu’elles étaient des établissements publics depuis la loi du 9 juillet 1972. Leur évolution ne correspond ni à une intégration dans les départements ni à un statut parlementaire.

Answer

Elles sont devenues des collectivités territoriales après avoir été des établissements publics

Question 40

40. Comment sont répartis les sièges lors du scrutin régional ?

La liste gagnante reçoit 25 % des sièges en prime, puis les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les listes atteignant 5 %

La liste gagnante reçoit 50 % des sièges en prime, puis les sièges restants sont attribués selon les cantons

La liste gagnante reçoit 5 % des sièges en prime, puis les sièges restants sont répartis entre les listes atteignant 25 %

La liste gagnante reçoit 25 % des suffrages en prime, puis toutes les listes obtiennent une répartition proportionnelle

Explication

La liste arrivée en tête bénéficie d’une prime majoritaire de 25 % des sièges, tandis que les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. Les pourcentages de la prime et du seuil d’accès correspondent donc à deux mécanismes différents.

Answer

La liste gagnante reçoit 25 % des sièges en prime, puis les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les listes atteignant 5 %

Question 41

41. Quelle responsabilité caractérise le rôle de chef de file de la région ?

Définir les politiques nationales d’emploi, de fiscalité et de solidarité

Gérer les écoles primaires, les services communaux et la police municipale

Organiser l’action sociale, les prestations d’aide sociale et l’autonomie des personnes âgées

Piloter le développement économique, les aides aux entreprises et le schéma régional associé

Explication

La région est chef de file du développement économique, notamment pour les aides aux entreprises et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. L’action sociale et les solidarités relèvent principalement du département.

Answer

Piloter le développement économique, les aides aux entreprises et le schéma régional associé

Question 42

42. Quelle est la fonction du conseil économique, social et environnemental régional ?

Adopter les délibérations régionales et exécuter le budget de la région

Répartir les sièges régionaux après le dépouillement des élections

Élire le président du conseil régional et contrôler les exécutifs locaux

Donner des avis consultatifs au conseil régional sur les orientations et documents importants

Explication

Le conseil économique, social et environnemental régional est une assemblée consultative placée auprès du conseil régional ; il rend notamment des avis sur la planification, les contrats de plan et les documents budgétaires. Il ne détient donc pas le pouvoir d’adopter les délibérations ni d’élire le président.

Answer

Donner des avis consultatifs au conseil régional sur les orientations et documents importants

Question 43

43. Comment le président du conseil régional est-il désigné ?

Par les conseillers régionaux au scrutin proportionnel à un tour

Par le Gouvernement après consultation des élus régionaux

Par les électeurs au scrutin de liste à deux tours

Par le conseil régional au scrutin majoritaire à trois tours

Explication

Le président du conseil régional est élu par les conseillers régionaux pour six ans selon un scrutin majoritaire à trois tours, avec majorité absolue puis relative. Les conseillers régionaux, en revanche, sont élus directement par les électeurs sur des listes.

Answer

Par le conseil régional au scrutin majoritaire à trois tours

Question 44

44. Lorsqu’il administre le domaine régional, quelle compétence le président du conseil régional ne possède-t-il pas ?

La représentation juridique de la région

Un pouvoir de police sur ce domaine

La préparation et l’exécution des délibérations

La direction des services de la région

Explication

Le président du conseil régional administre le domaine régional sans disposer d’un pouvoir de police à cette occasion. La direction des services, la représentation de la région et l’exécution des délibérations relèvent bien de ses attributions.

Answer

Un pouvoir de police sur ce domaine

Question 45

45. Quelle situation illustre le mieux la déconcentration administrative ?

Le transfert de compétences à une collectivité autonome

L’implantation de représentants de l’État dans les territoires

L’élection d’assemblées locales par les citoyens

La création d’un établissement public indépendant de l’État

Explication

La déconcentration consiste à implanter territorialement des représentants et des services de l’État tout en maintenant l’autorité étatique. Le transfert de compétences à des collectivités autonomes correspond plutôt à la décentralisation.

Answer

L’implantation de représentants de l’État dans les territoires

Question 46

46. Quelles circonscriptions territoriales la loi du 6 février 1992 retient-elle comme cadres de principe des services déconcentrés de l’État ?

La région, le département et l’arrondissement

Le département, le canton et la métropole

La commune, le canton et la région

L’arrondissement, la commune et le département

Explication

La loi du 6 février 1992 organise les services déconcentrés dans la région, le département et l’arrondissement. Ces cadres relèvent de l’administration de l’État et ne doivent pas être confondus avec les collectivités territoriales décentralisées.

Answer

La région, le département et l’arrondissement

Question 47

47. Quel principe d’organisation des services déconcentrés de l’État la loi du 6 février 1992 affirme-t-elle ?

Ils sont organisés dans des circonscriptions administratives

Ils sont placés sous la direction exclusive des communes

Ils sont répartis selon les anciennes divisions de l’Ancien Régime

Ils sont regroupés dans des collectivités dotées d’une autonomie politique

Explication

La loi du 6 février 1992 prévoit l’organisation des services déconcentrés dans des circonscriptions administratives, notamment la région, le département et l’arrondissement. Cette organisation territoriale maintient le rattachement des services à l’État.

Answer

Ils sont organisés dans des circonscriptions administratives

Question 48

48. À quelles dates le département a-t-il été créé afin de rompre avec les cadres administratifs de l’Ancien Régime ?

Par la loi du 6 février 1992 et le décret du 16 janvier 2015

Par la loi du 16 janvier 2015 et le décret du 6 février 1992

Par la loi du 28 pluviôse an VIII et un décret de 1804

Par la loi du 22 décembre 1789 et le décret du 8 janvier 1790

Explication

Le département résulte de la loi du 22 décembre 1789 et du décret du 8 janvier 1790, qui visaient à remplacer les anciens cadres administratifs. La loi du 28 pluviôse an VIII concerne la création de l’arrondissement.

Answer

Par la loi du 22 décembre 1789 et le décret du 8 janvier 1790

Question 49

49. Quel rôle caractérise la région comme circonscription administrative de l’État ?

Elle assure une administration territoriale plus étroite que le département

Elle exerce la police municipale sur l’ensemble des communes régionales

Elle remplace les départements dans l’organisation des collectivités locales

Elle coordonne les services déconcentrés et pilote les politiques de l’État

Explication

La région est le niveau de droit commun pour la mise en œuvre et le pilotage des politiques de l’État, tout en coordonnant ses services déconcentrés. L’administration territoriale plus étroite relève plutôt de l’échelon départemental.

Answer

Elle coordonne les services déconcentrés et pilote les politiques de l’État

Question 50

50. Quelle évolution la loi du 16 janvier 2015 a-t-elle introduite concernant les régions métropolitaines ?

Elle a augmenté leur nombre de 13 à 22

Elle a supprimé les régions au profit des départements

Elle a fusionné les régions avec les arrondissements

Elle a réduit leur nombre de 22 à 13

Explication

La loi du 16 janvier 2015 a réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines. Cette réforme concerne le découpage régional et ne supprime ni les départements ni les arrondissements.

Answer

Elle a réduit leur nombre de 22 à 13

Question 51

51. Dans quels domaines trouve-t-on notamment des circonscriptions administratives dérogatoires ?

Les communes, les départements, les régions et les métropoles

L’enseignement, les finances publiques, la défense et la justice

La santé, le logement, les transports et l’environnement

La culture, le tourisme, l’agriculture et le commerce

Explication

Les circonscriptions administratives dérogatoires existent notamment dans l’enseignement, les finances publiques, la défense et la justice. Les autres regroupements correspondent à des secteurs ou à des catégories administratives qui ne définissent pas ces circonscriptions.

Answer

L’enseignement, les finances publiques, la défense et la justice

Question 52

52. Quelle organisation s’applique à la France métropolitaine depuis le 1er janvier 2016 dans le domaine académique ?

Elle est organisée en 18 régions éducatives dirigées par un directeur départemental.

Elle est organisée en 17 régions académiques dirigées par un recteur de région académique.

Elle est organisée en 22 circonscriptions scolaires dirigées par un recteur d’académie.

Elle est organisée en 13 académies métropolitaines dirigées par un préfet de région.

Explication

Depuis le 1er janvier 2016, la France métropolitaine compte 17 régions académiques, chacune dirigée par un recteur de région académique. Les autres réponses confondent le nombre de circonscriptions ou l’autorité qui les dirige.

Answer

Elle est organisée en 17 régions académiques dirigées par un recteur de région académique.

Question 53

53. Quelle caractéristique distingue la commune du canton sur le plan administratif et territorial ?

La commune et le canton sont deux collectivités territoriales dotées d’un conseil élu.

La commune est une circonscription électorale, tandis que le canton est une collectivité territoriale.

La commune est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale.

La commune est une circonscription régionale, tandis que le canton exerce le pouvoir exécutif local.

Explication

La commune possède une double qualité : elle constitue une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Le canton peut avoir une fonction administrative et électorale, mais il n’est pas une collectivité territoriale.

Answer

La commune est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale.

Question 54

54. Quelle réforme statutaire résulte du décret du 6 avril 2022 à partir de 2023 ?

Le corps préfectoral est renforcé et la durée des fonctions préfectorales est fixée à douze ans.

Le corps préfectoral est remplacé par celui des administrateurs de l’État et la durée des fonctions préfectorales est plafonnée à neuf ans.

Les préfets sont intégrés à la fonction publique territoriale et leur mandat devient renouvelable sans limite.

Les fonctions préfectorales sont supprimées au profit d’une direction exercée par les conseils régionaux.

Explication

Le décret du 6 avril 2022 prévoit, à partir de 2023, la suppression du corps préfectoral au profit du corps des administrateurs de l’État et limite à neuf ans l’exercice des fonctions préfectorales. Cette réforme ne transfère pas les préfets à la fonction publique territoriale et ne supprime pas leurs fonctions.

Answer

Le corps préfectoral est remplacé par celui des administrateurs de l’État et la durée des fonctions préfectorales est plafonnée à neuf ans.

Question 55

55. Quelle contrainte statutaire s’applique aux préfets en raison de leur fonction de représentation du gouvernement ?

Ils ne disposent ni du droit syndical ni du droit de grève.

Ils ne disposent pas de l’autorité hiérarchique sur les services déconcentrés ni du pouvoir réglementaire.

Ils ne disposent pas de la possibilité de représenter l’État ni de transmettre des instructions gouvernementales.

Ils ne disposent pas du droit de vote aux élections professionnelles ni du droit de congé.

Explication

Les préfets représentent le gouvernement et sont soumis à des contraintes statutaires, dont l’absence de droit syndical et de droit de grève. Les autres réponses attribuent à tort aux préfets des restrictions qui ne correspondent pas à leur statut ou à leurs missions.

Answer

Ils ne disposent ni du droit syndical ni du droit de grève.

Question 56

56. Quelle est la mission centrale du préfet en tant que délégué du gouvernement ?

Mettre localement en œuvre la politique centrale et transmettre aux autorités centrales les réactions qu’elle suscite.

Diriger les collectivités territoriales et remplacer leurs assemblées dans les décisions locales.

Élaborer de manière autonome la politique nationale et la soumettre ensuite au gouvernement.

Organiser les élections nationales et exercer les fonctions judiciaires dans son département.

Explication

Le préfet applique localement les décisions prises au niveau central et fait remonter aux autorités centrales les réactions suscitées par ces décisions. Il ne définit pas seul la politique nationale et ne se substitue pas aux collectivités territoriales.

Answer

Mettre localement en œuvre la politique centrale et transmettre aux autorités centrales les réactions qu’elle suscite.

Question 57

57. Comment le préfet de département contribue-t-il au maintien de la sécurité et à la protection des populations ?

Il transfère la responsabilité de l’ordre public aux conseils départementaux et supervise leurs délibérations.

Il exerce les fonctions judiciaires des tribunaux et dirige les collectivités chargées des secours.

Il confie la sécurité locale aux maires et intervient principalement dans la gestion des services régionaux.

Il coordonne notamment la police nationale et la gendarmerie pour assurer l’ordre public et la sécurité.

Explication

Le préfet de département assure l’ordre public, la sécurité et la protection des populations, notamment en coordonnant la police nationale et la gendarmerie. Les conseils départementaux et les tribunaux n’exercent pas, sous cette forme, les missions de coordination préfectorale décrites ici.

Answer

Il coordonne notamment la police nationale et la gendarmerie pour assurer l’ordre public et la sécurité.

Question 58

58. Dans quelle situation un préfet de région administre-t-il simultanément une circonscription départementale et la circonscription régionale ?

Lorsqu’il reçoit une délégation permanente des maires du département et des assemblées régionales.

Lorsqu’il est nommé par le conseil régional pour diriger tous les départements voisins.

Lorsqu’il exerce une fonction distincte de préfet dans chaque département de la région.

Lorsque le chef-lieu régional se trouve dans le département dont il est également le préfet.

Explication

Le préfet de région est aussi le préfet du département où se situe le chef-lieu régional ; il administre donc les deux circonscriptions. Il ne devient pas préfet des autres départements et n’est pas nommé par le conseil régional.

Answer

Lorsque le chef-lieu régional se trouve dans le département dont il est également le préfet.

Question 59

59. Dans quels domaines le préfet de région ne dispose-t-il pas de sa supériorité hiérarchique sur les préfets des autres départements ?

L’enseignement scolaire, la formation professionnelle et la gestion des services régionaux.

La protection de l’environnement, les transports collectifs et l’action culturelle.

Le droit des étrangers, la police administrative et le contrôle de légalité des collectivités.

La planification régionale, l’aménagement du territoire et la coordination économique.

Explication

La supériorité hiérarchique du préfet de région sur les préfets des autres départements connaît des exceptions en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité des collectivités. Les autres domaines relèvent de compétences régionales possibles, mais ne constituent pas les exceptions indiquées.

Answer

Le droit des étrangers, la police administrative et le contrôle de légalité des collectivités.

Question 60

60. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités respectives du préfet de région et du préfet de département ?

Le préfet de région dirige la police administrative, tandis que le préfet de département contrôle les politiques régionales.

Le préfet de région coordonne les services régionaux, tandis que le préfet de département exerce la police administrative.

Le préfet de région maintient l’ordre régional, tandis que le préfet de département coordonne les services déconcentrés régionaux.

Le préfet de région et le préfet de département disposent chacun d’une autorité de police à leur échelon.

Explication

Le préfet de région dirige et coordonne les services déconcentrés régionaux, mais il n’est pas chargé du maintien de l’ordre public à l’échelon régional. La police administrative relève du préfet de département, et il n’existe pas d’autorité de police régionale.

Answer

Le préfet de région coordonne les services régionaux, tandis que le préfet de département exerce la police administrative.

Question 61

61. Quelles missions correspondent au rôle du sous-préfet dans son arrondissement ?

Assister le préfet, appliquer les directives gouvernementales, administrer l’arrondissement et coordonner les services déconcentrés.

Contrôler les juridictions, élaborer les lois, administrer la région et superviser les préfets départementaux.

Organiser les élections nationales, gérer les communes, exercer la justice administrative et commander la gendarmerie.

Représenter une collectivité territoriale, voter son budget, exercer la police municipale et diriger son assemblée.

Explication

Le sous-préfet assiste le préfet, veille à l’application des textes et directives gouvernementales, administre en principe un arrondissement et coordonne les services déconcentrés de sa circonscription. Les fonctions d’exécutif d’une collectivité ou les fonctions juridictionnelles ne relèvent pas de son rôle.

Answer

Assister le préfet, appliquer les directives gouvernementales, administrer l’arrondissement et coordonner les services déconcentrés.

QCM : Droit administratif et décentralisation 🐚 — 61 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la définition fonctionnelle de l’administration ?

2. Que comprend l’administration organique ?

3. Quelle règle encadre l’action des institutions administratives ?

4. Quelles sont les deux fonctions essentielles de l’État en matière d’intérêt général ?

5. Qu’est-ce qu’une personne morale publique ?

6. Quelle caractéristique distingue les collectivités territoriales ?

7. Comment définir un établissement public ?

8. Que signifie le principe de légalité pour l’administration ?

9. Comment se compose le régime juridique de l’administration ?

10. Qu’est-ce que le droit administratif ?

11. Dans quel système les pouvoirs de décision sont-ils attribués aux administrations centrales, dont les décisions s’appliquent uniformément au territoire selon une structure hiérarchique ?

12. Un préfet prend une décision au nom de l’État tout en restant soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales : de quel mécanisme s’agit-il ?

13. Quel effet institutionnel caractérise la décentralisation ?

14. Quelle distinction oppose correctement la décentralisation territoriale et la décentralisation technique ?

15. Quelle condition appartient nécessairement à la décentralisation ?

16. Quelle différence distingue un État fédéré d’une collectivité territoriale ?

17. Quelle différence caractérise le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle ?

18. Dans le cadre d’un contrôle de tutelle, quel rôle conserve l’autorité contrôlée ?

19. Quelle distinction décrit correctement les deux organes principaux de toutes les communes ?

20. Quelle règle s’applique à l’élection des conseillers municipaux ?

21. Lors du premier tour des élections municipales, comment sont répartis les sièges lorsqu’une liste obtient la majorité absolue ?

22. Une liste ayant obtenu 8 % des suffrages au premier tour souhaite rejoindre une liste ayant dépassé 10 % au second tour : quelle règle s’applique ?

23. À Paris, Lyon et Marseille, quelle différence distingue les deux scrutins organisés le même jour ?

24. Quelle caractéristique doit présenter une liste candidate aux deux scrutins dans les communes concernées ?

25. À Paris, Lyon et Marseille, quel avantage reçoit la liste majoritaire au scrutin municipal ?

26. Laquelle de ces conditions fait partie des exigences pour être conseiller municipal à Paris, Lyon ou Marseille ?

27. Dans quelles conditions le conseil municipal peut-il décider de tenir une séance à huis clos ?

28. Quelle règle combine correctement le quorum et l’adoption des délibérations du conseil municipal ?

29. Que permet la clause générale de compétence de la commune ?

30. Laquelle de ces activités relève des compétences communales mentionnées ?

31. Pourquoi le maire est-il soumis à un dédoublement fonctionnel ?

32. Quelle distinction décrit correctement le rôle respectif du conseil municipal et du maire ?

33. Quel est l’objectif principal de la coopération intercommunale ?

34. Quel seuil démographique s’applique en principe aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017 ?

35. Selon quelles modalités les conseillers départementaux sont-ils élus ?

36. À quelle condition un binôme départemental peut-il être élu dès le premier tour ?

37. Depuis la loi du 7 août 2015, dans quel cadre le conseil départemental règle-t-il les affaires du département ?

38. Dans quel domaine le département est-il chef de file ?

39. Quel changement institutionnel a concerné les régions en 1982 ?

40. Comment sont répartis les sièges lors du scrutin régional ?

41. Quelle responsabilité caractérise le rôle de chef de file de la région ?

42. Quelle est la fonction du conseil économique, social et environnemental régional ?

43. Comment le président du conseil régional est-il désigné ?

44. Lorsqu’il administre le domaine régional, quelle compétence le président du conseil régional ne possède-t-il pas ?

45. Quelle situation illustre le mieux la déconcentration administrative ?

46. Quelles circonscriptions territoriales la loi du 6 février 1992 retient-elle comme cadres de principe des services déconcentrés de l’État ?

47. Quel principe d’organisation des services déconcentrés de l’État la loi du 6 février 1992 affirme-t-elle ?

48. À quelles dates le département a-t-il été créé afin de rompre avec les cadres administratifs de l’Ancien Régime ?

49. Quel rôle caractérise la région comme circonscription administrative de l’État ?

50. Quelle évolution la loi du 16 janvier 2015 a-t-elle introduite concernant les régions métropolitaines ?

51. Dans quels domaines trouve-t-on notamment des circonscriptions administratives dérogatoires ?

52. Quelle organisation s’applique à la France métropolitaine depuis le 1er janvier 2016 dans le domaine académique ?

53. Quelle caractéristique distingue la commune du canton sur le plan administratif et territorial ?

54. Quelle réforme statutaire résulte du décret du 6 avril 2022 à partir de 2023 ?

55. Quelle contrainte statutaire s’applique aux préfets en raison de leur fonction de représentation du gouvernement ?

56. Quelle est la mission centrale du préfet en tant que délégué du gouvernement ?

57. Comment le préfet de département contribue-t-il au maintien de la sécurité et à la protection des populations ?

58. Dans quelle situation un préfet de région administre-t-il simultanément une circonscription départementale et la circonscription régionale ?

59. Dans quels domaines le préfet de région ne dispose-t-il pas de sa supériorité hiérarchique sur les préfets des autres départements ?

60. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités respectives du préfet de région et du préfet de département ?

61. Quelles missions correspondent au rôle du sous-préfet dans son arrondissement ?

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