Droit administratif et décentralisation 🐚

Que désigne la définition fonctionnelle de l’administration ?

L’ensemble des activités sous contrôle gouvernemental pour l’ordre public et l’intérêt général.

Qu'est-ce que l’administration organique ?

L’ensemble des personnes accomplissant la fonction administrative.

Sous quelle autorité agissent les institutions administratives ?

Sous la direction du gouvernement au sein du pouvoir exécutif.

À qui revient la compétence pour poser des règles générales et impersonnelles ?

Au législateur seul.

Quels moyens utilise l’administration pour satisfaire les besoins d’intérêt public ?

La police administrative et les procédés de service public.

Quelles sont les deux fonctions essentielles d’intérêt général de l’État ?

Édicter et faire exécuter des règles, puis fournir biens ou services.