Que désigne la définition fonctionnelle de l’administration ?
L’ensemble des activités sous contrôle gouvernemental pour l’ordre public et l’intérêt général.
Qu'est-ce que l’administration organique ?
L’ensemble des personnes accomplissant la fonction administrative.
Sous quelle autorité agissent les institutions administratives ?
Sous la direction du gouvernement au sein du pouvoir exécutif.
À qui revient la compétence pour poser des règles générales et impersonnelles ?
Au législateur seul.
Quels moyens utilise l’administration pour satisfaire les besoins d’intérêt public ?
La police administrative et les procédés de service public.
Quelles sont les deux fonctions essentielles d’intérêt général de l’État ?
Édicter et faire exécuter des règles, puis fournir biens ou services.
Quelle est la différence entre règlements administratifs et décisions individuelles ?
Les règlements sont généraux et impersonnels, les décisions individuelles ciblent une personne.
Que permet l’exécution forcée à l’administration ?
D’exécuter matériellement sa décision sans saisir un tribunal.
Qu'est-ce qu'une personne morale publique ?
Un groupement de personnes physiques et de biens doté de la personnalité juridique.
Que peuvent faire les personnes publiques ?
Elles peuvent prendre des décisions, posséder un patrimoine, disposer d’un budget et agir en justice.
Qu'est-ce qui caractérise les collectivités territoriales ?
Elles sont des personnes publiques à ressort territorial avec patrimoine, budget, autonomie et compétences propres.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale publique spécialisée dans une activité particulière.
Quels facteurs expliquent l’extension de l’administration ?
L’augmentation de la population, l’exode rural, les progrès techniques, l’élévation du niveau de vie, la prise en charge des risques sociaux et l’intervention économique.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
L'administration est soumise au droit et à la loi.
Quels types de règles comprend le régime juridique de l'administration ?
Des règles de droit privé communes et des règles de droit public exorbitantes.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles juridiques applicables à l'administration.
Quels tribunaux traitent les contestations contre l'administration ?
Le tribunal administratif et la cour administrative.
Qu'est-ce que la centralisation dans l'administration ?
Un système où les décisions sont prises par les administrations centrales.
Qu'impose la centralisation sur l'application des décisions ?
Les décisions s'appliquent uniformément sur tout le territoire.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration ?
Confier des pouvoirs à des autorités locales soumises au pouvoir central.
Comment agissent les autorités déconcentrées par rapport à l'État ?
Elles agissent au nom de l'État sous contrôle hiérarchique.
Quelle loi a renforcé la déconcentration le 6 février 1992 ?
La loi relative à l’administration territoriale de la République.
Quel décret a remplacé celui de 1992 le 7 mai 2015 ?
Le décret portant charte de la déconcentration.
Quelle loi du 21 février 2022 a renforcé l'autorité des préfets ?
La loi 3DS.
Quel objectif visait la loi 3DS de 2022 concernant l'État ?
Renforcer le rapprochement de l'État avec le terrain.
Qu'impose la décentralisation aux personnes publiques ?
D'être autonomes avec un ressort territorial ou des compétences limitées.
Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et technique ?
La territoriale crée des collectivités locales, la technique crée des établissements publics.
Quelles conditions suppose la décentralisation ?
Personnalité morale, affaires propres, autonomie de gestion et contrôle central.
Quelle date marque la première étape majeure de la décentralisation territoriale en France ?
Le 2 mars 1982.
Quelle loi constitutionnelle a inscrit la décentralisation dans la Constitution ?
La loi du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Quelles compétences un État fédéré possède-t-il selon la Constitution fédérale ?
Compétences constituantes, législatives, administratives et juridictionnelles.
Quelles compétences une collectivité territoriale possède-t-elle ?
Compétences administratives déterminées par la loi.
Quelle est la différence principale entre contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle ?
Le contrôle hiérarchique s'exerce de plein droit, le contrôle de tutelle seulement si un texte le prévoit.
Qu'impose la loi du 2 mars 1982 concernant le contrôle des actes des collectivités territoriales ?
Le contrôle doit être exercé par le juge plutôt que par les autorités administratives.
Dans le contrôle de tutelle, qui prend l'initiative de l'acte ?
L'autorité contrôlée prend l'initiative de l'acte.
Que peut faire l'autorité de contrôle dans un contrôle de tutelle ?
Elle peut seulement approuver ou empêcher l'acte.
Quels sont les deux organes dont dispose chaque commune ?
Un organe délibérant (conseil municipal) et un organe exécutif (maire et adjoints).
Combien de membres compte le conseil municipal dans les communes de moins de 100 habitants ?
Il comprend 7 membres.
Combien de membres compte le conseil municipal dans les communes de plus de 300 000 habitants ?
Il comprend 69 membres.
Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux ?
Ils sont élus pour six ans.
Quel système électoral est utilisé pour élire les conseillers municipaux ?
Un système combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.
Que reçoit la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ?
La moitié des sièges.
Quelle condition doivent remplir les listes pour obtenir des sièges restants au premier tour ?
Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés.
Quelles conditions doivent remplir les listes pour se maintenir au second tour ?
Obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés.
Quels sont les deux scrutins à Paris, Lyon et Marseille le même jour ?
Le premier désigne les conseillers municipaux et de Paris, le second les conseillers d’arrondissement ou de secteur.
Quel type de scrutin est utilisé pour élire les conseillers dans les communes concernées ?
Un scrutin mixte, proportionnel, de liste et paritaire.
Quelles conditions doivent respecter les listes électorales dans ces scrutins ?
Elles doivent être complètes, alterner femmes et hommes, et être déposées à chaque tour.
Quelle prime majoritaire obtient la liste gagnante au scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille ?
Une prime de 25 % des sièges.
Comment sont répartis les sièges restants après la prime majoritaire à Paris, Lyon et Marseille ?
À la proportionnelle entre listes ayant au moins 5 % des suffrages selon la règle de la plus forte moyenne.
Quelle est la prime majoritaire pour le scrutin des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ?
Une prime majoritaire de 50 %.
Quelles conditions d’âge et nationalité faut-il pour être conseiller municipal ?
Avoir 18 ans révolus et être français ou ressortissant de l’Union européenne.
Quelles autres conditions faut-il pour être candidat conseiller municipal ?
Avoir satisfait aux obligations militaires, être électeur ou contribuable local, et candidater dans une seule circonscription.
Où siège le conseil municipal et comment sont ses séances en principe ?
Le conseil municipal siège en mairie et ses séances sont en principe publiques.
Qu'impose la majorité absolue des membres présents pour le huis clos au conseil municipal ?
Le huis clos peut être décidé à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Quelle condition doit être remplie pour que le conseil municipal puisse délibérer ?
La majorité des membres en exercice doit être présente pour délibérer.
Comment sont adoptées les délibérations du conseil municipal ?
Elles sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Qu'autorise la clause générale de compétence au conseil municipal ?
Elle permet de régler les affaires communales sans liste exhaustive de compétences.
Quelles sont quelques-unes des compétences de gestion de la commune ?
La commune gère ses biens, organise des services publics locaux, vote son budget, et représente la commune dans des organismes publics locaux.
Dans quels domaines la commune intervient-elle notamment ?
Elle intervient en urbanisme, eau potable, assainissement, déchets, écoles publiques, logement, mobilité, culture, sport et tourisme.
Depuis quelle année les communes doivent-elles créer des centres communaux d’action sociale ?
Depuis 1986.
Qu'impose le dédoublement fonctionnel au maire ?
Il agit à la fois comme agent de l’État et agent exécutif de la commune.
Quelles sont les principales fonctions du maire dans la commune ?
Il prépare et exécute les délibérations, représente la commune, administre ses biens, ordonne les dépenses, dirige les services et exerce la police municipale.
Quel renforcement la loi du 27 décembre 2019 a-t-elle apporté aux pouvoirs de police du maire ?
Elle permet d’imposer des astreintes financières en cas de non-respect de fermetures ou de constructions irrégulières.
Quelle limite fixe le conseil municipal pour le nombre d’adjoints au maire ?
Le nombre d’adjoints est limité à 30 % de l’effectif du conseil municipal.
Qu'est-ce que la coopération intercommunale ?
C’est la mutualisation de services publics ou la conduite d’un projet commun entre plusieurs communes.
Sur quoi repose la coopération de gestion intercommunale ?
Sur les syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple.
Que prévoit la loi du 7 août 2015 pour la taille des intercommunalités à partir de 2017 ?
Elles doivent comprendre au moins 20 000 habitants, avec un seuil minimal de 5 000 en zones peu denses ou montagne.
Comment sont élus les conseillers départementaux ?
Ils sont élus au suffrage universel direct dans le canton par binôme paritaire au scrutin majoritaire à deux tours.
Quelle condition doit remplir un binôme pour être élu au premier tour ?
Obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits.
Que se passe-t-il si aucun binôme n'est élu au premier tour ?
Peuvent se maintenir les binômes ayant au moins 12,5 % des électeurs inscrits et le binôme arrivé en tête au second tour est élu.
À quelle fréquence le conseil départemental doit-il se réunir au minimum ?
Au moins une fois par trimestre.
Quelle majorité est nécessaire pour adopter une décision au conseil départemental ?
La majorité des suffrages exprimés avec voix prépondérante du président en cas de partage.
Que règle le conseil départemental depuis la loi du 7 août 2015 ?
Les affaires du département dans les domaines que la loi lui attribue sans clause générale de compétence.
Pour quelles actions le département est-il chef de file ?
L’action sociale, le développement social, l’autonomie des personnes âgées et la solidarité des territoires.
Comment est élu le président du conseil départemental ?
Par le conseil départemental à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour avec quorum des deux tiers.
Depuis quelle année les régions sont-elles des collectivités territoriales ?
Depuis 1982.
Quelle prime majoritaire reçoit la liste gagnante au scrutin régional ?
Une prime de 25 % des sièges.
Comment sont répartis les sièges restants au scrutin régional ?
À la proportionnelle entre listes ayant au moins 5 % des suffrages.
Quelle est la responsabilité principale de la région en matière économique ?
Elle est chef de file du développement économique.
Qu'est-ce que le SRADDET ?
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
De quoi la région est-elle responsable concernant les lycées ?
De leur construction, extension, réparation, équipement et fonctionnement.
Quelle politique régionale la région conduit-elle en formation ?
La politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle.
Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ?
Donner des avis consultatifs au conseil régional sur planification et budget.
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1. Que désigne la définition fonctionnelle de l’administration ?
2. Que comprend l’administration organique ?
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