Que dĂ©signe la dĂ©finition fonctionnelle de lâadministration ?
Lâensemble des activitĂ©s sous contrĂŽle gouvernemental pour lâordre public et lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Qu'est-ce que lâadministration organique ?
Lâensemble des personnes accomplissant la fonction administrative.
Sous quelle autorité agissent les institutions administratives ?
Sous la direction du gouvernement au sein du pouvoir exécutif.
à qui revient la compétence pour poser des rÚgles générales et impersonnelles ?
Au législateur seul.
Quels moyens utilise lâadministration pour satisfaire les besoins dâintĂ©rĂȘt public ?
La police administrative et les procédés de service public.
Quelles sont les deux fonctions essentielles dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de lâĂtat ?
Ădicter et faire exĂ©cuter des rĂšgles, puis fournir biens ou services.
Quelle est la différence entre rÚglements administratifs et décisions individuelles ?
Les rÚglements sont généraux et impersonnels, les décisions individuelles ciblent une personne.
Que permet lâexĂ©cution forcĂ©e Ă lâadministration ?
DâexĂ©cuter matĂ©riellement sa dĂ©cision sans saisir un tribunal.
Qu'est-ce qu'une personne morale publique ?
Un groupement de personnes physiques et de biens doté de la personnalité juridique.
Que peuvent faire les personnes publiques ?
Elles peuvent prendre des dĂ©cisions, possĂ©der un patrimoine, disposer dâun budget et agir en justice.
Qu'est-ce qui caractérise les collectivités territoriales ?
Elles sont des personnes publiques à ressort territorial avec patrimoine, budget, autonomie et compétences propres.
Qu'est-ce qu'un Ă©tablissement public ?
Une personne morale publique spécialisée dans une activité particuliÚre.
Quels facteurs expliquent lâextension de lâadministration ?
Lâaugmentation de la population, lâexode rural, les progrĂšs techniques, lâĂ©lĂ©vation du niveau de vie, la prise en charge des risques sociaux et lâintervention Ă©conomique.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
L'administration est soumise au droit et Ă la loi.
Quels types de rÚgles comprend le régime juridique de l'administration ?
Des rÚgles de droit privé communes et des rÚgles de droit public exorbitantes.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des rĂšgles juridiques applicables Ă l'administration.
Quels tribunaux traitent les contestations contre l'administration ?
Le tribunal administratif et la cour administrative.
Qu'est-ce que la centralisation dans l'administration ?
Un systĂšme oĂč les dĂ©cisions sont prises par les administrations centrales.
Qu'impose la centralisation sur l'application des décisions ?
Les décisions s'appliquent uniformément sur tout le territoire.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration ?
Confier des pouvoirs à des autorités locales soumises au pouvoir central.
Comment agissent les autoritĂ©s dĂ©concentrĂ©es par rapport Ă l'Ătat ?
Elles agissent au nom de l'Ătat sous contrĂŽle hiĂ©rarchique.
Quelle loi a renforcé la déconcentration le 6 février 1992 ?
La loi relative Ă lâadministration territoriale de la RĂ©publique.
Quel décret a remplacé celui de 1992 le 7 mai 2015 ?
Le décret portant charte de la déconcentration.
Quelle loi du 21 février 2022 a renforcé l'autorité des préfets ?
La loi 3DS.
Quel objectif visait la loi 3DS de 2022 concernant l'Ătat ?
Renforcer le rapprochement de l'Ătat avec le terrain.
Qu'impose la décentralisation aux personnes publiques ?
D'ĂȘtre autonomes avec un ressort territorial ou des compĂ©tences limitĂ©es.
Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et technique ?
La territoriale crée des collectivités locales, la technique crée des établissements publics.
Quelles conditions suppose la décentralisation ?
Personnalité morale, affaires propres, autonomie de gestion et contrÎle central.
Quelle date marque la premiÚre étape majeure de la décentralisation territoriale en France ?
Le 2 mars 1982.
Quelle loi constitutionnelle a inscrit la décentralisation dans la Constitution ?
La loi du 28 mars 2003 relative Ă lâorganisation dĂ©centralisĂ©e de la RĂ©publique.
Quelles compĂ©tences un Ătat fĂ©dĂ©rĂ© possĂšde-t-il selon la Constitution fĂ©dĂ©rale ?
Compétences constituantes, législatives, administratives et juridictionnelles.
Quelles compétences une collectivité territoriale possÚde-t-elle ?
Compétences administratives déterminées par la loi.
Quelle est la différence principale entre contrÎle hiérarchique et contrÎle de tutelle ?
Le contrÎle hiérarchique s'exerce de plein droit, le contrÎle de tutelle seulement si un texte le prévoit.
Qu'impose la loi du 2 mars 1982 concernant le contrÎle des actes des collectivités territoriales ?
Le contrĂŽle doit ĂȘtre exercĂ© par le juge plutĂŽt que par les autoritĂ©s administratives.
Dans le contrĂŽle de tutelle, qui prend l'initiative de l'acte ?
L'autorité contrÎlée prend l'initiative de l'acte.
Que peut faire l'autorité de contrÎle dans un contrÎle de tutelle ?
Elle peut seulement approuver ou empĂȘcher l'acte.
Quels sont les deux organes dont dispose chaque commune ?
Un organe délibérant (conseil municipal) et un organe exécutif (maire et adjoints).
Combien de membres compte le conseil municipal dans les communes de moins de 100 habitants ?
Il comprend 7 membres.
Combien de membres compte le conseil municipal dans les communes de plus de 300 000 habitants ?
Il comprend 69 membres.
Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux ?
Ils sont Ă©lus pour six ans.
Quel systÚme électoral est utilisé pour élire les conseillers municipaux ?
Un systÚme combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.
Que reçoit la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ?
La moitié des siÚges.
Quelle condition doivent remplir les listes pour obtenir des siĂšges restants au premier tour ?
Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés.
Quelles conditions doivent remplir les listes pour se maintenir au second tour ?
Obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés.
Quels sont les deux scrutins Ă Paris, Lyon et Marseille le mĂȘme jour ?
Le premier dĂ©signe les conseillers municipaux et de Paris, le second les conseillers dâarrondissement ou de secteur.
Quel type de scrutin est utilisé pour élire les conseillers dans les communes concernées ?
Un scrutin mixte, proportionnel, de liste et paritaire.
Quelles conditions doivent respecter les listes Ă©lectorales dans ces scrutins ?
Elles doivent ĂȘtre complĂštes, alterner femmes et hommes, et ĂȘtre dĂ©posĂ©es Ă chaque tour.
Quelle prime majoritaire obtient la liste gagnante au scrutin municipal Ă Paris, Lyon et Marseille ?
Une prime de 25 % des siĂšges.
Comment sont répartis les siÚges restants aprÚs la prime majoritaire à Paris, Lyon et Marseille ?
Ă la proportionnelle entre listes ayant au moins 5 % des suffrages selon la rĂšgle de la plus forte moyenne.
Quelle est la prime majoritaire pour le scrutin des conseillers dâarrondissement Ă Paris, Lyon et Marseille ?
Une prime majoritaire de 50 %.
Quelles conditions dâĂąge et nationalitĂ© faut-il pour ĂȘtre conseiller municipal ?
Avoir 18 ans rĂ©volus et ĂȘtre français ou ressortissant de lâUnion europĂ©enne.
Quelles autres conditions faut-il pour ĂȘtre candidat conseiller municipal ?
Avoir satisfait aux obligations militaires, ĂȘtre Ă©lecteur ou contribuable local, et candidater dans une seule circonscription.
OĂč siĂšge le conseil municipal et comment sont ses sĂ©ances en principe ?
Le conseil municipal siÚge en mairie et ses séances sont en principe publiques.
Qu'impose la majorité absolue des membres présents pour le huis clos au conseil municipal ?
Le huis clos peut ĂȘtre dĂ©cidĂ© Ă la majoritĂ© absolue des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s.
Quelle condition doit ĂȘtre remplie pour que le conseil municipal puisse dĂ©libĂ©rer ?
La majoritĂ© des membres en exercice doit ĂȘtre prĂ©sente pour dĂ©libĂ©rer.
Comment sont adoptées les délibérations du conseil municipal ?
Elles sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Qu'autorise la clause générale de compétence au conseil municipal ?
Elle permet de régler les affaires communales sans liste exhaustive de compétences.
Quelles sont quelques-unes des compétences de gestion de la commune ?
La commune gÚre ses biens, organise des services publics locaux, vote son budget, et représente la commune dans des organismes publics locaux.
Dans quels domaines la commune intervient-elle notamment ?
Elle intervient en urbanisme, eau potable, assainissement, déchets, écoles publiques, logement, mobilité, culture, sport et tourisme.
Depuis quelle annĂ©e les communes doivent-elles crĂ©er des centres communaux dâaction sociale ?
Depuis 1986.
Qu'impose le dédoublement fonctionnel au maire ?
Il agit Ă la fois comme agent de lâĂtat et agent exĂ©cutif de la commune.
Quelles sont les principales fonctions du maire dans la commune ?
Il prépare et exécute les délibérations, représente la commune, administre ses biens, ordonne les dépenses, dirige les services et exerce la police municipale.
Quel renforcement la loi du 27 décembre 2019 a-t-elle apporté aux pouvoirs de police du maire ?
Elle permet dâimposer des astreintes financiĂšres en cas de non-respect de fermetures ou de constructions irrĂ©guliĂšres.
Quelle limite fixe le conseil municipal pour le nombre dâadjoints au maire ?
Le nombre dâadjoints est limitĂ© Ă 30 % de lâeffectif du conseil municipal.
Qu'est-ce que la coopération intercommunale ?
Câest la mutualisation de services publics ou la conduite dâun projet commun entre plusieurs communes.
Sur quoi repose la coopération de gestion intercommunale ?
Sur les syndicats intercommunaux Ă vocation unique ou multiple.
Que prévoit la loi du 7 août 2015 pour la taille des intercommunalités à partir de 2017 ?
Elles doivent comprendre au moins 20 000 habitants, avec un seuil minimal de 5 000 en zones peu denses ou montagne.
Comment sont élus les conseillers départementaux ?
Ils sont Ă©lus au suffrage universel direct dans le canton par binĂŽme paritaire au scrutin majoritaire Ă deux tours.
Quelle condition doit remplir un binĂŽme pour ĂȘtre Ă©lu au premier tour ?
Obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits.
Que se passe-t-il si aucun binĂŽme n'est Ă©lu au premier tour ?
Peuvent se maintenir les binĂŽmes ayant au moins 12,5 % des Ă©lecteurs inscrits et le binĂŽme arrivĂ© en tĂȘte au second tour est Ă©lu.
à quelle fréquence le conseil départemental doit-il se réunir au minimum ?
Au moins une fois par trimestre.
Quelle majorité est nécessaire pour adopter une décision au conseil départemental ?
La majorité des suffrages exprimés avec voix prépondérante du président en cas de partage.
Que rÚgle le conseil départemental depuis la loi du 7 août 2015 ?
Les affaires du département dans les domaines que la loi lui attribue sans clause générale de compétence.
Pour quelles actions le département est-il chef de file ?
Lâaction sociale, le dĂ©veloppement social, lâautonomie des personnes ĂągĂ©es et la solidaritĂ© des territoires.
Comment est élu le président du conseil départemental ?
Par le conseil départemental à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisiÚme tour avec quorum des deux tiers.
Depuis quelle année les régions sont-elles des collectivités territoriales ?
Depuis 1982.
Quelle prime majoritaire reçoit la liste gagnante au scrutin régional ?
Une prime de 25 % des siĂšges.
Comment sont répartis les siÚges restants au scrutin régional ?
Ă la proportionnelle entre listes ayant au moins 5 % des suffrages.
Quelle est la responsabilité principale de la région en matiÚre économique ?
Elle est chef de file du développement économique.
Qu'est-ce que le SRADDET ?
Le schĂ©ma rĂ©gional dâamĂ©nagement, de dĂ©veloppement durable et dâĂ©galitĂ© des territoires.
De quoi la région est-elle responsable concernant les lycées ?
De leur construction, extension, réparation, équipement et fonctionnement.
Quelle politique régionale la région conduit-elle en formation ?
La politique rĂ©gionale dâapprentissage et de formation professionnelle.
Quel est le rÎle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ?
Donner des avis consultatifs au conseil régional sur planification et budget.
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1. Que dĂ©signe la dĂ©finition fonctionnelle de lâadministration ?
2. Que comprend lâadministration organique ?
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