Flashcards : Droit administratif et décentralisation 🐚 (83 cartes)

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1Question

Que désigne la définition fonctionnelle de l’administration ?

Réponse

L’ensemble des activités sous contrôle gouvernemental pour l’ordre public et l’intérêt général.

2Question

Qu'est-ce que l’administration organique ?

Réponse

L’ensemble des personnes accomplissant la fonction administrative.

3Question

Sous quelle autorité agissent les institutions administratives ?

Réponse

Sous la direction du gouvernement au sein du pouvoir exécutif.

4Question

À qui revient la compétence pour poser des règles générales et impersonnelles ?

Réponse

Au législateur seul.

5Question

Quels moyens utilise l’administration pour satisfaire les besoins d’intérêt public ?

Réponse

La police administrative et les procédés de service public.

6Question

Quelles sont les deux fonctions essentielles d’intérêt général de l’État ?

Réponse

Édicter et faire exécuter des règles, puis fournir biens ou services.

7Question

Quelle est la différence entre règlements administratifs et décisions individuelles ?

Réponse

Les règlements sont généraux et impersonnels, les décisions individuelles ciblent une personne.

8Question

Que permet l’exécution forcée à l’administration ?

Réponse

D’exécuter matériellement sa décision sans saisir un tribunal.

9Question

Qu'est-ce qu'une personne morale publique ?

Réponse

Un groupement de personnes physiques et de biens doté de la personnalité juridique.

10Question

Que peuvent faire les personnes publiques ?

Réponse

Elles peuvent prendre des décisions, posséder un patrimoine, disposer d’un budget et agir en justice.

11Question

Qu'est-ce qui caractérise les collectivités territoriales ?

Réponse

Elles sont des personnes publiques à ressort territorial avec patrimoine, budget, autonomie et compétences propres.

12Question

Qu'est-ce qu'un établissement public ?

Réponse

Une personne morale publique spécialisée dans une activité particulière.

13Question

Quels facteurs expliquent l’extension de l’administration ?

Réponse

L’augmentation de la population, l’exode rural, les progrès techniques, l’élévation du niveau de vie, la prise en charge des risques sociaux et l’intervention économique.

14Question

Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?

Réponse

L'administration est soumise au droit et à la loi.

15Question

Quels types de règles comprend le régime juridique de l'administration ?

Réponse

Des règles de droit privé communes et des règles de droit public exorbitantes.

16Question

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Réponse

L'ensemble des règles juridiques applicables à l'administration.

17Question

Quels tribunaux traitent les contestations contre l'administration ?

Réponse

Le tribunal administratif et la cour administrative.

18Question

Qu'est-ce que la centralisation dans l'administration ?

Réponse

Un système où les décisions sont prises par les administrations centrales.

19Question

Qu'impose la centralisation sur l'application des décisions ?

Réponse

Les décisions s'appliquent uniformément sur tout le territoire.

20Question

Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration ?

Réponse

Confier des pouvoirs à des autorités locales soumises au pouvoir central.

21Question

Comment agissent les autorités déconcentrées par rapport à l'État ?

Réponse

Elles agissent au nom de l'État sous contrôle hiérarchique.

22Question

Quelle loi a renforcé la déconcentration le 6 février 1992 ?

Réponse

La loi relative à l’administration territoriale de la République.

23Question

Quel décret a remplacé celui de 1992 le 7 mai 2015 ?

Réponse

Le décret portant charte de la déconcentration.

24Question

Quelle loi du 21 février 2022 a renforcé l'autorité des préfets ?

Réponse

La loi 3DS.

25Question

Quel objectif visait la loi 3DS de 2022 concernant l'État ?

Réponse

Renforcer le rapprochement de l'État avec le terrain.

26Question

Qu'impose la décentralisation aux personnes publiques ?

Réponse

D'être autonomes avec un ressort territorial ou des compétences limitées.

27Question

Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et technique ?

Réponse

La territoriale crée des collectivités locales, la technique crée des établissements publics.

28Question

Quelles conditions suppose la décentralisation ?

Réponse

Personnalité morale, affaires propres, autonomie de gestion et contrôle central.

29Question

Quelle date marque la première étape majeure de la décentralisation territoriale en France ?

Réponse

Le 2 mars 1982.

30Question

Quelle loi constitutionnelle a inscrit la décentralisation dans la Constitution ?

Réponse

La loi du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

31Question

Quelles compétences un État fédéré possède-t-il selon la Constitution fédérale ?

Réponse

Compétences constituantes, législatives, administratives et juridictionnelles.

32Question

Quelles compétences une collectivité territoriale possède-t-elle ?

Réponse

Compétences administratives déterminées par la loi.

33Question

Quelle est la différence principale entre contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle ?

Réponse

Le contrôle hiérarchique s'exerce de plein droit, le contrôle de tutelle seulement si un texte le prévoit.

34Question

Qu'impose la loi du 2 mars 1982 concernant le contrôle des actes des collectivités territoriales ?

Réponse

Le contrôle doit être exercé par le juge plutôt que par les autorités administratives.

35Question

Dans le contrôle de tutelle, qui prend l'initiative de l'acte ?

Réponse

L'autorité contrôlée prend l'initiative de l'acte.

36Question

Que peut faire l'autorité de contrôle dans un contrôle de tutelle ?

Réponse

Elle peut seulement approuver ou empêcher l'acte.

37Question

Quels sont les deux organes dont dispose chaque commune ?

Réponse

Un organe délibérant (conseil municipal) et un organe exécutif (maire et adjoints).

38Question

Combien de membres compte le conseil municipal dans les communes de moins de 100 habitants ?

Réponse

Il comprend 7 membres.

39Question

Combien de membres compte le conseil municipal dans les communes de plus de 300 000 habitants ?

Réponse

Il comprend 69 membres.

40Question

Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux ?

Réponse

Ils sont élus pour six ans.

41Question

Quel système électoral est utilisé pour élire les conseillers municipaux ?

Réponse

Un système combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.

42Question

Que reçoit la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ?

Réponse

La moitié des sièges.

43Question

Quelle condition doivent remplir les listes pour obtenir des sièges restants au premier tour ?

Réponse

Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés.

44Question

Quelles conditions doivent remplir les listes pour se maintenir au second tour ?

Réponse

Obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés.

45Question

Quels sont les deux scrutins à Paris, Lyon et Marseille le même jour ?

Réponse

Le premier désigne les conseillers municipaux et de Paris, le second les conseillers d’arrondissement ou de secteur.

46Question

Quel type de scrutin est utilisé pour élire les conseillers dans les communes concernées ?

Réponse

Un scrutin mixte, proportionnel, de liste et paritaire.

47Question

Quelles conditions doivent respecter les listes électorales dans ces scrutins ?

Réponse

Elles doivent être complètes, alterner femmes et hommes, et être déposées à chaque tour.

48Question

Quelle prime majoritaire obtient la liste gagnante au scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille ?

Réponse

Une prime de 25 % des sièges.

49Question

Comment sont répartis les sièges restants après la prime majoritaire à Paris, Lyon et Marseille ?

Réponse

À la proportionnelle entre listes ayant au moins 5 % des suffrages selon la règle de la plus forte moyenne.

50Question

Quelle est la prime majoritaire pour le scrutin des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ?

Réponse

Une prime majoritaire de 50 %.

51Question

Quelles conditions d’âge et nationalité faut-il pour être conseiller municipal ?

Réponse

Avoir 18 ans révolus et être français ou ressortissant de l’Union européenne.

52Question

Quelles autres conditions faut-il pour être candidat conseiller municipal ?

Réponse

Avoir satisfait aux obligations militaires, être électeur ou contribuable local, et candidater dans une seule circonscription.

53Question

Où siège le conseil municipal et comment sont ses séances en principe ?

Réponse

Le conseil municipal siège en mairie et ses séances sont en principe publiques.

54Question

Qu'impose la majorité absolue des membres présents pour le huis clos au conseil municipal ?

Réponse

Le huis clos peut être décidé à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

55Question

Quelle condition doit être remplie pour que le conseil municipal puisse délibérer ?

Réponse

La majorité des membres en exercice doit être présente pour délibérer.

56Question

Comment sont adoptées les délibérations du conseil municipal ?

Réponse

Elles sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

57Question

Qu'autorise la clause générale de compétence au conseil municipal ?

Réponse

Elle permet de régler les affaires communales sans liste exhaustive de compétences.

58Question

Quelles sont quelques-unes des compétences de gestion de la commune ?

Réponse

La commune gère ses biens, organise des services publics locaux, vote son budget, et représente la commune dans des organismes publics locaux.

59Question

Dans quels domaines la commune intervient-elle notamment ?

Réponse

Elle intervient en urbanisme, eau potable, assainissement, déchets, écoles publiques, logement, mobilité, culture, sport et tourisme.

60Question

Depuis quelle année les communes doivent-elles créer des centres communaux d’action sociale ?

Réponse

Depuis 1986.

61Question

Qu'impose le dédoublement fonctionnel au maire ?

Réponse

Il agit à la fois comme agent de l’État et agent exécutif de la commune.

62Question

Quelles sont les principales fonctions du maire dans la commune ?

Réponse

Il prépare et exécute les délibérations, représente la commune, administre ses biens, ordonne les dépenses, dirige les services et exerce la police municipale.

63Question

Quel renforcement la loi du 27 décembre 2019 a-t-elle apporté aux pouvoirs de police du maire ?

Réponse

Elle permet d’imposer des astreintes financières en cas de non-respect de fermetures ou de constructions irrégulières.

64Question

Quelle limite fixe le conseil municipal pour le nombre d’adjoints au maire ?

Réponse

Le nombre d’adjoints est limité à 30 % de l’effectif du conseil municipal.

65Question

Qu'est-ce que la coopération intercommunale ?

Réponse

C’est la mutualisation de services publics ou la conduite d’un projet commun entre plusieurs communes.

66Question

Sur quoi repose la coopération de gestion intercommunale ?

Réponse

Sur les syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple.

67Question

Que prévoit la loi du 7 août 2015 pour la taille des intercommunalités à partir de 2017 ?

Réponse

Elles doivent comprendre au moins 20 000 habitants, avec un seuil minimal de 5 000 en zones peu denses ou montagne.

68Question

Comment sont élus les conseillers départementaux ?

Réponse

Ils sont élus au suffrage universel direct dans le canton par binôme paritaire au scrutin majoritaire à deux tours.

69Question

Quelle condition doit remplir un binôme pour être élu au premier tour ?

Réponse

Obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits.

70Question

Que se passe-t-il si aucun binôme n'est élu au premier tour ?

Réponse

Peuvent se maintenir les binômes ayant au moins 12,5 % des électeurs inscrits et le binôme arrivé en tête au second tour est élu.

71Question

À quelle fréquence le conseil départemental doit-il se réunir au minimum ?

Réponse

Au moins une fois par trimestre.

72Question

Quelle majorité est nécessaire pour adopter une décision au conseil départemental ?

Réponse

La majorité des suffrages exprimés avec voix prépondérante du président en cas de partage.

73Question

Que règle le conseil départemental depuis la loi du 7 août 2015 ?

Réponse

Les affaires du département dans les domaines que la loi lui attribue sans clause générale de compétence.

74Question

Pour quelles actions le département est-il chef de file ?

Réponse

L’action sociale, le développement social, l’autonomie des personnes âgées et la solidarité des territoires.

75Question

Comment est élu le président du conseil départemental ?

Réponse

Par le conseil départemental à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour avec quorum des deux tiers.

76Question

Depuis quelle année les régions sont-elles des collectivités territoriales ?

Réponse

Depuis 1982.

77Question

Quelle prime majoritaire reçoit la liste gagnante au scrutin régional ?

Réponse

Une prime de 25 % des sièges.

78Question

Comment sont répartis les sièges restants au scrutin régional ?

Réponse

À la proportionnelle entre listes ayant au moins 5 % des suffrages.

79Question

Quelle est la responsabilité principale de la région en matière économique ?

Réponse

Elle est chef de file du développement économique.

80Question

Qu'est-ce que le SRADDET ?

Réponse

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

81Question

De quoi la région est-elle responsable concernant les lycées ?

Réponse

De leur construction, extension, réparation, équipement et fonctionnement.

82Question

Quelle politique régionale la région conduit-elle en formation ?

Réponse

La politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle.

83Question

Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ?

Réponse

Donner des avis consultatifs au conseil régional sur planification et budget.

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1. Que désigne la définition fonctionnelle de l’administration ?

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