Qu'impose l'ordonnance de 2016 concernant la formation du contrat ?
Elle impose l'obligation de formation du contrat au socle commun de tous les contrats.
Que doit faire le vendeur selon l'article 1602 du Code civil ?
Il doit expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Comment s'interprète un pacte obscur ou ambigu selon l'article 1602 du Code civil ?
Il s'interprète contre le vendeur.
Que constitue l'article 1602 du Code civil en cas de vente peu claire ?
Une directive d'interprétation des engagements du vendeur.
L'article 1602 du Code civil est-il une sanction autonome de nullité du contrat ?
Non, ce n'est pas une sanction autonome de nullité.
Quelles sont les deux obligations principales du vendeur selon l’article 1603 du Code civil ?
Délivrer et garantir la chose vendue.
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance ?
Mettre la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Que protège l'obligation de garantie ?
L’acheteur contre les défauts et atteintes privant la chose de son utilité ou jouissance paisible.
Quelle est l'obligation essentielle de l’acheteur dans une vente ?
Payer le prix.
Sur quoi porte la délivrance selon le contrat de vente ?
Sur la chose convenue et ses accessoires.
Quelle est l'obligation du vendeur pour un corps certain ?
Délivrer précisément la chose visée par le contrat.
Quelle est l'obligation du vendeur pour une chose de série ?
Délivrer une chose de la même espèce que celle prévue.
Que prescrit l'article 1615 du Code civil concernant la délivrance ?
Délivrer la chose avec ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.
Que suivent les accessoires juridiques comme un droit de passage ?
Ils suivent le bien vendu.
Que se passe-t-il pour le bail d’un immeuble déjà loué lors de la vente ?
Il est transféré avec l’immeuble.
Quand la qualité du bien relève-t-elle de la délivrance ?
Lorsqu’elle est stipulée dans le contrat ou par les habitudes entre parties.
Qu'est-ce qu'un vice caché en droit de la vente ?
Un défaut non apparent rendant la chose impropre ou diminuant son usage.
Quelles conditions doit remplir le défaut pour la garantie des vices cachés ?
Il doit être inhérent, antérieur, caché et rendre la chose impropre à l'usage.
Depuis quand l'action en vices rédhibitoires doit-elle être intentée en deux ans ?
Depuis l’ordonnance du 17 février 2005.
Quelle est la durée du délai pour agir en vices rédhibitoires selon l'article 1648 ?
Deux ans à compter de la découverte du vice.
Quelles actions l'acheteur peut-il choisir en cas de vice caché ?
L'action rédhibitoire ou l'action estimatoire.
Que permet l'action rédhibitoire en cas de vice caché ?
La résolution de la vente et la restitution du prix.
Que permet l'action estimatoire en cas de vice caché ?
Conserver la chose et obtenir une diminution du prix.
La garantie des vices cachés suppose-t-elle une faute du vendeur ?
Non, mais des dommages-intérêts peuvent s'ajouter en cas de mauvaise foi.
Quelle différence existe entre la délivrance et la garantie des vices cachés en droit français ?
Ce sont deux obligations distinctes.
Que regroupe le droit de la consommation concernant la protection du consommateur ?
Il regroupe la protection dans une action en garantie de conformité.
Que doit faire le vendeur selon l’article L217-3 du Code de la consommation ?
Il doit délivrer un bien conforme au contrat.
Quelle est la durée de la responsabilité du vendeur pour défauts de conformité selon l’article L217-3 ?
Deux ans suivant la délivrance.
Quelle est la durée de la présomption d’antériorité des défauts pour un bien neuf ?
Deux ans.
Quelle est la durée de la présomption d’antériorité des défauts pour un bien d’occasion ?
Un an.
Que doivent faire les garanties commerciales en plus des garanties légales ?
Informer précisément le consommateur sur les actions en garantie.
À quelles garanties les garanties commerciales s’ajoutent-elles ?
Aux garanties légales.
Qu'est-ce que la garantie d’éviction protège chez l’acquéreur ?
Elle protège contre les atteintes à sa possession ou à son droit de propriété.
Que signifie le principe « qui doit garantie ne peut évincer » ?
Le vendeur doit garantir la jouissance paisible de la chose.
Le vendeur peut-il s’exonérer contractuellement de la garantie d’éviction ?
Non, cette obligation est d’ordre public et ne peut être exclue.
Quelle forme peut prendre le trouble de fait du vendeur ?
Détourner la clientèle cédée.
En quoi consiste le trouble de droit du vendeur ?
Contester en justice le droit de propriété de l’acquéreur.
Le vendeur est-il responsable des troubles de fait causés par des tiers ?
Non, il ne répond pas des troubles de fait causés par des tiers.
Le vendeur est-il responsable des troubles de droit causés par des tiers ?
Oui, s’ils contestent le droit de l’acquéreur en justice.
Qu'impose l'obligation d'information au vendeur professionnel ?
D'informer l'acheteur sur les caractéristiques et risques des produits techniques ou complexes.
Quelle ordonnance a intégré l'obligation d'information dans le Code civil ?
L'ordonnance du 10 février 2016.
Que doit garantir l'obligation de sécurité du vendeur ?
Un bien avec les qualités de sécurité légitimement attendues par l'acheteur.
Quelle décision a reconnu l'autonomie de l'obligation de sécurité ?
Un arrêt de la première chambre civile du 11 juin 1991.
Que doit faire l’acheteur selon l’article 1650 du Code civil ?
Payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Quelle est la conséquence de l’obligation de paiement dans un contrat synallagmatique ?
L’exception d’inexécution peut être invoquée.
Qu’impose l’obligation de retirement à l’acheteur ?
De libérer le vendeur de la chose en la retirant selon les modalités prévues.
Sur quoi reposent principalement les obligations accessoires de l’acheteur ?
Sur la liberté contractuelle.
Que prévoit l’article 1593 du Code civil en l’absence de stipulation sur les obligations accessoires ?
Les frais d’actes sont à la charge de l’acheteur.
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1. Que doit faire le vendeur lorsque les engagements issus du contrat de vente manquent de clarté ?
2. Lorsqu’une clause d’une vente est obscure, quelle est la fonction de l’article 1602 du Code civil ?
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