📌 Le principe est qu’une société est instituée par deux ou plusieurs personnes, mais la loi autorise la constitution par une seule personne dans les EURL et les SASU.
1. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat de société du contrat de travail ?
2. Quel document constitue l’acte juridique fondateur du contrat de société ?
3. Dans le cadre d’une société, comment définir un apport ?
Qu'est-ce que le contrat de société selon l'article 1832 CC ?
Un accord entre personnes affectant biens ou industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou pertes.
Combien de personnes peuvent constituer une société selon le principe général ?
Deux ou plusieurs personnes.
Qu'est-ce qu'un apport dans une société ?
Un apport est un bien ou une industrie affecté au projet commun de la société par un associé.
Que reçoit un associé en contrepartie de ses apports ?
Il reçoit des titres sociaux, un droit aux gains ou économies, et une obligation aux pertes.
Contrat de société
Accord d'associés affectant biens ou industrie.
Statuts société
Acte fondateur précisant objet, apports, capital.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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