QCM : Fondements du droit public — 38 questions

Explication

Le droit public rassemble les règles qui organisent et font fonctionner les organes suprêmes de l’État. Le droit privé concerne principalement les rapports entre personnes privées, et non l’organisation des institutions étatiques.

Explication

Une règle juridique est édictée par l’État, possède un caractère obligatoire et peut entraîner une sanction si elle n’est pas respectée. Une recommandation morale ne présente pas nécessairement ce lien avec l’autorité étatique et la sanction juridique.

Explication

Le droit naturel désigne des principes moraux ou religieux considérés comme fondant le droit, alors que le droit positif correspond aux règles applicables dans un État et à une période déterminés. La distinction ne repose donc pas sur la séparation entre juridictions et rapports privés.

Explication

Le droit public régit les personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les personnes privées. Les trois autres situations décrivent principalement des relations entre personnes privées, qui relèvent du droit privé.

Explication

L’élaboration de la loi suit l’ordre suivant : initiative, vote, promulgation et publication au Journal officiel. La publication intervient donc après la promulgation et non avant l’adoption du texte.

Explication

L’acte administratif unilatéral s’impose aux administrés sans discussion préalable, alors que le contrat privé repose en principe sur la négociation et l’accord des parties. Confondre ces mécanismes revient à attribuer au contrat privé le caractère unilatéral de la décision administrative.

Explication

Rome et Athènes ont contribué à l’apparition du droit public en organisant la cité, ses services et son domaine public. Le domaine public relevait de la cité ou de l’État, ce qui le distinguait des biens appartenant aux particuliers.

Explication

Le démembrement correspond à l’éclatement du territoire de l’État, tandis que le remembrement désigne la constitution d’un État dominant un territoire étendu. Les deux notions décrivent donc des évolutions territoriales opposées.

Explication

La Constitution américaine de 1787 et la Constitution française de 1791 figurent parmi les premières constitutions modernes. Les autres couples proposés comportent des dates ou des textes qui ne correspondent pas à cette caractérisation.

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’État, notamment sur les pouvoirs législatif et exécutif. Le droit administratif concerne plutôt l’action administrative, ce qui constitue une distinction importante entre ces deux branches.

Explication

En France, les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre. Les autres autorités administratives adoptent des arrêtés dans le cadre de leurs compétences.

Explication

La hiérarchie des normes oblige chaque norme à respecter celles qui lui sont supérieures : la loi se conforme à la Constitution et l’acte administratif à la loi. La Constitution occupe un niveau supérieur à la loi, tandis que l’acte administratif se trouve à un niveau inférieur.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution. Le juge administratif intervient quant à lui pour annuler les actes administratifs contraires à la loi.

Explication

Le pouvoir politique est un pouvoir de décision attribué au gouvernement et aux autorités qui exercent une autorité politique ou administrative en son nom. Un rapport de pouvoir limité à un groupe social ne possède pas nécessairement cette dimension gouvernementale.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit notamment les pouvoirs exécutif et législatif entre plusieurs titulaires. Elle s’oppose donc à leur concentration entre les mains d’un seul individu.

Explication

Dans les démocraties libérales, le pouvoir est limité par le pluralisme, les règles de droit et l’intervention des juridictions. La bureaucratie relève d’une autre logique et peut même accroître l’intervention administrative au lieu de réduire le pouvoir.

Explication

La légalité désigne la conformité d’une autorité ou d’un acte à un ordre juridique positif, alors que la légitimité renvoie à l’acceptation de l’autorité par les gouvernés. Une autorité peut donc être légalement établie sans être considérée comme légitime.

Explication

L’adhésion passive se manifeste par des comportements civiques ordinaires, comme voter ou payer ses impôts. Les cérémonies et les serments relèvent plutôt d’une adhésion active, car ils expriment symboliquement le soutien au pouvoir.

Explication

Pour Max Weber, la légitimité rationnelle repose sur le respect de règles établies et impersonnelles. La légitimité traditionnelle dépend de coutumes anciennes, tandis que la légitimité charismatique repose sur les qualités attribuées à un dirigeant.

Explication

L’état de police se caractérise par des règles adoptées arbitrairement, alors que l’État de droit impose des normes aux gouvernants comme aux citoyens sous le contrôle d’un juge. Confondre les deux régimes revient à attribuer à l’état de police les garanties juridiques propres à l’État de droit.

Explication

L’élection constitue le principal mécanisme d’encadrement politique du pouvoir dans une démocratie libérale. Le juge exerce plutôt un encadrement juridique, tandis que la grève et la pétition sont des formes de contestation légale.

Explication

L’État de droit exige que les règles encadrent les citoyens comme les autorités les plus élevées et qu’un juge puisse les faire respecter. Une règle appliquée sans contrôle aux gouvernants laisse subsister l’arbitraire.

Explication

La démocratie libérale associe la participation du peuple à la protection des libertés, au pluralisme et à la limitation juridique du pouvoir. Les autres réponses remplacent certaines de ces composantes par la centralisation, l’hérédité ou la restriction des libertés.

Explication

La théorie démocratique accorde une place prioritaire à l’égalité, tandis que la théorie libérale met l’accent sur la liberté et la protection de l’individu contre l’État. La séparation des pouvoirs relève plutôt de la protection libérale, et l’intervention économique ne définit pas cette distinction.

Explication

Montesquieu relie la séparation des pouvoirs à la protection des libertés, car elle limite la concentration de l’autorité étatique. La souveraineté populaire appartient davantage au fondement démocratique, tandis que les deux autres réponses concernent l’action sociale ou économique de l’État.

Explication

La théorie libérale tend vers un État modeste concentré sur les fonctions régaliennes, alors que la théorie démocratique admet davantage un État correcteur intervenant dans l’économie et la société. Les autres réponses inversent cette opposition ou introduisent des catégories qui ne correspondent pas à la distinction étudiée.

Explication

Les trois générations correspondent d’abord aux libertés individuelles, puis aux droits économiques et sociaux, et enfin aux droits liés aux évolutions scientifiques, techniques et environnementales. La deuxième génération ne se confond donc pas avec les libertés individuelles, car elle implique notamment une action positive de l’État.

Explication

Un droit-créance est un droit économique ou social dont la mise en œuvre suppose une intervention de l’État pour fournir une prestation ou une protection. La liberté individuelle repose plutôt sur une abstention de l’État, tandis que la dernière réponse décrit le principe pollueur-payeur.

Explication

La Charte de l’environnement affirme le droit de chacun à un environnement équilibré et respectueux de la santé, tout en reconnaissant un devoir de contribuer à sa protection. Elle ne garantit pas une indemnisation automatique ni un transfert général de responsabilité aux collectivités.

Explication

La souveraineté nationale est attribuée à une nation abstraite et indivisible, tandis que la souveraineté populaire est directement rattachée à l’ensemble des citoyens. Confondre la nation avec les citoyens reprend précisément l’opposition entre ces deux conceptions.

Explication

La souveraineté nationale s’articule avec l’électorat-fonction et le mandat représentatif, alors que la souveraineté populaire s’articule avec l’électorat-droit et le mandat impératif. L’électorat-droit n’est donc pas associé au mandat représentatif dans cette distinction.

Explication

Le mandat représentatif autorise l’élu à décider indépendamment de la volonté de ses électeurs. Le mandat impératif aurait au contraire obligé l’élu à respecter les instructions reçues.

Explication

Les constitutions de 1946 et de 1958 affirment que la souveraineté nationale appartient au peuple français. Cette formule ne transfère pas la souveraineté aux assemblées, au président ou à une catégorie limitée d’électeurs.

Explication

Le suffrage universel reconnaît le droit de participer aux élections à l’ensemble des citoyens qui remplissent les conditions légales. Le vote limité par l’impôt ou par une capacité supposée relève de formes de suffrage restreint.

Explication

La Constitution de 1848 a instauré le suffrage universel masculin en France, tandis que l’ordonnance d’avril 1944 a reconnu le suffrage féminin. Les autres chronologies inversent ces étapes ou leur attribuent une autre forme de suffrage.

Explication

Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes qui paient un impôt atteignant un certain seuil, alors que le suffrage capacitaire repose sur une capacité supposée, notamment culturelle. Attribuer l’impôt au suffrage capacitaire inverse donc la distinction.

Explication

L’incompatibilité permet de se présenter, mais impose de choisir entre deux mandats incompatibles après l’élection. L’inéligibilité intervient avant le scrutin en empêchant la personne de se porter candidate.

Explication

Le vote reste personnel parce que le choix appartient à l’électeur, même si une autre personne ou un mandataire peut en assurer la transmission matérielle. La procuration ne signifie donc pas que le mandataire décide à la place de l’électeur.