Fiche de révision : Fondements du droit public

📋 Plan du Cours

1. Définition et fondements du droit
2. Droit public et droit privé
3. Évolution historique du droit public
4. Constitution et hiérarchie des normes
5. Nature et institutionnalisation du pouvoir
6. Légitimité et adhésion au pouvoir
7. Encadrement juridique et politique
8. Fondements de la démocratie libérale
9. Pluralisme et droits fondamentaux
10. Souveraineté nationale et populaire
11. Participation et suffrage
12. Opération électorale

📖 1. Définition et fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent et font fonctionner les organes suprêmes de l’État.

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques sont édictées par l’État, ont un caractère obligatoire et leur non-respect entraîne une sanction.

📌 Le droit naturel renvoie à des principes moraux ou religieux considérés comme fondant le droit, tandis que le droit positif désigne les règles applicables dans un État donné à un moment donné.

Compléments

📌 La justice désigne soit l’ensemble des juridictions, soit une notion philosophique de conformité à une idée du juste, et le droit positif ne garantit pas que les juridictions rendent toujours une justice conforme à cette idée.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : derrière la règle ; droit positif : la règle appliquée

📖 2. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les personnes publiques et leurs rapports avec les personnes privées, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.

• 🔄 L’élaboration de la loi suit plusieurs étapes:
  1. L’initiative
  2. Le vote
  3. La promulgation
  4. La publication au Journal officiel

📌 L’acte administratif unilatéral s’impose aux administrés sans discussion préalable, tandis que le contrat privé repose en principe sur la négociation et l’accord des parties.

Compléments

📌 Sur le plan organique, le droit public provient des organes de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, tandis que le droit privé provient de personnes privées.

💡 Astuce mémo

Personne publique : intérêt général et puissance publique ; personne privée : intérêt particulier

📖 3. Évolution historique du droit public

★ À maîtriser

• Rome et Athènes ont contribué à l’apparition du droit public en organisant la cité, ses services et son domaine public.

📌 Le démembrement correspond à l’éclatement du territoire de l’État, tandis que le remembrement correspond à la constitution d’un État dominant un territoire étendu.

• La Constitution américaine de 1787 et la Constitution française de 1791 figurent parmi les premières constitutions modernes.

Compléments

• Dans la seconde moitié du XXe siècle, les décolonisations et l’éclatement du bloc de l’Est ont entraîné la rédaction de nombreuses constitutions.

💡 Astuce mémo

Rome → morcellement médiéval → monarchie administrative → État moderne

📖 4. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Porte sur les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État, notamment celles qui concernent les pouvoirs législatif et exécutif.

📝 Points essentiels

📌 En France, les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les autres autorités administratives prennent des arrêtés.

• La hiérarchie des normes impose à chaque norme de respecter les normes qui lui sont supérieures : la loi respecte la Constitution et l’acte administratif respecte la loi.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que le juge administratif peut annuler les actes administratifs contraires à la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → actes administratifs

📖 5. Nature et institutionnalisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir de décision attribué au gouvernement et aux autorités qui exercent une autorité politique ou administrative en son nom.

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs répartit notamment le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif entre plusieurs titulaires au lieu de les concentrer dans un seul individu.

• Dans les démocraties libérales, le pouvoir est progressivement encadré par le pluralisme, les règles juridiques et les sanctions des juridictions.

Compléments

• En France, la dualité des juridictions distingue les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

💡 Astuce mémo

Pouvoir personnel → séparation des pouvoirs → encadrement juridique

📖 6. Légitimité et adhésion au pouvoir

★ À maîtriser

📌 La légalité est la conformité à un ordre juridique positif, tandis que la légitimité est l’acceptation de l’autorité par les gouvernés.

• L’adhésion au pouvoir peut être:
  • Active par les cérémonies et les serments
  • Passive par la participation aux élections
  • Passive par le paiement des impôts
  • Passive par l’accomplissement du service militaire

📌 Selon Max Weber, la légitimité peut être traditionnelle, charismatique ou rationnelle, cette dernière reposant sur le respect de règles établies.

Compléments

• Le régime de Vichy a été présenté comme légal mais illégitime, tandis que le gouvernement de la France libre a été présenté comme légitime mais initialement dépourvu de légalité.

💡 Astuce mémo

Légalité : conformité au droit ; légitimité : acceptation par les gouvernés

📖 7. Encadrement juridique et politique

★ À maîtriser

📌 L’état de police est un régime dans lequel les règles de droit sont prises de manière arbitraire, tandis que l’État de droit soumet les gouvernants et les citoyens à des règles contrôlées par un juge.

📌 L’État de droit exige une règle qui encadre les citoyens et les autorités les plus élevées, ainsi qu’un juge pouvant appliquer cette règle à tous.

• L’élection constitue le principal mécanisme d’encadrement politique du pouvoir dans la démocratie libérale.

Compléments

• Les formes légales de contestation comprennent:
  • Les manifestations autorisées
  • Les grèves
  • Les syndicats
  • Les pétitions

💡 Astuce mémo

État de police : arbitraire ; État de droit : règles opposables à tous

📖 8. Fondements de la démocratie libérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie libérale : Régime qui combine le pouvoir du peuple, la protection des libertés, le pluralisme et l’encadrement juridique du pouvoir.

📝 Points essentiels

📌 La théorie démocratique privilégie l’égalité, tandis que la théorie libérale privilégie la liberté et la protection de l’individu contre l’État.

• Montesquieu associe la protection des libertés à la séparation des pouvoirs, qui empêche la concentration excessive de l’autorité étatique.

• La théorie libérale tend vers un État modeste centré sur les fonctions régaliennes, tandis que la théorie démocratique tend vers un État correcteur intervenant dans l’économie et la société.

💡 Astuce mémo

Théorie libérale : liberté ; théorie démocratique : égalité

📖 9. Pluralisme et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-créances : Droits économiques et sociaux qui exigent une action positive de l’État afin de fournir des avantages ou des protections aux individus.

★ À maîtriser

• Les trois générations de droits sont:

  • Les libertés individuelles
  • Les droits économiques et sociaux
  • Les droits liés aux évolutions scientifiques, techniques et environnementales

• La Charte de l’environnement de 2004 affirme notamment le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le devoir de contribuer à sa protection.

Compléments

📌 Le principe pollueur-payeur impose à la personne qui cause un dommage environnemental d’en assumer la responsabilité et d’en compenser financièrement les conséquences.

💡 Astuce mémo

Libertés individuelles → droits sociaux → bioéthique et environnement

📖 10. Souveraineté nationale et populaire

📝 Points essentiels

• La souveraineté nationale appartient à une nation abstraite et indivisible, tandis que la souveraineté populaire appartient directement à l’ensemble des citoyens.

• La souveraineté nationale correspond à l’électorat-fonction et au mandat représentatif, tandis que la souveraineté populaire correspond à l’électorat-droit et au mandat impératif.

• Le mandat représentatif permet à l’élu de décider indépendamment de la volonté de ses électeurs, tandis que le mandat impératif l’oblige à respecter leurs instructions.

• Les constitutions de 1946 et de 1958 affirment que la souveraineté nationale appartient au peuple français.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite et mandat représentatif ; citoyens concrets et mandat impératif

📖 11. Participation et suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel : Reconnaît à l’ensemble des citoyens remplissant les conditions légales le droit de participer aux élections.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1848 a instauré le suffrage universel masculin en France, tandis que l’ordonnance d’avril 1944 a reconnu le suffrage féminin.

📌 Le suffrage censitaire réserve le droit de vote aux personnes qui paient un impôt atteint un certain seuil, tandis que le suffrage capacitaire le conditionne à une capacité supposée, notamment culturelle.

Compléments

• Le traité de Maastricht a permis aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France de participer aux élections locales, mais pas aux élections nationales.

💡 Astuce mémo

Candidature → vote → représentation

📖 12. Opération électorale

★ À maîtriser

📌 L’inéligibilité interdit à une personne de se présenter à une élection, tandis que l’incompatibilité permet la candidature mais impose de choisir entre deux mandats incompatibles.

📌 Le vote doit être personnel, même si le vote par correspondance et le vote par procuration permettent à une autre personne ou à un mandataire de transmettre matériellement le choix de l’électeur.

Compléments

• 🔄 L’opération électorale comprend:
  1. Le dépôt des candidatures
  2. Le vote des électeurs
  3. Le dépouillement des bulletins

💡 Astuce mémo

Inéligibilité : impossible de se présenter ; incompatibilité : obligation de choisir

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire

Générations des droits