Fiche de révision : Introduction au droit objectif

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Juridictions judiciaires et administratives
4. Hiérarchie des sources du droit
5. Normes constitutionnelles
6. Traités et accords internationaux
7. Droit de l’Union européenne
8. Convention européenne des droits de l’homme
9. La loi et son élaboration
10. Contrôle de constitutionnalité
11. Élaboration et publication de la loi
12. Contrôle constitutionnel et conventionnel
13. Les domaines du règlement
14. La coutume comme source du droit
15. Jurisprudence et doctrine discutées
16. Les branches du droit

📅 Repères chronologiques

1. 20 oct 1929Le Conseil d’État a reconnu la compétence des juges administratifs pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
2. 1957Les communautés européennes ont été instituées par le traité de Rome entre six États fondateurs.
3. 15 juillet 1964La Cour de justice des communautés européennes a affirmé la primauté du droit européen sur les textes internes dans la décision Costa contre ENEL.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946 dans la décision Liberté d’association.
5. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
6. 24 mai 1975L’arrêt Jacques Vabre a admis la compétence des juges judiciaires pour contrôler la conformité d’une loi à un traité international.
7. 1992Les communautés européennes ont pris le nom d’Union européenne avec le traité de Maastricht, appliqué l’année suivante.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique — Ensemble des règles de conduite socialement sanctionnées et édictées qui s’imposent aux membres d’une société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle que son titulaire peut revendiquer et faire respecter contre les autres.

📝 Points essentiels

📌 Les droits subjectifs n’existent que s’ils sont prévus par le Droit objectif, tandis que le Droit objectif peut exister sans créer de droit subjectif.

💡 Astuce mémo

D majuscule collectif contre droits individuels en minuscule

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Toute mesure prise par une autorité publique en réaction à la méconnaissance d’une règle de droit afin d’en assurer le respect.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale lorsqu’elle s’applique à toutes les personnes relevant de son champ, abstraite lorsqu’elle vise des situations types et impersonnelle lorsqu’elle ne désigne personne en particulier.

• Une règle de droit prohibitive interdit un comportement, une règle impérative impose un comportement et une règle permissive autorise un comportement.

• Une règle impérative ne peut pas être écartée par une convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes concernées n’ont pas choisi une autre règle.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

G-N-O-S-J : générale, normative, obligatoire, sanctionnée, juridictionnelle

📖 3. Juridictions judiciaires et administratives

★ À maîtriser

📌 La France distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges civils, commerciaux et pénaux, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges relevant de l’administration.

• Dans l’ordre judiciaire, un litige peut être examiné successivement par le tribunal judiciaire, la cour d’appel puis la Cour de cassation selon les voies de recours ouvertes.

📌 La juridiction du premier degré et la cour d’appel jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation ne juge que le droit sans réexaminer les faits.

Compléments

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui en est la plus haute juridiction.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 4. Hiérarchie des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, XX ème siècle — Théorie selon laquelle chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures et être respectée par les normes qui lui sont inférieures.

📝 Points essentiels

📌 Les sources incontestées du droit sont reconnues par tous comme des sources juridiques, tandis que les sources discutées font l’objet d’hésitations entre juristes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide avec la Constitution au sommet et la loi au milieu

📖 5. Normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958 et organise notamment les pouvoirs du président de la République, du gouvernement et du Parlement.

📖 6. Traités et accords internationaux

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international doit être ratifié et soumis à la condition de réciprocité pour être applicable en France.

📌 Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution.

Compléments

• La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée en 1989 et ratifiée par la France en 1990.

💡 Astuce mémo

Supra-législatif mais infra-constitutionnel

📖 7. Droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire, constitué notamment du TUE, du TFUE et de la Charte des droits fondamentaux, et le droit dérivé, produit par les institutions européennes.

📌 Une directive européenne doit être transposée par une loi nationale, tandis qu’un règlement européen est directement applicable en France.

💡 Astuce mémo

Directives à transposer contre règlements directement applicables

📖 8. Convention européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

• Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit d’abord épuiser les voies de recours internes.

Compléments

📌 En cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 41 permet à la Cour européenne d’accorder une satisfaction équitable sous forme d’indemnité.

📖 9. La loi et son élaboration

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Acte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui exerce le pouvoir législatif.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution distingue les matières dans lesquelles la loi fixe toutes les règles et celles dans lesquelles elle fixe seulement les principes fondamentaux.

📌 La publication au Journal officiel informe les individus de l’existence de la loi et permet à celle-ci de devenir obligatoire.

Compléments

📌 Un projet de loi est élaboré à l’initiative du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane d’un député ou d’un sénateur.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → promulgation → publication

📖 10. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est compétent pour déclarer une loi conforme ou contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori contre contrôle a posteriori

📖 11. Élaboration et publication de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte officiel par lequel le président de la République reconnaît formellement l’existence d’une loi adoptée, et dont la date donne la date de la loi.

📝 Points essentiels

📌 Un projet de loi est élaboré à l’initiative du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane du Parlement, c’est-à-dire des députés ou des sénateurs.

• L’élaboration de la loi comprend l’examen et le vote par les deux chambres, la navette parlementaire avec d’éventuels amendements, l’adoption en termes identiques, la promulgation présidentielle puis la publication.

📌 La publication au Journal officiel de la République française informe les individus de l’existence de la loi et est indispensable pour que celle-ci devienne obligatoire ; en principe, elle intervient le lendemain de la promulgation.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → adoption → promulgation → publication

📖 12. Contrôle constitutionnel et conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle constitutionnel : Le contrôle constitutionnel vérifie qu’une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité, sous la compétence du Conseil constitutionnel.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité d’une loi aux traités internationaux, qui ont une autorité supérieure à celle des lois conformément à l’article 55 de la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori porte sur une loi adoptée mais non encore promulguée, tandis que le contrôle a posteriori, réalisé par la question prioritaire de constitutionnalité, porte sur une loi déjà promulguée et appliquée.

• Dans une QPC, le justiciable soulève la question pendant un procès, puis la Cour de cassation ou le Conseil d’État vérifie les conditions de transmission avant de saisir éventuellement le Conseil constitutionnel.

📌 Lorsqu’une QPC aboutit à une déclaration d’inconstitutionnalité, la disposition est abrogée et n’est plus applicable, mais le Conseil constitutionnel peut reporter l’abrogation pour laisser au législateur le temps d’adopter une loi conforme.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, a posteriori après promulgation

📖 13. Les domaines du règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine du règlement : Ensemble des matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi et qui ont donc un caractère réglementaire selon l’article 37 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le règlement d’application complète ou précise une loi lorsque celle-ci fixe seulement les principes fondamentaux, tandis que le règlement autonome intervient dans une matière ne relevant pas de la compétence législative.

📌 Les règlements d’application ont une valeur infra-législative, tandis que les règlements autonomes ont la même valeur que les lois et une valeur législative.

Compléments

• Le président de la République et le Premier ministre exercent le pouvoir réglementaire par des décrets, tandis que les ministres, les préfets et les maires l’exercent par des arrêtés.

💡 Astuce mémo

Règlement d’application : complète la loi ; règlement autonome : intervient hors domaine législatif

📖 14. La coutume comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’une pratique répétée et perçue comme obligatoire par l’opinion commune.

📝 Points essentiels

• L’élément matériel de la coutume est une pratique répétée pendant un certain temps, tandis que l’élément psychologique est le sentiment que cette pratique est obligatoire, appelé opinio necessitatis.

• La coutume secundum legem est reconnue par la loi, la coutume praeter legem existe dans une matière sans loi applicable, et la coutume contra legem contredit une loi.

• La coutume demeure subordonnée à la loi et ne peut perdurer face à une interdiction légale expresse.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée + sentiment d’obligation → coutume juridique

📖 15. Jurisprudence et doctrine discutées

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions ou solution habituellement donnée à une question de droit particulière.
• Doctrine : Ensemble des opinions et prises de position émises par les auteurs dans leurs travaux et écrits scientifiques juridiques.
• Arrêt de principe : Décision, souvent rendue par la Cour de cassation, qui formule une règle générale et abstraite dans un attendu de principe.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les affaires qui leur sont soumises.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

• En France, une décision de justice n’a en principe d’autorité obligatoire que pour le litige jugé, et les juridictions du fond comme la Cour de cassation peuvent s’écarter d’une solution antérieure, ce qui permet les revirements de jurisprudence.

• La loi peut consacrer une solution jurisprudentielle ou écarter une solution qui lui déplaît ; la jurisprudence demeure donc subordonnée à la loi.

Compléments

📌 La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit, mais elle interprète, structure et critique le droit positif et peut proposer un droit prospectif repris ensuite par le législateur ou la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence peut interpréter et compléter ; la doctrine influence sans obliger

📖 16. Les branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers dans une logique principalement verticale et orientée vers l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers ou groupements privés dans une logique principalement horizontale et orientée vers les intérêts particuliers.

• La summa divisio est la distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé.

• Les principales branches du droit privé sont:

  • Le droit pénal
  • Le droit commercial
  • Le droit du travail
  • Le droit civil

• Les principales branches du droit public sont:

  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Le droit international public
  • Le droit de l’Union européenne

Compléments

📌 Le droit pénal est classé dans le droit privé parce qu’il concerne les relations entre l’auteur et la victime d’une infraction, même s’il met en œuvre le droit de punir de l’État.

📌 Les branches du droit ne sont pas étanches, car une même situation peut mobiliser plusieurs branches, et certaines branches émergentes comme le droit numérique ou le droit de l’intelligence artificielle apparaissent à côté des branches traditionnelles.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et intérêt général ; droit privé : particuliers et intérêts privés

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles de droit

Contrôles de la conformité des lois