Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Vocabulaire des décisions juridiques
2. Branches du droit
3. Champ et fonction du droit civil
4. Code civil et ses évolutions
5. Jurisprudence et droit européen
6. Définition de la personne juridique
7. Attribution et durée de la personnalité
8. Personnes, biens et débats contemporains

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été promulgué par Napoléon Bonaparte
2. 1854La mort civile a été abolie en France
3. 29 juin 2001La Cour de cassation a refusé la qualification d’homicide involontaire pour le décès d’un enfant à naître de six mois après une chute accidentelle
4. 17 mai 2013La loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe
5. 2 mars 2022La loi a rénové en profondeur la procédure de changement de nom
6. 3 juillet 2026La Cour de cassation a reconnu la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger sous réserve du respect de la procédure d’adoption

📖 1. Vocabulaire des décisions juridiques

📝 Points essentiels

📌 Une décision rendue par une juridiction suprême ou une cour d’appel est un arrêt, tandis qu’une décision rendue par un tribunal est un jugement.

📌 Un article de loi dispose, tandis que le verbe « stipuler » est réservé aux stipulations contractuelles ou aux traités et conventions internationales.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel ou juridiction suprême : arrêt ; tribunal : jugement

📖 2. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règle les rapports entre les particuliers et les personnes publiques, notamment l’État et les collectivités territoriales, et comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.
• Droit privé : Règle exclusivement les rapports entre les personnes privées, notamment les individus et les sociétés, et comprend le droit civil, le droit du travail et le droit commercial.

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques ; droit privé : personnes privées

📖 3. Champ et fonction du droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Régit notamment le statut personnel, les biens, les obligations, la responsabilité et les successions.

📝 Points essentiels

• La technicité et l’abondance croissantes des règles ont entraîné l’autonomisation progressive de matières du droit civil, comme le droit commercial et le droit du travail.

💡 Astuce mémo

Technicité croissante → autonomisation des droits spéciaux

📖 4. Code civil et ses évolutions

📝 Points essentiels

• Les livres du Code civil concernent:
  • Les personnes
  • Les biens
  • La propriété
  • Les sûretés
  • Les dispositions particulières applicables à Mayotte

💡 Astuce mémo

Personnes, biens, propriété, sûretés, Mayotte

📖 5. Jurisprudence et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Interprète, adapte et fait évoluer les règles du droit civil, notamment par les décisions de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale et exigences européennes → adaptation jurisprudentielle

📖 6. Définition de la personne juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Entité dotée de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire.

💡 Astuce mémo

Personne : sujet de droit ; bien : objet de droits

📖 7. Attribution et durée de la personnalité

📝 Points essentiels

• L’esclavage a été définitivement aboli en France en 1848, consacrant la personnalité juridique de l’ensemble des êtres humains.

• La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, la viabilité étant fixée par l’OMS à 22 semaines d’aménorrhée et au moins 500 grammes.

• La personnalité juridique s’éteint avec la mort physique, définie comme l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, officiellement constaté par un médecin.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité ; mort physique → extinction

📖 8. Personnes, biens et débats contemporains

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose les personnes, sujets de droit, aux biens, objets sur lesquels portent les droits.

• L’embryon, le fœtus et le cadavre ne disposent pas de la personnalité juridique au sens strict, mais bénéficient d’une protection fondée sur le respect de la dignité de la personne humaine.

Compléments

• Les débats contemporains concernent notamment:
  • L’embryon et le fœtus
  • Les restes mortels
  • Les animaux
  • Les robots
  • L’intelligence artificielle
  • Les fleuves, les écosystèmes et les forêts

💡 Astuce mémo

Absence de personnalité juridique ne signifie pas absence de protection

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité juridiques

Personnes et biens