Fiche de révision : Principes généraux de la propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements et objet de la propriété intellectuelle
2. Monopole, durée et accessibilité
3. Protections alternatives à la propriété intellectuelle
4. Caractères et finalités de la propriété intellectuelle
5. Branches et durées des droits
6. Conditions de l’œuvre protégeable
7. Idées, forme et originalité
8. Éléments indifférents et preuve

📖 1. Fondements et objet de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Corpus de règles qui protège les productions de l’esprit, à l’exclusion d’une production issue d’une machine seule ou d’un système automatisé.

★ À maîtriser

📌 La création intellectuelle est immatérielle et incorporelle, tandis que le support est matériel et relève notamment du droit des biens.

📌 La contrefaçon consiste à reprendre sans autorisation un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, tandis que le plagiat consiste à reprendre une idée ou un contenu qui n’est pas nécessairement protégé par un tel droit.

Compléments

• La propriété intellectuelle comprend principalement la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

💡 Astuce mémo

Création immatérielle ≠ support matériel

📖 2. Monopole, durée et accessibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole d’exploitation : Droit exclusif accordé au titulaire d’une création de l’exploiter lui-même ou d’autoriser son exploitation par autrui.

★ À maîtriser

📌 Le monopole de propriété intellectuelle est limité dans le temps parce qu’il constitue une exception à la liberté du commerce et de l’industrie ; à son expiration, la création entre dans le domaine public.

Compléments

• La propriété intellectuelle rend la création accessible au public en conditionnant la protection, notamment du brevet, à la connaissance intellectuelle du bien protégé.

• La propriété intellectuelle présente trois inconvénients principaux:

  • la temporalité
  • l’accessibilité imposée de la création
  • le coût de la protection

💡 Astuce mémo

Monopole temporaire → création stimulée puis accès du public

📖 3. Protections alternatives à la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Parasitisme économique : Fait, pour un acteur, de s’inscrire dans le sillage économique d’un autre opérateur afin de profiter indûment de sa notoriété.
• Secret des affaires : Information confidentielle connue d’un groupe limité, dotée d’une valeur commerciale fondée sur sa confidentialité et faisant l’objet de mesures de protection par l’entreprise.

📝 Points essentiels

📌 La concurrence déloyale suppose un usage fautif et excessif de la liberté d’entreprendre, un préjudice et un lien de causalité.

• Coca-Cola n’a pas breveté sa formule afin de ne pas la divulguer et a privilégié des clauses de secret, de confidentialité et de non-concurrence imposant une obligation contractuelle aux personnes qui la connaissent.

💡 Astuce mémo

Secret des affaires protège la confidentialité, la propriété intellectuelle protège un objet divulgué

📖 4. Caractères et finalités de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Exclusivité : Caractère du droit de propriété intellectuelle qui permet au titulaire d’exclure autrui de l’exploitation de sa création et de percevoir les revenus correspondants.

★ À maîtriser

• La propriété intellectuelle favorise notamment:
  • le dynamisme économique
  • la diffusion du savoir
  • la diffusion de la connaissance
  • la diffusion de la culture
  • le progrès scientifique
  • le progrès intellectuel

Compléments

📌 L’obtention d’un droit de propriété intellectuelle suppose le respect de conditions de fond et de conditions de forme, ainsi que la vérification de la titularité de celui qui exploite la création.

📖 5. Branches et durées des droits

★ À maîtriser

• Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit pendant la vie de l’auteur puis pendant 70 ans à compter du 1er janvier suivant son décès.

• Le droit des brevets protège une invention pendant 20 ans.

• Le droit des marques protège un signe distinctif pendant 10 ans, avec un renouvellement indéfini.

• Le droit des dessins et modèles industriels protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit pendant cinq ans renouvelables, dans la limite de 25 ans.

Compléments

📌 Un même produit peut relever de plusieurs droits de propriété intellectuelle si les conditions propres à chacun de ces régimes sont remplies.

• Les droits voisins protègent notamment l’interprétation d’une œuvre par un artiste ainsi que les droits des producteurs de vidéogrammes et de bases de données.

💡 Astuce mémo

A-B-M-D : auteur, brevet, marque, dessins-modèles

📖 6. Conditions de l’œuvre protégeable

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvre de l’esprit : Création intellectuelle qui prend une forme identifiable et originale, même si le Code de la propriété intellectuelle ne la définit pas expressément.

★ À maîtriser

📌 Les données brutes, les découvertes, les méthodes, les techniques, les procédés d’élaboration et les savoir-faire ne sont pas protégés par le droit d’auteur en tant que tels.

📌 La protection du droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre et non d’une formalité préalable.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2013 que le procédé d’élaboration d’un parfum n’était pas protégeable par le droit d’auteur.

• La Cour de cassation a jugé le 31 janvier 2018 que la scénographie des Carrières des Baux-de-Provence n’était pas protégeable, car les éléments revendiqués ne révélaient pas une démarche artistique originale.

💡 Astuce mémo

Création → forme → originalité

📖 7. Idées, forme et originalité

★ À maîtriser

• L’originalité est subjective et renvoie à la personnalité ou aux choix libres et créatifs de l’auteur, tandis que la nouveauté est objective et signifie que la création n’existait pas auparavant.

• Les idées sont de libre parcours et ne sont pas protégées par le droit d’auteur, car elles constituent le fond commun de la création.

• La protection d’une œuvre d’art appliqué exige de démontrer que les choix créatifs ne résultent pas uniquement de contraintes techniques ou fonctionnelles.

• La CJUE a posé deux conditions à l’existence d’une œuvre : un objet original constituant une création intellectuelle propre à son auteur et une expression identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé le 22 juin 2017 que le seul fait de reprendre et de décliner un concept mis en œuvre par un concurrent ne constituait pas, à lui seul, un acte de parasitisme.

💡 Astuce mémo

Idée libre de parcours, forme originale protégée

📖 8. Éléments indifférents et preuve

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur protège les œuvres quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination.

📌 Le dépôt légal ne conditionne pas la naissance du droit d’auteur, mais il peut constituer une preuve de l’antériorité, de la paternité et de la date de publication de l’œuvre.

• Le droit d’auteur ne protège pas les idées mais peut protéger une œuvre orale dès lors qu’elle est concrétisée et identifiable avec suffisamment de précision, sans exiger qu’elle soit achevée ou fixée.

Compléments

• Le dépôt légal poursuit quatre objectifs:

  • conserver le patrimoine
  • enrichir les collections nationales
  • permettre la consultation par le public et les chercheurs
  • recenser la production diffusée en France

• La preuve de l’originalité doit en principe être apportée œuvre par œuvre par celui qui revendique le droit d’auteur, même si des œuvres présentant des caractéristiques communes peuvent parfois être examinées ensemble.

📊 Tableaux de synthèse

Branches de la propriété intellectuelle

Création et protection