QCM : Introduction au droit objectif — 48 questions

Explication

Le Droit objectif désigne l’ensemble des règles générales de conduite imposées aux membres d’une société et assorties d’une sanction sociale. La prérogative individuelle relève, quant à elle, des droits subjectifs.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative attachée à une personne, qui peut en demander la reconnaissance ou le respect. Une règle générale appartient au Droit objectif et ne constitue pas, en elle-même, une prérogative individuelle.

Explication

Les droits subjectifs ne peuvent être revendiqués que s’ils sont prévus par une règle du Droit objectif. En revanche, une règle objective peut exister sans conférer directement une prérogative individuelle.

Explication

Une règle est générale par son champ d’application, abstraite parce qu’elle vise des situations types et impersonnelle parce qu’elle ne nomme pas une personne particulière. Une règle visant un individu ou un événement précis ne présente pas ces trois caractères.

Explication

La qualification dépend de l’effet de la règle sur le comportement : interdiction pour la règle prohibitive, obligation pour la règle impérative et autorisation pour la règle permissive. Les autres combinaisons inversent ces effets.

Explication

Une règle supplétive intervient lorsque les personnes concernées n’ont pas adopté une autre règle par accord. Une règle impérative, au contraire, ne peut pas être écartée par une convention.

Explication

La sanction étatique est une mesure décidée par une autorité publique pour réagir à la violation d’une règle et en assurer le respect. Une simple désapprobation sociale ne constitue pas, à elle seule, une sanction étatique.

Explication

Les litiges civils entre particuliers relèvent notamment de l’ordre judiciaire, qui connaît aussi des affaires commerciales et pénales. L’ordre administratif traite les litiges relevant de l’administration.

Explication

Dans l’ordre judiciaire, l’affaire peut être examinée d’abord par le tribunal judiciaire, puis par la cour d’appel et enfin par la Cour de cassation selon les recours disponibles. Le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif.

Explication

La Cour de cassation vérifie la correcte application du droit, sans procéder à un nouvel examen des faits. La juridiction du premier degré et la cour d’appel jugent, elles, les faits et le droit.

Explication

La hiérarchie des normes établit une relation de conformité entre les différents niveaux : une norme inférieure doit respecter une norme supérieure. L’idée d’une autorité identique entre toutes les normes contredit précisément cette organisation hiérarchisée.

Explication

Les sources incontestées sont admises par tous comme des sources juridiques, alors que la qualification des sources discutées fait débat parmi les juristes. La distinction ne repose donc pas principalement sur l’origine étatique, la forme écrite ou les destinataires de la règle.

Explication

La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958 et organise notamment les pouvoirs du président, du gouvernement et du Parlement. Le 16 juillet 1971 correspond à une décision du Conseil constitutionnel, tandis que les autres dates renvoient à d’autres textes constitutionnels ou historiques.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004. Il ne se limite donc pas à la seule Constitution de 1958 ni à des normes législatives ou réglementaires.

Explication

L’article 55 exige que le traité soit ratifié et soumis à la condition de réciprocité pour être applicable en France. La ratification exprime le consentement de la France, tandis que la réciprocité concerne le respect des engagements par les autres États parties.

Explication

Les traités internationaux occupent un niveau supérieur à celui des lois, mais restent inférieurs à la Constitution. Les placer au-dessus de la Constitution ou au même niveau qu’elle inverse leur position dans la hiérarchie des normes.

Explication

Le traité de Maastricht, signé en 1992 et appliqué en 1993, a donné aux Communautés européennes le nom d’Union européenne. L’année 1986 correspond à l’Acte unique européen, qui n’a pas opéré ce changement de dénomination.

Explication

Le droit primaire comprend notamment les traités et la Charte des droits fondamentaux, qui fondent l’Union, tandis que le droit dérivé est adopté par ses institutions. Les directives ne constituent donc pas le droit primaire, mais relèvent du droit dérivé.

Explication

Une directive fixe un objectif qui doit être intégré dans le droit national par une transposition, tandis qu’un règlement s’applique directement en France. La confusion vient de l’idée erronée selon laquelle les deux instruments nécessiteraient une loi nationale de transposition.

Explication

La Convention a été adoptée à Rome en 1950, puis ratifiée par la France en 1974. Strasbourg est associée au siège de la Cour européenne des droits de l’homme, mais ce n’est pas le lieu d’adoption indiqué pour la Convention.

Explication

La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose que le requérant ait d’abord utilisé les voies de recours internes disponibles. L’autorisation du gouvernement national n’est pas une condition générale de recevabilité.

Explication

Au sens strict, la loi est l’acte voté par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. L’expression « loi au sens large » peut désigner toute règle de droit écrite, mais elle ne correspond pas à la définition stricte.

Explication

L’article 34 distingue les matières où la loi fixe l’ensemble des règles de celles où elle ne fixe que les principes fondamentaux. Le pouvoir réglementaire peut intervenir dans cette seconde catégorie, mais la loi conserve le rôle défini par la Constitution.

Explication

La publication au Journal officiel porte la loi à la connaissance des individus et permet son caractère obligatoire. Elle ne remplace pas le vote parlementaire et ne transforme pas la loi en règlement administratif.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le contrôle de conformité aux traités relève du contrôle de conventionnalité, et non du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur. La publication et l’application concernent donc des étapes ultérieures.

Explication

Un projet de loi est élaboré à l’initiative du gouvernement, alors qu’une proposition de loi émane des députés ou des sénateurs. La distinction repose donc sur l’auteur de l’initiative législative.

Explication

La procédure comprend l’examen et le vote par les deux chambres, la navette avec d’éventuels amendements, l’adoption en termes identiques, puis la promulgation et la publication. La promulgation ne précède donc pas l’examen parlementaire.

Explication

La promulgation est l’acte officiel par lequel le président de la République reconnaît formellement l’existence d’une loi adoptée. La publication au Journal officiel rend ensuite la loi accessible et obligatoire.

Explication

La publication informe les individus de l’existence de la loi et est indispensable pour qu’elle devienne obligatoire. Elle ne modifie pas le texte et ne remplace ni son adoption parlementaire ni le contrôle constitutionnel.

Explication

Le contrôle constitutionnel relève du Conseil constitutionnel et porte sur le respect de la Constitution et du bloc de constitutionnalité. La Cour de cassation et le Conseil d’État interviennent notamment dans le filtrage des QPC, tandis que le Journal officiel assure la publication.

Explication

La QPC constitue un contrôle a posteriori portant sur une loi déjà promulguée et appliquée, à l’occasion d’un procès. Le contrôle d’une loi adoptée mais non encore promulguée relève du contrôle a priori.

Explication

Le justiciable soulève la QPC pendant un procès, puis la Cour de cassation ou le Conseil d’État vérifie les conditions de transmission avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. La transmission n’est donc ni automatique ni décidée directement par le président.

Explication

Une déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation de la disposition, qui ne peut plus être appliquée. Le Conseil constitutionnel peut toutefois reporter cette abrogation afin de laisser au législateur le temps d’adopter une règle conforme.

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’appartiennent pas au domaine de la loi. Le domaine de la loi est, quant à lui, délimité par la Constitution et ne correspond pas à l’ensemble des matières juridiques.

Explication

Le règlement d’application précise ou complète une loi lorsque celle-ci ne fixe que les principes fondamentaux. Le règlement autonome concerne au contraire une matière qui ne relève pas de la compétence législative.

Explication

La coutume naît d’une pratique répétée à laquelle l’opinion commune reconnaît un caractère obligatoire. Une loi, une décision judiciaire ou une opinion doctrinale relève d’une autre source ou forme d’expression du droit.

Explication

L’opinio necessitatis constitue l’élément psychologique de la coutume : les personnes considèrent la pratique comme obligatoire. La répétition du comportement correspond à l’élément matériel et non à l’élément psychologique.

Explication

La coutume contra legem entre en conflit avec une loi. La coutume secundum legem est reconnue par la loi, tandis que la coutume praeter legem intervient dans une matière dépourvue de loi applicable.

Explication

La coutume est subordonnée à la loi et ne peut subsister face à une interdiction légale expresse. Sa durée ou sa popularité ne lui permet pas de prévaloir contre une règle légale contraire.

Explication

La jurisprudence désigne soit toutes les décisions rendues par les juridictions, soit la solution habituellement retenue pour une question juridique. Les règles législatives, les écrits doctrinaux et les pratiques coutumières correspondent à d’autres notions.

Explication

L’article 5 prohibe les décisions judiciaires qui prendraient la forme de dispositions générales et réglementaires. Le juge tranche le litige qui lui est soumis sans exercer une fonction générale de réglementation.

Explication

L’article 4 oblige le juge à rendre une décision même en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, faute de quoi il commettrait un déni de justice. Cette obligation de juger ne l’autorise pas à édicter des dispositions générales et réglementaires.

Explication

En France, l’autorité obligatoire d’une décision est en principe limitée au litige tranché, ce qui permet aux juridictions de s’écarter d’une solution antérieure et de faire évoluer la jurisprudence. Le système français ne repose donc pas sur un précédent obligatoire comparable à celui de la common law.

Explication

Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers dans une logique principalement verticale orientée vers l’intérêt général, alors que le droit privé régit les rapports entre personnes ou groupements privés. La confusion fréquente consiste à attribuer au droit privé les relations centrées sur l’État et l’intérêt général.

Explication

La summa divisio désigne la distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. Elle ne correspond pas à une branche particulière du droit, contrairement à ce que pourrait laisser penser une interprétation erronée du terme.

Explication

Les principales branches du droit privé comprennent le droit pénal, le droit commercial, le droit du travail et le droit civil. Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public et le droit de l’Union européenne relèvent, eux, du droit public.

Explication

Ces quatre domaines correspondent aux principales branches du droit public : droit constitutionnel, droit administratif, droit international public et droit de l’Union européenne. Les autres regroupements mélangent des branches du droit public avec des branches du droit privé.