Fiche de révision : Cession de droits sociaux

📋 Plan du Cours

1. Transmission de l’entreprise individuelle
2. Modes de cession de l’entreprise individuelle
3. Conditions de vente du fonds
4. Garanties du vendeur de fonds
5. Créanciers et fiscalité du fonds
6. Éléments transmis avec le fonds
7. Cession des droits sociaux
8. Préparation et prix des titres
9. Formes de cession des parts
10. Formes de la cession
11. Garanties de la cession
12. Fiscalité des plus-values
13. Droits et opérations connexes

📖 1. Transmission de l’entreprise individuelle

★ À maîtriser

• En France, plus de 98 % des entreprises sont des TPE-PME et 500 000 entreprises devront être reprises dans les 10 prochaines années. — Serge Papin

Compléments

• La transmission d’une entreprise met en relation un cédant qui a construit l’entreprise et un repreneur qui souhaite la poursuivre, la développer et la moderniser. — Serge Papin

💡 Astuce mémo

Cédant : transmettre un passé ; repreneur : inventer un avenir

📖 2. Modes de cession de l’entreprise individuelle

📝 Points essentiels

• Depuis la loi API du 14 février 2022, toute entreprise individuelle comprend automatiquement un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.

📌 La cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle peut porter soit sur l’intégralité du patrimoine professionnel, soit sur le fonds de commerce, artisanal ou libéral.

📌 L’article L.526-27 du Code de commerce permet à l’entrepreneur individuel de céder à titre onéreux l’intégralité de son patrimoine professionnel sans le liquider, ce transfert emportant les droits, biens, obligations et sûretés qui le composent.

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel entier ou fonds de commerce seul

📖 3. Conditions de vente du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente du fonds de commerce : Soumise aux conditions de validité du droit commun des contrats et aux conditions communes de la vente.

★ À maîtriser

📌 Une promesse unilatérale de vente d’un fonds doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 10 jours suivant son acceptation par le bénéficiaire, à peine de nullité.

📌 L’acte de vente sous seing privé doit être enregistré auprès de l’administration fiscale avant les publicités légales, à peine de nullité, sauf lorsqu’un acte authentique est dressé. — Code de commerce, L.141-13

Compléments

📌 L’acquéreur doit publier la vente du fonds dans les 15 jours suivant la vente, par une insertion au BODACC et dans un SHAL.

💡 Astuce mémo

Consentir, préparer, publier, enregistrer

📖 4. Garanties du vendeur de fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du vendeur : Droit d’être payé avant les autres créanciers de l’acheteur et de suivre le fonds lorsqu’il est revendu.

★ À maîtriser

• Le vendeur doit délivrer le fonds et garantir l’acheteur, notamment contre l’éviction consistant à détourner la clientèle du fonds vendu.

• En cas de non-paiement du prix, le vendeur bénéficie du privilège du vendeur de fonds et de l’action résolutoire.

• Pour être valable, le privilège doit être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu d’exploitation dans les 30 jours suivant la signature de l’acte, faute de quoi l’inscription est nulle.

Compléments

• 🔄 L’imputation des paiements partiels suit cet ordre:
  1. prix des marchandises
  2. prix du matériel
  3. prix des éléments incorporels

💡 Astuce mémo

Impayé de l’acheteur → privilège et action résolutoire

📖 5. Créanciers et fiscalité du fonds

★ À maîtriser

📌 Pendant 10 jours à compter des formalités de publicité, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire, et le prix demeure indisponible.

• Les taux globaux des droits d’enregistrement du fonds sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, de 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, et de 5 % au-delà de 200 000 €.

Compléments

📌 L’acquéreur est solidairement tenu avec le cédant des impôts sur les bénéfices d’exploitation dus au titre de l’année de cession, sans pouvoir être obligé au-delà du prix du fonds.

📐 Formule — Pour l’application 2, les droits d’enregistrement s’élèvent à $23\,000\times0 +(107\,000-23\,001)\times0{,}03 +(200\,000-107\,001)\times0{,}03 +(900\,000-200\,000)\times0{,}05 = 40\,310\,€$.

💡 Astuce mémo

Publicité → opposition → indisponibilité du prix

📖 6. Éléments transmis avec le fonds

★ À maîtriser

• Les immeubles, créances, dettes et contrats ne sont pas cédés de plein droit avec le fonds de commerce, tandis que le droit au bail est un élément du fonds et est cédé avec lui.

• La cession conventionnelle d’un contrat en cours nécessite le consentement du cocontractant cédé.

• Lors d’une cession d’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.

Compléments

📌 Les contrats d’assurance de dommages continuent de plein droit au profit de l’acquéreur de la chose assurée, sauf pour les véhicules.

💡 Astuce mémo

Bail et salariés suivent le fonds ; dettes et contrats ordinaires non

📖 7. Cession des droits sociaux

★ À maîtriser

• La cession d’une société peut prendre la forme d’une cession des actifs, correspondant à la cession du fonds de commerce, ou d’une cession du contrôle par transfert des droits sociaux majoritaires.

• La cession de droits sociaux est en principe civile, mais elle devient commerciale lorsqu’elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle d’une société commerciale.

• En droit fiscal et en droit commercial, la cession de contrôle n’est pas requalifiée en cession de fonds de commerce.

Compléments

• Le consentement des deux époux est nécessaire pour céder des droits sociaux non négociables, notamment dans une SARL, une SNC ou une SCI, mais il n’est pas requis pour des droits négociables d’une SAS ou d’une SA.

💡 Astuce mémo

Cession d’actifs ≠ cession du contrôle

📖 8. Préparation et prix des titres

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Code civil, 1124 — Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

📝 Points essentiels

• 🔄 La préparation de la cession comprend notamment:
  1. audit financier et juridique
  2. consultation du CSE
  3. vérification de l’agrément
  4. examen du contrôle des concentrations

📌 Une condition suspensive rend l’obligation pure et simple lorsque l’événement futur et incertain se réalise, tandis qu’une condition résolutoire entraîne l’anéantissement de l’obligation. — Code civil, 1304

📌 Le prix de vente des droits sociaux doit être déterminé ou déterminable par un procédé qui ne dépend pas de la seule volonté d’une partie. — Code civil, 1591

💡 Astuce mémo

Audit, agrément, conditions, prix

📖 9. Formes de cession des parts

★ À maîtriser

📌 La cession de droits sociaux non négociables doit être établie par écrit, sous seing privé ou par acte authentique, le formalisme étant en principe exigé pour la preuve et non pour la validité.

Compléments

📌 La cession de parts sociales doit être notifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique, avec une possibilité de remplacement par le dépôt de l’original au siège social pour les SNC et les SARL.

📌 Pour être opposable aux tiers, la cession de droits sociaux non négociables doit être suivie de la publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.

📖 10. Formes de la cession

★ À maîtriser

• Les droits sociaux non négociables concernent notamment les parts des sociétés civiles, des SNC, des SARL et les parts détenues par les commandités des sociétés en commandite.

📌 La cession de droits sociaux non négociables doit être établie par écrit, sous seing privé ou par acte authentique, mais cet écrit constitue en principe une exigence de preuve et non une condition de validité.

• Pour rendre une cession de parts sociales opposable, la cession doit être notifiée au débiteur ou être prise en acte par lui ; pour les SNC et les SARL, cette signification peut être remplacée par le dépôt de l'original au siège social contre remise d'une attestation par le gérant.

• Les actions nominatives émises par une SA, une SAS ou une société en commandite par actions sont négociables et leur cession n'exige ni écrit ni publication au RCS, même si un écrit est souvent établi pour la preuve.

• 🔄 La cession d'actions non cotées suit ces étapes:

  1. Le cédant signe un ordre de virement
  2. L'ordre est adressé à la société émettrice
  3. Les actions sont inscrites au nom du cessionnaire

Compléments

📌 Pour être opposable aux tiers, la cession de droits sociaux non négociables exige l'accomplissement du formalisme d'opposabilité à la société et la publication des statuts modifiés au RCS.

• L'ordonnance du 8 décembre 2017 a introduit la blockchain, ou dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP), comme alternative légale à l'inscription en compte pour conserver et transférer les titres.

💡 Astuce mémo

Droits non négociables : acte et opposabilité ; droits négociables : compte ou DEEP.

📖 11. Garanties de la cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie des vices cachés : permet au cessionnaire d'agir lorsque les droits sociaux acquis sont affectés d'un vice caché qui les rend impropres à leur destination
• Garantie d’éviction : oblige le vendeur à assurer à l’acheteur la possession paisible du bien vendu et à le protéger contre toute perte ou trouble de propriété
• Garantie de passif : La garantie de passif met à la charge du cédant les dettes non inscrites au bilan dont l'origine est antérieure à la cession et peut couvrir une diminution de la valeur des actifs.

★ À maîtriser

📌 La garantie d’éviction s’applique lorsque des actes constituent une reprise ou une tentative de reprise du bien vendu, ou empêchent le cessionnaire de poursuivre l’activité économique et de réaliser l’objet social.

📌 Une clause de non-concurrence est valable si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Compléments

📌 La garantie de passif doit être mise en œuvre avec loyauté et peut être plafonnée au prix reçu par le cédant ou être illimitée.

• La loi du 31 juillet 2014 impose à l'employeur d'informer les salariés de son intention de céder le fonds de commerce ou les droits sociaux ; ceux-ci disposent alors de deux mois pour présenter une offre, que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter.

💡 Astuce mémo

Vice, éviction ou passif antérieur → protection du cessionnaire.

📖 12. Fiscalité des plus-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Titres de participation : Les titres de participation sont notamment les titres dont la possession durable est estimée utile à la société, les actions acquises dans une OPA ou une OPE par l'entreprise initiatrice et certains titres ouvrant droit au régime des sociétés mères lorsqu'ils sont inscrits au compte approprié.

★ À maîtriser

• Le régime des plus-values professionnelles s'applique notamment aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et aux personnes physiques associées d'une société de personnes exerçant leur activité professionnelle.

• Le taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme est de 12,8 %, augmenté de prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % au total depuis le 1er janvier 2018.

📌 Pour une entreprise relevant de l'IR, les titres détenus depuis plus de deux ans relèvent du long terme ; les titres détenus depuis moins de deux ans relèvent du court terme, sauf lorsqu'ils sont cédés avec des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans.

• L'exonération des TPE exige quatre conditions:
  • Une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Une activité exercée depuis au moins cinq ans
  • Une activité exercée à titre personnel
  • Des recettes annuelles hors taxes inférieures au seuil applicable

📐 Formule — La plus-value se calcule ainsi : $\text{Plus-value} = \text{prix de cession} - \text{valeur d'origine}$.

• La plus-value nette à long terme sur titres de participation est exonérée sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %, ce qui équivaut à une exonération de 88 %.

• Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, avec une option possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Compléments

📌 L'abattement de 500 000 € applicable au dirigeant partant à la retraite est subordonné notamment à une détention continue d'au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers pendant les cinq années précédant la cession et à un départ à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.

📌 Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 soumis au barème progressif, l'abattement général est de 50 % après deux ans de détention et de 65 % après huit ans ; l'abattement incitatif pour les PME est de 50 % après un à quatre ans, de 65 % entre quatre et huit ans et de 85 % au-delà.

💡 Astuce mémo

IR, IS ou particulier : le régime dépend du cédant et des titres.

📖 13. Droits et opérations connexes

★ À maîtriser

📌 Les actes constatant une cession doivent être enregistrés dans le mois de la cession ; à défaut d'acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, et le paiement incombe en principe au cessionnaire.

• Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d'enregistrement de 3 % après un abattement de 23 000 €, réduit proportionnellement lorsque seule une partie des parts est cédée.

• Les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 0,1 %, porté à 5 % lorsque la société est à prépondérance immobilière ; un abattement de 300 000 € est applicable aux cessions d'actions aux salariés ou aux membres de la famille.

📌 La cession d'un fonds de commerce est soumise aux droits d'enregistrement, en principe à la charge du cessionnaire, calculés sur le prix augmenté des charges imposées à l'acquéreur ou sur la valeur vénale si elle est supérieure.

• Pour l'exonération des plus-values fondée sur la valeur de l'entreprise, la transmission à une société dont le cédant détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices est exclue.

📌 Tous les créanciers du vendeur, qu'ils disposent ou non d'une sûreté, peuvent former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière publication légale ; pendant ce délai, le prix est indisponible.

Compléments

📐 Formule — Pour une cession partielle de parts sociales, l'abattement applicable est calculé ainsi : $\text{abattement} = 23\,000 \times \frac{\text{parts cédées}}{\text{parts totales}}$.

📌 Lors de la cession d'un fonds de commerce, les salariés doivent être informés au moins un mois avant la cession afin de pouvoir présenter une offre ; le défaut d'information entraîne une amende de 0,5 % du prix de vente.

📌 La reprise dans le patrimoine privé d'un immeuble inscrit à l'actif professionnel déclenche l'imposition des plus-values ou moins-values professionnelles, à court terme à concurrence des amortissements et à long terme pour le surplus.

• Les loyers perçus par une personne physique au titre de la location nue d'un immeuble constituent des revenus fonciers, et cette location est en principe exonérée de TVA, sauf option volontaire du bailleur.

💡 Astuce mémo

Enregistrer → calculer la base → appliquer le taux.

📊 Tableaux de synthèse

Agrément selon la société

Formalités selon les titres