Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit administratif
2. Gestion publique et gestion privée
3. Autonomie et autorité du droit administratif
4. Notion et critères de l’administration
5. Service public et puissance publique
6. Principe de légalité administrative
7. Bloc de constitutionnalité
8. PFRLR et principes constitutionnels
9. Contrôle juridictionnel et décisions
10. Fins et moyens de l’action administrative

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790 et 16 fructidorLes lois et le décret instaurent une séparation rigide entre les autorités administratives et judiciaires.
2. an VIIILes conseils de préfecture et le Conseil d’État sont institués pour traiter les litiges administratifs.
3. 25 mai 1872La loi rend le Conseil d’État indépendant et instaure la justice administrative déléguée.
4. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service. — Blanco, 1873
5. 13 décembre 1889Le Conseil d’État s’affranchit du principe du ministre-juge. — Cadot, 1889
6. 13 janvier 1961Un acte pris par une personne privée dans la gestion d’un service public peut être administratif lorsqu’il met en œuvre des prérogatives de puissance publique. — Conseil d’État, Magnier, 1961
7. 20 juillet 1988Le Conseil constitutionnel précise les conditions de reconnaissance d’un PFRLR.
8. Depuis 2010La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une disposition législative portant atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.

📖 1. Définition et fonctions du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés.
• Administrés : Personnes en relation avec l’administration, notamment les citoyens, les entreprises et les associations.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs particuliers dont dispose l’administration et dont ne disposent pas les particuliers.

📝 Points essentiels

📌 La police administrative est principalement préventive, tandis que la police judiciaire constate les infractions, recherche leurs auteurs et les poursuit.

💡 Astuce mémo

Administration en position d’autorité, particuliers en position d’administrés

📖 2. Gestion publique et gestion privée

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’administration est mixte, car l’administration peut relever du droit public lorsqu’elle agit comme une autorité et du droit privé lorsqu’elle agit comme un particulier.

📌 Dans un SPA, les agents sont en principe des agents publics, tandis que dans un SPIC, les salariés relèvent en principe du droit privé.

• Le Tribunal des conflits détermine si un litige relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.

Compléments

• Les juridictions administratives générales sont:
  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

SPA → agents publics ; SPIC → salariés privés

📖 3. Autonomie et autorité du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif autonome : Repose sur des règles spéciales qui ne sont pas nécessairement celles du droit civil et que le juge administratif peut créer lorsque aucune règle applicable n’existe.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle, en jugeant les litiges administratifs, et une fonction consultative, notamment auprès du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Besoins particuliers de l’administration → règles spéciales et autonomie du droit administratif

📖 4. Notion et critères de l’administration

📝 Points essentiels

• Au sens organique, l’administration désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales qui participent aux missions administratives.

• Au sens matériel, l’administration désigne une activité destinée à satisfaire l’intérêt général au moyen de pouvoirs particuliers.

• Légiférer consiste à poser les règles générales, tandis qu’administrer consiste à appliquer ces règles et à gérer quotidiennement la vie de la nation.

• Le juge intervient lorsqu’il est saisi d’un litige, tandis que l’administration peut agir d’office pour satisfaire l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Sens organique : personnes ; sens matériel : activités d’intérêt général

📖 5. Service public et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général, assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique rattache le droit administratif à l’intervention d’une personne publique, mais cette présomption peut être renversée lorsque la personne publique agit comme un particulier.

Compléments

• L’école du service public a été développée par Léon Duguit, tandis que l’école de la puissance publique a été développée par Maurice Hauriou.

💡 Astuce mémo

Service public : finalité d’intérêt général ; puissance publique : moyens dérogatoires

📖 6. Principe de légalité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Signifie que l’administration est soumise au droit et doit respecter l’ensemble des normes supérieures qui s’imposent à elle.
• Pyramide de Kelsen : Kelsen, Théorie pure du droit — Représente une hiérarchie dans laquelle chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’un acte à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à un traité international.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → obligation de conformité de l’administration

📖 7. Bloc de constitutionnalité

📝 Points essentiels

📌 Le juge administratif peut contrôler la conformité des actes administratifs à la Constitution, mais il ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité d’une loi, qui relève du Conseil constitutionnel.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution dans l’ordre juridique interne.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR

💡 Astuce mémo

DDHC → Préambule de 1946 → Charte de l’environnement

📖 8. PFRLR et principes constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Principes à valeur constitutionnelle identifiés par le juge à partir d’une tradition républicaine consacrée par une loi antérieure à 1946.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a reconnu notamment comme PFRLR:
  • la liberté d’association
  • la liberté d’enseignement
  • la liberté individuelle
  • le respect des droits de la défense
  • l’indépendance des professeurs d’université

📖 9. Contrôle juridictionnel et décisions

★ À maîtriser

• Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation dirigé contre un acte administratif.

• Le dispositif énonce la décision du juge, tandis que les motifs exposent les raisons de droit et de fait qui la justifient.

• L’annulation d’un acte administratif produit en principe un effet rétroactif, comme si l’acte n’avait jamais existé.

Compléments

📌 Le juge ne peut en principe statuer ultra petita, c’est-à-dire aller au-delà des demandes des parties, sauf lorsqu’il relève un moyen d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Juge administratif : actes administratifs ; Conseil constitutionnel : lois

📖 10. Fins et moyens de l’action administrative

📝 Points essentiels

• La seconde partie du cours porte sur les fins et les moyens de l’action administrative.

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC

Administration et juge