Qu'est-ce que le droit administratif régit ?
Les relations entre l’administration et les administrés.
Qui sont les administrés en droit administratif ?
Les personnes en relation avec l’administration.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs particuliers dont dispose l’administration.
Les particuliers disposent-ils des prérogatives de puissance publique ?
Non, seuls l’administration les possède.
Quelle est la fonction principale de la police administrative ?
Elle est principalement préventive.
Que fait la police judiciaire ?
Elle constate les infractions, recherche leurs auteurs et les poursuit.
Pourquoi le droit de l’administration est-il qualifié de mixte ?
Parce que l’administration agit sous droit public ou droit privé selon son rôle.
Quel type d’agents travaille dans un SPA ?
Des agents publics en principe.
Quel type de droit régit les salariés dans un SPIC ?
Le droit privé en principe.
Quelles sont les juridictions administratives générales ?
Les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État.
Quel rôle joue le Tribunal des conflits ?
Il détermine la compétence entre juge administratif et juge judiciaire.
Qu'ont instauré les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ?
Une séparation rigide entre autorités administratives et judiciaires.
Quelles institutions ont été créées sous le Consulat en l’an VIII ?
Les conseils de préfecture et le Conseil d’État.
Quel rôle ont les conseils de préfecture et le Conseil d’État institués en l’an VIII ?
Traiter les litiges impliquant l’administration.
Quelle loi a rendu le Conseil d’État indépendant en 1872 ?
La loi du 25 mai 1872.
Quelle justice la loi du 25 mai 1872 a-t-elle instaurée ?
Une justice administrative déléguée.
Quelle décision du Conseil d’État date du 13 décembre 1889 ?
La décision Cadot.
Que signifie la décision Cadot du 13 décembre 1889 ?
Le Conseil d’État s’est affranchi du principe du ministre-juge.
Quel auteur est associé à la décision Cadot de 1889 ?
Le Conseil d’État.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en droit administratif ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873.
Pourquoi le droit administratif est-il dit autonome ?
Parce qu'il repose sur des règles spéciales distinctes du droit civil.
Que peut faire le juge administratif en l'absence de règle applicable ?
Il peut créer des règles nouvelles.
Quelles fonctions exerce le Conseil d’État ?
Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative.
Quel rôle consultatif joue le Conseil d’État ?
Il conseille notamment le Gouvernement.
Qu'est-ce que désigne l'administration au sens organique ?
L'ensemble des personnes physiques ou morales participant aux missions administratives.
Que désigne l'administration au sens matériel ?
Une activité destinée à satisfaire l'intérêt général au moyen de pouvoirs particuliers.
Quelle est la différence entre légiférer et administrer ?
Légiférer pose les règles générales, administrer les applique et gère la vie quotidienne.
Quand le juge intervient-il par rapport à l'administration ?
Le juge intervient lorsqu'il est saisi d'un litige.
Comment l'administration peut-elle agir pour satisfaire l'intérêt général ?
Elle peut agir d'office sans saisine préalable.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée rattachée à une personne publique.
Quel critère rattache le droit administratif à l’intervention d’une personne publique ?
Le critère organique.
Que peut-il arriver à la présomption liée au critère organique ?
Elle peut être renversée si la personne publique agit comme un particulier.
Qui a développé l’école du service public ?
Léon Duguit.
Qui a développé l’école de la puissance publique ?
Maurice Hauriou.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il jugé qu’un acte privé peut être administratif ?
Dans l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961.
Que peut être un acte pris par une personne privée dans la gestion d’un service public selon l’arrêt Magnier ?
Un acte administratif lorsqu’il met en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Quel principe a été établi par le Conseil d’État dans l’arrêt Magnier (1961) ?
Un acte privé peut être administratif s’il met en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Que signifie le principe de légalité pour l'administration ?
L'administration est soumise au droit et doit respecter les normes supérieures.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
Une hiérarchie où chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.
Quel auteur a présenté la pyramide de Kelsen dans "Théorie pure du droit" ?
Kelsen.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d'un acte à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité d'un acte à un traité international.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
Quel juge contrôle la conformité des actes administratifs à la Constitution ?
Le juge administratif.
Qui contrôle la constitutionnalité d’une loi en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Depuis quelle année la question prioritaire de constitutionnalité existe-t-elle ?
Depuis 2010.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative portant atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.
Selon l’article 55, quelle est la place des traités dans l’ordre juridique interne ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution.
Qu'est-ce qu'un PFRLR ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République à valeur constitutionnelle.
Quelles libertés le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu comme PFRLR ?
La liberté d’association, d’enseignement, individuelle, les droits de la défense et l’indépendance des professeurs d’université.
Quelle condition de date doit respecter un PFRLR selon le Conseil constitutionnel en 1988 ?
Il doit reposer sur une loi républicaine antérieure à 1946.
Quelle autre condition doit respecter un PFRLR selon la décision du Conseil constitutionnel de 1988 ?
Il ne doit pas avoir été remis en cause.
Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?
Un recours en annulation contre un acte administratif.
Quelle partie d'une décision judiciaire énonce la décision du juge ?
Le dispositif.
Que contiennent les motifs d'une décision judiciaire ?
Les raisons de droit et de fait qui justifient la décision.
Qu'impose le principe ultra petita au juge ?
Ne pas statuer au-delà des demandes des parties.
Dans quel cas le juge peut-il statuer au-delà des demandes des parties ?
Lorsqu'il relève un moyen d'ordre public.
Quel effet produit en principe l'annulation d'un acte administratif ?
Un effet rétroactif.
Comment est considéré un acte administratif annulé rétroactivement ?
Comme s'il n'avait jamais existé.
Sur quoi porte la seconde partie du cours ?
Sur les fins et les moyens de l’action administrative.
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1. Que régit principalement le droit administratif ?
2. Dans une procédure administrative, qui peut être qualifié d’administré ?
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