Qu'est-ce que le droit privé régit ?
Les rapports entre personnes privées.
Qu'est-ce que le droit public régit ?
L’organisation de l’État, les rapports entre personnes publiques et entre l’État et les particuliers.
Quel est le but de l’administration ?
La satisfaction de l’intérêt général.
À quoi correspond l’intérêt général selon l’administration ?
Aux nécessités humaines non satisfaites par l’initiative privée.
De quoi dépend la satisfaction de l’intérêt général ?
De l’accomplissement des destinées humaines.
Qu'est-ce qu'une nation ?
Une communauté humaine partageant origine, passé, coutumes, territoire et autorité.
Qu'est-ce qu'un État ?
Une personne morale de droit public avec un pouvoir souverain institutionnalisé.
Sur quoi l'État exerce-t-il son pouvoir ?
Sur une nation qui lui a donné ce pouvoir.
Quels sont les trois éléments fondamentaux de tout État ?
Une nation, un territoire et un pouvoir.
Qu'est-ce que le territoire pour l'État ?
La base matérielle de son activité définissant son étendue et ses limites.
Par quels moyens le territoire délimite-t-il la puissance de l'État ?
Par des frontières terrestres, aériennes et maritimes, naturelles ou conventionnelles.
Quelle fonction a le pouvoir législatif ?
Il élabore et vote les lois.
Que fait le pouvoir exécutif avec les lois ?
Il les promulgue.
Quel rôle joue le pouvoir judiciaire ?
Il veille au respect des lois et sanctionne les infractions.
Quel est l'objectif de la séparation des pouvoirs ?
Garantir la liberté contre les abus de l’État.
Comment la séparation des pouvoirs protège-t-elle les individus ?
En empêchant les pouvoirs de s’empiéter les uns sur les autres.
Quelles sont les fonctions principales de l’État ?
Relations internationales, défense, ordre intérieur, droit, transformations économiques et sociales, réduction des inégalités.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration transfère des pouvoirs à des agents locaux soumis au contrôle central, la décentralisation à des collectivités autonomes.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Un transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales ou établissements publics autonomes.
Sur quoi repose la déconcentration ?
Sur des services centraux et des services déconcentrés avec délégation variable de compétences.
Qu'est-ce que l'administration centrale ?
L'ensemble des services de l'État au niveau national qui conçoivent et contrôlent la politique du Gouvernement.
Comment sont structurés les ministères ?
Ils sont divisés en directions regroupant bureaux et divisions chargés de fonctions spécifiques.
Quels pouvoirs possède un ministre sur son ministère ?
Pouvoir hiérarchique, réglementaire, financier et de tutelle sur les établissements publics.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ?
Une institution de l'État régulant un secteur sans dépendre des pouvoirs publics ni des secteurs contrôlés.
Qui est le représentant de l’État dans un département ou une région ?
Le préfet.
Quelle fonction le préfet exerce-t-il dans le département ou la région ?
Il est délégué du Gouvernement chargé des intérêts nationaux.
Par quel acte le préfet est-il nommé ?
Par décret du président de la République en conseil des ministres.
Quelle obligation doit respecter le préfet ?
Une obligation de loyalisme.
Le préfet peut-il être révoqué ?
Oui, il peut être révoqué à tout moment.
Quand la région est-elle devenue collectivité territoriale ?
Le 2 mars 1982.
Quelle loi a inscrit la région dans la Constitution en 2003 ?
L'article 72.
Qui administre la région ?
Un conseil régional délibérant et un président du conseil régional exécutif.
Quelle est la durée du mandat des élus régionaux ?
Six ans.
Quelles compétences incluent les régions ?
L’emploi, la formation professionnelle, les aides aux entreprises, les lycées et les transports ferroviaires régionaux.
Qui administre le département ?
Un conseil départemental et un président du conseil départemental.
Quelles compétences exerce le département ?
Les routes départementales, les collèges et l’insertion professionnelle par le RSA.
Comment le maire exerce-t-il son dédoublement fonctionnel ?
Comme agent de l’État pour l’état civil, les lois et élections, et comme représentant de la commune pour la police municipale et les permis de construire.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public avec autonomie et mission d’intérêt général.
Quels principes régissent les établissements publics ?
Spécialité, autonomie et rattachement à une personne publique.
Quelle différence principale entre un EPA et un EPIC ?
L'EPA gère un service public administratif, l'EPIC une activité industrielle et commerciale.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Un regroupement de communes formant une nouvelle personne publique avec projet commun.
Quels types d'EPCI ont une fiscalité propre ?
Communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles.
Quelle loi a rendu obligatoire l’appartenance des communes à un EPCI ?
La loi du 16 décembre 2010.
À partir de quelle date l’appartenance des communes à un EPCI est-elle obligatoire ?
À compter du 1er juillet 2013.
Qu'impose le principe d'assimilation législative aux collectivités de l'article 73 ?
Les lois et règlements leur sont applicables de plein droit.
Quelles adaptations sont permises aux lois dans les collectivités de l'article 73 ?
Des adaptations tenant à leurs spécificités sont permises.
Quelles collectivités relèvent du régime de l'article 73 de la Constitution ?
La Guadeloupe, La Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
Quel droit a toute personne physique ou morale concernant les décisions administratives ?
Le droit d’être informée des décisions administratives individuelles qui la concernent.
Quel principe impose l’information sur les actes administratifs ?
Le principe de motivation des actes administratifs.
Quel accès toute personne dispose-t-elle aux documents administratifs ?
Un libre accès aux documents administratifs non nominatifs.
Que peut faire une personne en cas de refus d’accès aux documents administratifs ?
Elle peut saisir la CADA.
Quels recours l’administré peut-il exercer contre une action administrative ?
Un recours devant les juridictions administratives ou devant le Défenseur des droits.
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