Fiche de révision : Organisation administrative française

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et institutions
2. Nation et éléments de l’État
3. Pouvoirs et fonctions de l’État
4. Centralisation et décentralisation
5. Administration centrale
6. Administration déconcentrée
7. Collectivités territoriales métropolitaines
8. Établissements publics et intercommunalité
9. Collectivités d’outre-mer
10. Protection de l’administré

📖 1. Règle de droit et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées.
• Droit public : Ensemble des règles régissant l’organisation de l’État, les rapports entre personnes publiques et les rapports entre l’État et les particuliers.
• Administration : A pour but la satisfaction de l’intérêt général, qui correspond aux nécessités humaines non satisfaites par l’initiative privée et dont la satisfaction conditionne l’accomplissement des destinées humaines.

💡 Astuce mémo

Institutions qui créent, appliquent, contrôlent et sanctionnent la règle de droit

📖 2. Nation et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine ayant souvent une même origine, un même passé et les mêmes coutumes, vivant depuis plusieurs générations sur un même territoire et soumise à la même autorité et aux mêmes règles.
• État : Personne morale de droit public disposant d’un pouvoir souverain institutionnalisé et l’exerçant sur une nation qui lui a donné ce pouvoir.
• Territoire : Base matérielle de l’activité de l’État et définit l’étendue ainsi que les limites de sa puissance, au moyen de frontières terrestres, aériennes et maritimes, naturelles ou conventionnelles.

📝 Points essentiels

• Tout État est constitué de trois éléments fondamentaux:
  • une nation
  • un territoire
  • un pouvoir

💡 Astuce mémo

NTP : Nation, Territoire, Pouvoir

📖 3. Pouvoirs et fonctions de l’État

★ À maîtriser

• Les trois pouvoirs exercent les fonctions suivantes:
  • le pouvoir législatif élabore et vote les lois
  • le pouvoir exécutif promulgue les lois
  • le pouvoir judiciaire veille au respect des lois et sanctionne les infractions

📌 La séparation des pouvoirs vise à garantir la liberté des individus contre les abus de l’État en empêchant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’empiéter les uns sur les autres.

Compléments

• Les fonctions principales de l’État comprennent: les relations entre États, la défense du territoire, le maintien de l’ordre intérieur, l’établissement des règles de droit, l’aide aux transformations économiques et sociales, la réduction des inégalités

💡 Astuce mémo

Législatif élabore, exécutif promulgue, judiciaire applique et sanctionne

📖 4. Centralisation et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste en un transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales ou à des établissements publics dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère certains pouvoirs de décision du pouvoir central à des agents locaux de l’État soumis à son contrôle, tandis que la décentralisation transfère des compétences de l’État à des collectivités ou établissements publics dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Compléments

• La déconcentration repose sur des services centraux chargés des missions nationales et des services déconcentrés recevant une délégation variable de compétences et de moyens selon les circonscriptions administrées.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : entités distinctes

📖 5. Administration centrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : Ensemble des services de l’État situés principalement au niveau national et chargés de concevoir et de contrôler la mise en œuvre de la politique du Gouvernement.
• Autorité administrative indépendante : Institution de l’État chargée de réguler un secteur essentiel sans dépendre directement des secteurs contrôlés ni des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• Le ministre dispose de plusieurs pouvoirs:
  • un pouvoir hiérarchique
  • un pouvoir réglementaire
  • un pouvoir financier
  • un pouvoir de tutelle

Compléments

• Les ministères sont divisés en directions, elles-mêmes regroupant des bureaux et des divisions chargés de fonctions de gestion, de préparation des décisions administratives ou d’exécution.

📖 6. Administration déconcentrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Représentant de l’État et délégué du Gouvernement dans le département ou la région, chargé des intérêts nationaux, de la direction des services de l’État et du contrôle administratif.

📝 Points essentiels

• Le préfet est nommé par décret du président de la République en conseil des ministres, il est soumis à une obligation de loyalisme et peut être révoqué à tout moment.

📖 7. Collectivités territoriales métropolitaines

📝 Points essentiels

• La région est devenue une collectivité territoriale avec la loi du 2 mars 1982 et cette qualité a été inscrite dans la Constitution en 2003 par l’article 72.

• La région est administrée par un conseil régional délibérant et un président du conseil régional exécutif, élus ou désignés pour un mandat de six ans selon les règles prévues par la loi.

• Les compétences régionales comprennent notamment:

  • l’emploi et la formation professionnelle
  • les aides aux entreprises
  • les lycées
  • les transports ferroviaires régionaux

• Le département est administré par un conseil départemental et un président du conseil départemental, élus pour six ans, et il exerce notamment des compétences relatives aux routes départementales, aux collèges et à l’insertion professionnelle par le RSA.

• La commune est administrée par un conseil municipal délibérant et un maire exécutif, élu par le conseil municipal pour six ans.

📌 Le maire exerce un dédoublement fonctionnel : il agit comme agent de l’État pour l’état civil, l’application des lois et l’organisation des élections, et comme représentant de la commune pour la police municipale et les permis de construire.

💡 Astuce mémo

Région, département, commune : du plus large au plus proche

📖 8. Établissements publics et intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière et chargée d’une mission d’intérêt général.
• EPCI : Regroupement de communes partageant un projet commun de développement et formant une nouvelle personne publique, tandis que les communes membres continuent d’exister.

★ À maîtriser

• Les établissements publics sont soumis à trois principes:
  • le principe de spécialité
  • le principe d’autonomie
  • le principe de rattachement à une personne publique

📌 Un EPA prend principalement en charge un service public administratif soumis majoritairement au droit public, tandis qu’un EPIC exerce principalement une activité industrielle et commerciale selon des modalités proches du droit privé.

Compléments

• Les EPCI à fiscalité propre comprennent notamment:

  • les communautés de communes
  • les communautés d’agglomération
  • les communautés urbaines
  • les métropoles

• La loi du 16 décembre 2010 a rendu obligatoire l’appartenance des communes à un EPCI à compter du 1er juillet 2013.

💡 Astuce mémo

EPA : service administratif ; EPIC : activité industrielle et commerciale

📖 9. Collectivités d’outre-mer

★ À maîtriser

📌 Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont soumises au principe d’assimilation législative : les lois et règlements leur sont applicables de plein droit, sous réserve d’adaptations tenant à leurs spécificités.

Compléments

• La Guadeloupe, La Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte relèvent du régime de l’article 73 de la Constitution.

📖 10. Protection de l’administré

📝 Points essentiels

📌 Toute personne physique ou morale a le droit d’être informée des décisions administratives individuelles qui la concernent, selon le principe de motivation des actes administratifs.

📌 Toute personne dispose d’un libre accès aux documents administratifs non nominatifs et peut saisir la CADA en cas de refus.

• L’administré peut exercer un recours devant les juridictions administratives ou devant le Défenseur des droits pour contester l’action administrative.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

EPA et EPIC