Fiche de révision : Droit public et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Branches et ordres juridictionnels
2. Constitution et hiérarchie des normes
3. Positivisme juridique et État de droit
4. Pouvoir politique et contrat social
5. Démocratie et souveraineté populaire
6. Définition et formation de l’État moderne
7. Souveraineté et autolimitation de l’État
8. Territoire, population et légitimité

📖 1. Branches et ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les rapports impliquant une personne publique, notamment l’État ou une institution politique.
• Dualité juridictionnelle : La dualité juridictionnelle distingue l’ordre judiciaire, composé notamment des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et de la Cour de cassation, de l’ordre administratif, composé notamment des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, comme les particuliers, les entreprises ou les associations, tandis que le droit public régit les rapports avec une personne publique.

Compléments

📌 Le droit pénal relève à la fois du droit public, parce que le procureur représente la société, et du droit privé, parce qu’il peut permettre l’indemnisation des victimes.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées, droit public avec la personne publique

📖 2. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur qui encadre les pouvoirs politiques, organise leur séparation et protège les libertés fondamentales.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes place successivement: la Constitution et les normes constitutionnelles, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les actes administratifs unilatéraux

• Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi ou s’opposer à une loi proposée lorsqu’elle est contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes, la Constitution au sommet

📖 3. Positivisme juridique et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Pensé notamment par Hans Kelsen, considère que le droit n’existe que par des normes établies selon un système juridique.
• État de droit : Signifie que les rapports entre citoyens et État sont régis par le droit et que les décisions de l’État peuvent être contestées.

★ À maîtriser

📌 L’imputation juridique relie une action humaine à une conséquence prescrite, tandis que la causalité naturelle relie des phénomènes selon des lois indépendantes de l’action humaine.

Compléments

📌 Une règle juridique n’est véritablement contraignante que si sa violation est assortie d’une sanction.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure respectée → validité de la norme inférieure

📖 4. Pouvoir politique et contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Explique que les individus quittent l’état de nature en acceptant l’autorité de l’État afin d’obtenir sécurité ou prospérité, en échange de l’abandon de certaines libertés.
• Volonté générale : Du Contrat social — Chez Rousseau, exprime l’intérêt collectif, qui dépasse la somme des intérêts individuels et doit être au centre des lois.

📝 Points essentiels

• Dans Le Léviathan publié en 1651, Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre de tous contre tous et justifie la concentration des pouvoirs dans l’État pour garantir la sécurité. — Hobbs

📌 Selon Locke, si l’État dépasse le cadre de ses pouvoirs, les gouvernés disposent d’un droit de résistance à l’oppression, prévu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. — Traité

💡 Astuce mémo

Hobbes cède les libertés pour la sécurité, Locke les conserve pour protéger la propriété

📖 5. Démocratie et souveraineté populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Signifie que le peuple détient le pouvoir souverain et participe directement aux décisions politiques ou à leur désignation par le vote.

★ À maîtriser

• La démocratie athénienne reposait principalement sur l’Ecclésia, assemblée qui votait les lois et décidait de la guerre ou de la paix, et sur la Boulè, conseil de 500 citoyens tirés au sort qui préparait les projets de loi et supervisait leur application.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Ecclésia décide, Boulè prépare et surveille

📖 6. Définition et formation de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain, un territoire et une population.
• Monopole de la violence légitime : Selon Max Weber, une entreprise politique à caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime.

★ À maîtriser

• L’État moderne apparaît au XVIe siècle avec l’institutionnalisation, la centralisation et la sécularisation du pouvoir.

Compléments

• La France a connu cinq Républiques : la Première de 1791 à 1804, la Deuxième de 1848 à 1852, la Troisième de 1870 à 1940, la Quatrième de 1946 à 1958 et la Cinquième depuis 1958.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation, centralisation, sécularisation

📖 7. Souveraineté et autolimitation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Autolimitation de l’État : Signifie que l’État se soumet lui-même à des règles et peut être sanctionné lorsqu’il ne les respecte pas.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des puissances extérieures, tandis que la souveraineté interne désigne sa supériorité sur toutes les volontés présentes sur son territoire. — Malberg

• L’arrêt Blanco de 1873 a reconnu la responsabilité de l’État pour les dommages causés par son activité et a contribué à établir un droit et un juge administratifs spécifiques.

Compléments

📌 La souveraineté est une, indivisible et inaliénable selon l’article 1 de la Constitution, ce qui signifie qu’elle ne peut être fragmentée ni cédée à un tiers.

💡 Astuce mémo

Souveraineté externe : indépendance ; souveraineté interne : supériorité

📖 8. Territoire, population et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Espace délimité juridiquement sur lequel l’État exerce sa souveraineté, comprenant des espaces terrestres, maritimes et aériens.
• Légitimité politique : Acceptation du pouvoir souverain par la population ; Max Weber distingue les légitimités traditionnelle, charismatique et légale-rationnelle.

★ À maîtriser

📌 La population est le groupement d’individus présents sur un territoire, tandis que la nation est une communauté humaine unie par des liens historiques, culturels ou linguistiques.

• La citoyenneté française peut notamment résulter du droit du sol, du droit du sang ou de la naturalisation, et elle crée un lien politique entre le citoyen et l’État.

Compléments

• La convention de Montego Bay de 1982 distingue notamment les eaux territoriales, la zone économique exclusive et les eaux internationales.

💡 Astuce mémo

Territoire, population, pouvoir souverain

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé, public et pénal