Fiche de révision : Palpations de sécurité

📋 Plan du Cours

1. Palpation judiciaire et cadre légal
2. Palpation debout sans appui
3. Techniques selon le sexe
4. Palpation préventive administrative
5. Mise en œuvre professionnelle

📖 1. Palpation judiciaire et cadre légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpation judiciaire : Consiste à s’assurer qu’une personne dangereuse ne porte pas d’arme ou d’objet susceptible de compromettre la sécurité de l’équipe, des tiers ou de la personne interpellée, avant sa conduite devant l’OPJ compétent.

★ À maîtriser

📌 La palpation judiciaire peut intervenir lors d’une procédure de relevé d’identité prévue par l’article 529-4 du CPP ou lors d’une interpellation en flagrant délit encadrée par les articles 53 et 73 du CPP.

📌 L’agent doit disposer d’éléments objectifs laissant penser que l’individu est dangereux et détient des objets pouvant présenter un risque pour l’équipe, les tiers ou lui-même.

• La jurisprudence de la Cour de cassation du 27 septembre 1988 impose de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des intéressés et des tiers avant de les conduire devant l’OPJ compétent.

Compléments

• L’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du Code pénal peut encadrer la palpation lorsqu’il faut assurer la sécurité des personnes.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : danger objectif et procédure ; administrative : menace grave et consentement.

📖 2. Palpation debout sans appui

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpation debout sans appui : Vise à s’assurer qu’une personne ne porte pas d’arme ou d’objet dangereux.

📝 Points essentiels

• La palpation debout sans appui se réalise avec des gants, en protégeant le coude, en palpant sans glisser la main et en suivant une méthode systématique.

• Pour un homme palpé par un agent masculin, le contrôle commence par le coude et le bras levé, puis porte sur les manches, les aisselles, le buste, le col et la capuche, avant le ventre, les poches, le creux lombaire et les chevilles.

📌 L’agent doit rester en dehors du triangle d’agression et effectuer un double contrôle des épaules pour éviter une rotation du buste et un coup de tête.

💡 Astuce mémo

Observer, contrôler le coude, palper du haut vers le bas, changer de côté.

📖 3. Techniques selon le sexe

★ À maîtriser

📌 La palpation doit être réalisée par une personne du même sexe que l’interpellé, sauf cas de nécessité majeure.

Compléments

• Après avoir palpé un côté, l’agent passe sur le côté gauche de l’individu, reproduit la technique du côté droit, puis revient à droite à la fin de la palpation.

• Pour une femme palpée par une agente, la technique est identique à celle utilisée pour un homme, avec une attention spécifique portée à l’armature de gorge, au bonnet et à la baleine.

💡 Astuce mémo

Homme-homme et femme-femme : même technique, avec vérifications spécifiques pour les femmes.

📖 4. Palpation préventive administrative

★ À maîtriser

• La palpation administrative préventive exige des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.

• La palpation administrative doit être effectuée par un agent spécialement formé et agréé par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police.

• La palpation administrative nécessite le consentement exprès de la personne et doit être réalisée par un agent du même sexe qu’elle.

• L’article 1 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 a créé l’article L. 2251-9 du Code des transports, qui rend l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Compléments

📌 La mesure doit être couverte par un arrêté préfectoral définissant ses limites géographiques et temporelles, et cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

💡 Astuce mémo

Menace grave → arrêté préfectoral → palpation consentie par un agent habilité du même sexe.

📖 5. Mise en œuvre professionnelle

★ À maîtriser

• La mise en œuvre professionnelle comprend la prise de contact, la mise en place de la personne, la palpation réalisée avec son consentement, le changement de côté, puis la communication de fin de palpation.

• 🔄 La palpation préventive suit cet ordre:

  1. Contrôler le bras droit
  2. Contrôler l’aisselle et le flanc droit
  3. Contrôler la ceinture abdominale et le creux lombaire
  4. Contrôler la jambe droite et ses poches
  5. Reproduire la technique sur le côté opposé

📌 La palpation de sécurité ne doit pas être assimilée à une fouille de sécurité, car elle consiste à palper la personne sans glisser la main et non à rechercher de manière générale le contenu de ses effets.

Compléments

📌 La personne est debout sans appui, ne se retourne pas, garde les bras le long du corps et les mains vides, tandis que le sac ou le journal est posé et que le manteau est ouvert.

📌 L’agent interpellateur maintient le dialogue, focalise l’attention de la personne, l’observe et relève tout changement dans son attitude.

💡 Astuce mémo

Prise de contact, mise en place, consentement, palpation, changement de côté, communication.

📊 Tableaux de synthèse

Judiciaire et administrative