Palpations de sécurité

📋 Plan du Cours

1. Palpation judiciaire et cadre légal
2. Palpation debout sans appui
3. Techniques selon le sexe
4. Palpation préventive administrative
5. Mise en œuvre professionnelle

📖 1. Palpation judiciaire et cadre légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpation judiciaire : Consiste à s’assurer qu’une personne dangereuse ne porte pas d’arme ou d’objet susceptible de compromettre la sécurité de l’équipe, des tiers ou de la personne interpellée, avant sa conduite devant l’OPJ compétent.

★ À maîtriser

📌 La palpation judiciaire peut intervenir lors d’une procédure de relevé d’identité prévue par l’article 529-4 du CPP ou lors d’une interpellation en flagrant délit encadrée par les articles 53 et 73 du CPP.

📌 L’agent doit disposer d’éléments objectifs laissant penser que l’individu est dangereux et détient des objets pouvant présenter un risque pour l’équipe, les tiers ou lui-même.

• La jurisprudence de la Cour de cassation du 27 septembre 1988 impose de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des intéressés et des tiers avant de les conduire devant l’OPJ compétent.

Compléments

• L’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du Code pénal peut encadrer la palpation lorsqu’il faut assurer la sécurité des personnes.