QCM : Fondements du droit administratif — 32 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que régit principalement le droit administratif ?

Les échanges commerciaux entre les particuliers
Les relations entre les juridictions judiciaires et les entreprises
Les relations entre l’administration et les administrés
Les rapports entre les États et les organisations internationales

Les relations entre l’administration et les administrés

Explication

Le droit administratif encadre les relations juridiques entre l’administration et les personnes auxquelles son action s’adresse. Les autres propositions concernent d’autres branches ou domaines du droit.

2. Dans une procédure administrative, qui peut être qualifié d’administré ?

Une juridiction administrative tranchant un litige
Une autorité préfectorale prenant une décision
Une entreprise sollicitant une autorisation auprès de la mairie
Un service municipal exerçant une compétence de police

Une entreprise sollicitant une autorisation auprès de la mairie

Explication

Une entreprise en relation avec une autorité administrative est un administré, au même titre qu’un citoyen ou une association. Les autres acteurs exercent des compétences publiques ou rendent la justice administrative.

3. Quelle caractéristique distingue une prérogative de puissance publique d’un pouvoir privé ?

Elle résulte d’une relation commerciale entre deux entreprises
Elle repose sur un accord conclu entre deux personnes privées
Elle appartient à l’administration et n’est pas ouverte aux particuliers
Elle permet à une association de gérer librement ses membres

Elle appartient à l’administration et n’est pas ouverte aux particuliers

Explication

Une prérogative de puissance publique est un pouvoir particulier attribué à l’administration et dont les particuliers ne disposent pas. Un accord privé ou une relation commerciale ne constitue pas, par lui-même, une telle prérogative.

4. Une autorité intervient avant une manifestation pour prévenir des troubles à l’ordre public : de quelle police relève principalement cette intervention ?

De la police judiciaire, car elle intervient avant toute décision administrative
De la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles
De la police administrative, car elle poursuit les auteurs déjà identifiés
De la police judiciaire, car elle recherche les auteurs d’infractions

De la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles

Explication

La police administrative a principalement une fonction préventive et peut intervenir avant la réalisation d’un trouble. La police judiciaire constate les infractions, recherche leurs auteurs et les poursuit, ce qui correspond à une intervention principalement répressive.

5. Pourquoi le droit de l’administration est-il qualifié de droit mixte ?

Parce que l’administration peut relever du droit public ou du droit privé selon son activité
Parce que le droit privé s’applique aux autorités et le droit public aux particuliers
Parce que toute activité administrative relève simultanément de deux juridictions
Parce que les services publics sont tous soumis aux mêmes règles de gestion

Parce que l’administration peut relever du droit public ou du droit privé selon son activité

Explication

Le droit de l’administration est mixte parce que l’administration relève du droit public lorsqu’elle agit comme une autorité et du droit privé lorsqu’elle agit comme un particulier. Les autres réponses attribuent aux catégories juridiques une combinaison ou une répartition qui n’est pas celle décrite.

6. Quel régime s’applique en principe aux agents d’un service public industriel et commercial ?

Le droit pénal, en raison de la mission d’intérêt général
Le droit constitutionnel, en raison de la présence de l’État
Le droit privé, comme pour les salariés d’une entreprise
Le droit public, comme pour les agents d’un service administratif

Le droit privé, comme pour les salariés d’une entreprise

Explication

Dans un SPIC, les salariés relèvent en principe du droit privé, car le service fonctionne selon une logique proche de l’entreprise. Le statut d’agent public caractérise plutôt, en principe, les agents d’un SPA.

7. Quelle institution détermine si un litige relève du juge administratif ou du juge judiciaire ?

La Cour de cassation
La Cour administrative d’appel
Le Conseil économique, social et environnemental
Le Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La Cour de cassation et les cours administratives d’appel appartiennent chacune à un ordre juridictionnel déterminé et n’assument pas cette fonction générale.

8. Quel effet ont produit les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III ?

Ils ont supprimé les juridictions chargées des litiges administratifs
Ils ont confié au juge judiciaire le contrôle général de l’administration
Ils ont rendu le Conseil d’État indépendant du pouvoir exécutif
Ils ont séparé strictement les autorités administratives et judiciaires

Ils ont séparé strictement les autorités administratives et judiciaires

Explication

Ces textes ont instauré une séparation rigide entre les autorités administratives et judiciaires. Ils n’ont pas, à cette date, rendu le Conseil d’État indépendant ni confié au juge judiciaire le contrôle général de l’administration.

9. Quelle transformation la loi du 25 mai 1872 a-t-elle apportée à la justice administrative ?

Elle a instauré une justice déléguée permettant au Conseil d’État de juger lui-même
Elle a rétabli une justice retenue dépendant directement du pouvoir exécutif
Elle a supprimé le Conseil d’État au profit des tribunaux judiciaires
Elle a attribué les litiges administratifs aux cours administratives d’appel

Elle a instauré une justice déléguée permettant au Conseil d’État de juger lui-même

Explication

La loi du 25 mai 1872 a rendu le Conseil d’État indépendant et a instauré la justice administrative déléguée, qui lui permet de juger lui-même les litiges. La justice retenue correspondait au contraire à une dépendance envers le pouvoir exécutif.

10. Quelle évolution est associée à la décision Cadot du 13 décembre 1889 ?

Le Conseil d’État a été placé sous l’autorité directe des tribunaux judiciaires
Le Conseil d’État s’est affranchi du principe du ministre-juge
Le Conseil d’État a instauré la séparation entre les autorités administratives et judiciaires
Le Conseil d’État a été créé pour traiter les litiges administratifs

Le Conseil d’État s’est affranchi du principe du ministre-juge

Explication

Par la décision Cadot de 1889, le Conseil d’État s’est affranchi du principe du ministre-juge et a affirmé son rôle juridictionnel. La création du Conseil d’État et la séparation des autorités remontent à des étapes historiques antérieures.

11. Quelle règle l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, affirme-t-il concernant la responsabilité de l’État ?

Elle relève des règles civiles applicables aux particuliers
Elle dépend des règles pénales relatives aux agents publics
Elle suit les règles commerciales propres aux entreprises publiques
Elle relève de règles spéciales adaptées aux besoins du service

Elle relève de règles spéciales adaptées aux besoins du service

Explication

L’arrêt Blanco consacre l’application de règles spéciales à la responsabilité de l’État, en raison des besoins propres au service public. La responsabilité administrative ne se confond donc pas avec la responsabilité civile entre particuliers, contrairement à une confusion fréquente.

12. Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme autonome par rapport au droit civil ?

Il reprend les règles civiles dès qu’un litige concerne l’administration
Il repose sur des règles spéciales que le juge administratif peut élaborer
Il s’applique par référence aux usages suivis par les autorités publiques
Il dépend des règles votées pour organiser les relations entre particuliers

Il repose sur des règles spéciales que le juge administratif peut élaborer

Explication

Le droit administratif est autonome parce qu’il repose sur des règles spéciales, que le juge administratif peut créer lorsqu’aucune règle applicable n’existe. Il ne se réduit donc pas à une application des règles civiles aux activités administratives.

13. Que désigne l’administration au sens organique ?

Les activités destinées à satisfaire les besoins collectifs
Les personnes qui participent aux missions administratives
Les règles générales qui organisent la vie de la nation
Les pouvoirs particuliers utilisés pour agir dans l’intérêt général

Les personnes qui participent aux missions administratives

Explication

Au sens organique, l’administration désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales participant aux missions administratives. Les activités exercées et leurs moyens relèvent plutôt du sens matériel de l’administration.

14. Dans son sens matériel, comment l’administration se caractérise-t-elle ?

Par l’ensemble des agents et organismes chargés des missions publiques
Par le règlement des litiges soumis aux juridictions administratives
Par une activité d’intérêt général exercée avec des pouvoirs particuliers
Par l’adoption des règles générales applicables à toute la société

Par une activité d’intérêt général exercée avec des pouvoirs particuliers

Explication

L’administration matérielle correspond à une activité destinée à satisfaire l’intérêt général au moyen de pouvoirs particuliers. La définition fondée sur les personnes et les organismes décrit plutôt l’administration au sens organique.

15. Quelle distinction oppose principalement légiférer et administrer ?

Légiférer donne des avis, tandis qu’administrer exerce une fonction juridictionnelle
Légiférer exécute les services, tandis qu’administrer définit les normes générales
Légiférer tranche les litiges, tandis qu’administrer contrôle les décisions judiciaires
Légiférer pose les règles, tandis qu’administrer les applique et gère la vie collective

Légiférer pose les règles, tandis qu’administrer les applique et gère la vie collective

Explication

Légiférer consiste à poser des règles générales, alors qu’administrer consiste à les appliquer et à gérer quotidiennement la vie de la nation. Les fonctions juridictionnelle et consultative ne définissent pas cette opposition.

16. Quelle différence caractérise l’intervention du juge par rapport à celle de l’administration ?

Le juge agit d’office, tandis que l’administration intervient après un recours contentieux
Le juge agit après avoir été saisi, tandis que l’administration peut agir d’office
Le juge gère les services publics, tandis que l’administration tranche les litiges individuels
Le juge édicte les règles générales, tandis que l’administration contrôle leur constitutionnalité

Le juge agit après avoir été saisi, tandis que l’administration peut agir d’office

Explication

Le juge intervient lorsqu’un litige lui est soumis, tandis que l’administration peut agir d’office pour satisfaire l’intérêt général. L’administration n’a donc pas besoin d’attendre la saisine d’un juge pour agir dans le cadre de ses missions.

17. Quelle définition correspond à un service public ?

Une activité lucrative exercée par une entreprise sans lien avec une personne publique
Une décision juridictionnelle rendue pour régler un différend entre particuliers
Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou rattachée à elle
Une activité législative destinée à fixer les règles générales de la société

Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou rattachée à elle

Explication

Un service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général, assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique. Une activité privée dépourvue de ce rattachement ne correspond pas à cette définition.

18. Comment le critère organique rattache-t-il une situation au droit administratif ?

Il rattache l’activité au droit privé lorsque l’intérêt général constitue son objectif principal
Il impose l’application du droit administratif dès qu’une personne publique intervient dans une activité
Il crée une présomption liée à l’intervention d’une personne publique, parfois renversée par une gestion privée
Il écarte le droit administratif lorsque la mission est exercée par une personne privée rattachée à une autorité publique

Il crée une présomption liée à l’intervention d’une personne publique, parfois renversée par une gestion privée

Explication

Le critère organique crée une présomption en faveur du droit administratif lorsqu’une personne publique intervient, mais cette présomption peut être renversée si elle agit comme un particulier. La présence d’une personne publique ne suffit donc pas à déterminer automatiquement le régime applicable.

19. Quelle exigence découle du principe de légalité administrative ?

L’administration doit respecter les normes juridiques supérieures qui s’imposent à elle.
L’administration peut écarter une norme supérieure lorsqu’elle poursuit un intérêt général.
L’administration est soumise aux règles internes sans devoir appliquer les normes constitutionnelles.
L’administration dispose d’une compétence normative indépendante de l’ordre juridique.

L’administration doit respecter les normes juridiques supérieures qui s’imposent à elle.

Explication

Le principe de légalité soumet l’administration au droit et à l’ensemble des normes supérieures applicables. L’intérêt général ne permet pas à l’administration de s’affranchir de ces normes.

20. Que représente la pyramide de Kelsen dans l’ordre juridique ?

Une hiérarchie où chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Une classification où les normes les plus récentes prévalent sur les normes supérieures.
Une succession où les normes administratives dominent les normes constitutionnelles.
Une répartition où chaque autorité applique des normes de même valeur juridique.

Une hiérarchie où chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Explication

La pyramide de Kelsen décrit une hiérarchie des normes dans laquelle une norme inférieure doit être conforme à celle qui lui est supérieure. Elle ne repose ni sur l’identité des autorités ni sur la seule date d’adoption des normes.

21. Une juridiction vérifie qu’un acte administratif respecte un traité international : quel contrôle exerce-t-elle ?

Un contrôle de conventionnalité portant sur la conformité à un engagement international.
Un contrôle de compatibilité portant sur la conformité aux principes généraux du droit.
Un contrôle de constitutionnalité portant sur la conformité directe à la Constitution.
Un contrôle de légalité portant sur la conformité aux seules règles administratives.

Un contrôle de conventionnalité portant sur la conformité à un engagement international.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’un acte à un traité international ou à un autre engagement international. Le contrôle de constitutionnalité porte, quant à lui, sur la conformité à la Constitution.

22. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité français ?

La DDHC, les traités internationaux, les lois organiques, les règlements et les principes généraux du droit.
Le Préambule de 1946, les lois constitutionnelles, les circulaires administratives et les conventions internationales.
La Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et les PFRLR.
La Constitution de 1958, les lois ordinaires, les règlements et les décisions des juridictions administratives.

La Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et les PFRLR.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR. Les lois ordinaires et les actes administratifs n’en font pas partie en tant que tels.

23. Quelle répartition des compétences est correcte en matière de contrôle de constitutionnalité ?

Le juge administratif contrôle les actes administratifs, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle les lois.
Le juge administratif contrôle les lois, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle les actes administratifs.
Le juge administratif contrôle les traités, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle les règlements.
Le juge administratif et le Conseil constitutionnel contrôlent ensemble chaque loi et chaque acte administratif.

Le juge administratif contrôle les actes administratifs, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle les lois.

Explication

Le juge administratif peut vérifier la conformité des actes administratifs à la Constitution, alors que le contrôle direct de la constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel. Les traités et les règlements ne correspondent pas à cette répartition.

24. Depuis quelle année la question prioritaire de constitutionnalité permet-elle de contester une disposition législative pendant un procès ?

Depuis 2004, pour un règlement portant atteinte à une liberté reconnue par un traité.
Depuis 1971, pour une loi contestée avant sa promulgation par une autorité publique.
Depuis 1958, pour toute disposition législative contraire à un principe administratif général.
Depuis 2010, pour une disposition portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

Depuis 2010, pour une disposition portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

Explication

Depuis 2010, la QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative qui porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution. Elle intervient donc après l’entrée en vigueur de la loi, et non avant sa promulgation.

25. Selon l’article 55 de la Constitution, quelle place occupent les traités régulièrement ratifiés dans l’ordre juridique interne ?

Ils sont supérieurs à la Constitution et aux lois dans l’ordre juridique interne.
Ils sont inférieurs aux lois mais supérieurs aux normes constitutionnelles.
Ils ont la même valeur que les lois et restent inférieurs aux règlements.
Ils sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution.

Ils sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution.

Explication

L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés au-dessus des lois, tout en les maintenant au-dessous de la Constitution. Leur autorité n’est donc ni équivalente à celle des lois ni supérieure aux normes constitutionnelles.

26. Comment définir un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Un principe réglementaire établi par une juridiction pour organiser le fonctionnement des services publics.
Un principe législatif énoncé par une loi récente et applicable aux seules autorités administratives.
Un principe constitutionnel dégagé par le juge à partir d’une tradition républicaine consacrée avant 1946.
Un principe international tiré d’un traité ratifié et placé au-dessus des normes constitutionnelles.

Un principe constitutionnel dégagé par le juge à partir d’une tradition républicaine consacrée avant 1946.

Explication

Un PFRLR est un principe à valeur constitutionnelle identifié par le juge à partir d’une tradition républicaine consacrée par une loi antérieure à 1946. Il se distingue ainsi des principes fondamentaux mentionnés à l’article 34, qui ont une valeur législative.

27. Quelle condition le Conseil constitutionnel a-t-il notamment rappelée dans sa décision du 20 juillet 1988 pour reconnaître un PFRLR ?

Le principe doit reposer sur une loi républicaine antérieure au Préambule de 1946 et ne pas avoir été remis en cause.
Le principe doit avoir été proclamé après 1958 et être appliqué par toutes les juridictions françaises.
Le principe doit être inscrit dans un traité international postérieur à 1946 et confirmé par une loi organique.
Le principe doit résulter d’une pratique administrative constante et être consacré par un règlement national.

Le principe doit reposer sur une loi républicaine antérieure au Préambule de 1946 et ne pas avoir été remis en cause.

Explication

Dans sa décision du 20 juillet 1988, le Conseil constitutionnel exige notamment un fondement dans une loi républicaine antérieure à l’entrée en vigueur du Préambule de 1946 et l’absence de remise en cause. Une pratique administrative ou une consécration postérieure à 1958 ne suffit donc pas.

28. Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?

Réclamer une indemnisation à l’administration
Obtenir l’annulation d’un acte administratif
Modifier une décision rendue par un tribunal
Faire adopter une nouvelle mesure administrative

Obtenir l’annulation d’un acte administratif

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un acte administratif. Il ne constitue pas principalement une action indemnitaire ni une demande de modification de la décision contestée.

29. Quelle distinction décrit correctement le dispositif et les motifs d’une décision juridictionnelle ?

Le dispositif résume les faits, tandis que les motifs fixent la compétence
Le dispositif présente les demandes, tandis que les motifs désignent les parties
Le dispositif énonce la solution, tandis que les motifs la justifient
Le dispositif expose le raisonnement, tandis que les motifs indiquent la solution

Le dispositif énonce la solution, tandis que les motifs la justifient

Explication

Le dispositif contient la décision prise par le juge, alors que les motifs exposent les raisons de droit et de fait qui la fondent. Confondre ces éléments revient à attribuer la solution au raisonnement juridique.

30. Quel effet produit en principe l’annulation juridictionnelle d’un acte administratif ?

Elle confirme l’acte tout en supprimant certaines de ses conséquences
Elle transforme l’acte en décision provisoire jusqu’à son remplacement
Elle efface rétroactivement l’acte, comme s’il n’avait jamais existé
Elle suspend l’acte pour l’avenir sans modifier ses effets passés

Elle efface rétroactivement l’acte, comme s’il n’avait jamais existé

Explication

L’annulation produit en principe un effet rétroactif : l’acte est censé n’avoir jamais existé. Une suspension pour l’avenir ne correspond pas à l’effet juridique normal de l’annulation.

31. Quelle partie du cours est consacrée aux fins et aux moyens de l’action administrative ?

La seconde partie du cours
L’annexe consacrée aux décisions juridictionnelles
La première partie du cours
La conclusion consacrée au contentieux

La seconde partie du cours

Explication

La seconde partie du cours porte sur les fins et les moyens de l’action administrative. Les autres propositions situent cette matière dans des parties qui ne lui correspondent pas.

32. Quel intitulé correspond au contenu de la seconde partie du cours ?

La structure des décisions rendues par le juge
Les fins et les moyens de l’action administrative
Les conditions d’annulation des actes administratifs
Le contrôle juridictionnel des actes administratifs

Les fins et les moyens de l’action administrative

Explication

La seconde partie traite des fins et des moyens de l’action administrative. Le contrôle juridictionnel et l’annulation relèvent du thème distinct consacré au contrôle et aux décisions.

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Qu'est-ce que le droit administratif régit ?

Les relations entre l’administration et les administrés.

Qui sont les administrés en droit administratif ?

Les personnes en relation avec l’administration.

Que sont les prérogatives de puissance publique ?

Des pouvoirs particuliers dont dispose l’administration.

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