QCM : Conclusion du contrat de travail — 21 questions

Explication

Le contrat de travail se caractérise par une prestation rémunérée exécutée sous l’autorité juridique de l’employeur. Une prestation rémunérée peut aussi exister dans un contrat indépendant, mais celui-ci ne comporte pas ce même lien de subordination.

Explication

Le rapport d’autorité permet à l’employeur de diriger le travail, d’en vérifier l’exécution et de réagir aux manquements. La fixation d’objectifs à un prestataire indépendant ne suffit pas à établir ce pouvoir disciplinaire.

Explication

Le contrat est synallagmatique puisque le salarié fournit une prestation tandis que l’employeur fournit du travail et verse une rémunération. Un contrat unilatéral, au contraire, ne met pas à la charge des deux parties des obligations réciproques.

Explication

La grève suspend le travail et la rémunération correspondant à la période non travaillée, ce qui impose une retenue proportionnelle. Elle ne justifie donc pas une somme forfaitaire indépendante de la durée réelle de l’absence.

Explication

L’employeur doit fournir un travail correspondant au contrat et au niveau de formation, maintenir l’employabilité et assurer la formation nécessaire. La seule conservation de la rémunération ne répond pas à cette obligation d’accompagnement professionnel.

Explication

Le caractère intuitu personae signifie que l’employeur s’engage en considération de la personne recrutée, de ses aptitudes et de son expérience. La libre substitution d’un tiers serait contraire à cette considération personnelle du salarié.

Explication

L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification. La dénomination choisie dans le contrat ne suffit donc pas à déterminer la nature juridique de la relation.

Explication

La qualification de contrat de travail s’impose en fonction des conditions concrètes d’exercice de l’activité, indépendamment de la seule volonté des parties. Un intitulé contractuel ou une renonciation du salarié ne peut donc écarter cette qualification impérative.

Explication

La prestation de travail peut prendre des formes très diverses, y compris ludique, sans que sa nature fasse obstacle à la qualification de contrat de travail. La finalité principale de formation caractérise plutôt le stage, et non toute prestation ludique.

Explication

La rémunération comprend notamment le salaire, les primes, les primes exceptionnelles et les avantages en nature reçus en lien avec la prestation. Les actions d’un associé relèvent de l’apport en industrie, tandis qu’un remboursement de frais n’est pas présenté comme une rémunération.

Explication

L’associé qui apporte son industrie met sa force de travail à disposition de la société en échange d’actions et de droits politiques et financiers. Cette contrepartie se distingue du salaire versé dans une relation de travail salariée.

Explication

L’arrêt du 13 novembre 1996 définit le lien de subordination par l’autorité de l’employeur, qui donne des ordres et directives, contrôle l’exécution et peut sanctionner les manquements. La dépendance économique peut exister entre indépendants et ne suffit donc pas à établir ce lien.

Explication

Le pouvoir de subordination regroupe le pouvoir de donner des ordres, le pouvoir de contrôler la bonne exécution et le pouvoir disciplinaire. Le remboursement de frais ou la formation ne constituent pas, à eux seuls, les composantes de ce pouvoir.

Explication

En vertu de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui affirme l’existence du contrat de travail. Le défendeur n’a pas à établir initialement l’existence du contrat lorsqu’il est celui qui la conteste.

Explication

La preuve du contrat de travail est libre et peut être établie par tous moyens, les écrits pouvant être confrontés à d’autres éléments. L’écrit n’est donc pas une condition décisive qui empêcherait toute preuve contraire.

Explication

Le juge peut notamment examiner le lieu de travail, les horaires, les moyens de production, une clause d’exclusivité et la dépendance économique. Les autres éléments proposés peuvent concerner la relation professionnelle, mais ne constituent pas le faisceau d’indices indiqué ici.

Explication

Le lien de subordination est caractérisé lorsque le bénéficiaire détermine unilatéralement les modalités des tâches. Il n’est pas établi lorsque le travailleur les fixe seul ou lorsque les parties les déterminent d’un commun accord.

Explication

La présomption permet d’inférer une situation inconnue à partir d’éléments connus, ce qui en fait un moyen de preuve indirect. La preuve directe se distingue précisément par le fait qu’elle établit immédiatement le fait recherché.

Explication

Une présomption simple peut être combattue par la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas être renversée. La discussion des conditions d’application d’une présomption irréfragable ne la transforme donc pas en présomption simple.

Explication

La qualification autoritaire de contrat de travail applicable aux VRP a été instaurée en 1937. Les autres dates ne correspondent pas à l’instauration de cette qualification particulière.

Explication

Le statut de VRP suppose une recherche de clients pour le cocontractant, un secteur géographique déterminé et l’absence d’actes de commerce réalisés pour soi-même. L’exercice d’une activité commerciale personnelle ou l’absence de secteur attribué ne répond pas à ces critères.