Fiche de révision : Conclusion du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Notion et régime du contrat
2. Caractères du contrat de travail
3. Qualification judiciaire du contrat
4. Prestation et contrepartie
5. Lien de subordination
6. Preuve du contrat de travail
7. Présomptions de contrat de travail

📖 1. Notion et régime du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié accomplit une prestation de travail déterminée en contrepartie d’un salaire, sous la subordination de l’employeur, conformément aux articles L.1211-1 et suivants du Code du travail.
• Rapport d’autorité : Permet à l’employeur de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements du salarié.

💡 Astuce mémo

Autorité de l’employeur → régime spécifique du contrat de travail

📖 2. Caractères du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat intuitu personae : Conclu intuitu personae du côté du salarié, car l’employeur le recrute en fonction de sa personnalité, de ses compétences et de son expérience.
• Contrat à exécution successive : Contrat dont les obligations réciproques des parties sont exécutées de manière répétée pendant une durée déterminée ou indéterminée.
• Contrat d’adhésion : Contrat dont les stipulations sont pré-rédigées par l’employeur et ne sont généralement pas négociables par le candidat.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail est synallagmatique : le salarié fournit une prestation et accepte le pouvoir de décision de l’employeur, tandis que l’employeur fournit du travail et verse une rémunération.

• Le contrat de travail est à titre onéreux et commutatif : le salarié attend une contrepartie financière déterminée dès l’échange des consentements et connaît l’étendue de ses obligations.

• Lorsqu’un salarié fait grève, la retenue sur salaire doit être proportionnelle au temps de travail non exécuté.

• L’employeur doit fournir un travail conforme au contrat et au niveau de formation du salarié, maintenir son employabilité et le former.

💡 Astuce mémo

Donner le travail contre salaire : le « donnant-donnant »

📖 3. Qualification judiciaire du contrat

📝 Points essentiels

📌 En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination choisie par les parties.

📌 La qualification de contrat de travail est indisponible et impérative, de sorte qu’elle s’impose aux juges et aux parties, selon l’arrêt du 19 décembre 2000.

📖 4. Prestation et contrepartie

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation de travail : Peut être manuelle, intellectuelle, artistique, sportive ou ludique, sa nature étant indifférente pour caractériser un contrat de travail.
• Rémunération : Comprend les sommes reçues en lien avec la prestation de travail, notamment le salaire, les primes, les primes exceptionnelles et les avantages en nature.

★ À maîtriser

📌 L’apport en industrie d’un associé consiste à mettre sa force de travail à la disposition de la société en échange d’actions et de droits politiques et financiers, non d’un salaire.

Compléments

📌 Le stage participe à une formation, tandis que le salarié nouvellement recruté est engagé pour ses compétences et possède déjà une valeur économique pour l’employeur.

📌 Le bénévole fournit volontairement une prestation sans attendre de contrepartie matérielle ou financière, même si l’association peut rembourser ses frais.

💡 Astuce mémo

Salaire du salarié ≠ dividendes de l’associé

📖 5. Lien de subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, caractérisé par une prestation accomplie sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres et directives, contrôle l’exécution et sanctionne les manquements.

★ À maîtriser

• 🔄 Le pouvoir de subordination comprend trois prérogatives:
  1. Donner des ordres
  2. Contrôler la bonne exécution du travail
  3. Sanctionner disciplinairement les manquements

Compléments

📌 La dépendance économique décrit la dépendance d’un agent envers un partenaire pour trouver des revenus, mais elle n’est pas caractéristique du contrat de travail car elle existe aussi entre agents économiques indépendants.

💡 Astuce mémo

O-C-S : ordonner, contrôler, sanctionner

📖 6. Preuve du contrat de travail

★ À maîtriser

• En vertu de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’existence du contrat de travail.

• La preuve du contrat de travail est libre et peut être rapportée par tous moyens, les documents écrits pouvant être complétés ou contredits par d’autres éléments.

• Le lien de subordination est caractérisé lorsque le bénéficiaire de la prestation détermine unilatéralement les modalités des tâches, mais ne l’est pas lorsque le travailleur les fixe seul ou lorsque les parties les déterminent d’un commun accord.

• Le faisceau d’indices comprend notamment:

  • Le lieu de réalisation de la prestation
  • Les horaires de travail
  • Les moyens de production utilisés
  • La clause d’exclusivité
  • La dépendance économique

Compléments

• Les bulletins de paie peuvent prouver l’existence d’un contrat de travail même lorsque celui-ci a été conclu oralement.

💡 Astuce mémo

Prestation → contrepartie → subordination

📖 7. Présomptions de contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Moyen de preuve indirect qui permet de déduire une situation inconnue à partir de faits connus.

★ À maîtriser

• Une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas être renversée, même si ses conditions d’application peuvent être discutées.

• Le statut de VRP est reconnu lorsque le représentant recherche des clients pour le compte de son cocontractant, dispose d’un secteur géographique déterminé et ne réalise pas d’actes de commerce pour lui-même.

• L’artiste interprète est lié par un contrat de travail lorsqu’il produit un disque pour une société de production, même s’il conserve sa liberté d’expression artistique, possède son matériel ou emploie ses propres salariés.

• En 1937, une qualification autoritaire de contrat de travail a été instaurée pour les VRP, aujourd’hui régis par les articles L.7311-3 et suivants du Code du travail.

Compléments

📌 Le contrat conclu entre une marque et un mannequin à l’occasion d’un défilé est présumé être un contrat de travail.

📊 Tableaux de synthèse

Éléments de qualification