Fiche de révision : Personnes, biens et personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Interruption médicale de grossesse
2. Disparition de la personnalité juridique
3. Respect de la dépouille humaine
4. Prolongements post-mortem de la personne
5. Réification du corps et intelligence artificielle
6. Personnalité juridique de la nature
7. Statut juridique des animaux

📅 Repères chronologiques

1. 1850La loi Grammont a été la première loi concernant le traitement des animaux, mais elle ne punissait que les mauvais traitements infligés en public.
2. 19 décembre 2008La loi funéraire a introduit dans le Code civil la règle selon laquelle le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
3. 2009L’exposition commerciale « À corps ouvert » présentait à Paris de véritables cadavres chinois ouverts, écorchés et traités chimiquement, avant d’être interdite par la Cour de cassation.
4. 16 septembre 2010La Cour de cassation a interdit l’exposition « À corps ouvert » parce qu’elle portait atteinte à la dignité de la personne et au respect du corps humain.
5. 2021Dans l’Affaire du Siècle, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État français dans le réchauffement climatique et l’a condamné à réduire les effets des émissions de gaz à effet de serre.
6. 30 novembre 2021Une loi a prévu la fin de l’exploitation des animaux sauvages détenus en captivité, l’interdiction de l’élevage d’animaux exclusivement destiné à la fourrure et la désignation d’un référent du bien-être animal dans chaque abattoir.
7. 15 juin 2022La Cour de cassation a jugé que les gamètes conservés par une personne ne sont pas des biens et ne peuvent donc pas être réclamés par ses héritiers au titre du droit de propriété.

📖 1. Interruption médicale de grossesse

📝 Points essentiels

📌 Contrairement à l’IVG, l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la grossesse lorsqu’un risque extrêmement dangereux existe pour la mère.

💡 Astuce mémo

IVG limitée, IMG possible jusqu’à la fin de la grossesse en cas de danger extrême pour la mère

📖 2. Disparition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort physique : Arrêt complet et irréversible des fonctions vitales et entraîne la disparition de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Mort physique irréversible → disparition de la personnalité juridique

📖 3. Respect de la dépouille humaine

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 16-1, alinéa 1, du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

💡 Astuce mémo

Dépouille humaine ≠ simple bien : le respect du corps continue après la mort

📖 4. Prolongements post-mortem de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Deadbots : Avatars post-mortem créés par une intelligence artificielle à partir de vidéos, de photographies et de notes vocales afin de reproduire la personnalité et la voix d’un défunt.

★ À maîtriser

📌 En France, la fécondation post-mortem par utilisation des gamètes d’un conjoint décédé est interdite.

📌 L’article 171 du Code civil permet au Président de la République d’autoriser un mariage posthume pour motif grave lorsque des faits suffisants établissent sans équivoque le consentement de l’époux décédé.

Compléments

📌 Les effets juridiques du mariage posthume remontent à la veille du décès, mais ce mariage n’ouvre aucun droit successoral et produit essentiellement des effets moraux, comme le statut de veuf, le port du nom ou la pension de réversion.

💡 Astuce mémo

Gamètes → mariage posthume → avatar numérique

📖 5. Réification du corps et intelligence artificielle

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 2 août 2021, le droit français maintient la non-commercialisation des éléments et produits du corps humain.

📌 L’article 16-6 du Code civil interdit toute rémunération de la personne qui accepte le prélèvement d’un élément de son corps ou la collecte d’un produit de son corps.

Compléments

📌 La personnalisation des robots dotés d’intelligence artificielle soulève la question de leur éventuelle qualification comme personnes électroniques responsables de leurs erreurs.

💡 Astuce mémo

Éléments du corps réifiés, robots d’IA éventuellement personnalisés

📖 6. Personnalité juridique de la nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique : Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes.

★ À maîtriser

📌 La loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet d’engager une action en réparation du préjudice écologique devant la justice.

📌 L’action en réparation du préjudice écologique peut être exercée par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, notamment les associations de protection de la nature et de défense de l’environnement.

Compléments

• En Nouvelle-Zélande, trois fleuves ont reçu la personnalité juridique, tandis qu’en Inde le Gange et en Espagne le site naturel de la Mar Menor ont été reconnus comme entités morales titulaires de droits.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la nature → préjudice écologique → action en réparation

📖 7. Statut juridique des animaux

★ À maîtriser

📌 L’article 515-14 du Code civil, introduit en 2014, qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens corporels.

• Depuis 1963, le droit pénal reconnaît le délit d’acte de cruauté envers les animaux, et le maître ne peut ni mettre à mort son animal sans nécessité, ni lui infliger de mauvais traitements, ni l’abandonner.

Compléments

• En Argentine, un tribunal a reconnu à un chimpanzé nommé Cécilia la qualité de personne non humaine et lui a accordé une procédure d’habeas corpus contre sa captivité dans des conditions atroces.

💡 Astuce mémo

Animal sensible, mais toujours soumis au régime des biens corporels

📊 Tableaux de synthèse

Personnes, nature et animaux