📌 Le droit objectif édicte les obligations générales, tandis que les droits subjectifs confèrent aux personnes le pouvoir d’accomplir un acte, d’user d’une chose ou d’exiger une prestation ; les droits subjectifs sont reconnus et sanctionnés par le droit objectif.
Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles
★ À maîtriser
Les règles juridiques se distinguent des règles religieuses, morales et de courtoisie parce que leur violation peut être sanctionnée par l’autorité publique et poursuivie devant un juge.
La morale vise le perfectionnement individuel et provient de la conscience, tandis que le droit vise l’ordre social et est édicté par une autorité publique.
La justice est une valeur ou une vertu subjective, tandis que le droit est un ensemble de règles nécessaires à l’organisation sociale ; la justice peut toutefois inspirer des règles comme l’enrichissement sans cause et l’abus de droit.
Compléments
Le droit français repose aujourd’hui sur le principe de laïcité, qui sépare le droit et la religion, même si certaines règles juridiques rejoignent des prescriptions religieuses.
Les règles de courtoisie comprennent notamment:
📌 En droit français, les juges doivent en principe appliquer la loi, mais les parties peuvent leur donner mission de statuer en équité comme amiables compositeurs conformément à l’article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile.
La morale convainc, la religion guide, la courtoisie réprouve ; seul le droit permet l’action en justice
★ À maîtriser
📌 Les lois impératives ou d’ordre public s’imposent sans possibilité de dérogation, tandis que les lois supplétives s’appliquent seulement en l’absence de convention contraire.
📌 Le droit naturel affirme que des règles non écrites et universelles supérieures au droit positif fondent la légitimité des lois, tandis que le positivisme fait dépendre cette légitimité de l’État et de la conformité des normes à une norme supérieure.
Compléments
Les époux qui n’ont pas choisi de régime matrimonial sont soumis au régime légal prévu par la loi supplétive.
Aristote et Saint Thomas d’Aquin sont associés à la théorie du droit naturel, tandis que Kelsen défend au XIXe siècle le positivisme et la hiérarchie des normes.
Règle obligatoire et coercitive → sanction par l’autorité publique
★ À maîtriser
📌 Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et les particuliers.
📌 Le droit pénal est un droit mixte car l’État poursuit et punit les infractions, tandis que les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire et que les victimes peuvent se constituer partie civile.
Compléments
Les principales branches du droit public sont:
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, les textes du bloc de constitutionnalité ont une valeur constitutionnelle.
Constitution → traités → lois → règlements → jurisprudence
📌 Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et sont soumises à un contrôle préalable systématique du Conseil constitutionnel, tandis que les lois ordinaires interviennent dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution.
Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel, sauf date d’entrée en vigueur différente prévue par le texte.
Le règlement d’application précise les modalités d’exécution d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi en vertu de l’article 37 de la Constitution.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
En droit français, une décision de justice n’a d’autorité qu’à l’égard des parties au litige et ne lie pas les autres juridictions, contrairement à la règle du précédent dans les droits anglo-saxons.
La loi pose la norme générale ; le règlement l’exécute ou intervient dans son domaine ; le juge tranche les cas
Une décision judiciaire isolée n’engage que les parties au litige et ne constitue pas une règle de droit générale et abstraite.
En droit français, les juges ne sont pas liés par les décisions antérieures et doivent fonder leur décision sur les règles de droit applicables, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
La jurisprudence se forme progressivement par la répétition de décisions rendues dans le même sens.
La Cour de cassation est juge du droit et assure l’unité d’interprétation de la loi sans rejuger les faits.
Décision isolée = effet relatif ; décisions répétées = jurisprudence généralisée
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence complète la loi en interprétant les notions souples, en comblant les lacunes d’une loi incomplète ou en suppléant une loi absente.
📌 La jurisprudence peut inspirer la loi, mais elle demeure inférieure à la loi, qui peut consacrer ou censurer une solution jurisprudentielle.
Compléments
Loi lacunaire → interprétation, complément ou suppléance jurisprudentielle
L’élément matériel de la coutume repose sur un usage constant, ancien, répété et suffisamment général dans le temps ou dans l’espace.
L’élément psychologique de la coutume consiste dans la croyance commune que l’usage suivi possède un caractère obligatoire.
La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie à un usage, la coutume praeter legem se développe en l’absence de loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.
CPC : constante, psychologique, coutumière
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie leur conformité aux traités internationaux.
📌 La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si la disposition est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme et si la question est sérieuse.
📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités, tandis que le droit de l’Union européenne affirme sa primauté sur les normes constitutionnelles nationales.
Majeure → mineure → conclusion ; Constitution → traités → lois → règlements
📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
📌 La loi nouvelle ne remet pas en cause les conditions de formation ni les effets passés des situations juridiques antérieures, mais elle s’applique immédiatement à leurs effets futurs.
Loi ancienne pour le passé, loi nouvelle pour l’avenir
★ À maîtriser
La loi nouvelle ne remet pas en cause les conditions de création ni les effets passés des situations juridiques constituées sous l’empire de la loi ancienne.
Pour une situation juridique en cours, la loi nouvelle ne s’applique ni aux conditions de formation ni aux effets passés, mais elle peut régir les effets futurs.
L’application immédiate de la loi nouvelle signifie qu’elle régit la constitution et l’extinction des situations postérieures à son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations en cours.
En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe et continue de régir les effets futurs des contrats en cours afin de respecter les prévisions et la sécurité juridique des contractants.
Compléments
📌 Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux effets futurs des contrats en cours, sans remettre en cause leurs effets passés ni leurs conditions de validité.
Loi nouvelle : non-rétroactivité des effets passés, application immédiate des effets futurs
En matière civile, une loi spéciale peut être expressément rétroactive parce que l’article 2 du Code civil, qui pose la non-rétroactivité, a une valeur législative.
Une loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux infractions antérieures si elles n’ont pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Le Conseil constitutionnel exige qu’une loi civile rétroactive repose sur un motif d’intérêt général suffisant, tandis que la Cour européenne des droits de l’Homme contrôle également cette exigence.
Rétroactivité civile, pénale douce, interprétation, validation, contrôle
★ À maîtriser
📌 Le conflit négatif oppose deux juridictions qui se déclarent successivement incompétentes, tandis que le conflit positif oppose un juge judiciaire compétent selon lui au préfet qui demande son dessaisissement.
Compléments
Ordre judiciaire pour les intérêts privés, ordre administratif pour l’administration
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun compétente pour les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spéciale depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants relatifs aux actes de commerce et les procédures collectives, et il est composé de commerçants élus pour quatre ans.
Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail et comprend à parité des représentants des salariés et des employeurs.
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet, qui approuve la décision attaquée, ou un arrêt de cassation, qui annule cette décision et renvoie généralement l’affaire devant une autre cour d’appel.
Le tribunal administratif juge les recours contre les actes et décisions de l’administration ainsi que les actions en responsabilité contre les services publics administratifs et les établissements publics.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, juge de cassation et conseiller du Gouvernement sur les projets de loi et de décret.
Premier degré → appel → cassation
📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable et prend fin au décès, mais l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige.
📌 L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule ses droits tout en lui permettant d’en être titulaire, tandis que l’incapacité de jouissance lui interdit d’être titulaire du droit lui-même.
📌 Le mineur de moins de dix-huit ans est frappé d’une incapacité d’exercice et doit être représenté par ses parents ou son tuteur pour les actes juridiques.
Personnalité juridique → droits subjectifs → capacité d’exercer
★ À maîtriser
La nullité d’un acte conclu par un mineur ne peut être demandée que par le mineur ou son représentant, et le contractant capable peut l’écarter en prouvant que l’acte a été utile au mineur, ne l’a pas lésé ou lui a profité, conformément à l’article 1151 du Code civil.
La tutelle des mineurs est ouverte lorsque les deux parents sont décédés, privés de l’autorité parentale, lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ou, pour cause grave, lorsque l’administrateur légal manifeste du désintérêt, de la négligence ou un comportement préjudiciable.
Le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile, accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour les actes de disposition. — article 408 CC
La sauvegarde de justice permet au majeur de conserver sa capacité juridique, tandis que la tutelle impose une représentation continue et que la curatelle impose une assistance pour les actes importants.
Le majeur sous tutelle ne peut accomplir seul aucun acte juridique, sauf certains actes strictement personnels, et l’acte accompli seul pour lequel il devait être représenté est frappé de nullité relative pouvant être demandée par le majeur protégé ou son représentant.
Le majeur sous curatelle peut accomplir seul les actes d’administration, mais il doit être assisté par son curateur pour conclure un acte de disposition, conformément à l’article 467 du Code civil.
Compléments
📌 L’émancipation met fin à l’incapacité du mineur et à l’autorité parentale, mais le mineur émancipé ne peut toujours pas conclure un PACS, exercer ses droits civiques et doit conserver un consentement pour se marier.
Tutelle représente, curatelle assiste, sauvegarde protège temporairement
Toute atteinte au corps humain n’est licite que si elle est justifiée par une nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, par l’intérêt thérapeutique d’autrui, et si le consentement de la personne est recueilli. — article 16-3
Le corps humain est indisponible et ne peut pas faire l’objet d’un contrat portant sur un organe ou sur une procréation ou gestation pour autrui. — article 16-7
La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre un droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de prouver séparément une faute et un dommage. — la cour de cassation, 1996
Une personne peut s’opposer à la reproduction de son image sans autorisation, sauf notamment lorsque la prise d’image répond à des raisons d’ordre public ou lorsque le droit à l’information l’emporte dans les conditions admises par la jurisprudence.
Atteinte au corps ou à la vie privée → consentement, réparation ou cessation
📌 Une société acquiert la personnalité juridique après son immatriculation au registre du commerce, tandis qu’une association l’acquiert lorsqu’elle est déclarée à la préfecture.
La personne morale possède un nom, un siège social, un patrimoine distinct de celui de ses membres, des droits propres et la capacité d’agir en justice et de conclure des actes dans la limite de son objet social.
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extra-patrimoniaux ont une valeur morale et n’en font pas partie.
Le droit réel est le droit d’une personne sur une chose, tandis que le droit personnel est le droit du créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Les immeubles ne peuvent pas être déplacés, tandis que les meubles sont susceptibles de déplacement d’un lieu à un autre.
Les droits réels principaux permettent l’utilisation directe d’une chose, tandis que les droits réels accessoires garantissent une créance par la valeur économique de cette chose.
L’usufruit donne l’usus et le fructus, c’est-à-dire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais il n’accorde pas l’abusus, qui appartient au propriétaire.
Le gage porte sur un bien meuble, tandis que l’hypothèque porte sur un immeuble et permet au créancier de se payer sur son prix en cas d’impayé.
La validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain, conformément à l’article 1128 du Code civil.
La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt particulier et ne peut être demandée que par la personne protégée, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt. — article 1181 du code civil
Le créancier peut demander:
Personne morale distincte de ses membres ; patrimoine distinct des personnes
| Notion | Finalité ou source | Sanction |
|---|---|---|
| Droit | Ordre social ; autorité publique | Sanction étatique et action en justice |
| Morale | Perfectionnement individuel ; conscience | Remords, honte ou culpabilité |
| Religion | Prescriptions religieuses | Sanction religieuse |
| Courtoisie | Vie sociale | Réprobation sociale |
| Contrôle | Objet | Effet |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Conformité de la loi à la Constitution | Abrogation ou impossibilité de promulgation |
| Conventionnalité | Conformité de la loi aux traités | Inapplication de la loi dans le litige |
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1. Concernant le droit objectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports entre personnes.
Quelles sources édictent le droit objectif ?
Les lois, règlements, Constitution et traités.
Qu'impose le droit objectif en cas de non-respect ?
Des sanctions contraignantes.
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