Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports entre personnes.
Quelles sources édictent le droit objectif ?
Les lois, règlements, Constitution et traités.
Qu'impose le droit objectif en cas de non-respect ?
Des sanctions contraignantes.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles exercées sur un bien ou une personne.
Quels exemples illustrent les droits subjectifs ?
Le droit de propriété et le droit de créance.
Que fixe le droit objectif ?
Les obligations générales.
Que confèrent les droits subjectifs aux personnes ?
Le pouvoir d'accomplir un acte, d'user d'une chose ou d'exiger une prestation.
Comment les droits subjectifs sont-ils protégés ?
Ils sont reconnus et sanctionnés par le droit objectif.
Pourquoi les règles juridiques diffèrent-elles des règles religieuses, morales et de courtoisie ?
Parce que leur violation peut être sanctionnée par l’autorité publique et poursuivie devant un juge.
Sur quel principe repose aujourd’hui le droit français ?
Sur le principe de laïcité qui sépare le droit et la religion.
Quelle est la finalité de la morale par rapport au droit ?
La morale vise le perfectionnement individuel.
Quelle est la finalité du droit par rapport à la morale ?
Le droit vise l’ordre social et est édicté par une autorité publique.
Par quelle sanction les règles de courtoisie sont-elles maintenues ?
Par la réprobation sociale.
Quelle sanction ne s’applique pas aux règles de courtoisie ?
La contrainte étatique ne s’applique pas.
Comment la justice se distingue-t-elle du droit ?
La justice est une valeur subjective, le droit un ensemble de règles sociales.
Que peuvent inspirer la justice dans le droit ?
Des règles comme l’enrichissement sans cause et l’abus de droit.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et coercitive.
Qu'imposent les lois impératives ou d’ordre public ?
Elles s’imposent sans possibilité de dérogation.
Quand s'appliquent les lois supplétives ?
Elles s’appliquent en l’absence de convention contraire.
Quel régime matrimonial s'applique aux époux sans choix de régime ?
Le régime légal prévu par la loi supplétive.
Qu'est-ce que le droit souple ?
Des recommandations sans force obligatoire ni sanction.
Quels sont les rôles de la sanction juridique ?
Prévenir la violation, contraindre, réparer ou punir.
Que défend le droit naturel ?
Des règles non écrites et universelles supérieures au droit positif.
Qui sont associés à la théorie du droit naturel et qui défend le positivisme ?
Aristote et Saint Thomas d’Aquin au droit naturel, Kelsen au positivisme.
Quelle branche du droit gouverne les rapports entre particuliers ?
Le droit privé.
Quelle branche du droit concerne l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers ?
Le droit public.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit civil, commercial, de la consommation, du travail, la procédure civile et le droit international privé.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit public international, constitutionnel, administratif, des finances publiques et de la fonction publique.
Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme un droit mixte ?
Parce que l’État poursuit et punit les infractions, les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire, et les victimes peuvent se constituer partie civile.
Qu’est-ce que la Constitution en droit français ?
L’acte fondateur et la source suprême de l’État français qui organise les institutions, protège les droits et répartit les compétences.
Quelle est la date de la Constitution actuelle de la Ve République française ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle décision a donné une valeur constitutionnelle aux textes du bloc de constitutionnalité ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Qu'est-ce qu'une loi en droit français ?
Un texte voté par le Parlement avec un caractère général, abstrait, obligatoire et coercitif.
Quelle est la différence entre lois organiques et lois ordinaires ?
Les lois organiques organisent les pouvoirs publics et sont contrôlées par le Conseil constitutionnel, les lois ordinaires interviennent selon l'article 34.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa promulgation par le Président et sa publication au Journal officiel, sauf date différente prévue.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un texte adopté par le gouvernement après habilitation parlementaire, ayant valeur législative après ratification.
Quelle est la différence entre règlement d’application et règlement autonome ?
Le règlement d’application précise une loi et lui est subordonné, le règlement autonome intervient hors domaine de la loi selon l'article 37.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des solutions données par les décisions de justice dans l'application du droit.
Que prohibe l'article 5 du Code civil concernant le juge ?
Il interdit au juge de prendre des décisions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Quelle est l'autorité d'une décision de justice en droit français ?
Elle n'a d'autorité qu'entre les parties au litige et ne lie pas les autres juridictions.
Qu'engage une décision judiciaire isolée ?
Elle n'engage que les parties au litige.
Une décision judiciaire isolée constitue-t-elle une règle de droit générale ?
Non, elle ne constitue pas une règle générale et abstraite.
Les juges français sont-ils liés par les décisions antérieures ?
Non, ils ne sont pas liés par les décisions antérieures.
Sur quoi doivent fonder leur décision les juges selon l'article 12 du Code de procédure civile ?
Sur les règles de droit applicables.
Qu'interdit l'article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi.
Comment se forme la jurisprudence ?
Par la répétition de décisions rendues dans le même sens.
Quel rôle joue la Cour de cassation ?
Elle est juge du droit et assure l'unité d'interprétation de la loi.
La Cour de cassation rejuge-t-elle les faits ?
Non, elle ne rejuges pas les faits.
Comment la jurisprudence complète-t-elle la loi ?
Elle interprète les notions souples, comble les lacunes ou supplée une loi absente.
Quelle décision a reconnu un principe général de responsabilité du fait des choses ?
L'arrêt Teffaine du 16 juin 1896.
Quel principe général a été reconnu par l'arrêt Blieck du 29 mars 1991 ?
La responsabilité du fait d’autrui.
Quelle loi a censuré la jurisprudence Perruche ?
La loi du 4 mars 2002.
Que stipule la loi du 4 mars 2002 concernant le préjudice de la naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Quelle est la relation hiérarchique entre la jurisprudence et la loi ?
La jurisprudence est inférieure à la loi.
Comment la loi peut-elle agir sur une solution jurisprudentielle ?
Elle peut la consacrer ou la censurer.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle née d'un usage prolongé et général avec croyance en son obligation.
Sur quoi repose l'élément matériel de la coutume ?
Un usage constant, ancien, répété et suffisamment général.
Que désigne l'élément psychologique de la coutume ?
La croyance commune en son caractère obligatoire.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume qui intervient lorsque la loi renvoie à un usage.
Qu'est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume qui se développe en l'absence de loi.
Qu'est-ce que la coutume contra legem ?
Une coutume qui s'oppose à la loi.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions des juristes sur les questions de droit.
Pourquoi la doctrine est-elle une source indirecte du droit ?
Parce qu'elle influence le droit.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
Il applique une règle de droit générale à des faits particuliers pour en déduire une conclusion.
Quelles sont les trois parties du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
Une hiérarchie où les normes supérieures priment sur les inférieures.
Qui a créé la pyramide de Kelsen et quand ?
Hans Kelsen, début du XX° siècle.
Quelle différence y a-t-il entre contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité ?
Le premier vérifie la conformité à la Constitution, le second aux traités internationaux.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
De contester une loi déjà applicable lors d’un procès.
Quelles conditions doivent être remplies pour transmettre une QPC au Conseil constitutionnel ?
La disposition doit être applicable, non déjà déclarée conforme, et la question doit être sérieuse.
Quelle primauté affirme le droit de l’Union européenne par rapport aux normes nationales ?
Il affirme sa primauté sur les normes constitutionnelles nationales.
Que dit l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Qu'impose la loi nouvelle concernant les effets futurs des situations juridiques antérieures ?
Elle s'applique immédiatement à leurs effets futurs.
Qu'est-ce que la loi nouvelle ne remet pas en cause selon la distinction sur les conflits de lois dans le temps ?
Elle ne remet pas en cause les conditions de formation ni les effets passés des situations juridiques antérieures.
Quelle loi a reconnu aux enfants adultérins les mêmes droits successoraux que les enfants légitimes ?
La loi du 3 décembre 2001.
Qu'impose la loi nouvelle aux situations juridiques passées ?
Elle ne remet pas en cause leurs conditions de création ni leurs effets passés.
Comment la loi nouvelle s'applique-t-elle à une situation juridique en cours ?
Elle ne s'applique ni aux conditions de formation ni aux effets passés, mais aux effets futurs.
Quel effet a eu la loi du 18 mai 1816 sur les divorces antérieurs ?
Elle n'a pas remis en cause les divorces prononcés avant son entrée en vigueur.
Que signifie l'application immédiate de la loi nouvelle ?
Elle régit la constitution et l'extinction des situations postérieures et les effets futurs des situations en cours.
Quelle loi régit en principe les effets futurs des contrats en cours ?
La loi ancienne continue de régir ces effets futurs en matière contractuelle.
Pourquoi la loi ancienne survit-elle en matière contractuelle ?
Pour respecter les prévisions et la sécurité juridique des contractants.
Quand une loi nouvelle d'ordre public peut-elle s'appliquer aux contrats en cours ?
Elle peut s'appliquer immédiatement aux effets futurs des contrats en cours.
Quels effets la loi nouvelle d'ordre public ne remet-elle pas en cause ?
Elle ne remet pas en cause les effets passés ni les conditions de validité des contrats.
Pourquoi une loi spéciale peut-elle être rétroactive en matière civile ?
Parce que l’article 2 du Code civil a une valeur législative.
Que font les lois pénales plus douces ?
Elles suppriment une infraction, adoucissent une peine ou réduisent le champ d’application d’une infraction.
Quand une loi pénale plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Si l’infraction n’a pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Que sont les lois interprétatives ?
Des lois qui précisent le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur sans créer de droit nouveau.
Quelle est la portée temporelle des lois interprétatives ?
Elles sont réputées entrer en vigueur avec le texte interprété.
Que font les lois de validation ?
Elles confèrent rétroactivement une validité à des actes ou situations réalisés sous la loi ancienne.
Quelle condition le Conseil constitutionnel impose-t-il aux lois civiles rétroactives ?
Qu’elles reposent sur un motif d’intérêt général suffisant.
Quel contrôle exerce la Cour européenne des droits de l’Homme sur les lois civiles rétroactives ?
Elle contrôle également l’exigence du motif d’intérêt général suffisant.
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1. Concernant le droit objectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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