Qu'est-ce que la protection juridique des majeurs vise à protéger ?
Une personne majeure avec altération médicale de ses facultés.
Quand une mesure de protection peut-elle être mise en place ?
Quand une personne majeure ne peut plus défendre ses intérêts seule.
Quelles altérations peuvent justifier une protection juridique ?
Une maladie, un handicap, un accident, le vieillissement ou certains troubles.
Qu'est-ce que la tutelle ?
Une mesure de protection pour un majeur incapable de veiller seul à ses intérêts.
Quelle est la mesure la plus contraignante entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?
La tutelle est la mesure la plus protectrice et contraignante.
Quand la tutelle est-elle mise en place ?
Quand les mesures moins contraignantes sont insuffisantes.
Qu'est-ce que la curatelle ?
Une mesure pour un majeur qui a besoin d'assistance pour les actes importants.
Quels actes la personne sous curatelle peut-elle encore accomplir seule ?
Certains actes seule, mais pas les actes importants sans assistance.
Quelles sont les formes de curatelle ?
La curatelle peut être simple ou renforcée.
Que permet la curatelle renforcée ?
Au curateur de gérer les ressources et régler les dépenses de la personne.
Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
Une autorisation judiciaire pour un proche majeur incapable.
Quand l'habilitation familiale est-elle générale ?
Quand elle concerne un ensemble d'actes.
Quand l'habilitation familiale est-elle spéciale ?
Quand elle porte sur certains actes précis.
Dans quel cas utilise-t-on l'habilitation familiale ?
Quand la famille est d'accord sur la personne habilitée.
Pourquoi l'habilitation familiale est-elle choisie plutôt qu'une procuration ?
Parce qu'une procuration ou un mandat ne suffit pas.
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
Une mesure de protection juridique temporaire et de courte durée.
La sauvegarde de justice a-t-elle été supprimée aujourd'hui ?
Non, elle existe toujours aujourd'hui.
Que peut faire une personne sous sauvegarde de justice ?
Elle peut accomplir elle-même les actes de la vie civile en principe.
Qui peut accomplir certains actes pour une personne sous sauvegarde de justice ?
Un mandataire spécial désigné par le juge.
Quels sont les deux types de sauvegarde de justice ?
Judiciaire et médicale.
Quand la sauvegarde de justice est-elle judiciaire ?
Lorsqu'elle est décidée par le juge.
Quand la sauvegarde de justice est-elle médicale ?
Lorsqu'un médecin signale la situation au procureur de la République.
Quel terme juridique remplace « incapable majeur » ?
Le terme « majeur protégé ».
Selon l'article 425 du Code civil, quand une personne majeure peut-elle être protégée ?
Lorsqu'elle ne peut pourvoir seule à ses intérêts à cause d'une altération médicale de ses facultés.
Quelle est la condition médicale pour qu'une mesure de protection soit accordée ?
Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles.
Que doit viser la mesure de protection pour une personne majeure ?
À préserver ses droits et son autonomie autant que possible.
Comment doit être la mesure de protection selon la situation de la personne ?
Elle doit être adaptée à sa situation.
Quelle loi a réformé la protection juridique des majeurs en 2007 ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Quand la réforme de la protection juridique des majeurs est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2009.
Quels principes directeurs soutiennent la réforme de la protection juridique des majeurs ?
Nécessité, subsidiarité, proportionnalité, respect de la personne et autonomie, intervention de la famille.
Quel cadre la réforme a-t-elle créé pour la protection des majeurs ?
Le cadre des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
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1. Quel est l’objectif principal de la protection juridique des majeurs ?
2. Dans quelle situation une mesure de protection juridique peut-elle être mise en place ?
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