Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux.
Qu'imposent les règles du droit objectif aux individus ?
Elles s'imposent au besoin par une sanction de l'autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles exercées sur un bien ou envers une autre personne.
Donnez un exemple de droit subjectif.
Un droit de propriété ou de créance.
Quelle relation existe entre droit objectif et droits subjectifs ?
Ils sont complémentaires.
Que détient tout individu selon la distinction entre droit objectif et droits subjectifs ?
Il est titulaire de droits subjectifs et tenu par les obligations du droit objectif.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des solutions juridiques données par les tribunaux.
Pourquoi les règles juridiques se distinguent-elles des règles morales et religieuses ?
Parce que leur violation peut être sanctionnée par l’autorité publique.
Quelle finalité la morale vise-t-elle contrairement au droit ?
Le perfectionnement individuel.
Quelle finalité le droit vise-t-il contrairement à la morale ?
L’ordre social.
Que reconnaît la règle de droit que la morale ne connaît pas ?
Des droits en plus des devoirs.
Quelle est la nature de la justice par rapport au droit ?
Une valeur et une finalité du droit.
Quelle est la règle générale pour les juges en droit français ?
Ils doivent appliquer la loi et trancher selon les règles de droit.
Quelle exception existe pour les juges français selon l’article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile ?
Ils peuvent statuer en équité exceptionnellement.
Selon Kelsen, d'où vient l'autorité des règles juridiques selon le positivisme ?
De l’État et du respect de la hiérarchie des normes.
Quelles relations régit le droit privé en France ?
Les rapports entre particuliers.
Qu'organise le droit public en France ?
L’organisation de l’État et ses relations avec ses sujets.
Que constitue le droit civil en droit français ?
Le droit commun.
Quels domaines couvre le droit civil ?
Les personnes, la famille, les successions, la propriété, les contrats et la responsabilité civile.
Quels sont les principaux domaines du droit privé ?
Le droit civil, commercial, de la consommation, du travail, la procédure civile et le droit international privé.
Que régit le droit constitutionnel ?
Les pouvoirs publics.
Quel est le caractère mixte du droit pénal ?
Il relève du droit public par l’État et du droit privé par les juridictions pénales et la partie civile.
Qu'est-ce que la Constitution organise et protège ?
Elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés fondamentaux.
Quelle Constitution est actuellement en vigueur en France ?
La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois.
Que dit l'article 55 de la Constitution sur les traités ratifiés ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’homme.
Quelle est la différence entre le droit primaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit primaire vient des traités fondateurs, le droit dérivé est adopté par les institutions européennes.
Quelle différence y a-t-il entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont obligatoires et directement applicables, les directives doivent être transposées en droit interne.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950 à Rome.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Qu'est-ce que la loi d'un point de vue formel ?
Un texte voté par le Parlement.
Quelles sont les caractéristiques matérielles de la loi ?
Une règle générale, abstraite, obligatoire et coercitive.
Qui dépose une proposition de loi ?
Un membre du Parlement.
Qui dépose un projet de loi ?
Le Premier ministre.
Quelles sont les étapes nécessaires à l'entrée en vigueur d'une loi ?
Sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Un texte adopté par le Gouvernement dans un domaine réservé à la loi sur habilitation du Parlement.
Quand une ordonnance acquiert-elle une valeur législative ?
Après ratification parlementaire.
Que prohibe l'article 5 du Code civil ?
Au juge de prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes soumises.
Qu'interdit la prohibition des arrêts de règlement en droit français ?
Au juge d'édicter une solution générale et réglementaire applicable à tous les litiges.
À quoi se limite l'autorité de la chose jugée selon l'article 1355 du Code civil ?
À ce qui a fait l'objet du jugement, n'engageant en principe que les parties au procès.
Le juge français est-il lié par une décision antérieure selon l'article 12 du Code de procédure civile ?
Non, il doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Que prescrit l'article 4 du Code civil au juge face au silence ou à l'obscurité de la loi ?
De ne pas refuser de juger et de compléter ou interpréter la règle nécessaire au litige.
Quel principe général a reconnu l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 ?
La responsabilité du fait des choses applicable à toutes les choses selon l'article 1384, alinéa 1, du Code civil.
Quel principe général a reconnu l'arrêt Blieck du 29 mars 1991 ?
La responsabilité du fait d'autrui selon l'article 1384 du Code civil.
Comment la jurisprudence peut-elle suppléer la loi ?
En interprétant les notions souples, comblant les lacunes et en comblant les vides législatifs.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue d'un usage prolongé, constant et général.
Quels sont les deux éléments requis pour qu'une coutume soit reconnue ?
Un élément matériel d'usage constant et général, et un élément moral de croyance collective obligatoire.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
La coutume qui intervient lorsque la loi renvoie expressément aux usages.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions émises par les juristes et professionnels du droit sur une question juridique.
Qui a initié de grandes réformes du droit de la famille dans les années 1960 ?
Le doyen Carbonnier.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement déductif appliquant une règle générale à des faits particuliers.
Quelles sont les trois parties du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Que constitue la majeure dans le syllogisme juridique ?
La règle de droit.
Que constitue la mineure dans le syllogisme juridique ?
Les faits.
Quelle est la conclusion dans un syllogisme juridique ?
L’application de la règle aux faits.
Que dit l'article 1240 du Code civil ?
Toute faute causant un dommage oblige à le réparer.
Que doit faire une personne qui bouscule fautivement une autre et lui casse la jambe ?
Elle doit l’indemniser.
Qu'impose la hiérarchie des normes aux règles juridiques inférieures ?
Elles doivent respecter les normes supérieures.
Quelle norme est supérieure aux traités internationaux dans la hiérarchie française ?
La Constitution est supérieure aux traités internationaux.
Quel contrôle intervient avant la promulgation de la loi ?
Le contrôle a priori de constitutionnalité.
Quand la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Quelles conditions doivent être réunies pour transmettre une QPC ?
La disposition doit être applicable, la question non déjà jugée, et la question sérieuse.
Quels arrêts ont reconnu la primauté des traités sur les lois françaises ?
L'arrêt Jacques Vabre (1975) et l'arrêt Nicolo (1989).
Quelle juridiction a reconnu la primauté des traités dans l'arrêt Jacques Vabre ?
La Cour de cassation.
Que disent les arrêts Sarran (1998) et Fraisse (2000) sur les traités internationaux ?
Ils ne priment pas sur les normes constitutionnelles en droit interne français.
Que dit l’article 2 du Code civil sur l’effet des lois ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Qu’impose une loi nouvelle à propos des conditions de constitution d’une situation juridique ?
Elle ne peut pas remettre en question les conditions de constitution passées.
Comment une loi nouvelle s’applique-t-elle aux effets futurs d’une situation juridique ?
Elle s’applique immédiatement à ses effets futurs.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle selon le Conseil constitutionnel en 2004 ?
La Constitution est au sommet de l’ordre juridique interne.
Quelle norme est supérieure aux lois internes en droit français ?
Le droit de l’Union européenne et le droit international sont supérieurs aux lois internes.
Quelle norme est supérieure à la Constitution en droit français ?
Aucune norme n’est supérieure à la Constitution en droit français.
Quelle norme prime dans la hiérarchie communautaire ?
Le droit de l’Union prime les normes constitutionnelles.
Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran de 1998 sur la suprématie des traités ?
La suprématie des traités ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 ?
Le Conseil d’État a jugé que l’article 55 ne fait pas primer les traités sur la Constitution.
Quelle primauté la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle posée en 1964 ?
La primauté du droit communautaire sur tout texte interne.
Dans quel arrêt la CJUE a-t-elle affirmé la primauté du droit communautaire ?
Dans l’arrêt Costa de 1964.
Qu'impose la loi nouvelle concernant les effets futurs des situations juridiques antérieures ?
Elle s'applique immédiatement à leurs effets futurs.
Quelle est la première étape pour régler un conflit de lois dans le temps ?
Rechercher les dispositions transitoires de la loi nouvelle.
Que prévoit l'article 2 du Code civil en cas de silence de la loi nouvelle ?
D'appliquer la loi nouvelle aux situations futures.
Quelle différence existe entre les lois civiles expressément rétroactives et le principe général de l'article 2 du Code civil ?
Les lois rétroactives s'appliquent à des situations nées avant leur entrée en vigueur.
Dans quel cas les lois pénales plus douces s'appliquent-elles rétroactivement ?
Quand les faits antérieurs n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Qu'est-ce qu'une loi interprétative ?
Une loi qui précise le sens obscur ou ambigu d'un texte antérieur sans créer de droit nouveau.
Quelle condition doit justifier une loi de validation ?
Un motif d'intérêt général.
Quelle règle s'applique en matière contractuelle pour les effets futurs des contrats en cours ?
La loi ancienne survit en principe pour régir ces effets futurs.
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1. Concernant le droit objectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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