Qu'est-ce que le droit organise dans la société ?
La vie en société.
Que désigne le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite qui s'imposent aux membres d'une société.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif aux individus et groupes.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des normes juridiques applicables à un moment donné.
Quel contrat peut constituer le fait de prendre le métro ?
Un contrat de transport.
Quel contrat correspond à l'achat d'un pain au chocolat ?
Un contrat de vente.
Quel contrat est lié à aller au cinéma selon l'exemple ?
Un contrat de bail.
Quel acte est établi par un lien de filiation ?
Un acte d'état civil.
Quelles sont les trois fonctions essentielles de la règle de droit ?
Organiser la société, imposer des comportements, proposer un modèle de société.
Qu'impose la loi impérative aux sujets de droit ?
Une règle à laquelle ils ne peuvent pas déroger.
Quand s'applique la loi supplétive ?
Lorsque les parties n'ont pas choisi une autre règle juridique.
Quel régime s'applique en l'absence de contrat de mariage ?
Le régime de la communauté comme modèle légal supplétif.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale et impersonnelle.
Qu'impose le caractère général de la règle de droit concernant les catégories juridiques ?
Toutes les personnes avec les mêmes critères doivent être traitées pareillement.
Qu'est-ce que l'ordre public ?
C'est l'ensemble des règles essentielles auxquelles on ne peut déroger pour préserver la moralité ou la sécurité sociale.
Quelle est la finalité de la sanction juridique ?
Assurer le respect de la règle de droit et éviter que les individus se fassent justice eux-mêmes.
Quels sont les objectifs de la sanction de la règle de droit ?
Faire respecter les engagements, punir un comportement répréhensible et réparer un dommage.
Qu'est-ce que la justice positivement juste ?
Rendre à chacun ce qui lui est dû.
À quoi correspond la justice idéalement juste ?
Aux exigences de l’équité.
Quelle justice Aristote distingue-t-il qui rétablit un équilibre perturbé ?
La justice commutative.
Quelle justice Aristote distingue-t-il qui répartit richesses et charges ?
La justice distributive.
Qu'est-ce que l’équité selon sa définition ?
Une appréciation particulière et humaine d’une situation concrète.
L’équité est-elle une source de droit ?
Non, elle n’est pas en elle-même une source de droit.
Que doit faire le juge selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Selon l’article 1194 du Code civil, à quoi les contrats obligent-ils ?
À ce qui y est exprimé et aux suites données par l’équité, l’usage ou la loi.
Qu'impose le droit privé dans les rapports juridiques ?
Il régit les rapports entre les particuliers.
Que régit le droit public ?
Il organise les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux ou avec les particuliers.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun de référence en l'absence de règle spéciale et colonne vertébrale du droit privé.
Quels domaines comprend le droit civil ?
Le droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations, contrats spéciaux et sûretés.
Quelle différence existe entre droit pénal et procédure pénale ?
Le droit pénal définit infractions et peines, la procédure pénale encadre enquête, contrainte et procès.
Quelles sont les trois catégories d'infractions pénales ?
Contravention, délit et crime.
Quelle sanction correspond à une contravention ?
Une amende.
Que regroupe le droit constitutionnel ?
Les règles sur les institutions, l'autorité, le pouvoir, leur transmission et exercice dans l'État.
Quelle distinction géographique du droit existait avant 1789 en France ?
La France opposait les pays de coutume au nord et les pays de droit écrit au sud.
Quel type de droit prédominait au nord de la Loire avant 1789 ?
Le droit principalement oral prédominait au nord de la Loire.
Que supprime la Révolution française en 1789 ?
Elle abolit les privilèges.
Quelle déclaration affirme la liberté et l’égalité en 1789 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En quelle année le Code civil français a-t-il été promulgué ?
En 1804.
Quels juristes ont travaillé collectivement au Code civil de 1804 ?
Portalis, Malville, Tronchet et Bigot de Préameneu.
Comment se caractérise le Code civil selon son esprit ?
Il est individualiste, libéral et laïque.
Quelles sont les trois périodes d’évolution du Code civil ?
1804-1880 stable, 1880-1956 transformation sociale, depuis 1958 réformes familiales et contemporaines.
Quelles notions le langage juridique utilise-t-il pour permettre l'interprétation ?
Des notions précises et volontairement floues.
Quelle différence existe-t-il entre un contrat unilatéral et un contrat synallagmatique ?
Le contrat unilatéral engage une seule partie, le synallagmatique crée des obligations réciproques.
Que juge la Cour de cassation par rapport aux juges du fond ?
La Cour de cassation juge le droit, les juges du fond apprécient les faits.
Quelle structure suivent les arrêts de la Cour de cassation depuis le 1er octobre 2019 ?
Ils comprennent faits et procédure, examen des moyens et dispositif avec motivation développée.
Quel est le but du syllogisme juridique ?
Appliquer une règle générale aux faits particuliers pour aboutir à une conclusion.
Quelle réforme a modernisé la rédaction des arrêts de la Cour de cassation ?
La réforme du 1er octobre 2019.
Comment s'appellent les décisions du tribunal judiciaire ?
Des jugements.
Comment s'appellent les décisions de la Cour de cassation ?
Des arrêts.
Que doit expliquer la motivation des arrêts importants ?
La méthode d’interprétation retenue.
Que doit évoquer la motivation des arrêts importants ?
Les solutions alternatives.
Quel outil dématérialisé facilite l’accès au droit ?
Légifrance.
Que permet notamment Légifrance ?
De consulter les textes publiés au Journal officiel.
Qu'est-ce que le syllogisme judiciaire ?
Un raisonnement où la majeure est la règle de droit, la mineure les faits, et la conclusion la solution juridique.
Quelles sont les trois étapes du raisonnement juridique ?
Rechercher la règle, établir et vérifier les faits, qualifier juridiquement les faits.
Quelle est la majeure dans l'exemple de responsabilité extracontractuelle ?
La règle que tout fait causant un dommage oblige à le réparer.
Que constitue la qualification juridique ?
Rattacher une situation factuelle à une catégorie juridique.
Que doit faire le juge si la règle est imprécise ou obscure ?
Interpréter la règle et les faits, puis qualifier la situation.
Sur quoi s'appuie l'argument téléologique pour rechercher le but social de la règle ?
Sur l'exposé des motifs, les rapports et débats parlementaires.
Quelle différence principale existe entre l'argument par analogie et l'argument a fortiori ?
L'analogie étend une règle à une situation semblable, l'a fortiori applique « qui peut le plus peut le moins ».
Que signifie la maxime « le spécial déroge au général » ?
La règle spéciale s'applique quand une situation relève d'une règle générale et spéciale.
Qu'est-ce que l'école de l'exégèse en droit ?
Une méthode d'interprétation qui considère la loi comme source unique du droit.
Quelle année a favorisé le développement de l'école de l'exégèse ?
L'année 1804 avec le Code civil.
Que limite l'école de l'exégèse dans l'interprétation du droit ?
Elle limite l'interprétation aux textes de loi uniquement.
Que cherche l'école de la libre recherche scientifique en droit ?
Elle cherche des solutions adaptées aux réalités sociales, économiques et historiques.
Qui sont les principaux représentants de l'école de la libre recherche scientifique ?
François Gény et Raymond Saleilles.
Quel est l'objectif de l'école de la libre recherche scientifique ?
Permettre le développement et l'évolution du droit.
Que soutient François Gény dans son ouvrage de 1899 sur l'interprétation ?
Au-delà d'un certain seuil, le texte ne dit plus rien et l'interprète doit élaborer la meilleure solution.
Dans quel ouvrage François Gény a-t-il exposé ses idées sur l'interprétation en 1899 ?
Dans son livre sur les méthodes d'interprétation.
Quelle est la différence entre loi au sens formel et loi au sens matériel ?
La loi formelle vient du Parlement, la loi matérielle regroupe toutes les règles écrites générales de l'État.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de 2004 et les principes fondamentaux reconnus.
Quelle conception la France adopte-t-elle entre ordre international et ordre interne ?
Une conception dualiste exigeant ratification et respect de la Constitution pour un traité.
Quels sont les trois principes d’application du droit de l’Union européenne ?
La primauté, l’immédiateté et l’effet direct.
Quelle est la différence entre règlement européen, décision et directive ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la décision obligatoire pour ses destinataires, la directive fixe un objectif à transposer.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution ?
Il énumère limitativement les matières législatives.
Que prévoit l’article 37 de la Constitution ?
Il attribue au pouvoir réglementaire les matières hors domaine de la loi.
Quelle différence existe entre règlements d’application et règlements autonomes ?
Les règlements d’application mettent en œuvre une loi, les règlements autonomes concernent l’article 37.
Quelle différence principale existe entre contrôle a priori et contrôle a posteriori des normes ?
Le contrôle a priori écarte une norme avant son entrée en vigueur, le contrôle a posteriori après.
Que prévoit l’article 54 de la Constitution concernant un traité contraire à la Constitution ?
Il ne peut être ratifié qu’après modification de la Constitution.
Quelle est la première étape du juge dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Le juge apprécie d’abord la question.
Que peut faire la juridiction suprême après réception d’une QPC ?
Elle peut saisir le Conseil constitutionnel.
Quelle réforme a permis le contrôle a posteriori par la QPC ?
La réforme du 23 juillet 2008.
Quand la réforme du 23 juillet 2008 est-elle entrée en vigueur ?
Le 13 décembre 2010.
Quelle est la finalité du recours pour excès de pouvoir ?
L’annulation d’un acte administratif illégal.
Quel est l’effet de l’exception d’illégalité dans un procès ?
Écarter l’application du texte sans l’annuler.
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