Qu'est-ce que la règle de droit partage avec les règles économiques, morales et de mœurs?
Un caractère normatif, une finalité, un objet ou une source.
Par quoi la règle de droit se distingue-t-elle des règles économiques, morales et de mœurs?
Par la sanction étatique.
Qu'est-ce que le positivisme étatique ?
C'est l'assimilation de la règle de droit à toute norme créée par l'autorité publique.
Qui vote la loi au sens strict dans la conception étatique traditionnelle ?
Le Parlement.
Qui édicte le règlement dans la conception étatique traditionnelle ?
Le pouvoir exécutif.
Qui rend le jugement dans la conception étatique traditionnelle ?
Un ou plusieurs magistrats.
Existe-t-il des systèmes juridiques sans État ?
Oui, notamment dans des sociétés où la tribu ou le clan est central.
Que sont le droit de l’Union européenne et le droit de la Convention européenne ?
Des règles supra-étatiques.
Comment est créée la règle contractuelle ?
Par l’accord de volontés des parties.
Qu'est-ce que la coutume dans le droit ?
Une règle infra-étatique créée par la société elle-même.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa conception liée à la justice ?
Une conception du droit indissociable de la justice.
Que permet le droit naturel concernant les règles de droit existantes ?
De juger leur valeur et retirer la légitimité à une règle injuste.
Qui a fondé l’École du droit naturel au XVIIe siècle ?
Hugo de Groot, dit Grotius, et Samuel Pufendorf.
Quelle évolution a marqué l’École du droit naturel au XVIIe siècle ?
La laïcisation et la rationalisation de la doctrine.
Que constitue le droit naturel contemporain ?
Un système de référence pour juger le droit positif.
Par quels textes les droits humains ont-ils pénétré le droit positif ?
La Déclaration des droits de l’homme de 1789 et la Convention européenne de 1950.
Quels contrôles protègent les droits humains et libertés fondamentales ?
Le contrôle de conventionalité et le contrôle de constitutionnalité.
Quelle finalité vise la règle de droit ?
Organiser la vie en société et les relations entre ses membres.
Quelle finalité poursuit la règle morale ?
La perfection personnelle de l’homme.
Qu'exige la morale chrétienne ?
La charité, la générosité, le pardon des offenses et la justice.
Que peut imposer le droit sans exiger le pardon ni la générosité ?
L’assistance à une personne en danger.
Pourquoi le droit peut-il consacrer une règle contraire à la morale ?
Parce que la prescription extinctive fait perdre un droit par inaction prolongée.
Qu'est-ce que la prescription extinctive ?
Un mode d’extinction d’un droit par inaction prolongée du titulaire.
Quel est le délai de droit commun de la prescription extinctive depuis 2008 ?
Cinq ans.
Combien de temps dure la prescription de l'action publique pour un crime ?
Vingt ans.
Combien de temps dure la prescription de l'action publique pour un délit ?
Six ans.
Combien de temps dure la prescription de l'action publique pour une contravention ?
Un an.
Combien de temps se prescrivent les peines pour un crime selon E. DREYER (2021) ?
Vingt ans à compter de la condamnation définitive.
Combien de temps se prescrivent les peines pour une contravention selon E. DREYER (2021) ?
Trois ans à compter de la condamnation définitive.
Quels crimes sont imprescriptibles selon l’article 7, alinéa 4 du Code de procédure pénale ?
Les crimes contre l’humanité ou contre l’espèce humaine, comme le génocide.
Que signifie le caractère obligatoire de la règle de droit ?
Les individus et institutions doivent s’y conformer sous peine de sanction.
Quelles fonctions la règle de droit peut-elle exercer ?
Elle ordonne, défend, permet ou punit.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur quoi repose la force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du Code civil ?
Sur le fait que les contrats tiennent lieu de loi à leurs auteurs.
Qu'imposent les sanctions-exécution au débiteur ?
D'exécuter son obligation.
Quel est le but des sanctions-réparation ?
Rétablir l’équilibre détruit par la violation du droit.
Quel est le rôle des sanctions-punition ?
Punir les contrevenants.
Qu'est-ce que l'astreinte en droit ?
Une condamnation à payer une somme en cas de retard d'exécution.
Quelle est la finalité de l'astreinte ?
Intimider le débiteur, pas réparer le préjudice.
Qu'est-ce que la nullité d'un acte juridique ?
La disparition rétroactive d’un acte affecté d’un vice.
Quelle sanction concerne un vice dans la formation du contrat ?
La nullité.
Quelle limite maximale pour l'amende des contraventions selon l'article 131-13 du Code pénal ?
3000 €.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale et abstraite ?
Elle s'applique à toutes les personnes ou catégories sans nommer un individu.
Quelle est la portée obligatoire des décisions de justice ?
Elles sont obligatoires seulement pour les parties au procès.
Que garantit le caractère général et abstrait de la règle de droit ?
L'égalité devant la loi et la protection contre les discriminations personnelles.
Quand s'appliquent les règles supplétives ?
Quand les parties n'ont pas choisi une autre solution.
Que ne permettent pas les règles impératives ou d'ordre public ?
Elles ne permettent pas aux parties d'y déroger.
Quel droit permet au consommateur de sortir de certains contrats déjà conclus ?
Le droit de rétractation.
Dans quels contrats le droit de rétractation s'applique-t-il notamment ?
Dans les contrats de crédit à la consommation et les contrats à distance ou hors établissement.
Quelle est la nature juridique du droit de rétractation ?
Il est d'ordre public.
Que se passe-t-il avec les clauses abusives irréfragablement présumées ?
Elles ne peuvent pas être validées par une preuve contraire.
Que doit faire le juge face à une clause abusive irréfragablement présumée ?
Il doit écarter d'office leur application.
Comment le juge peut-il modérer la rigueur de la loi en matière civile ?
Par des délais de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit des règles morales et des règles de mœurs ?
2. Une personne ressent une culpabilité après avoir menti, tandis qu’une autre est condamnée par un tribunal pour avoir enfreint une règle juridique. Quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?
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