Qu'est-ce qu'un acte administratif ?
Un acte juridique de nature administrative contrôlé par le juge administratif.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de prétorien ?
Parce que le juge administratif a façonné ses notions et son régime.
Qu'impose la qualification d'acte administratif ?
Elle conditionne la compétence du juge administratif.
Qu'est-ce qu'un acte juridique en droit administratif ?
Un acte de volonté dont résultent une ou plusieurs normes juridiques.
Quelle condition distingue l'acte juridique du fait juridique ?
La volonté est nécessaire à la production des effets de droit dans l'acte juridique.
Que réserve la thèse de Durma et Martin De La Moutte à l'acte juridique ?
La qualification d'acte juridique aux actions où la volonté est indispensable.
Comment l'article 1100-1 du Code civil définit-il les actes juridiques depuis 2016 ?
Comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques sont reconnus par l'article 1100-1 du Code civil ?
Les actes conventionnels ou unilatéraux.
Quelle place occupe la volonté dans l'acte administratif en droit administratif ?
La volonté est moins mise en avant que la fonction normative de l’acte.
Pourquoi la volonté reste-t-elle nécessaire dans l'acte administratif ?
Parce que tout acte administratif résulte de la volonté d’un agent agissant au nom d’une personne morale.
Que prêtent les agents administratifs à la personne morale selon la théorie des organes ?
Ils prêtent leur volonté à la personne morale au nom de laquelle ils agissent.
Quelle condition doit respecter un acte administratif unilatéral concernant son motif ?
Il ne doit pas être pris pour un motif contraire à l’intérêt général ou illégal.
Quelle exigence s'applique au consentement de la personne publique dans les contrats administratifs ?
Le consentement doit être libre et éclairé.
Qu'est-ce que la norme juridique selon Hans Kelsen ?
Un modèle de comportement ou devoir-être appelé sollen.
Comment évalue-t-on les énoncés descriptifs ?
Ils sont évalués comme vrais ou faux.
Quelle est la différence entre acte juridique et norme qu'il contient ?
L'acte est l'instrumentum, la norme est le negotium.
Un même acte juridique peut-il contenir plusieurs normes ?
Oui, un même acte peut contenir plusieurs normes.
Pourquoi la sanction n'est-elle plus un élément constitutif de la norme ?
Parce qu'une norme peut avoir une portée souple indépendamment d'une sanction.
Qu'impose une norme impérative ?
Elle commande, ordonne ou oblige.
Comment une norme non impérative influence-t-elle les conduites ?
Elle les dirige sans autorité obligatoire.
Qui distingue le droit flou, mou et doux parmi les normes non impératives ?
Catherine Thibierge.
Qu'est-ce que la juridicité d'une norme ?
Son rattachement à l'ordre juridique de l'État.
Que détient l'État pour produire une norme juridiquement valide ?
Le monopole de la contrainte physique légitime.
Selon Michel Troper, qui est l'interprète authentique de la norme ?
Le juge.
Quelle est la conséquence de l'interprétation du juge selon Michel Troper ?
Elle prévaut en cas de litige.
Qu'est-ce qu'un acte de gouvernement ?
Un acte soustrait au contrôle juridictionnel, notamment entre pouvoirs publics ou avec États étrangers.
Quelle décision du Conseil d’État en 1822 refuse de contrôler une réclamation politique ?
La décision Laffitte.
Quelle décision de 1875 abandonne l'idée que l'intérêt politique suffit pour exclure le contrôle juridictionnel ?
La décision Prince Napoléon.
Que fait la jurisprudence concernant le domaine des actes de gouvernement ?
Elle réduit progressivement ce domaine en contrôlant certains actes.
Quels actes des assemblées échappent au juge administratif ?
Les actes liés au cœur de leur fonction constitutionnelle ou juridictionnelle.
Quels actes des assemblées peuvent être contrôlés par le juge administratif ?
Leurs actes d’organisation administrative.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il distingué les actes juridictionnels et administratifs ?
En 1952.
Quelle décision du Tribunal des conflits en 1952 distingue les actes juridictionnels des actes administratifs ?
Préfect de la Guyane.
Que permet l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ?
Il ouvre la compétence administrative aux litiges individuels concernant les agents titulaires des assemblées.
Quelle responsabilité ouvre l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ?
La responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services des assemblées.
Quelle décision du Conseil d’État en 1999 concerne les marchés des assemblées parlementaires ?
Président de l’Assemblée nationale.
Que contrôle le Conseil d’État dans la décision Président de l’Assemblée nationale de 1999 ?
La régularité des marchés passés par les assemblées parlementaires.
Quels actes sont en principe des actes de droit privé même pris par une personne publique ?
Les actes de gestion du domaine privé et des services publics industriels et commerciaux.
Quelle décision de 1921 consacre la notion de service public industriel et commercial ?
La décision Société Bac d’Eloka du Tribunal des conflits.
En quelle année la décision Société Bac d’Eloka a-t-elle été rendue ?
En 1921.
Quel juge est compétent pour les décisions individuelles de l’Autorité de la concurrence si la loi l’indique ?
Le juge judiciaire.
Quand un acte de gestion du domaine privé relève-t-il du juge administratif ?
S’il est détachable de la gestion privée et lié à un service public ou à une prérogative de puissance publique.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu les actes administratifs des personnes privées ?
En 1942.
Quelle condition rend un acte unilatéral d’une personne privée gestionnaire administratif ?
L'exercice de prérogatives de puissance publique dans une mission de service public.
Quelle décision confirme en 1961 que les actes unilatéraux privés sont administratifs ?
La décision Magnier.
Que confirme la décision Magnier de 1961 ?
Que les décisions unilatérales individuelles des organismes privés gestionnaires sont des actes administratifs.
Quelle juridiction a reconnu les actes réglementaires d’un service public industriel privé en 1968 ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle nature d’actes le Tribunal des conflits a-t-il reconnu comme administratifs en 1968 ?
Les actes réglementaires relatifs à l’organisation d’un service public industriel et commercial.
Quels sont les trois temps de la qualification administrative d’un contrat ?
Vérifier la qualification légale, appliquer le critère organique, puis recourir aux critères matériels.
Quelle présomption s’applique aux contrats entre deux personnes publiques ?
Ils sont présumés administratifs.
Quand un contrat entre deux personnes privées peut-il être administratif ?
Quand une personne publique intervient indirectement par mandat, transparence, contrat accessoire ou objet particulier.
Dans quel cas un contrat entre une personne publique et une personne privée est-il administratif ?
Si son objet est la délégation ou l’exécution directe d’un service public, ou s’il contient une clause ou un régime exorbitant.
Quelle définition donne la décision Société Axa France (2014) de la clause exorbitante ?
Une clause qui implique l’application du régime exorbitant du contrat administratif par les prérogatives reconnues à la personne publique.
En quelle année la décision Société Axa France a-t-elle redéfini la clause exorbitante ?
En 2014.
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1. Quelle formulation distingue correctement les approches contentieuse et substantielle de l’acte administratif ?
2. Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de droit prétorien ou jurisprudentiel ?
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