Qu'est-ce que les procédures civiles d'exécution selon Roger Peron ?
Ce sont les lois permettant aux créanciers d'obtenir ce qui leur est dû, au besoin par coercition.
Que désigne l'expression « procédures civiles d'exécution » depuis 1991-1992 ?
Elle remplace « voies d'exécution » jugée trop large car incluant des mécanismes contractuels.
Qu'est-ce qui caractérise le droit de l’exécution ?
C'est un droit hybride entre procédure civile et plusieurs droits substantiels.
Quel avantage le premier saisissant a-t-il dans les procédures civiles d’exécution ?
Il bénéficie d'un avantage de priorité.
Procédures civiles d’exécution – définition
Lois permettant aux créanciers d’obtenir ce qui leur est dû.
Procédure civile – sens large
Procédure en domaine civil, commercial, social.
Objectif procédure civile d’exécution
Réaliser effectivement le droit, avec ou sans jugement.
Différence entre procédure civile et d’exécution
Civile vise jugement; d’exécution vise réalisation.
Rôle de la jurisdictio
Pouvoir du juge de dire le droit.
Rôle de l’imperium
Pouvoir de contrainte de l’État.
Évolution de 1806 à 2012
De règles anciennes à code autonome.
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1. Comment Roger Peron définit-il les procédures civiles d’exécution ?
2. Quelle situation relève de la procédure civile d’exécution plutôt que de la procédure civile au sens strict ?
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