Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Que régit le droit des personnes ?
Il régit ce que l'on est.
Que régit le droit des biens ?
Il régit ce que l'on a.
Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Que sont les personnes physiques ?
Ce sont des êtres humains.
Que sont les personnes morales ?
Ce sont des entités auxquelles une personnalité juridique est attribuée.
Quelle est l'origine du terme « personne » ?
Le terme vient du latin persona, désignant un masque de théâtre.
Qu'est-ce qui distinguait la qualité de personne du droit romain ?
Elle pouvait être séparée de la qualité d’être humain.
Pourquoi les esclaves n’étaient-ils pas reconnus comme personnes en droit romain ?
Parce qu’ils n’avaient pas la qualité de personne.
Qu'est-ce que la dignité humaine selon les textes internationaux post-Seconde Guerre mondiale ?
Une méta-valeur destinée à rejeter la négation de certains êtres humains.
Quand la dignité humaine est-elle apparue dans les textes internationaux ?
Après la Seconde Guerre mondiale.
La notion juridique de personne est-elle définie par un texte juridique ?
Non, elle n’est pas définie par un texte juridique.
L’embryon est-il un sujet de droit avec personnalité juridique ?
Non, l’embryon n’est pas un sujet de droit et n’a pas de personnalité juridique.
Pourquoi l’homicide de l’embryon n’est-il pas retenu juridiquement ?
Parce que l’embryon n’a pas de personnalité juridique.
Quelle conséquence juridique permet l’absence de personnalité juridique de l’embryon ?
Elle permet juridiquement l’IVG et l’IMG.
Quelle décision la CEDH a-t-elle prise en 2004 dans l’affaire Vo contre France ?
Elle a rejeté la demande fondée sur l’article 2 de la Convention après la perte d’un fœtus due à une erreur médicale.
En quelle année la CEDH a-t-elle rendu l’arrêt Vo contre France ?
En 2004.
L’embryon bénéficie-t-il d’une protection biomédicale identique à la personne physique ?
Non, l’embryon ne bénéficie pas d’une protection identique à celle de la personne physique.
Dans quel domaine l’embryon a-t-il une protection différente de la personne physique ?
Dans le domaine biomédical, notamment pour la recherche.
Le cadavre est-il titulaire de la personnalité juridique ?
Le cadavre n’est pas titulaire de la personnalité juridique.
Comment est considéré le cadavre malgré son statut juridique ?
Le cadavre est considéré comme une chose sacrée nécessitant une protection particulière.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Comment doivent être traités les restes humains selon l’article 16-1-1 du Code civil ?
Les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Quelle loi a consacré la protection du corps des personnes décédées dans l’article 16-1-1 ?
La loi du 19 décembre 2008.
Depuis quand le prélèvement d’organes sur personnes décédées repose-t-il sur une présomption d’autorisation ?
Depuis 1976.
Quelle condition permet le prélèvement d’organes sur une personne décédée en France ?
Il repose sur une présomption d’autorisation sauf inscription sur une liste de refus.
Qu'est-ce que le droit des personnes ?
Une branche du droit civil qui individualise la personne et la protège.
Que qualifie l'article 515-14 du Code civil ?
L'animal comme être vivant doué de sensibilité.
Quel régime juridique s'applique à l'animal selon l'article 515-14 ?
Le régime des biens corporels.
Quels éléments naturels ont une personnalité juridique dans certains États ?
Un fleuve en Nouvelle-Zélande, une lagune en Espagne, et le Gange en Inde.
Qu'impose la loi française pour acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Que désigne la viabilité en droit français ?
L'absence d'anomalie rendant la mort de l'enfant inévitable à court terme.
Qui apprécie la viabilité de l'enfant ?
Le corps médical.
Depuis quand un acte d'enfant sans vie peut-il être établi ?
Depuis 2008.
Quelles conditions doivent être remplies pour établir un acte d'enfant sans vie ?
L'enfant est né sans être vivant et viable.
Depuis quand les parents peuvent-ils faire figurer le nom de l'enfant sans vie sur l'acte ?
Depuis 2021.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance selon l'article 55 du Code civil ?
Cinq jours à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Dans quel cas le délai de déclaration de naissance est-il porté à huit jours ?
En cas d'éloignement particulier.
Qu'impose l'adage infans conceptus concernant l'enfant simplement conçu ?
Il le considère comme né chaque fois que cela va dans son intérêt.
Dans quels domaines l'adage infans conceptus s'applique-t-il notamment ?
Aux successions, donations et contrats d'assurance.
Quelles conditions exigent l'application de l'adage infans conceptus ?
Conception au moment déterminant, intérêt de l'enfant, naissance vivante et viable.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la conception de l'enfant ?
Il la présume entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Depuis quelle année la Cour de cassation reconnaît-elle l'infans conceptus comme principe général ?
Depuis 1985.
Quelle juridiction a reconnu l'infans conceptus comme principe général du droit en 1985 ?
La Cour de cassation.
À quels droits la jurisprudence a-t-elle étendu l'infans conceptus ?
Aux droits extra-patrimoniaux.
Depuis quelle année l'infans conceptus couvre-t-il la réparation du préjudice d'affection lié au décès du grand-parent ?
Depuis 2021.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 17 novembre 2000 ?
Elle a admis l’indemnisation du préjudice de l’enfant né handicapé en cas d’erreur médicale.
Quels handicaps étaient invoqués dans l’affaire Perruche ?
La surdité, des troubles de la vision et des cardiopathies liés à la rubéole congénitale.
Quelle position la Cour de cassation a-t-elle prise en 2001 concernant l’arrêt Perruche ?
Elle a confirmé la solution de l’arrêt Perruche.
Quelle mise en garde le CCNE a-t-il formulée en 2001 ?
Il a alerté sur les dérives possibles de l’indemnisation du préjudice de naissance.
Que prévoit la loi du 4 mars 2002 concernant le préjudice du fait de la naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Dans quel cas une personne née avec un handicap peut-elle être indemnisée selon la loi du 4 mars 2002 ?
Si la faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou empêché de l’atténuer.
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