QCM : Droit des personnes — 22 questions

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à avoir des droits et des obligations. Elle ne se confond pas avec le fait biologique d’être une personne humaine, qui décrit un être et non une aptitude juridique.

Explication

Le droit des personnes porte sur l’identité et la situation juridique des personnes, c’est-à-dire sur ce que l’on est. Le droit des biens concerne les rapports portant sur ce que l’on a, notamment les biens et les droits patrimoniaux.

Explication

Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est une entité à laquelle le droit attribue une personnalité juridique. Une association ou une société peut ainsi être une personne morale sans être un être humain.

Explication

Dès le droit romain, les esclaves étaient des êtres humains mais n’étaient pas reconnus comme des personnes au sens juridique. Cette situation montre que les deux notions pouvaient être séparées.

Explication

La dignité humaine est une méta-valeur introduite dans les textes internationaux de l’après-guerre pour s’opposer à la négation de certains êtres humains. Elle possède donc une fonction protectrice et fondamentale, plutôt qu’une fonction patrimoniale ou commerciale.

Explication

L’embryon n’est pas considéré comme un sujet de droit et ne possède pas la personnalité juridique. Cette situation le distingue de l’enfant né vivant et viable, qui acquiert cette qualité.

Explication

L’homicide protège une personne juridique, qualité que l’embryon ne possède pas, de sorte que sa perte ne reçoit pas cette qualification. Cette distinction permet juridiquement l’IVG et l’IMG, même si d’autres règles peuvent encadrer ces pratiques.

Explication

Dans l’affaire Vo contre France, en 2004, la CEDH a rejeté la demande fondée sur l’article 2 de la Convention après la perte du fœtus. Cette décision n’a donc pas consacré l’assimilation juridique du fœtus à une personne protégée comme telle par cet article.

Explication

Le cadavre n’est pas titulaire de la personnalité juridique, mais il est assimilé à une chose sacrée qui exige une protection particulière. Le qualifier de personne juridique confond la protection du corps avec la persistance de la personnalité après la mort.

Explication

L’article 16-1-1 maintient après la mort l’exigence de respect du corps humain et impose que les restes, y compris les cendres, soient traités avec dignité et décence. La mort ne transforme donc pas les restes humains en objets dépourvus de protection.

Explication

Depuis 1976, le prélèvement repose sur une présomption d’autorisation, écartée lorsque la personne s’est inscrite sur une liste de refus. L’inscription sur cette liste exprime donc une opposition, et non une autorisation familiale ou judiciaire.

Explication

Le droit des personnes est une branche du droit civil qui individualise la personne dans la société, lui reconnaît une existence propre et assure sa protection. Le droit des biens concerne plutôt les objets de droit et les relations juridiques portant sur eux.

Explication

L’article 515-14 reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant au régime des biens corporels. Cette reconnaissance de la sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable. La naissance ou l’accomplissement d’une formalité administrative ne suffit pas à établir cette acquisition si ces deux conditions ne sont pas réunies.

Explication

La viabilité correspond à l’absence d’anomalie rendant la mort inévitable à court terme, appréciée par le corps médical. Elle suppose donc une possibilité de survie et ne se confond pas avec la simple naissance.

Explication

L’article 55 du Code civil fixe le délai ordinaire de déclaration à cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance. Ce délai peut être exceptionnellement porté à huit jours en cas d’éloignement particulier, mais cette extension ne constitue pas le délai général.

Explication

L’adage permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cette fiction juridique lui est favorable. Il ne lui attribue pas pour autant la personnalité juridique dans toutes les situations dès la conception.

Explication

L’adage protège l’intérêt patrimonial de l’enfant conçu dans les successions, les donations et certains contrats d’assurance. Les autres ensembles proposés ne correspondent pas aux applications citées pour cette règle.

Explication

L’application exige la conception au moment déterminant, un intérêt pour l’enfant et une naissance ultérieure vivante et viable. La naissance seule ou la reconnaissance prénatale ne suffit donc pas à remplir ces conditions.

Explication

L’arrêt Perruche a admis que l’enfant né handicapé puisse être indemnisé lorsque l’erreur médicale avait empêché sa mère d’exercer son choix d’interrompre la grossesse. Il ne s’est donc pas limité à réparer le préjudice maternel ni supprimé la responsabilité médicale.

Explication

La loi de 2002 exclut qu’une personne se prévale d’un préjudice fondé sur le seul fait de sa naissance. Cette règle ne supprime toutefois pas les indemnisations liées à une faute médicale ayant causé ou aggravé un handicap.

Explication

La loi permet une indemnisation lorsque la faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou a empêché de prendre des mesures propres à l’atténuer. La naissance avec handicap ne suffit donc pas, à elle seule, à établir le droit à réparation.