QCM : Droit international et institutions françaises — 48 questions

Explication

Le droit international encadre les relations entre États et entre leurs ressortissants, tout en affirmant des principes fondamentaux liés à la paix et à la personne humaine. La production des règles par les institutions françaises relève du droit national, et non de la fonction générale du droit international.

Explication

La ratification engage l’État à respecter la norme internationale et à en mettre en œuvre les principes dans son droit interne. La ratification ne supprime pas toutes les compétences nationales et ne permet pas d’imposer le traité aux autres États.

Explication

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe sont deux organisations internationales européennes différentes, l’une regroupant 27 États et l’autre étant fondée sur la protection des droits fondamentaux. Les confondre conduit notamment à attribuer au Conseil de l’Europe les fonctions propres à l’Union européenne.

Explication

Le traité de Maastricht, signé en 1992, a organisé l’Union européenne. La Communauté économique européenne est antérieure et a été fondée par le traité de Rome de 1957, tandis que les deux autres éléments relèvent du cadre du Conseil de l’Europe.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est le texte fondamental du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits fondamentaux. Elle ne régit ni l’organisation institutionnelle de l’Union européenne ni les conditions générales de reconnaissance d’un État.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne les États ayant ratifié la Convention lorsqu’ils ne respectent pas ses obligations. Elle n’inflige pas cette sanction aux individus, même si une personne peut saisir la Cour après avoir subi une atteinte à ses droits.

Explication

L’État repose sur la réunion d’une population, d’un territoire et d’une autorité publique qui gouverne cet ensemble. Une culture commune ou une administration privée ne suffit pas à constituer un État en l’absence de ces éléments institutionnels.

Explication

La reconnaissance d’un État suppose notamment un territoire et une autorité publique, et Daech ne réunissait pas ces conditions de manière stable et reconnue internationalement. L’absence de relations diplomatiques universelles ne constitue pas, à elle seule, le critère déterminant présenté ici.

Explication

Le Parlement réunit l’Assemblée nationale et le Sénat, et sa fonction principale est d’exercer le pouvoir législatif. Le Gouvernement exerce principalement le pouvoir exécutif, il ne constitue donc pas une chambre parlementaire.

Explication

L’Assemblée nationale comprend 577 députés élus directement par les citoyens au suffrage universel. Les sénateurs, eux, sont élus au suffrage indirect par des grands électeurs.

Explication

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par des grands électeurs, parmi lesquels figurent notamment les maires et les conseillers municipaux. Leur mode d’élection se distingue donc de celui des députés.

Explication

L’Assemblée nationale représente la nation entière, alors que le Sénat représente particulièrement les collectivités territoriales. Cette distinction explique le rôle spécifique attribué à chaque chambre.

Explication

Un texte législatif peut être un projet de loi lorsqu’il émane du Gouvernement, ou une proposition de loi lorsqu’il est présenté par des députés ou des sénateurs. Les autres actes cités n’ont pas cette double origine parlementaire ou gouvernementale.

Explication

La Constitution de 1958 est le texte le plus élevé de la hiérarchie des normes et les lois doivent respecter ses règles. Elle n’est donc pas placée au même niveau ni sous les lois.

Explication

L’article 34 réserve notamment à la loi les matières fiscales et le droit de la famille, ainsi que les droits des individus, le droit du travail et les infractions pénales. Les autres domaines relèvent d’autres compétences institutionnelles ou administratives.

Explication

L’examen comprend notamment le travail en commission, les amendements, la séance publique, la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis le vote article par article. La commission prépare et modifie le texte, tandis que la séance publique permet son examen et son vote par l’assemblée.

Explication

Le Parlement produit des normes en votant la loi et demande des comptes au Gouvernement en contrôlant son action. La direction de l’administration et de la politique gouvernementale relève principalement de l’exécutif.

Explication

Le référendum permet aux citoyens âgés d’au moins 18 ans de répondre directement par oui ou par non à une question posée par le président de la République. Il se distingue ainsi du vote d’une loi ordinaire, qui passe normalement par les représentants élus.

Explication

Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le Premier ministre, lequel dirige un gouvernement composé de plusieurs ministres. Le Parlement exerce principalement les fonctions législative et de contrôle.

Explication

La concordance des majorités existe lorsque le président et la majorité de l’Assemblée nationale appartiennent à la même orientation politique. Des majorités différentes correspondent à une situation de cohabitation.

Explication

Charles de Gaulle a renforcé les pouvoirs présidentiels en permettant la dissolution de l’Assemblée nationale afin de résoudre un blocage parlementaire par de nouvelles élections. La motion de censure, en revanche, renverse le gouvernement sans provoquer directement de nouvelles élections législatives.

Explication

La cohabitation apparaît lorsque la majorité parlementaire est opposée à celle du président, ce qui renforce le rôle politique du Premier ministre. Une majorité concordante permet au contraire au président de choisir un Premier ministre issu de son propre camp.

Explication

La première cohabitation française a eu lieu en 1986, sous la présidence de François Mitterrand, qui a nommé Jacques Chirac, chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale, comme Premier ministre. Les autres dates correspondent à d’autres événements politiques ou à des attributions institutionnelles différentes.

Explication

Le décret d’application est un texte réglementaire qui détaille concrètement la manière dont une loi générale doit être mise en œuvre. La loi fixe les principes, tandis que le décret n’a pas pour fonction de la remplacer ni d’exercer un contrôle constitutionnel.

Explication

Le Premier ministre est chargé d’exécuter les lois, notamment en prenant les décrets d’application, généralement publiés au Journal officiel avant leur entrée en vigueur effective. L’adoption des lois relève du Parlement, tandis que l’annulation des lois et les décisions judiciaires relèvent d’autres autorités.

Explication

La séparation des pouvoirs confie les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes différents afin de limiter la concentration du pouvoir et de garantir l’État de droit. La réunion de ces fonctions entre les mêmes mains correspond au contraire à une concentration des pouvoirs.

Explication

La séparation souple française repose sur la collaboration des pouvoirs, en particulier entre l’exécutif et le législatif. Une séparation stricte, traditionnellement présentée pour les États-Unis, cherche davantage à distinguer les fonctions et les organes.

Explication

La hiérarchie des normes organise les textes juridiques selon leur valeur et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. La date d’adoption ne détermine pas à elle seule la place d’une norme dans cette hiérarchie.

Explication

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie présentée et domine notamment les lois et les décrets. Un décret est inférieur à une loi, tandis qu’un arrêté occupe un niveau encore inférieur.

Explication

Le président du Sénat fait partie des autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi. Les juridictions judiciaires et le procureur de la République ne figurent pas parmi les autorités mentionnées pour cette saisine.

Explication

La QPC, entrée en vigueur en 2010, permet à un justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà applicable à son litige. Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, et la cassation poursuit un autre objectif.

Explication

Depuis 2020, le tribunal judiciaire regroupe le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. La cour d’appel se situe au degré supérieur et n’a pas remplacé ces deux tribunaux.

Explication

L’ordre judiciaire civil juge les litiges entre personnes privées, comme une demande d’indemnisation après une faute commise dans une clinique privée. La poursuite d’une infraction relève des juridictions pénales, tandis que les autres situations concernent d’autres mécanismes juridictionnels.

Explication

Une affaire civile peut être jugée en première instance par le tribunal judiciaire, réexaminée en appel, puis portée devant la Cour de cassation pour contrôler l’application du droit. La Cour de cassation n’est pas un troisième degré chargé de rejuger les faits.

Explication

La Cour de cassation peut casser la décision contestée et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel lorsque le droit a été mal appliqué. Elle contrôle principalement l’application du droit et ne rejoue pas elle-même l’ensemble du procès sur les faits.

Explication

Les juridictions répressives sanctionnent les infractions par des peines comme l’amende ou l’emprisonnement, alors que les juridictions civiles indemnisent principalement un préjudice. Une demande de dommages et intérêts ne constitue donc pas, par elle-même, une peine pénale.

Explication

La cour d’assises juge les crimes, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits. La Cour de cassation contrôle l’application du droit et ne constitue pas la juridiction de jugement ordinaire des crimes.

Explication

Le viol est présenté comme un crime impliquant un acte de pénétration commis sans consentement, notamment par violence, contrainte, menace ou surprise. L’agression sexuelle est qualifiée de délit et ne repose pas sur la même caractéristique de pénétration.

Explication

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes et associe des juges professionnels à un jury populaire. Le tribunal correctionnel connaît des délits, et non des crimes.

Explication

La qualification d’agression sexuelle peut conduire à un jugement par des juges professionnels, contrairement au jugement criminel par la cour d’assises. La présence d’un jury populaire dépend donc de la qualification retenue.

Explication

La peine pénale vise l’auteur personnel de l’acte infractionnel, ici le médecin salarié. La responsabilité ou la fonction du directeur ne transfère pas automatiquement la peine pénale à celui-ci.

Explication

Les juridictions administratives connaissent principalement des litiges impliquant des personnes publiques, notamment lorsqu’un particulier les oppose à une administration. Les litiges pénaux, commerciaux et familiaux relèvent en principe de l’ordre judiciaire.

Explication

Devant le tribunal administratif, la représentation par avocat n’est en principe pas obligatoire, même si certaines matières prévoient une exception. L’obligation ne s’applique donc pas à toute procédure administrative.

Explication

Le tribunal administratif juge en premier ressort les litiges relevant de l’ordre administratif. La cour administrative d’appel intervient ensuite au degré d’appel, tandis que le Conseil d’État est la juridiction suprême.

Explication

La contestation peut être examinée d’abord par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel, avant un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La cour administrative d’appel réexamine l’affaire, alors que le Conseil d’État contrôle la régularité de la décision.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et peut contrôler la régularité des décisions rendues par les juridictions administratives. Le jugement en première instance appartient au tribunal administratif.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme intervient après les voies de recours internes afin de demander qu’un État soit condamné pour violation de la Convention européenne. Le Conseil d’État exerce principalement un contrôle de légalité administrative en droit interne et ne se confond pas avec cette mission conventionnelle.

Explication

La saisine peut intervenir après un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation ou après un pourvoi devant le Conseil d’État, si les conditions de recevabilité sont respectées. Une simple décision de première instance ou une consultation administrative ne remplace pas l’épuisement des voies de recours pertinentes.