Que régit le droit international ?
Les relations entre les États et leurs ressortissants respectifs.
Quel objectif fondamental proclame le droit international ?
Assurer la paix dans le monde et le respect de la personne humaine.
Qu'impose la signature et ratification d'un traité par un État ?
De respecter le traité et d'appliquer ses principes dans sa législation nationale.
Quelle organisation internationale emblématique a été créée en 1945 ?
L'Organisation des Nations unies.
Que produit notamment l'Organisation des Nations unies ?
Des déclarations universelles des droits de l’homme.
Comment le droit international organise-t-il les relations entre États ?
Au moyen de traités.
Comment le droit international protège-t-il directement les individus ?
Par des principes fondamentaux.
Quelle organisation regroupe 27 États européens ?
L’Union européenne.
Quelle organisation européenne est fondée sur la protection des droits fondamentaux ?
Le Conseil de l’Europe.
En quelle année a été fondée la Communauté économique européenne ?
En 1957.
Quel traité a organisé l’Union européenne en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quel traité a approfondi la réglementation des États membres de l’Union européenne en 2009 ?
Le traité de Lisbonne.
Quel est l’objectif de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Protéger les individus dans l’espace de l’Union européenne.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?
En 1950.
Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le texte fondamental du Conseil de l’Europe protégeant les droits fondamentaux.
Qu'est-ce que l'État selon la définition juridique ?
Une institution avec une population, un territoire et une autorité publique.
Qu'exige la reconnaissance internationale d'un État ?
L'existence d'une population, d'un territoire et d'une autorité publique.
Pourquoi Daech ne pouvait-il pas être reconnu comme un État ?
Il manquait un territoire stable et une autorité publique reconnue internationalement.
De quoi est constitué le Parlement français ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel pouvoir exerce le Parlement français ?
Le pouvoir législatif.
Combien de députés compte l’Assemblée nationale ?
577 députés.
Comment sont élus les députés de l’Assemblée nationale ?
Au suffrage universel direct.
Par qui sont élus les sénateurs ?
Par des grands électeurs, notamment maires et conseillers municipaux.
Quelle différence de représentation existe entre l’Assemblée nationale et le Sénat ?
L’Assemblée nationale représente la nation entière, le Sénat les collectivités territoriales.
Quelles entités comprennent les collectivités territoriales ?
Les communes, départements, régions et structures intercommunales.
Pourquoi la France est-elle un État décentralisé ?
Les collectivités territoriales ont une autonomie relative d’administration.
Quelle est l'origine possible d'un projet de loi ?
Un projet de loi peut émaner du gouvernement.
Quelle est l'origine possible d'une proposition de loi ?
Une proposition de loi peut émaner de députés ou de sénateurs.
Qu'est-ce que la loi ?
Un texte produit par la représentation nationale et les collectivités territoriales permettant au gouvernement de gouverner.
Quelle est la date de la Constitution la plus élevée dans la hiérarchie des normes ?
4 octobre 1958.
Que réserve l'article 34 de la Constitution à la loi ?
Des matières comme les impôts, le droit de la famille, les droits des individus, le droit du travail, et les infractions pénales.
Quelles sont les étapes principales de l'examen d'un texte de loi ?
Examen en commission, amendements, séance publique, navette entre Assemblée et Sénat, vote article par article.
Que permet l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ?
Au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi.
Que se passe-t-il si une motion de censure est adoptée à la majorité après l'article 49, alinéa 3 ?
Le gouvernement doit démissionner.
Quelles sont les deux fonctions principales du Parlement ?
Voter la loi et contrôler l’action du gouvernement.
Que permet une commission d’enquête parlementaire ?
Demander des explications au gouvernement sur un dysfonctionnement ou une affaire.
Qu'est-ce que le référendum ?
Un vote direct des citoyens de 18 ans ou plus sur une question posée par le président.
Qui exerce le pouvoir exécutif en France ?
Le président de la République et le Premier ministre.
Que dirige le Premier ministre ?
Le gouvernement composé de différents ministres.
Qu'est-ce que la concordance des majorités ?
Quand le président et la majorité de l’Assemblée nationale ont la même orientation politique.
Qu'est-ce que la cohabitation ?
Une situation où le président et la majorité de l’Assemblée nationale ont des orientations politiques différentes.
Que se passe-t-il quand le président dissout l’Assemblée nationale ?
Le mandat des députés prend fin et de nouvelles élections législatives sont organisées.
Quel pouvoir présidentiel Charles de Gaulle a-t-il renforcé ?
Le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale.
Que permet la dissolution de l’Assemblée nationale au président ?
Sortir d’un blocage parlementaire et provoquer de nouvelles élections.
Que fait un président avec une majorité parlementaire concordante ?
Il choisit un Premier ministre issu de cette majorité.
Quelle est la situation politique en période de cohabitation ?
La majorité parlementaire est opposée à celle du président.
En quelle année a eu lieu la première cohabitation en France ?
En 1986.
Qui était président lors de la première cohabitation en France ?
François Mitterrand.
Qui a été nommé Premier ministre lors de la première cohabitation ?
Jacques Chirac.
Combien de périodes de cohabitation la France a-t-elle connues ?
Trois périodes de cohabitation.
Qu'est-ce qu'un décret d’application ?
Un texte réglementaire précisant les modalités concrètes d’une loi.
Que précisait le décret lié à la loi du 2 février 2016 sur la sédation ?
La réunion collégiale de l’équipe médicale et la recherche du consentement du patient.
Qui est chargé de prendre les décrets d’application pour exécuter la loi ?
Le Premier ministre.
Quand les décrets d’application doivent-ils être publiés ?
Avant l’entrée en vigueur effective de la loi.
Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs ?
Confier les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes différents.
Quel est l'objectif de la séparation des pouvoirs ?
Éviter la concentration du pouvoir et garantir l'État de droit.
À partir de quelle année le principe de séparation des pouvoirs a-t-il été affirmé ?
À partir de 1789.
Pourquoi le principe de séparation des pouvoirs a-t-il été affirmé en 1789 ?
En réaction à la concentration des fonctions sous la monarchie absolue.
Quelle forme de séparation des pouvoirs la France applique-t-elle ?
Une séparation souple fondée sur la collaboration des pouvoirs.
Quelle différence existe-t-il entre la séparation des pouvoirs en France et aux États-Unis ?
La France a une séparation souple, les États-Unis une séparation stricte.
Qu'impose la hiérarchie des normes aux normes inférieures ?
Elles doivent respecter les normes supérieures.
Quelle norme domine dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution domine toutes les autres normes.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel après le vote d'une loi ?
Le président, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou 60 députés ou sénateurs.
En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
En 2010.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la conformité d'une loi à la Constitution.
Depuis quelle année le tribunal judiciaire regroupe-t-il deux tribunaux ?
Depuis 2020.
Que juge l’ordre judiciaire civil ?
Les litiges entre personnes privées.
Quel tribunal examine une affaire en première instance dans l’ordre judiciaire civil ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction intervient en second degré dans l’ordre judiciaire civil ?
La cour d’appel.
Sur quoi la Cour de cassation intervient-elle dans l’ordre judiciaire civil ?
Sur la correcte application du droit.
Que peut faire la Cour de cassation après avoir examiné une décision de la cour d’appel ?
Confirmer ou casser la décision.
Que fait la Cour de cassation après avoir cassé une décision ?
Elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.
Quelle peine prononcent les juridictions répressives ?
Elles prononcent des peines pénales comme l’amende ou l’emprisonnement.
Que jugent le tribunal correctionnel et la cour d’assises ?
Le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.
Pourquoi le viol est-il considéré comme plus grave que l’agression sexuelle ?
Parce qu’il implique un acte de pénétration commis sans consentement avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Quelle différence distingue le meurtre de l’assassinat ?
Le meurtre est un homicide volontaire non préparé, l’assassinat est préparé par préméditation.
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1. Quelle fonction caractérise principalement le droit international ?
2. Quelles conséquences juridiques résultent, pour un État, de la signature et de la ratification d’un traité international ?
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