Fiche de révision : Droit international et institutions françaises

📋 Plan du Cours

1. Fonctions du droit international
2. Organisations européennes et droits fondamentaux
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Parlement et représentation nationale
5. Production et vote de la loi
6. Contrôle politique et pouvoir exécutif
7. Exécutif et cohabitation politique
8. Décrets d’application et gouvernement
9. Séparation souple des pouvoirs
10. Hiérarchie des normes et constitutionnalité
11. Ordre judiciaire civil
12. Juridictions pénales et crimes
13. Jugement des infractions criminelles
14. Compétence des juridictions administratives
15. Organisation de la justice administrative
16. Recours devant la Cour européenne

📅 Repères chronologiques

1. 1789Le principe de séparation des pouvoirs a été affirmé en réaction à la concentration des fonctions sous la monarchie absolue.
2. 1950Le Conseil de l’Europe a été fondé pour garantir les droits fondamentaux des Européens.
3. 1957Le traité de Rome a fondé la Communauté économique européenne, antérieure à l’Union européenne.
4. 4 octobre 1958La Constitution est le texte le plus élevé de la hiérarchie des normes, au-dessus des lois.
5. 1986Sous la présidence de François Mitterrand, la France a connu sa première cohabitation et le président a nommé Jacques Chirac Premier ministre.
6. 1992Le traité a organisé l’Union européenne.
7. 2009Le traité a approfondi la réglementation applicable aux États membres de l’Union européenne.
8. 2010La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur et permet à tout justiciable de contester une loi applicable à son litige.
9. 2020Le tribunal judiciaire regroupe le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.

📖 1. Fonctions du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Organise les relations entre les États et entre leurs ressortissants respectifs, et proclame des principes fondamentaux destinés à assurer la paix dans le monde et le respect de la personne humaine.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un État a signé et ratifié un traité ou une norme internationale, il s’engage à le respecter et à mettre en œuvre ses principes dans sa législation nationale.

Compléments

• L’Organisation des Nations unies, créée en 1945, produit notamment des déclarations universelles des droits de l’homme et constitue une institution emblématique de la production du droit international.

• Les règles du droit international peuvent organiser les relations entre États au moyen de traités ou protéger directement les individus au moyen de principes fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Traités et principes fondamentaux → relations organisées et personnes protégées

📖 2. Organisations européennes et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Le texte fondamental du Conseil de l’Europe qui protège les droits fondamentaux des personnes dans l’espace européen.

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne est une organisation internationale régionale qui regroupe 27 États, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte fondée sur la protection des droits fondamentaux en Europe.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne les États qui ne respectent pas la Convention européenne des droits de l’homme qu’ils ont ratifiée, et non les individus.

Compléments

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a pour objectif de protéger les individus présents dans l’espace de l’Union européenne.

• Dans le domaine de la santé, la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner la France sur le fondement de l’article 3, qui protège contre la torture et les mauvais traitements, ou de l’article 8, qui protège l’intégrité physique et psychique.

💡 Astuce mémo

Union européenne ≠ Conseil de l’Europe : intégration régionale contre protection conventionnelle

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une institution constituée d’une population installée sur un territoire et gouvernée par une autorité publique.

★ À maîtriser

• La reconnaissance internationale d’un État suppose notamment l’existence d’une population, d’un territoire et d’une autorité publique ou d’un gouvernement.

Compléments

• Daech ne pouvait pas être reconnu comme un État parce qu’il ne disposait pas d’un territoire stable ni d’une autorité publique reconnue au plan international.

💡 Astuce mémo

PTA : population, territoire, autorité publique

📖 4. Parlement et représentation nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement : Constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat et exerçant le pouvoir législatif.
• Collectivités territoriales : Comprennent notamment les communes, les départements et les régions, ainsi que des structures intercommunales telles que les communautés de communes, les agglomérations et les métropoles.

★ À maîtriser

• L’Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel direct.

• Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par des grands électeurs, notamment des maires et des conseillers municipaux.

📌 L’Assemblée nationale représente la nation entière, tandis que le Sénat représente particulièrement les collectivités territoriales.

Compléments

📌 La France est un État décentralisé, car les collectivités territoriales disposent d’une autonomie relative d’administration, mais elles ne sont pas indépendantes du pouvoir central situé à Paris.

💡 Astuce mémo

Assemblée nationale : nation ; Sénat : collectivités territoriales

📖 5. Production et vote de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Un texte produit par la représentation nationale et les collectivités territoriales qui permet au gouvernement de gouverner dans les domaines prévus par le droit.

📝 Points essentiels

• La loi peut avoir pour origine un projet de loi émanant du gouvernement ou une proposition de loi émanant de députés ou de sénateurs.

• L’article 34 réserve à la loi plusieurs matières:

  • les impôts
  • le droit de la famille
  • les droits des individus
  • le droit du travail
  • les infractions et sanctions pénales

• 🔄 L’examen d’un texte de loi suit notamment ces étapes: examen en commission, modification par amendements, examen en séance publique, navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, vote article par article

📌 L’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte ; si une motion de censure est adoptée à la majorité, le gouvernement doit démissionner.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → commission → séance publique → navette → vote

📖 6. Contrôle politique et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Permet aux citoyens âgés de 18 ans ou plus de répondre directement par oui ou par non à une question posée par le président de la République, notamment sur une révision constitutionnelle.
• Pouvoir exécutif : Exercé par le président de la République et le Premier ministre, qui dirige le gouvernement composé de différents ministres.

★ À maîtriser

• Le Parlement exerce deux fonctions principales : voter la loi et contrôler l’action du gouvernement.

📌 La concordance des majorités existe lorsque le président de la République et la majorité de l’Assemblée nationale appartiennent à la même orientation politique, tandis que la cohabitation correspond à une situation où ces majorités sont différentes.

Compléments

• Une commission d’enquête parlementaire permet aux députés ou aux sénateurs de demander des explications au gouvernement sur un dysfonctionnement ou une affaire déterminée.

📌 Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui met fin au mandat des députés et entraîne de nouvelles élections législatives.

💡 Astuce mémo

Parlement contrôle le gouvernement ; exécutif dirige l’action publique

📖 7. Exécutif et cohabitation politique

★ À maîtriser

• Charles de Gaulle a renforcé les pouvoirs du président de la République, notamment en lui permettant de dissoudre l’Assemblée nationale afin de sortir d’un blocage parlementaire et de provoquer de nouvelles élections.

📌 Lorsque le président de la République dispose d’une majorité parlementaire concordante, il choisit un Premier ministre issu de cette majorité et peut faire adopter plus facilement ses projets de loi, tandis qu’en période de cohabitation la majorité parlementaire est opposée à la sienne.

Compléments

• La France a connu trois périodes de cohabitation, tandis qu’une majorité présidentielle seulement relative oblige le gouvernement à rechercher des soutiens supplémentaires parmi les députés.

💡 Astuce mémo

Majorité concordante : président moteur ; cohabitation : Premier ministre gouverneur

📖 8. Décrets d’application et gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret d’application : Texte réglementaire qui précise les modalités concrètes de mise en œuvre d’une loi générale.

★ À maîtriser

📌 Le Premier ministre est chargé d’exécuter la loi en prenant les décrets d’application, qui doivent généralement être publiés au Journal officiel avant l’entrée en vigueur effective de la loi.

Compléments

• La loi du 2 février 2016 sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès devait être précisée par un décret indiquant notamment la réunion collégiale de l’équipe médicale et la recherche du consentement du patient.

💡 Astuce mémo

Loi générale → décret d’application → mise en œuvre concrète

📖 9. Séparation souple des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Consiste à confier les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes différents afin d’éviter la concentration du pouvoir et de garantir l’État de droit.

📝 Points essentiels

📌 La France applique une séparation souple fondée sur la collaboration des pouvoirs, contrairement à une séparation stricte telle qu’elle est présentée pour les États-Unis.

💡 Astuce mémo

Séparation stricte américaine, collaboration française

📖 10. Hiérarchie des normes et constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordonne les textes juridiques de sorte que chaque norme inférieure respecte les normes qui lui sont supérieures.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie présentée place successivement:
  • la Constitution
  • les règles internationales
  • les lois
  • les décrets
  • les arrêtés
  • la jurisprudence

📌 Le Conseil constitutionnel peut être saisi après le vote d’une loi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Constitution → international → loi → décrets → arrêtés → jurisprudence

📖 11. Ordre judiciaire civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire civil : Juge les litiges entre personnes privées, notamment les demandes de dommages et intérêts liées à une faute commise dans une clinique privée.

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre judiciaire civil, une affaire peut être examinée par le tribunal judiciaire en première instance, par la cour d’appel en second degré, puis par la Cour de cassation sur la correcte application du droit.

📌 La Cour de cassation peut confirmer la décision de la cour d’appel ou la casser lorsqu’elle constate une mauvaise application du droit, puis renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation

📖 12. Juridictions pénales et crimes

★ À maîtriser

• Les juridictions répressives prononcent des peines pénales, notamment l’amende ou l’emprisonnement, tandis que les juridictions civiles accordent principalement des dommages et intérêts.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

• Le viol est présenté comme un crime plus grave que l’agression sexuelle, car il implique un acte de pénétration commis sur une autre personne notamment par violence, contrainte, menace ou surprise et en l’absence de consentement.

Compléments

📌 Le meurtre est un homicide volontaire non préparé, tandis que l’assassinat est un homicide volontaire préparé par des actes prémédités.

💡 Astuce mémo

Délit : tribunal correctionnel ; crime : cour d’assises

📖 13. Jugement des infractions criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assises : Juridiction qui juge les crimes et siège avec un jury populaire composé de citoyens participant à la décision de justice.

★ À maîtriser

📌 La qualification d’une agression sexuelle plutôt que d’un viol peut conduire à un jugement par des juges professionnels au lieu d’un jugement par la cour d’assises avec jury populaire.

📌 Lorsqu’un infirmier ou un médecin salarié d’un établissement privé commet personnellement une infraction contre un patient, la peine pénale est prononcée contre l’auteur de l’acte et non contre le directeur de l’établissement.

Compléments

• Lorsqu’une victime dépose plainte pour une infraction sexuelle, un médecin légiste peut réaliser des constatations médico-légales, notamment recueillir des éléments permettant d’étayer la plainte et de rechercher de l’ADN.

💡 Astuce mémo

Crime : cour d’assises avec jury populaire ; délit : juridiction correctionnelle avec juges professionnels

📖 14. Compétence des juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 Les juridictions administratives connaissent principalement des litiges opposant des particuliers à des personnes publiques ou opposant des personnes publiques entre elles.

📌 Devant le tribunal administratif, l’avocat n’est en principe pas obligatoire, sauf dans certaines matières.

Compléments

• Un patient qui subit un dommage lors de son hospitalisation dans un hôpital public peut demander réparation devant la juridiction administrative.

• Les juridictions administratives appliquent notamment le code de justice administrative et les règles régissant les relations entre les administrés et les administrations.

💡 Astuce mémo

Personne publique contre particulier : administratif ; personne privée contre personne privée : judiciaire

📖 15. Organisation de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction du premier degré de l’ordre administratif qui reçoit les litiges relevant de cet ordre.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui peut contrôler la régularité des décisions rendues par les juridictions administratives.

★ À maîtriser

• Une décision administrative peut être contestée devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel, avant un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Compléments

📌 Le Conseil d’État exerce aussi une fonction consultative en conseillant le gouvernement lors de la rédaction de certains décrets d’application.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 16. Recours devant la Cour européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction pouvant être saisie après les voies de recours internes pour demander la condamnation d’un État qui n’a pas respecté la Convention européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

📌 Un justiciable peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation ou après un pourvoi devant le Conseil d’État, sous réserve du respect des conditions de saisine.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme peut accorder une satisfaction équitable et condamner la France lorsque sa législation n’est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

• La Cour européenne des droits de l’homme est accessible aux justiciables des États membres du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Violation de la Convention européenne → condamnation possible de la France par la CEDH

📊 Tableaux de synthèse

Les organisations européennes

Les deux chambres du Parlement